Un appartement parisien reste occupé par un héritier. Une maison en Seine-Saint-Denis est conservée par un ex-concubin. Un bien indivis dans les Hauts-de-Seine n’est ni vendu ni loué parce que l’un des propriétaires y vit seul. Dans ces dossiers, la question juridique devient très concrète : quel juge saisir en Île-de-France, quelles preuves réunir, et comment faire entrer l’indemnité d’occupation dans le partage ?
Le cadre de fond est exposé dans notre guide principal : Indemnité d’occupation en indivision : calcul, remboursement du prêt et recours. La présente page traite le versant local et procédural : ressort compétent, pièces utiles, stratégie notaire / tribunal et articulation avec les dossiers de divorce, succession ou séparation.
1. Le bon juge en fonction du contexte
L’indemnité d’occupation en indivision ne se traite pas toujours devant le même juge. Le choix dépend de l’origine de l’indivision.
En succession, le dossier relève du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou du partage judiciaire, selon la demande formée. Dans la pratique francilienne, les dossiers comportant un immeuble à Paris, Boulogne-Billancourt, Montreuil, Créteil, Versailles ou Pontoise passent souvent par une phase notariale avant le contentieux. Si le notaire ne parvient pas à arrêter les comptes, un procès-verbal de difficultés permet de saisir le tribunal.
En divorce ou liquidation post-communautaire, le juge aux affaires familiales intervient selon le stade de la procédure. Pendant la procédure de divorce, il peut statuer sur la jouissance du logement et préciser si elle est gratuite ou onéreuse. Après le divorce, les comptes de liquidation et de partage peuvent intégrer l’indemnité d’occupation due par l’époux qui a conservé la jouissance privative.
Pour des concubins ou partenaires séparés, sans procédure familiale en cours, le tribunal judiciaire est généralement le juge du partage et des comptes. Il peut être saisi pour sortir de l’indivision, ordonner une licitation si la vente amiable est bloquée, fixer ou faire fixer l’indemnité d’occupation et trancher les créances réciproques.
La règle territoriale doit être vérifiée avec soin. En matière réelle immobilière, l’article 44 du code de procédure civile donne compétence à la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. En pratique, pour un immeuble à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est central. Pour les Hauts-de-Seine, Nanterre. Pour la Seine-Saint-Denis, Bobigny. Pour le Val-de-Marne, Créteil. Pour les Yvelines, Versailles. Pour l’Essonne, Évry-Courcouronnes. Pour le Val-d’Oise, Pontoise. Pour la Seine-et-Marne, Meaux ou Melun selon la localisation.
2. Les preuves qui font gagner du temps
Les dossiers franciliens se bloquent rarement sur le principe abstrait de l’article 815-9. Ils se bloquent sur la preuve.
Premier bloc : la preuve de l’indivision. Il faut l’acte de propriété, l’attestation immobilière, la déclaration de succession, le titre d’acquisition, les quotes-parts, les statuts de SCI si le bien est logé dans une structure, ou la décision de divorce quand le bien dépend d’une indivision post-communautaire.
Deuxième bloc : la preuve de la jouissance privative. Le demandeur doit montrer que l’autre indivisaire occupe seul ou conserve seul l’usage réel. Les pièces utiles sont les suivantes : justificatif de domicile, factures d’électricité, taxe d’habitation si elle existe encore dans le cas concerné, assurance habitation, courriers refusant la remise des clés, échanges WhatsApp ou mails, attestations de voisins, constats de commissaire de justice, photographies des lieux, preuve que les autres indivisaires n’ont plus d’accès.
Troisième bloc : la preuve de la valeur locative. À Paris et en proche couronne, l’écart entre deux arrondissements ou deux stations de transport peut changer fortement le calcul. Il faut donc éviter une estimation générale. Les avis de valeur doivent être localisés : surface, étage, ascenseur, état, copropriété, meublé ou vide, quartier, proximité des transports. Pour un bien à Paris, un appartement de 50 m2 dans le 11e ne se chiffre pas comme le même bien dans le 16e ou à Saint-Denis. Le juge a besoin de comparables crédibles.
Quatrième bloc : les dépenses payées par l’occupant. Celui qui demande à compenser l’indemnité avec les mensualités de prêt, la taxe foncière ou des travaux doit produire des preuves bancaires. Un tableau suffit rarement sans relevés. Il faut le tableau d’amortissement, les relevés de paiement, les appels de charges de copropriété, les factures acquittées, les justificatifs de taxe foncière et les éventuelles décisions d’assemblée générale.
3. Notaire d’abord ou tribunal directement ?
Dans beaucoup de dossiers, le notaire est le premier lieu utile. Il peut centraliser les documents, demander une estimation, proposer un compte d’indivision et faire apparaître les points d’accord et de désaccord. Si l’indemnité d’occupation est acceptée dans son principe mais discutée dans son montant, une expertise amiable ou une estimation contradictoire peut éviter une procédure longue.
Mais le notaire ne tranche pas un conflit dur. Si l’occupant refuse toute indemnité, ne communique pas les pièces ou bloque la vente, il faut préparer le contentieux. L’objectif n’est pas seulement de réclamer une somme. Il peut être de provoquer un partage, de demander la vente judiciaire, de faire désigner un notaire, de fixer une période d’occupation et d’obtenir une méthode de calcul.
À Paris et en Île-de-France, le temps judiciaire doit être intégré dans la stratégie. Un dossier incomplet peut perdre plusieurs mois. À l’inverse, une assignation structurée avec un tableau de calcul, des estimations et les justificatifs de dépenses permet de cadrer le débat dès la première audience de mise en état.
4. Comment présenter le calcul au juge ?
Le calcul doit être lisible. Le cabinet utilise généralement une grille en huit colonnes :
- période d’occupation revendiquée ;
- preuve du début de période ;
- preuve de fin ou situation en cours ;
- valeur locative mensuelle ;
- décote proposée ou contestée ;
- quote-parts indivises ;
- dépenses de conservation à intégrer au compte ;
- solde demandé ou contesté.
Exemple simple : un bien à Vincennes est détenu à 60 % par A et 40 % par B. B occupe seul le bien pendant 24 mois. La valeur locative crédible est de 1 800 euros par mois. La base brute d’occupation est de 43 200 euros. Comme A est privé de sa quote-part de jouissance à 60 %, l’effet économique principal est de 25 920 euros, avant discussion sur une décote et avant intégration des dépenses payées par B pour le compte de l’indivision.
Cet exemple montre pourquoi il faut éviter les calculs trop rapides. Si B a payé seul 18 000 euros de mensualités d’emprunt qui ont conservé le bien, il peut avoir une créance à faire valoir. Mais cette créance ne fait pas disparaître l’occupation privative. Elle entre dans les comptes.
5. Les erreurs fréquentes dans les dossiers franciliens
Première erreur : confondre indemnité d’occupation et loyer. L’indemnité n’est pas toujours un loyer payable chaque mois à l’autre indivisaire. Elle est une créance de l’indivision, souvent réglée dans les comptes de partage.
Deuxième erreur : oublier la preuve d’exclusion. L’occupation seule ne suffit pas toujours si le bien restait réellement accessible aux autres indivisaires. Il faut démontrer la jouissance privative.
Troisième erreur : demander une indemnité depuis une date trop ancienne sans traiter la prescription. L’article 815-10 du code civil limite les recherches relatives aux fruits et revenus au-delà de cinq ans.
Quatrième erreur : négliger les prêts et taxes. L’occupant peut être débiteur de l’indemnité mais créancier au titre de certaines dépenses nécessaires. Ne pas les intégrer expose à un compte déséquilibré.
Cinquième erreur : saisir trop vite sans tableau. Une demande juridiquement fondée mais mal chiffrée se transforme en expertise ou en renvoi. Le temps perdu se paie cher lorsque l’occupation continue.
6. Pourquoi cet angle est distinct des autres contenus immobiliers du cabinet
Le cabinet a déjà publié des contenus sur l’occupant sans droit ni titre après la fin du bail, l’indemnité d’occupation après résiliation d’un bail d’habitation, le dépôt de garantie, les loyers impayés et l’expulsion. Ici, le sujet est différent.
Il ne s’agit pas d’un locataire qui reste après la fin du bail. Il s’agit d’un propriétaire indivis qui occupe un bien commun. Le juge ne raisonne donc pas seulement en expulsion ou en loyer. Il raisonne en comptes d’indivision, valeur locative, quote-parts, dépenses de conservation, prescription et partage.
Cette différence change tout : la preuve, le calcul, la procédure et le bon interlocuteur. L’avocat doit pouvoir parler au notaire, préparer le tableau liquidatif et saisir le tribunal si le compte reste bloqué.
Synthèse pratique
À Paris et en Île-de-France, un dossier d’indemnité d’occupation en indivision doit être monté comme un dossier de compte patrimonial. Il faut établir le titre de propriété, prouver la jouissance privative, chiffrer la valeur locative locale, intégrer les mensualités de prêt et taxes, puis choisir le bon canal : notaire, juge aux affaires familiales ou tribunal judiciaire.
Le bon réflexe est de ne pas attendre le partage final pour collecter les preuves. Plus la période d’occupation est longue, plus les estimations et les justificatifs doivent être précis.
Un avocat en indivision vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.