En bref
- Objet
- Le projet de service express régional métropolitain (SERM) stéphanois a été labellisé par courrier du ministre délégué chargé des transports le 27 juin 2024. Après un travail de préfiguration porté par la région Auvergne-Rhône-Alpes et Saint-Étienne Métropole, une demande d'octroi de statut de SERM a été formulée auprès de l'Etat le 9 mars 2026 pour le projet. Le présent arrêté a pour objet de conférer au projet de Saint-Etienne le statut de SERM.
- Entrée en vigueur
- Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Publics concernés
- Collectivités territoriales, syndicats mixtes de transport, Société des grands projets.
- Application
- L'arrêté est pris en application de l'article L. 1215-6 alinéa 9 du code des transports.
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1215-2, L. 1215-6 à L. 1215-8 et L. 1631-4 ;
Vu le courrier du ministre délégué chargé des transports, en date du 27 juin 2024, portant labellisation du projet de service express régional métropolitain pour la grande aire urbaine de Saint-Etienne ;
Vu la délibération du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 11 juin 2026, autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil de Saint-Étienne Métropole, en date du 28 janvier 2026 autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu le dossier de demande de statut et ses annexes, en date du 9 mars 2026, pour le service express régional métropolitain de Saint-Etienne,
Arrête :
Article 1
Liste des EPCI du périmètre
La demande de statut concerne les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
- Saint-Étienne Métropole ;
- la communauté d'agglomération de Loire Forez ;
- la communauté de communes de Forez-Est ;
- la communauté de communes de Loire et Semène ;
- la communauté de communes du Haut-Lignon ;
- la communauté de communes des Marches du Velay-Rochebaron ;
- la communauté de communes des Sucs ;
- la communauté de communes du Haut Pays du Velay.
Article 2
Coordination entre autorités organisatrices de la mobilité
En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1215-6 du code des transports, les contrats opérationnels de mobilité prévus à l'article L. 1215-2 du même code, pour les bassins de mobilité compris dans le périmètre du service express régional métropolitain de Saint-Étienne et qui n'ont pas été signés à la date de publication du présent arrêté, sont conclus dans un délai de six mois à compter de cette publication.
Les contrats opérationnels de mobilité signés sont transmis à la structure mentionnée à l'article L. 1215-8 du même code, chargée de veiller à la bonne articulation des interventions de ses membres dans la mise en œuvre du projet de service express régional métropolitain.
Article 3
Le statut de service express régional métropolitain au sens de l'article L. 1215-6 du code des transports est conféré au projet de Saint-Étienne.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2026.
Philippe TABAROT
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.