Cabinet Kohen Avocats — Défense des victimes

Avocat victime d'agression sexuelle à Paris : plainte, partie civile et indemnisation

Préparer la plainte, vérifier les délais, être accompagné pendant la procédure et documenter les préjudices : le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France.

Une plainte ou une audition à préparer ? Contactez le cabinet avec les premiers éléments dont vous disposez.

Victime d’agression sexuelle · Paris

Préparez votre première démarche

Faits récents ou anciens, plainte déjà déposée ou décision reçue : transmettez les éléments à notre cabinet pénaliste à Paris pour examiner votre situation.

À vos côtés

Plainte, procédure
et réparation

80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

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Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Comment le cabinet accompagne les victimes d’agression sexuelle

Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Défense des victimes · Paris 16e

Un avocat pour les victimes d'agression sexuelle à Paris

  • Barreau de Paris
  • Victimes de violences sexuelles
  • Paris et Île-de-France
  • Plainte et réparation

Décrire une agression, retrouver les dates et comprendre la procédure demandent un accompagnement adapté. Le cabinet vous aide à préparer la plainte, à conserver les éléments disponibles et à examiner les délais. Pendant l'enquête, vous pouvez demander à être accompagné par un avocat, sauf décision contraire motivée de l'autorité judiciaire. L'avocat peut poser des questions à l'issue de vos auditions et remettre des observations écrites (article 10-4 du Code de procédure pénale).

Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour préparer les auditions, examiner une constitution de partie civile et présenter les demandes de réparation. L'action civile porte sur les dommages personnels directement causés par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale, article 3 du Code de procédure pénale). Nous distinguons avec vous la preuve des faits, les conséquences sur votre vie et les démarches envisageables devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Vous pouvez nous transmettre un dossier encore incomplet au 06 89 11 34 45.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Préparer la plainte

Décrire les faits avec vos mots, distinguer les souvenirs des incertitudes et réunir les documents disponibles.

Suivre la procédure

Préparer les auditions, lire les décisions reçues et examiner les démarches ouvertes à chaque étape.

Documenter le préjudice

Rassembler les soins, les dépenses, les pertes de revenus et les répercussions personnelles.

Qualification et peines encourues

Agression sexuelle ou viol : qualifier les faits

La qualification dépend des actes, du consentement, de l'âge des personnes et des circonstances. Les textes présentés sont ceux applicables au 13 octobre 2026 ; pour des faits anciens, la loi pénale dans le temps doit être examinée (article 112-1 du Code pénal).

5 ans

maximum de base hors viol

75 000 €

amende maximale de base

7 ans

dans les cas des articles 222-28 et 222-29

10 ans

dans les cas des articles 222-29-1 à 222-30

Consentement

Un acte sexuel non consenti

L'article 222-22 du Code pénal définit l'agression sexuelle par l'acte sexuel non consenti, avec des règles particulières pour les actes commis par un majeur sur un mineur. Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable ; le silence ou l'absence de réaction ne suffisent pas à le déduire. Il n'y a pas de consentement en présence de violence, de contrainte, de menace ou de surprise. La contrainte peut être physique ou morale (article 222-22-1 du Code pénal). L'élément intentionnel doit également être caractérisé (article 121-3 du Code pénal).

Distinguer le viol

La nature de l’acte compte

L'article 222-23 du Code pénal vise les pénétrations sexuelles ainsi que les actes bucco-génitaux ou bucco-anaux commis par violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne d'autrui ou de l'auteur. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle dans ce cas de base. Les autres agressions sexuelles sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 222-27 du Code pénal) et relèvent du tribunal correctionnel (article 381 du Code de procédure pénale). Un acte bucco-génital ou bucco-anal ne doit donc pas être classé parmi les simples attouchements au seul motif de l'absence de pénétration.

Aggravations

Des maxima distincts selon les circonstances

L'article 222-28 du Code pénal porte les peines à sept ans et 100 000 euros, notamment en cas d'autorité sur la victime, de pluralité d'auteurs ou complices, d'arme, de conjoint auteur ou de substance administrée à l'insu de la victime pour altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. L'article 222-29 du Code pénal prévoit les mêmes maxima pour une particulière vulnérabilité apparente ou connue de l'auteur. Si cette vulnérabilité se combine avec l'une des circonstances de l'article 222-30 du Code pénal, les maxima atteignent dix ans et 150 000 euros. Ces exemples ne remplacent pas la vérification de la liste complète du texte applicable.

Mineurs

Des incriminations spécifiques

Une agression sexuelle imposée par violence, contrainte, menace ou surprise à un mineur de quinze ans est punie de dix ans et 150 000 euros (article 222-29-1 du Code pénal). Hors ce cas, l'article 222-29-2 du Code pénal réprime de la même peine l'atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur un mineur de quinze ans avec au moins cinq ans d'écart ; cet écart n'est pas exigé en cas de rémunération ou d'avantage visé par le texte. L'article 222-29-3 du Code pénal prévoit également dix ans et 150 000 euros pour l'agression sexuelle incestueuse d'un majeur sur un mineur dans les relations familiales et d'autorité qu'il définit, en lien avec l'article 222-22-3 du Code pénal.

Dans un arrêt rendu sous le droit antérieur à la réforme de novembre 2025, la Cour de cassation a retenu la surprise et la connaissance du défaut de consentement dans une affaire d'attouchements commencés pendant le sommeil puis poursuivis malgré la sidération constatée :

« le prévenu a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie, puis en poursuivant ses gestes qui ont généré chez elle un état de sidération, qu'il a lui-même constaté, ce qui établit qu'il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière. »

Cass. crim., 11 septembre 2024, n° 23-86.657, § 17

Ces peines sont des maxima légaux. La qualification et les circonstances retenues doivent être établies ; la page ne préjuge pas de la décision qui sera rendue dans un dossier.

Plainte et partie civile

Déposer plainte et prendre part à la procédure

La plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile répondent à des conditions différentes. Le dépôt d'une plainte ne garantit ni poursuites ni condamnation (article 40 du Code de procédure pénale, article 40-1 du Code de procédure pénale).

Première démarche

La plainte simple

Police, gendarmerie ou procureur

Sous conditions

La partie civile à l'instruction

Saisir le juge d'instruction

Pendant l'enquête

Préparer les auditions

L'accompagnement par l'avocat relève de l'article 10-4 du Code de procédure pénale, avec la réserve d'une décision contraire motivée. Les questions de l'avocat à l'issue de l'audition et ses observations écrites peuvent préciser un point laissé incomplet. Un classement doit être porté à la connaissance du plaignant avec ses raisons juridiques ou d'opportunité (article 40-2 du Code de procédure pénale).

Pendant l'information judiciaire

Exercer les droits de la partie civile

L'accès au dossier et aux copies suit l'article 114 du Code de procédure pénale. La partie civile peut présenter une demande écrite et motivée portant sur des actes déterminés (article 82-1 du Code de procédure pénale) ou une expertise sur une question technique (article 156 du Code de procédure pénale). Le juge peut refuser une demande dans les conditions prévues par ces textes. Une plainte recevable ne garantit pas une instruction au fond dans toutes les situations : l'article 86 du Code de procédure pénale prévoit notamment des hypothèses de refus d'informer.

  1. Préparer

    Dates, récit personnel et documents disponibles.

  2. Déposer et suivre

    Conserver le récépissé, les envois et les décisions reçues.

  3. Examiner les suites

    Enquête, classement, poursuites ou saisine du juge selon le dossier.

  4. Présenter les demandes

    À l'audience correctionnelle, la constitution de partie civile permet de demander réparation (article 418 du Code de procédure pénale).

Faits anciens et prescription

Vérifier les délais avant de conclure

L'année des faits ne suffit pas. Il faut connaître l'âge de la victime, la qualification, les actes de procédure et les lois successives (article 8 du Code de procédure pénale, article 9-2 du Code de procédure pénale, article 112-2 du Code pénal).

Victime majeure

Six ans pour le délit, en principe

L'action publique d'une agression sexuelle délictuelle se prescrit en principe par six ans à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Le viol relève d'un délai criminel de vingt ans dans le cas de droit commun (article 7 du Code de procédure pénale). Les causes d'interruption ou de suspension doivent être recherchées avant de retenir une date d'expiration (article 9-2 du Code de procédure pénale, article 9-3 du Code de procédure pénale).

Victime mineure

Un départ à la majorité, selon la qualification

Pour les délits sexuels visés par l'article 706-47 du Code de procédure pénale, le délai est en principe de dix ans à compter de la majorité. L'agression relevant de l'article 222-29-1 du Code pénal se prescrit par vingt ans à compter de la majorité : cette durée ne s'applique pas indistinctement à toutes les agressions aggravées (article 8 du Code de procédure pénale). Pour le viol sur mineur, l'article 7 du Code de procédure pénale prévoit trente ans à compter de la majorité. Les articles 7 et 8 organisent aussi, sous leurs conditions, une prolongation liée à certaines nouvelles infractions du même auteur sur un autre mineur.

Actes et réformes

Reconstituer le calendrier du dossier

Les actes d'enquête, d'instruction ou de poursuite définis par l'article 9-2 du Code de procédure pénale font repartir un délai égal au délai initial. L'article 9-3 du Code de procédure pénale prévoit une suspension lorsqu'un obstacle de droit ou un obstacle de fait insurmontable assimilable à la force majeure rend l'action impossible. Une loi nouvelle de prescription s'applique immédiatement lorsque la prescription n'est pas déjà acquise (article 112-2 du Code pénal). Il faut donc lire les actes et leurs dates avant de conclure, y compris lorsque les faits sont anciens.

Amnésie traumatique et prescription

La Cour de cassation a écarté l'amnésie traumatique invoquée comme cause de suspension ou de report du point de départ :

« faute d'être extérieure à la partie qui l'invoque, l'amnésie traumatique ne constitue pas un obstacle de fait assimilable à la force majeure, pouvant suspendre la prescription dans les conditions prévues par l'article 9-3 du code de procédure pénale, ni retarder son point de départ »

Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 19-86.509, § 14

Cette décision ne dispense pas de rechercher les autres causes légales d'interruption ou de suspension propres au dossier (article 9-2 du Code de procédure pénale, article 9-3 du Code de procédure pénale).

Rassemblez les dates même approximatives des faits, votre date de naissance, les plaintes antérieures et les courriers reçus. Signalez les incertitudes ; elles ne doivent pas être remplacées par des dates supposées.

Préjudices et CIVI

Documenter les conséquences et demander réparation

L'action civile peut porter sur les dommages matériels, corporels et moraux découlant des faits poursuivis (article 2 du Code de procédure pénale, article 3 du Code de procédure pénale). Le montant demandé doit être expliqué à partir de votre situation.

Le préjudice

Relier chaque demande à des pièces

Conservez les dépenses de soins, les justificatifs de déplacements, les arrêts de travail et les éléments de revenus avant et après les faits. Décrivez aussi les conséquences personnelles et les soins suivis. Une expertise peut être demandée lorsqu'une question technique le nécessite (article 156 du Code de procédure pénale). Aucun montant forfaitaire ne peut être déduit de la seule qualification pénale.

Le fonds de garantie

Examiner la saisine de la CIVI

Les infractions des articles 222-22 à 222-30 entrent dans le champ de l'article 706-3 du Code de procédure pénale sans devoir atteindre le seuil d'un mois d'incapacité prévu pour d'autres atteintes. Ce texte n'exige pas que l'auteur soit insolvable. Il exige notamment des faits présentant le caractère matériel d'une infraction et que la victime soit française ou que les faits aient été commis sur le territoire national. Les autres conditions et exclusions doivent aussi être vérifiées ; une faute de la victime peut réduire ou exclure la réparation.

Article 706-5

Des délais distincts de la prescription pénale

3 ans

à compter des faits, en principe

1 an

après décision définitive, si poursuites pénales

La demande doit en principe être présentée dans les trois ans de l'infraction. En cas de poursuites pénales, ce délai est prorogé jusqu'à un an après la décision définitive sur l'action publique ou l'action civile devant la juridiction pénale. Pour une victime mineure, il ne court qu'à la majorité. L'article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit également des cas de relevé de forclusion. Ces délais doivent être calculés séparément de ceux permettant de poursuivre l'auteur.

Versement

Éviter les doubles indemnisations

Les sommes allouées sont versées par le Fonds de garantie. La CIVI tient compte des prestations et indemnités reçues ou à recevoir pour le même préjudice (article 706-9 du Code de procédure pénale). Son président peut accorder une provision (article 706-6 du Code de procédure pénale). Le fonds dispose ensuite d'un recours subrogatoire dans les conditions de l'article 706-11 du Code de procédure pénale. Le cabinet examine cette voie avec les pièces médicales et la procédure pénale, sans promettre de montant ni de paiement.

Preuves et préparation de l'audience

Réunir les pièces et préparer votre parole

Devant le tribunal correctionnel, la preuve est en principe libre ; le juge statue sur les éléments apportés aux débats et discutés contradictoirement (article 427 du Code de procédure pénale). Il faut examiner les pièces ensemble, sans attribuer d'avance une valeur décisive à un certificat ou à une déclaration.

  • Chronologie personnelle, même partielle, avec les incertitudes signalées.
  • Récépissés, plaintes, courriers du parquet et décisions déjà reçues.
  • Messages et courriels conservés dans leur contexte, avec les fichiers originaux.
  • Coordonnées des témoins et des personnes auxquelles vous vous êtes confié.
  • Certificats médicaux, soins et suivi psychologique, si vous en disposez.
  • Arrêts de travail, justificatifs de dépenses, de revenus et de remboursements.

Au tribunal correctionnel

Demander le huis clos

Le tribunal peut décider que les débats auront lieu à huis clos si leur publicité menace l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers. Cette mesure n'est pas automatique pour une agression sexuelle. Le jugement sur le fond reste public (article 400 du Code de procédure pénale). La partie civile peut être représentée par son avocat (article 424 du Code de procédure pénale) ; la préparation porte aussi sur les questions susceptibles d'être abordées.

En matière criminelle

Une règle différente pour le viol

En cas de poursuites pour viol, le huis clos est de droit si la victime constituée partie civile le demande (article 306 du Code de procédure pénale). Ces dispositions s'appliquent aussi devant la cour criminelle départementale par l'article 380-19 du Code de procédure pénale. L'article 306 ne prévoit pas ce droit automatique pour toute agression sexuelle aggravée. Le huis clos écarte le public ; il ne dispense pas, par lui-même, des échanges nécessaires au débat judiciaire.

Questions fréquentes

Vos questions après une agression sexuelle

Quelle est la différence entre viol et agression sexuelle ?

L'agression sexuelle recouvre les actes sexuels non consentis et certains actes commis par un majeur sur un mineur (article 222-22 du Code pénal). Le viol comporte une pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital ou bucco-anal, commis dans les conditions de l'article 222-23 du Code pénal. Un acte bucco-génital peut donc relever du viol même sans pénétration. Le silence ou l'absence de réaction ne suffisent pas à établir le consentement.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle dans son cas de base. Pour une agression sexuelle autre que le viol, le maximum de base est de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 222-27 du Code pénal). Des circonstances aggravantes ou des règles propres aux mineurs modifient ces qualifications et peines. Le cabinet examine les actes décrits, les âges et les dates avant de retenir une qualification ; les faits anciens demandent aussi une vérification de la loi applicable à l'époque (article 112-1 du Code pénal).

Puis-je porter plainte pour une agression sexuelle ancienne ?

L'ancienneté ne suffit pas à conclure à la prescription. Pour une agression sexuelle délictuelle sur une personne majeure, le délai de principe est de six ans à compter des faits. Pour les infractions sexuelles visées commises sur un mineur, l'article 8 du Code de procédure pénale prévoit en principe dix ans à compter de la majorité, et vingt ans notamment pour l'agression relevant de l'article 222-29-1 du Code pénal. Toutes les agressions aggravées ne relèvent donc pas du même délai.

Il faut ensuite rechercher les actes interruptifs, les causes de suspension et les mécanismes liés à de nouvelles infractions sur un autre mineur (article 8 du Code de procédure pénale, article 9-2 du Code de procédure pénale, article 9-3 du Code de procédure pénale). Les lois nouvelles de prescription ne font pas revivre une prescription déjà acquise (article 112-2 du Code pénal). Apportez les anciennes plaintes, convocations et décisions : leurs dates peuvent modifier le calcul. Le délai de saisine de la CIVI obéit à un régime distinct (article 706-5 du Code de procédure pénale).

Que faire si je n'ai pas de preuve directe ?

L'absence de témoin direct ou d'enregistrement n'interdit pas de déposer plainte : l'article 15-3 du Code de procédure pénale impose la réception des plaintes par les officiers et agents de police judiciaire. En matière correctionnelle, les infractions peuvent, sauf exception légale, être établies par tout mode de preuve ; le juge apprécie les éléments discutés contradictoirement devant lui (article 427 du Code de procédure pénale). Vos déclarations sont examinées dans ce cadre, sans garantie préalable sur leur portée.

Conservez les messages avec leur contexte, les documents médicaux, les dates de confidences et les coordonnées des personnes concernées. Un document médical peut éclairer les conséquences décrites ; il ne faut pas lui attribuer automatiquement la preuve de l'auteur ou de tous les faits. Le cabinet organise ces éléments et identifie les vérifications utiles. Lors d'une information judiciaire, la partie civile peut demander des actes déterminés ou une expertise, que le juge apprécie (article 82-1 du Code de procédure pénale, article 156 du Code de procédure pénale).

Dois-je déposer plainte avant de voir un avocat ?

Vous pouvez consulter avant le dépôt de plainte, sans attendre de disposer de toutes les pièces. Ce premier échange sert à distinguer les souvenirs certains des incertitudes, à vérifier les délais et à préparer les documents. Le droit d'être accompagné, sur demande, par une personne majeure de votre choix, y compris un avocat, est prévu par l'article 10-2 du Code de procédure pénale, sous réserve d'une décision contraire motivée de l'autorité judiciaire.

La plainte peut être reçue par la police ou la gendarmerie, y compris hors du lieu des faits (article 15-3 du Code de procédure pénale), ou adressée au procureur (article 40 du Code de procédure pénale). Pendant l'enquête, l'avocat peut poser des questions à l'issue de vos auditions et remettre des observations écrites (article 10-4 du Code de procédure pénale). La préparation vise à vous aider à relater les faits fidèlement. Elle ne suppose pas de construire un récit parfait, ni de remplacer vos mots par une qualification juridique.

Puis-je me constituer partie civile si le parquet ne répond pas ?

Oui, sous les conditions de l'article 85 du Code de procédure pénale. Pour un délit, il faut justifier soit que le procureur a fait connaître qu'il n'engagerait pas de poursuites, soit que trois mois se sont écoulés depuis une plainte déposée auprès de lui contre récépissé ou par recommandé avec avis de réception. Si la plainte a été déposée à la police ou à la gendarmerie, le délai se calcule à partir de l'envoi de sa copie au procureur selon ces mêmes modalités. Pour un crime, cette condition préalable n'est pas exigée.

Le juge fixe, selon les ressources, une consignation lorsqu'il n'y a pas d'aide juridictionnelle ; il peut aussi en dispenser la partie civile (article 88 du Code de procédure pénale). La recevabilité ne garantit pas systématiquement une information au fond : l'article 86 du Code de procédure pénale prévoit notamment des cas de refus d'informer. Le cabinet vérifie les envois, leur preuve de réception, la qualification et les éventuelles décisions avant de rédiger la plainte.

Comment chiffrer l'indemnisation ?

Le chiffrage part des conséquences personnelles directement causées par les faits. Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale permettent de demander réparation des dommages matériels, corporels et moraux dans le cadre de l'action civile. Il faut distinguer chaque conséquence et l'appuyer par des éléments concrets : soins, dépenses restées à charge, pertes de revenus, répercussions sur les activités ou la vie personnelle.

Rassemblez les factures, remboursements, arrêts de travail et documents médicaux, en précisant ce qui demeure incertain. Une expertise peut éclairer les questions techniques (article 156 du Code de procédure pénale). Devant la CIVI, les prestations et indemnités reçues ou à recevoir pour le même préjudice sont prises en compte (article 706-9 du Code de procédure pénale). Le cabinet présente des demandes expliquées et documentées ; aucun tarif d'indemnisation automatique ne résulte de la seule qualification d'agression sexuelle. Les justificatifs servent aussi à éviter de réclamer deux fois la réparation d'une même conséquence.

La CIVI peut-elle indemniser si l'auteur ne paie pas ?

Oui, si les conditions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale sont réunies. La CIVI n'est pas réservée aux situations d'insolvabilité de l'auteur. Les agressions sexuelles visées par les articles 222-22 à 222-30 entrent dans son champ sans seuil minimal d'incapacité. Il faut notamment établir le caractère matériel de l'infraction et que la victime soit française ou que les faits aient été commis sur le territoire national. L'admission ne découle donc pas du seul dépôt d'une plainte.

Les sommes allouées sont versées par le Fonds de garantie, en tenant compte des prestations et indemnités correspondant au même préjudice (article 706-9 du Code de procédure pénale). La demande est en principe enfermée dans trois ans à compter des faits, avec prorogation en cas de poursuites, départ à la majorité pour une victime mineure et possibilités de relevé de forclusion prévues par l'article 706-5 du Code de procédure pénale. Le cabinet examine les conditions, les délais et la portée des décisions pénales déjà rendues avant toute saisine.

Vais-je devoir parler publiquement à l'audience ?

Une demande de huis clos peut être examinée, mais son régime dépend de la juridiction. Devant le tribunal correctionnel, l'article 400 du Code de procédure pénale permet d'écarter le public si la publicité menace l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers. Ce n'est pas un droit automatique attaché à toute agression sexuelle. La partie civile peut être représentée par son avocat (article 424 du Code de procédure pénale).

En matière de viol, le huis clos est de droit à la demande de la victime constituée partie civile devant la cour d'assises (article 306 du Code de procédure pénale) ; cette règle s'applique également devant la cour criminelle départementale (article 380-19 du Code de procédure pénale). Le huis clos protège contre la présence du public sans supprimer le débat contradictoire. Le jugement ou l'arrêt sur le fond est prononcé publiquement. Nous préparons avec vous les points à expliquer et la demande de confidentialité, sans promettre que votre intervention personnelle sera inutile.

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