« Médaille du travail fonction publique territoriale » : cette recherche progresse nettement depuis une semaine selon les requêtes associées que mesure Google Trends, et les suggestions de Google la déclinent pour la fonction publique hospitalière, les contractuels, le temps partiel et la prime. Elle cache souvent un malentendu. Dans une commune, un département, une région ou un établissement public local, la récompense de l’ancienneté ne s’appelle pas médaille d’honneur du travail : c’est la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, régie par les articles R411-41 à R411-53 du code des communes. Ses conditions ne sont pas celles du secteur privé, les années passées chez un employeur privé n’y comptent pas, et la prime que beaucoup d’agents attendent n’existe pas en droit.
Ce dernier point a été jugé. Une commune avait voté une gratification de 300, 400 ou 500 euros selon l’échelon obtenu ; le préfet a obtenu l’annulation de cette délibération, confirmée en appel en 2022. Un tribunal administratif a par ailleurs précisé en septembre 2026 comment un agent peut contester le refus de son employeur de le proposer à la médaille, et quelles sont les limites de ce recours.
Cet article répond aux questions dans l’ordre où elles se posent. La première partie présente la médaille à laquelle un agent public peut prétendre et les conditions de son attribution : durée des services, contractuels, temps partiel, dossier. La seconde traite de ce que l’agent peut réclamer ou contester : la prime, le refus de proposition et le retrait de la médaille.
I. Médaille du travail dans la fonction publique territoriale : quelle médaille et quelles conditions ?
A. Médaille du travail fonction publique : la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, et le cas des autres agents publics
L’expression « médaille du travail » désigne d’abord la médaille d’honneur du travail, régie par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 et destinée aux salariés. Ses règles, ses démarches et la question de la prime versée par un employeur privé sont détaillées dans notre article consacré à la demande de médaille du travail et à la prime due par l’employeur. Pour les agents des collectivités territoriales, le texte de référence est différent. L’article R411-41 du code des communes institue une médaille spécifique, la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, souvent abrégée en MHRDC.
Son objet est fixé par l’article R411-42 du code des communes : elle est destinée à récompenser « ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics », ainsi que des offices publics d’habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal. La formule a son importance : la médaille ne récompense pas la seule durée de la carrière, elle suppose aussi une manière de servir. Cette double dimension explique à la fois la solution retenue par le juge sur la prime et le pouvoir d’appréciation que conserve l’employeur, examinés dans la seconde partie.
La liste des bénéficiaires figure à l’article R411-43 du code des communes. Peuvent recevoir la médaille les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs locaux, les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux, « les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics », les agents des offices publics d’habitat et des caisses de crédit municipal, à l’exception pour ces dernières des directeurs et des agents comptables, et enfin les agents de l’État qui ont rendu des services pour le compte de ces collectivités et établissements. Le même article précise que « les sapeurs-pompiers ne sont pas susceptibles d’être récompensés en tant que tels par la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ». L’article R411-44 en écarte les membres des assemblées parlementaires.
Le texte parle d’agents, sans distinguer les fonctionnaires titulaires des agents contractuels. La fiche Service-Public consacrée à cette médaille, vérifiée le 22 mai 2026, en tire la conséquence et mentionne expressément l’agent territorial « fonctionnaire ou contractuel ». Un contractuel qui a accumulé l’ancienneté requise au service de collectivités peut donc être proposé, au même titre qu’un titulaire. La médaille n’est pas non plus réservée aux agents en activité : selon l’article R411-49 du code des communes, elle peut être décernée aux personnes admises à la retraite ou ayant cessé leur activité, et à titre posthume dans les cinq ans suivant la date du décès lorsque la personne pouvait se prévaloir des services requis. L’échelon or peut être décerné à titre posthume, sans condition de durée de service, aux personnes tuées dans l’exercice de leurs fonctions.
Les agents de l’État et des hôpitaux posent une autre question, et c’est une partie des recherches observées cette semaine. L’article 5 du décret du 4 juillet 1984 exclut de la médaille d’honneur du travail, d’une part, les magistrats de l’ordre judiciaire et les fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’État, de leurs services déconcentrés et des établissements publics de l’État, d’autre part, les travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction décernée pour ancienneté de services par un autre ministère. La fiche Service-Public relative aux médailles des agents publics, vérifiée le 6 février 2026, retient une lecture générale : les agents publics ne peuvent pas recevoir la médaille d’honneur du travail, et leur mérite professionnel est reconnu par des médailles propres à leur administration, comme la médaille d’honneur de la police nationale, celle de l’administration pénitentiaire, celle des services judiciaires, la médaille de l’administration territoriale de l’État ou les Palmes académiques pour les enseignants.
Pour la fonction publique hospitalière, cette fiche rattache les professionnels du domaine sanitaire et social à la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales. Le décret du 2 février 2012 qui l’institue figure toujours parmi les textes en vigueur : son article 2 la destine aux personnes qui, dans leur activité professionnelle ou à titre bénévole, « ont rendu des services honorables dans le domaine sanitaire et social », et son article 3 prévoit un échelon bronze après dix années d’activité, puis un échelon argent et un échelon or après cinq années supplémentaires chacun. Mais la même fiche indique que son attribution est actuellement suspendue. Le ministère l’avait expliqué dans une réponse publiée au Journal officiel du 5 janvier 2016 : une évolution du dispositif était envisagée, ce qui avait conduit à suspendre son application. Un agent hospitalier qui cherche une « médaille du travail fonction publique hospitalière » doit donc savoir que la distinction prévue pour son secteur n’est pas délivrée à ce jour, selon cette source.
Reste la carrière mixte, fréquente chez les agents territoriaux recrutés après plusieurs années dans le privé. Les deux médailles ne se mélangent pas. Pour la médaille territoriale, seuls comptent les services énumérés par le code des communes, que l’on retrouve dans la section suivante ; la fiche Service-Public le dit sans détour : les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte. À l’inverse, la fiche Service-Public sur la médaille d’honneur du travail précise que les années accomplies dans le secteur public n’y comptent pas, sauf pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d’ancienneté de l’organisme public dans lequel ils ont travaillé. Un agent qui totalise vingt ans de carrière, dont huit dans le privé et douze dans une commune, n’atteint donc le seuil d’aucune des deux médailles à ce titre.
B. Médaille du travail fonction publique territoriale : conditions de durée, contractuels, temps partiel et dossier
Les échelons et les durées sont fixés par l’article R411-45 du code des communes. L’échelon argent peut être décerné après vingt années de services ; l’échelon vermeil après trente années, aux titulaires de l’échelon argent ; l’échelon or après trente-cinq années, aux titulaires de l’échelon vermeil. Les échelons se succèdent donc : on ne passe pas directement au vermeil sans avoir obtenu l’argent. La durée exigée est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et pour les agents des services insalubres visés par le même code. À la différence de la médaille d’honneur du travail, qui comporte une grande médaille d’or après quarante années de services selon l’article 6 du décret du 4 juillet 1984, la médaille territoriale s’arrête à l’échelon or.
Les services retenus sont énumérés par l’article R411-46 du code des communes : les mandats électifs locaux, la qualité de membre d’un comité économique et social, les services accomplis comme agent des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, des offices publics d’habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal, ainsi que certains services rendus dans les préfectures ou dans les services déconcentrés de l’État avant leur partage au profit des collectivités. Le même article interdit le double comptage : « n’est comptabilisée qu’une seule fois la durée des services rendus concomitamment à plusieurs des titres définis au présent article ». Un agent communal qui est aussi conseiller municipal dans une autre commune ne peut donc pas additionner ses années d’agent et ses années d’élu lorsqu’elles se recouvrent dans le temps.
Plusieurs périodes s’ajoutent aux services effectifs. L’article R411-47 du code des communes compte intégralement le temps passé sous les drapeaux, au titre du service national ou des guerres de 1914-1918 et de 1939-1945. L’article R411-48 du code des communes ajoute que « les congés de maternité ou d’adoption sont considérés comme des services à concurrence d’une année maximum », et il prend en compte les périodes de formation des fonctionnaires territoriaux et les congés de formation des élus locaux.
Le temps partiel, l’une des questions les plus fréquentes, est réglé par le même article : « Les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli. » Concrètement, dix années exercées à 80 % comptent pour huit années, et cinq années à mi-temps pour deux ans et demi. Un agent qui a longtemps travaillé à temps partiel doit donc refaire le calcul avant de déposer sa demande, car la date à laquelle il atteint les vingt ans de services peut être sensiblement plus tardive que vingt ans après son recrutement. L’article R411-48 ne vise en revanche que le temps partiel : il ne dit rien des emplois à temps non complet, qui relèvent d’un autre régime statutaire, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question. Un agent concerné a tout intérêt à demander par écrit à son service des ressources humaines ou à son centre de gestion la méthode de calcul retenue pour ses périodes à temps non complet, avant que le dossier ne parte.
Le code des communes ne dit rien non plus des congés de maladie. La fiche Service-Public indique que les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. L’ancienneté se reconstitue donc à partir de l’état des services, et non de la seule date d’entrée dans la collectivité. Pour un agent qui a connu un long arrêt, une maladie professionnelle ou un congé de longue durée, c’est un point à vérifier ligne par ligne sur le décompte qui lui est soumis.
La durée ne suffit pas. L’article R411-50 du code des communes exige que les personnes proposées aient mené « une vie parfaitement honorable, exempte de toute condamnation pénale grave », et ajoute que leur loyalisme patriotique doit être au-dessus de tout soupçon. Cette condition de moralité, combinée à l’objet de la médaille fixé par l’article R411-42, permet à l’employeur de tenir compte du comportement professionnel de l’agent, y compris d’une sanction disciplinaire, comme le montre le jugement de 2026 étudié plus loin.
Reste la procédure. La médaille n’est pas demandée par l’agent directement à l’État : selon la fiche Service-Public, la demande est faite par le service qui propose l’agent, c’est-à-dire en pratique son employeur, souvent avec l’appui du centre de gestion. La décision appartient ensuite au préfet : selon l’article R411-51 du code des communes, la médaille est attribuée par arrêté du préfet du département de résidence. La même fiche précise que les arrêtés interviennent à l’occasion des promotions du 1er janvier et du 14 juillet, et que le dossier doit parvenir avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet et avant le 15 octobre de l’année précédente pour celle du 1er janvier. Ces dates ne figurent pas dans le code des communes et les préfectures ou les centres de gestion peuvent fixer leur propre calendrier : le centre de gestion de la Haute-Savoie annonce ainsi un envoi avant le 30 avril pour la promotion de juillet. L’agent doit donc se renseigner auprès de son employeur dès qu’il approche du seuil.
Une fois la médaille obtenue, l’article R411-53 du code des communes prévoit que le titulaire reçoit un diplôme rappelant les services récompensés. L’insigne lui-même n’est pas fourni d’office : selon la fiche Service-Public, il peut être frappé et gravé aux frais de l’agent ou de son employeur, si ce dernier en est d’accord. C’est la seule prise en charge financière que mentionnent les sources consultées, et elle conduit à la question qui motive une bonne part des recherches : la prime.
II. Prime, refus et retrait de la médaille : ce que l’agent territorial peut réclamer ou contester
A. Prime médaille du travail fonction publique territoriale : pourquoi le juge annule les gratifications
Dans le secteur privé, une prime de médaille du travail peut être due lorsqu’une convention collective, un usage ou un engagement de l’employeur la prévoit. Beaucoup d’agents territoriaux s’attendent au même avantage, et certaines collectivités ont voulu le leur accorder. Le droit de la fonction publique territoriale ne le permet pas, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 15 novembre 2022, n° 20BX01372.
Les faits sont simples. Par une délibération du 29 janvier 2019, le conseil municipal d’une commune de La Réunion avait décidé de verser aux agents récipiendaires de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale une gratification de 300, 400 ou 500 euros selon l’échelon argent, vermeil ou or, en la présentant comme une mesure de son projet d’actions sociales en faveur du personnel. Le préfet a déféré cette délibération au tribunal administratif, comme le lui permet l’article L2131-6 du code général des collectivités territoriales, qui l’autorise à déférer les actes qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Le tribunal administratif de La Réunion a annulé la gratification le 20 février 2020, et la cour de Bordeaux a rejeté l’appel de la commune.
Le raisonnement de la cour tient en trois temps. D’abord, elle constate que les articles R411-41 à R411-53 du code des communes « ne prévoient l’attribution d’aucune gratification aux récipiendaires de cette médaille ». Aucun texte réglementaire n’ouvre donc un droit à une prime liée à la médaille. Ensuite, elle refuse de voir dans cette gratification une prestation d’action sociale. L’action sociale, que l’article L731-1 du code général de la fonction publique définit comme visant à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, obéit à des règles précises. L’article L731-3 du même code dispose que ces prestations sont distinctes de la rémunération et « sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir », et que, sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, « le bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée ». La cour appliquait l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur, dont l’article L731-3 reprend les mêmes termes.
Or la gratification était versée à tous les agents médaillés, sans condition tenant à leur situation personnelle ou familiale et sans participation de leur part. Surtout, elle était réservée aux titulaires d’une médaille qui récompense la compétence professionnelle et le dévouement, de sorte que, selon la cour, elle « tient compte indirectement de la manière de servir des intéressés ». La cour en déduit que « la gratification en litige doit être regardée comme constituant un complément de rémunération soumis au principe de parité dont s’inspirent les dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 », et non comme une prestation d’action sociale. Peu importe, ajoute-t-elle, que la somme ait une portée symbolique et ne soit versée qu’une fois.
Le troisième temps est décisif. Le principe de parité figure aujourd’hui à l’article L714-4 du code général de la fonction publique : les organes délibérants des collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ». Le tribunal administratif de Strasbourg l’a rappelé dans un jugement du 24 juin 2025, n° 2303190, en relevant que les dispositions de l’ancien article 88 de la loi du 26 janvier 1984 sont désormais reprises par cet article L714-4. Comme les fonctionnaires de l’État ne bénéficient d’aucun complément de rémunération semblable, aucun texte ne l’ayant institué, la commune ne pouvait pas en créer un pour ses propres agents. Cette solution est cohérente avec l’article L712-1 du code général de la fonction publique, qui limite la rémunération du fonctionnaire au traitement, à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et aux primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.
Une seule porte reste entrouverte. L’article L714-11 du code général de la fonction publique maintient, par dérogation à la limite de l’article L714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités ont « mis en place avant le 28 janvier 1984 », lorsqu’ils sont pris en compte dans leur budget. Une gratification de médaille instituée avant cette date pourrait en théorie relever de ce régime, mais la preuve en revient à celui qui s’en prévaut. Le jugement de Strasbourg montre la difficulté : saisi par un syndicat à propos d’une prime de fin d’année supprimée par une communauté d’agglomération de Moselle, le tribunal a jugé qu’une collectivité peut mettre fin à de tels avantages après la mise en place du régime indemnitaire de ses cadres d’emplois, et a relevé que les délibérations produites ne démontraient pas, en tout état de cause, l’existence d’un avantage collectivement acquis. Les mêmes mécanismes sont expliqués à propos du 13e mois territorial et de sa suppression.
Les conséquences pratiques sont nettes pour un agent territorial. La médaille ne donne droit, par elle-même, à aucune somme d’argent, et l’agent ne peut pas s’appuyer sur le code des communes pour réclamer une prime que sa collectivité ne verse pas. Si sa collectivité verse une gratification sur le fondement d’une délibération, l’arrêt de Bordeaux montre que cette délibération est exposée à un déféré du préfet, dès lors que la gratification ne relève ni d’un texte, ni de l’action sociale, ni d’un avantage collectivement acquis démontré. Une collectivité qui souhaite marquer l’événement peut organiser une cérémonie, la fiche Service-Public rappelant que la remise de la médaille n’a pas de valeur juridique, et prendre en charge l’insigne si elle en est d’accord, comme le mentionne la même fiche.
Pour les agents hospitaliers, qui cherchent eux aussi à savoir si une prime de médaille leur est due, il faut se garder de transposer cette solution. L’arrêt de Bordeaux repose sur la limite propre aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics posée par l’article L714-4. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas d’une gratification versée par un établissement public de santé, et la médaille de leur secteur n’est de toute façon pas délivrée à ce jour selon la fiche Service-Public citée plus haut.
B. Refus de proposer la médaille ou retrait : quels recours pour l’agent territorial ?
La médaille n’est pas un droit acquis par l’ancienneté. Le tribunal administratif de Marseille l’a rappelé dans un jugement du 24 septembre 2026, n° 2404217, rendu à propos d’un adjoint technique territorial principal affecté à l’accueil et à la sécurité d’un lycée. Sa région avait refusé à deux reprises, en avril et en septembre 2024, de le proposer au préfet pour l’échelon vermeil, en se fondant sur une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours. L’agent contestait ces refus et demandait au juge d’ordonner que la médaille lui soit accordée.
Le jugement apporte d’abord une bonne nouvelle pour les agents : la décision par laquelle l’employeur refuse de proposer un agent au préfet en vue de l’attribution de la médaille lui fait grief, et elle peut donc être contestée devant le juge administratif. Mais il en fixe aussitôt les limites. Combinant les articles R411-42, R411-45 et R411-51 du code des communes, le tribunal juge que l’employeur public dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour proposer au préfet, seul compétent pour attribuer la médaille, la demande d’un agent territorial. Il en déduit que la demande tendant à ce que le juge ordonne l’attribution de la médaille est irrecevable : le juge peut annuler un refus de proposition, il ne peut pas décerner la médaille à la place du préfet.
Le tribunal écarte ensuite le grief tiré du défaut de motivation. Les refus de proposer un agent à la médaille ne figurent pas parmi les décisions qui doivent être motivées en application de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration, et aucun autre texte n’impose de les motiver. Le tribunal relève d’ailleurs que le courrier mentionnait la sanction disciplinaire, ce qui permettait à l’agent de comprendre la raison du refus. Enfin, il précise l’étendue de son contrôle : saisi d’une contestation contre un refus de transmettre la demande au préfet, le juge vérifie les conditions de service et de moralité de l’agent, mais il ne censure l’appréciation de l’employeur qu’en cas d’erreur manifeste. Dans cette affaire, l’employeur avait pu estimer, sans erreur manifeste, que le comportement professionnel de l’agent n’était pas irréprochable, et la circonstance que l’agent remplissait les conditions d’ancienneté ne lui donnait aucun droit à la médaille.
Le même jugement révèle toutefois un moyen efficace, tiré de la forme de la décision. Selon les motifs du tribunal, un premier refus opposé à cet agent avait été annulé par un jugement du 29 juillet 2024, n° 2308167, parce que la décision ne mentionnait ni le nom ni le prénom de son signataire, en méconnaissance de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration, avec une injonction de réexaminer la demande. Cet article L212-1 exige que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que « la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Ce type d’annulation n’oblige pas l’employeur à proposer l’agent : il l’oblige à reprendre une décision régulière, qui peut être un nouveau refus, comme ce fut le cas en septembre 2024.
Pour agir, l’agent doit respecter le délai de recours contentieux. Selon l’article R421-1 du code de justice administrative, le juge ne peut être saisi que par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article R421-5 du même code précise que les délais de recours « ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Lorsqu’un refus est notifié sans mention des voies et délais de recours, l’article R421-5 fait obstacle à ce que le délai de deux mois lui soit opposé ; les décisions consultées pour cet article ne précisent pas jusqu’à quand l’agent peut alors agir, et il est donc prudent de saisir le juge sans attendre, en conservant le courrier, son mode de notification et sa date de réception.
Concrètement, un agent qui pense remplir les conditions a intérêt à procéder dans l’ordre suivant. Il demande d’abord à son service des ressources humaines l’état de ses services et le décompte retenu, en vérifiant les périodes à temps partiel, les congés de maternité ou d’adoption, le service national et, le cas échéant, les périodes à temps non complet et les congés de maladie. Il demande ensuite par écrit à être proposé pour la prochaine promotion, en tenant compte du calendrier de dépôt annoncé par son employeur ou son centre de gestion. En cas de refus, il vérifie que la décision mentionne lisiblement le prénom, le nom et la qualité de son signataire, et qu’elle indique les voies et délais de recours. Il apprécie enfin, avec le motif invoqué, ses chances devant un juge dont le contrôle est limité à l’erreur manifeste. Un avocat en droit de la fonction publique à Paris peut l’aider à mesurer cet enjeu, notamment lorsque le refus s’inscrit dans un conflit plus large avec l’employeur.
La médaille obtenue peut enfin être perdue ou retirée. L’article R411-52 du code des communes prévoit qu’elle se perd de plein droit par la déchéance de la nationalité française, par une condamnation à une peine afflictive ou infamante et par une révocation. Elle peut en outre être retirée par arrêté du préfet pour toute autre condamnation, pour indignité dûment constatée ou à la suite d’une sanction pour faute disciplinaire. Dans ce dernier cas, le retrait intervient après avis, le cas échéant, du conseil de discipline de l’administration à laquelle appartient l’agent. La médaille d’honneur du travail des salariés connaît une règle voisine, puisque l’article 15 du décret du 4 juillet 1984 prévoit sa perte de plein droit par déchéance de la nationalité française et par toute condamnation à une peine afflictive ou infamante, sans viser la sanction disciplinaire. Un agent visé par une procédure disciplinaire doit donc garder à l’esprit que l’enjeu dépasse parfois la seule sanction : la sanction prononcée peut fonder un refus de proposition, comme dans l’affaire jugée à Marseille, et, pour un agent déjà médaillé, un retrait par le préfet.
Conclusion
Dans la fonction publique territoriale, la « médaille du travail » est la médaille d’honneur régionale, départementale et communale. Elle s’obtient après vingt, trente puis trente-cinq années de services accomplis au profit des collectivités et de leurs établissements, contractuels compris. Les années passées dans le privé n’y comptent pas, le temps partiel est retenu au prorata, et les congés de maternité ou d’adoption ne s’ajoutent que dans la limite d’une année. Les agents de l’État relèvent des médailles propres à leur administration, et la médaille prévue pour le secteur sanitaire et social n’est pas délivrée à ce jour selon Service-Public.
La médaille n’ouvre droit à aucune prime. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une gratification votée par une commune constitue un complément de rémunération soumis au principe de parité avec l’État, et donc illégal faute d’équivalent pour les fonctionnaires de l’État, sauf avantage collectivement acquis antérieur à 1984 et démontré. Enfin, l’ancienneté ne suffit pas : l’employeur dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour proposer l’agent au préfet, il peut tenir compte d’une sanction disciplinaire, et le juge ne censure son refus qu’en cas d’erreur manifeste ou d’irrégularité de forme. Un agent qui approche du seuil a donc tout intérêt à faire vérifier son décompte de services bien avant la date de dépôt fixée par son employeur, et à conserver chaque décision écrite qui lui est adressée.