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Travailler pendant un arrêt maladie : entretien d’embauche, activité ailleurs, contrôle CPAM et licenciement

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Travailler pendant un arrêt maladie : entretien d’embauche, activité ailleurs, contrôle CPAM et licenciement

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Depuis l’annonce, le 9 avril 2026, d’un plan gouvernemental de renforcement des contrôles des arrêts de travail, la question revient avec plus d’urgence : que risque un salarié qui travaille, se rend à un entretien d’embauche, prépare une activité indépendante ou aide une autre entreprise pendant un arrêt maladie ?

La réponse courte est la suivante : pendant un arrêt maladie, le salarié doit s’abstenir de toute activité non autorisée. Les heures de sortie ne suffisent pas. Une sortie autorisée permet de quitter son domicile dans les conditions prévues par l’arrêt, mais elle ne transforme pas automatiquement un entretien d’embauche, une mission rémunérée, un test professionnel ou une activité indépendante en activité permise.

La décision la plus récente à connaître est un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2026. Dans cette affaire, une salariée arrêtée à la suite d’un accident du travail avait envoyé une candidature, échangé avec un employeur, passé des tests psychotechniques à domicile, puis s’était rendue à un entretien d’embauche. La caisse lui a réclamé le remboursement d’une partie des indemnités journalières. La Cour de cassation valide le raisonnement : le versement des IJSS suppose que l’assuré s’abstienne de toute activité non expressément et préalablement autorisée. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation : Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-22.531.

Ce point est important pour les salariés, parce que les recherches Google montrent une demande réelle autour de « travailler pendant arrêt maladie », « arrêt maladie heure de sortie », « contrôle arrêt maladie » et « arrêt maladie licenciement ». Il est aussi important pour les employeurs, car le renforcement annoncé des contrôles CPAM ne donne pas pour autant un droit automatique de sanctionner ou de licencier. Il faut distinguer le risque Sécurité sociale, le risque disciplinaire et le risque prud’homal.

Peut-on travailler pendant un arrêt maladie ?

En principe, non, sauf autorisation expresse et préalable.

L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le service des indemnités journalières au respect de plusieurs obligations : suivre les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles, respecter les heures de sortie, s’abstenir de toute activité non autorisée et informer la caisse de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt.

La fiche officielle Service-Public consacrée à la question un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ? rappelle que l’interdiction vise les activités rémunérées ou non, même limitées, et même réalisées pendant les heures de sortie autorisées.

Cela veut dire qu’un salarié ne doit pas raisonner seulement en se demandant : « Ai-je le droit de sortir ? » Il doit se demander : « L’activité que je vais faire est-elle autorisée par le médecin, et cette autorisation est-elle claire ? »

La différence est déterminante. Sortir pour une promenade compatible avec l’arrêt, aller à une consultation médicale ou effectuer une démarche personnelle simple n’est pas la même chose que travailler pour un autre employeur, assurer une prestation indépendante, passer des tests professionnels, tenir un stand, aider dans un commerce, gérer une société ou participer à une activité syndicale ou associative soutenue.

Les heures de sortie ne suffisent pas

Beaucoup de salariés pensent qu’une mention « sorties autorisées » ou « sorties libres » règle toute la question. C’est une erreur.

Les heures de sortie répondent d’abord à une logique de contrôle. Elles disent à quels moments le salarié peut quitter son domicile et à quels moments il doit pouvoir être contrôlé. Elles ne disent pas nécessairement quelles activités il peut exercer.

La fiche Service-Public sur les sorties pendant un arrêt maladie distingue bien la question des horaires et celle des obligations attachées à l’arrêt. Le salarié doit rester prudent, surtout lorsque l’activité ressemble à du travail ou à une étape de reprise professionnelle.

Exemple : un salarié dispose de sorties sans restriction d’horaire. Il se rend à un entretien d’embauche, passe des tests et échange avec une entreprise. Après l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2026, il ne peut pas se contenter de répondre : « J’avais le droit de sortir. » Le vrai sujet est l’autorisation préalable de l’activité.

Autre exemple : un salarié en arrêt pour épuisement professionnel aide régulièrement un proche dans son commerce. Même sans rémunération déclarée, l’activité peut être regardée comme incompatible si elle n’a pas été autorisée et si elle révèle une capacité d’activité que l’arrêt disait suspendue.

Entretien d’embauche pendant arrêt maladie : quel risque depuis l’arrêt du 19 mars 2026 ?

L’arrêt du 19 mars 2026 est particulièrement utile parce qu’il répond à une question très concrète : la recherche d’emploi est-elle une activité comme une autre ?

Le salarié peut évidemment réfléchir à son avenir, consulter des offres ou préparer une reconversion. Mais lorsque la démarche devient structurée, avec candidature, échanges, tests, entretien physique ou visio organisée, la CPAM peut considérer qu’il s’agit d’une activité au sens de l’article L. 323-6 si elle n’a pas été autorisée.

Le risque principal est financier : restitution des indemnités journalières versées pour la période concernée, voire sanction financière si les conditions sont réunies. La difficulté est que le remboursement peut arriver plusieurs mois après les faits, au moment où le salarié pensait le sujet clos.

Le bon réflexe, avant un entretien d’embauche pendant un arrêt, est donc de demander une autorisation médicale explicite. Elle doit être adaptée à l’état de santé, à la nature de l’activité envisagée et au calendrier. Une phrase générale ou une simple autorisation de sortie peut ne pas suffire.

En cas de doute, il faut conserver les preuves : demande au médecin, réponse, avis d’arrêt, échanges avec la CPAM, convocation à l’entretien, durée de déplacement, nature des tests, absence ou présence de rémunération. Ce sont ces pièces qui permettront de discuter la proportionnalité du remboursement ou la réalité de l’autorisation.

Travailler ailleurs pendant arrêt maladie : licenciement automatique ?

Non. Le remboursement des IJSS par la CPAM et le licenciement par l’employeur ne relèvent pas du même raisonnement.

Pour la Sécurité sociale, la question est de savoir si l’assuré a respecté les conditions d’indemnisation. Si l’activité n’était pas autorisée, la caisse peut réclamer les indemnités journalières correspondantes.

Pour l’employeur, le contrat de travail est suspendu pendant l’arrêt maladie, mais le salarié reste tenu à une obligation de loyauté. Un licenciement peut être envisagé lorsque l’activité exercée pendant l’arrêt cause un préjudice à l’entreprise, révèle une concurrence déloyale, désorganise le service, démontre une fraude ou se rattache directement aux fonctions du salarié.

En revanche, le seul fait d’avoir exercé une activité non autorisée au regard de la CPAM ne suffit pas toujours à établir une faute grave vis-à-vis de l’employeur. Il faut examiner les faits : l’activité était-elle concurrente ? Le salarié a-t-il travaillé pour un client de l’entreprise ? A-t-il utilisé du matériel, des fichiers ou un réseau professionnel de son employeur ? L’activité contredit-elle le motif médical de l’arrêt ? L’employeur peut-il prouver un préjudice réel ?

Cette distinction protège les deux côtés. Le salarié ne doit pas minimiser le risque CPAM. L’employeur ne doit pas transformer automatiquement une suspicion en licenciement disciplinaire sans preuve exploitable.

Que peut faire l’employeur en cas de soupçon ?

Le plan gouvernemental d’avril 2026 s’inscrit dans une logique de contrôles renforcés, avec une attention particulière aux arrêts longs, aux arrêts liés aux accidents du travail ou maladies professionnelles de longue durée, aux arrêts prescrits en téléconsultation et aux situations de « nomadisme médical ».

Mais l’employeur doit rester méthodique.

Il peut d’abord organiser une contre-visite médicale lorsqu’il verse un complément de salaire et que les conditions sont réunies. La fiche officielle Service-Public sur le contrôle d’un salarié en arrêt de travail rappelle que la contre-visite peut avoir des conséquences sur les indemnités complémentaires, mais qu’elle ne doit pas être confondue avec le contrôle médical de la CPAM.

Il peut ensuite signaler une situation à l’Assurance maladie si les faits sont sérieux. Mais un signalement doit rester factuel : dates, lieux, éléments constatés, activité supposée, lien avec le travail, éventuelles preuves publiques. Une dénonciation approximative ou vexatoire peut se retourner contre l’entreprise, surtout si elle s’inscrit dans un contexte de conflit, harcèlement allégué ou contestation d’un licenciement.

Enfin, si l’employeur envisage une sanction, il doit respecter la procédure disciplinaire et qualifier précisément la faute. Le grief doit être lié à l’obligation de loyauté, à un préjudice, à une concurrence, à une fraude ou à une incompatibilité claire avec l’arrêt. Un courrier de licenciement trop vague sera fragile devant le conseil de prud’hommes.

Pour les règles générales applicables aux arrêts et aux contrôles CPAM en 2026, voir aussi notre article sur le contrôle CPAM des arrêts maladie, le nomadisme médical, les téléconsultations et les recours.

Ce que le salarié doit faire avant une activité pendant l’arrêt

Le salarié qui veut sécuriser une démarche doit éviter les décisions prises à l’oral.

Première étape : identifier l’activité exacte. S’agit-il d’un entretien d’embauche, d’un test, d’une formation, d’un rendez-vous avec France Travail, d’une mission indépendante, d’une aide familiale, d’une activité associative, d’un mandat représentatif, d’une création d’entreprise ou d’une simple démarche administrative ?

Deuxième étape : demander une autorisation médicale claire. Il ne suffit pas de dire au médecin que « je dois sortir ». Il faut expliquer l’activité, sa durée, sa fréquence, son lieu, son éventuelle rémunération et son lien avec l’état de santé.

Troisième étape : vérifier l’arrêt de travail. Si l’avis ne mentionne pas l’activité autorisée, le salarié peut se retrouver en difficulté lors d’un contrôle. En pratique, plus l’activité ressemble à du travail, plus l’autorisation doit être explicite.

Quatrième étape : éviter les contradictions. Un salarié arrêté pour incapacité à tenir son poste, mais vu en train de faire une activité physique ou professionnelle proche, s’expose à une contestation. Cela ne veut pas dire que toute activité est interdite, mais que l’activité doit être compatible et autorisée.

Cinquième étape : conserver les preuves. En cas de remboursement demandé par la CPAM, il faudra répondre vite, produire les documents et expliquer pourquoi l’activité était autorisée, tolérée ou sans lien avec une reprise d’activité.

Que faire si la CPAM réclame le remboursement des indemnités journalières ?

Il faut d’abord lire précisément la décision de la caisse : période concernée, montant réclamé, fondement juridique, faits reprochés, délai de recours et commission de recours amiable compétente.

Ensuite, il faut reconstituer le dossier :

  • avis d’arrêt initial et prolongations ;
  • mentions relatives aux sorties et aux activités autorisées ;
  • échanges avec le médecin ;
  • échanges avec la CPAM ;
  • preuves de la nature exacte de l’activité ;
  • justificatifs de rémunération ou d’absence de rémunération ;
  • éléments médicaux permettant d’expliquer la compatibilité de l’activité ;
  • calendrier des faits reprochés.

Le recours ne doit pas être général. Il doit répondre au fait précis. Si la CPAM reproche un entretien d’embauche, il faut expliquer ce qui a été autorisé ou non, la durée, le déplacement, l’absence éventuelle de rémunération, la recherche de reclassement ou de reconversion, et surtout l’existence ou l’absence d’autorisation préalable.

Lorsque l’activité n’était pas autorisée, la discussion peut encore porter sur la période de remboursement, le montant, la bonne foi, la proportionnalité de la sanction financière ou la preuve exacte des faits. Il ne faut pas confondre contester le principe et négocier les conséquences.

Paris et Île-de-France : intérêt d’une stratégie rapide

À Paris et en Île-de-France, ces dossiers croisent souvent plusieurs urgences : arrêt maladie, pression de l’employeur, contrôle CPAM, entretien préalable, perte d’IJSS, complément employeur suspendu et difficulté financière immédiate.

Le bon ordre de travail est pratique :

  • vérifier si le litige porte d’abord sur les IJSS, le complément employeur ou une sanction disciplinaire ;
  • identifier le conseil de prud’hommes compétent si l’employeur sanctionne ou licencie ;
  • préparer le recours CPAM séparément si la caisse réclame un remboursement ;
  • chiffrer les sommes en jeu ;
  • sécuriser les preuves médicales sans divulguer plus d’informations de santé que nécessaire à l’employeur ;
  • décider s’il faut répondre seul, envoyer une mise en demeure ou saisir une juridiction.

Le cabinet intervient en droit du travail à Paris pour analyser les arrêts maladie litigieux, les contrôles CPAM, les contre-visites, les licenciements pendant arrêt maladie et les recours prud’homaux.

Les erreurs qui coûtent cher

Première erreur : croire qu’une sortie autorisée autorise tout. Les sorties règlent les horaires et les contrôles ; elles ne valident pas automatiquement une activité professionnelle.

Deuxième erreur : demander une autorisation après coup. L’arrêt du 19 mars 2026 insiste sur l’autorisation préalable. Une régularisation tardive sera plus difficile à défendre.

Troisième erreur : répondre à la CPAM sans pièces. Une lettre d’explication non accompagnée de l’arrêt, de l’autorisation médicale et du calendrier précis est rarement suffisante.

Quatrième erreur : côté employeur, licencier trop vite. Une activité non autorisée au sens de la Sécurité sociale ne prouve pas toujours une faute grave dans l’entreprise. Il faut démontrer le grief contractuel.

Cinquième erreur : confondre arrêt maladie, accident du travail et maladie professionnelle. Les protections du contrat, les indemnités, les contrôles et les risques de licenciement peuvent varier.

Ce qu’il faut retenir

En 2026, les arrêts de travail sont dans le viseur des contrôles et la Cour de cassation vient de rappeler une règle sévère : un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie peut constituer une activité non autorisée si le salarié n’a pas obtenu un accord médical exprès et préalable.

Le risque immédiat est le remboursement des indemnités journalières. Le risque employeur existe aussi, mais il suppose une analyse distincte : loyauté, concurrence, préjudice, fraude, procédure disciplinaire et preuve.

Avant de travailler ailleurs, de passer un entretien, de tester une activité indépendante ou d’aider une entreprise pendant un arrêt maladie, le salarié doit sécuriser l’autorisation. Après un contrôle ou une demande de remboursement, il faut agir vite, trier les pièces et répondre sur le bon terrain juridique.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en fraude à l’assurance maladie. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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