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Visite de préreprise après arrêt maladie : 30 jours, médecin du travail, inaptitude et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Visite de préreprise après arrêt maladie : 30 jours, médecin du travail, inaptitude et recours

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Depuis le début de l’année 2026, la visite de préreprise revient dans l’actualité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a aligné le rôle du médecin-conseil sur le seuil de 30 jours déjà prévu par le Code du travail, et l’Assurance maladie met désormais en avant l’anticipation du retour après un arrêt long. Pour un salarié en arrêt maladie, en accident du travail ou en maladie professionnelle, ce point est concret : faut-il attendre la fin de l’arrêt, demander une visite de préreprise, préparer une reprise aménagée ou envisager une inaptitude ?

Le salarié veut savoir qui peut saisir la médecine du travail, ce qu’il doit dire, si l’employeur sera informé, et comment éviter une reprise qui abîme sa santé ou un licenciement mal préparé.

La réponse courte est la suivante : après un arrêt de plus de 30 jours, le salarié peut bénéficier d’une visite de préreprise pendant l’arrêt. Elle ne remplace pas la visite de reprise obligatoire lorsque les conditions sont réunies, mais elle permet de préparer le retour, un aménagement de poste, un temps partiel thérapeutique, une formation, une reconversion ou, dans certains cas, une procédure d’inaptitude. Le bon réflexe est d’agir avant la date de reprise, pas le matin du retour dans l’entreprise.

Visite de préreprise : à quoi sert-elle ?

La visite de préreprise est un rendez-vous avec le médecin du travail pendant l’arrêt de travail. Elle sert à anticiper la suite. Elle n’a pas pour objet de contrôler le bien-fondé de l’arrêt maladie ni de remplacer le médecin traitant. Elle sert à préparer les conditions du retour au travail ou à identifier que le retour au poste habituel n’est pas possible.

L’article R. 4624-29 du Code du travail prévoit que les travailleurs en arrêt de travail de plus de 30 jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise. Le seuil est donc bas. Il ne faut pas attendre six mois d’arrêt ou une convocation de l’employeur.

Pendant cette visite, le médecin du travail peut évoquer plusieurs pistes : adaptation du poste, changement temporaire d’horaires, restriction sur certaines tâches, maintien en emploi, orientation vers une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, temps partiel thérapeutique, formation ou procédure d’inaptitude si aucune solution réaliste n’existe.

Le salarié doit arriver avec des éléments précis : durée de l’arrêt, poste occupé, contraintes physiques ou psychiques, horaires, déplacements, charge de travail, échanges avec l’employeur, certificats utiles et difficultés anticipées. Une visite de préreprise préparée permet d’éviter les formules vagues. Le médecin du travail ne peut pas réorganiser une entreprise sur une impression. Il lui faut comprendre le poste réel.

Qui peut demander la visite de préreprise ?

La visite de préreprise peut être demandée par le salarié. C’est souvent la solution la plus rapide lorsque le retour approche et que l’employeur reste silencieux.

Elle peut aussi être initiée par le médecin traitant, par le médecin-conseil de l’Assurance maladie ou par le médecin du travail. Les informations publiées par l’Assurance maladie rappellent ce circuit : pour un arrêt de plus de 30 jours, l’objectif est d’organiser un accompagnement avant la reprise, afin d’éviter une rupture brutale entre arrêt, retour et éventuel avis d’inaptitude.

Le rendez-vous de liaison est un autre outil. L’article L. 1226-1-3 du Code du travail prévoit qu’après une absence supérieure à la durée fixée par décret, un rendez-vous peut être organisé entre le salarié et l’employeur, avec le service de prévention et de santé au travail. Il sert notamment à informer le salarié de la visite de préreprise et des mesures de prévention de la désinsertion professionnelle.

Deux précautions s’imposent. D’abord, le salarié peut refuser le rendez-vous de liaison, et aucune conséquence ne peut être tirée de ce refus. Ensuite, il ne faut pas confondre rendez-vous de liaison et visite médicale. Le premier est un échange d’information. La seconde relève du médecin du travail.

Que dire au médecin du travail pendant l’arrêt ?

Le salarié doit rester factuel. Il peut expliquer ce qu’il ne peut plus faire, mais aussi ce qu’il pourrait faire avec un aménagement. Cette distinction est utile. Elle évite de transformer trop vite la discussion en sortie définitive de l’entreprise.

Les informations utiles sont simples :

  • les tâches concrètes du poste ;
  • les gestes, horaires ou contraintes devenus incompatibles avec l’état de santé ;
  • les trajets et temps de transport ;
  • les alertes déjà envoyées à l’employeur ;
  • les propositions éventuelles de reprise ;
  • les pièces médicales compatibles avec le secret médical ;
  • le souhait du salarié : reprise aménagée, temps partiel thérapeutique, mobilité, formation ou rupture.

Le salarié n’a pas à donner tout son dossier médical à l’employeur. En revanche, il doit donner au médecin du travail suffisamment d’éléments pour que celui-ci puisse formuler des recommandations utiles. Les restrictions transmises à l’employeur doivent rester orientées travail : port de charge, station debout, horaires de nuit, déplacements, exposition à un risque, rythme, stress organisationnel, contact avec certains produits ou nécessité d’un aménagement.

Visite de préreprise et visite de reprise : la différence

La visite de préreprise se déroule pendant l’arrêt. La visite de reprise intervient après la fin de l’arrêt, lorsque les conditions légales sont réunies.

L’article R. 4624-31 du Code du travail prévoit une visite de reprise notamment après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail, ou une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. Dès que l’employeur connaît la date de fin de l’arrêt, il doit saisir le service de prévention et de santé au travail. L’examen doit avoir lieu le jour de la reprise effective ou, au plus tard, dans les huit jours.

L’article R. 4624-32 du Code du travail précise l’objet de la visite de reprise : vérifier la compatibilité du poste avec l’état de santé, examiner les propositions d’aménagement ou de reclassement, préconiser des adaptations et, le cas échéant, émettre un avis d’inaptitude.

En pratique, la préreprise prépare. La reprise constate et sécurise. Un salarié qui a eu une visite de préreprise ne doit donc pas supposer que tout est réglé. Si une visite de reprise obligatoire est due, l’employeur doit l’organiser.

Peut-on être déclaré inapte pendant l’arrêt ?

Oui, dans certaines conditions, la question peut se poser avant la reprise effective. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 11 mars 2026 publié au Bulletin, que l’inaptitude peut être régulièrement constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail lorsque la procédure prévue par les textes est respectée. La décision vise notamment l’article L. 4624-4 du Code du travail, qui encadre l’avis d’inaptitude après étude de poste et échanges avec le salarié et l’employeur.

Cette décision est importante pour les salariés en arrêt long. Elle montre qu’il ne faut pas raisonner uniquement avec la visite de reprise classique. Lorsque le médecin du travail anticipe un risque d’inaptitude, la procédure peut avancer, à condition que les garanties soient respectées : étude du poste, échanges, conclusions écrites et indications relatives au reclassement.

Le salarié doit toutefois éviter une erreur : demander « une inaptitude » comme on demanderait un document administratif. L’inaptitude n’est pas un choix tactique automatique. Elle dépend de l’état de santé, du poste, des aménagements possibles et des échanges avec l’employeur. Elle peut ouvrir une procédure de reclassement puis, si aucun reclassement n’est possible, un licenciement pour inaptitude. Elle peut aussi être contestée.

Que faire si l’employeur ne parle jamais de préreprise ?

Le salarié n’a pas à attendre. Il peut écrire au service de prévention et de santé au travail, demander une visite de préreprise, informer son médecin traitant et, si nécessaire, solliciter le médecin-conseil. Il peut aussi écrire à l’employeur pour demander l’organisation d’un rendez-vous de liaison ou rappeler que la reprise devra être sécurisée.

Le message doit rester court :

« Je suis en arrêt de travail depuis plus de 30 jours. Compte tenu de la date envisagée de reprise et des contraintes de mon poste, je souhaite organiser une visite de préreprise avec le médecin du travail afin d’anticiper les conditions de retour et les éventuels aménagements nécessaires. »

Il faut conserver la preuve de cette demande. Un courriel daté suffit souvent. Si le salarié utilise un portail interne ou une messagerie professionnelle, il doit garder une copie accessible pendant l’arrêt.

L’employeur doit aussi être vigilant. L’absence totale d’anticipation peut créer un litige sur la santé, la sécurité, le salaire, le reclassement ou la rupture. Lorsque la date de reprise est connue et qu’une visite de reprise est obligatoire, l’employeur ne doit pas attendre que le salarié reprenne comme si rien ne s’était passé.

Quelles erreurs éviter au moment de la reprise ?

Première erreur : reprendre sans rien dire alors que le poste est manifestement incompatible avec l’état de santé. Le salarié risque une rechute, un nouvel arrêt et une discussion plus difficile.

Deuxième erreur : refuser tout échange avec l’employeur. Le salarié peut préserver le secret médical, mais il doit pouvoir discuter des contraintes de travail. Dire « je ne peux pas reprendre » sans précision opérationnelle laisse le dossier dans le flou.

Troisième erreur : confondre préreprise, reprise et contrôle patronal. La visite de préreprise sert à préparer. La visite de reprise répond aux conditions du Code du travail. La contre-visite patronale, elle, porte sur le contrôle de l’arrêt et n’a pas la même fonction.

Quatrième erreur : ne pas vérifier les délais. Si la visite de reprise est obligatoire, elle doit être organisée dans les huit jours de la reprise effective. Les échanges avec le service de santé au travail, les convocations et les reports doivent être conservés.

Cinquième erreur : signer une rupture conventionnelle ou accepter un licenciement sans avoir clarifié la santé au travail. Lorsque l’arrêt révèle un burn-out, une maladie professionnelle, un accident du travail, un harcèlement ou une incompatibilité durable avec le poste, la stratégie de sortie doit être examinée avant de signer.

Quels recours si la reprise se passe mal ?

Les recours dépendent de la situation.

Si l’employeur refuse de prendre en compte les restrictions du médecin du travail, le salarié peut demander une mise en conformité écrite, alerter le CSE s’il existe, saisir l’inspection du travail en cas de risque collectif ou préparer une action prud’homale si la situation affecte le salaire, la santé ou la rupture.

Si un avis d’inaptitude est rendu, l’employeur doit examiner le reclassement sauf dispense expresse prévue par l’avis. Le salarié doit lire précisément les mentions de l’avis, les propositions reçues, les raisons du refus éventuel et les délais de procédure.

Si l’avis du médecin du travail est contesté, le recours se fait devant le conseil de prud’hommes selon la procédure applicable aux contestations des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail. Le délai est bref. Il faut agir vite.

Si le salarié est licencié alors que la visite de reprise n’a pas été organisée ou que la procédure d’inaptitude est irrégulière, le contentieux peut porter sur la cause du licenciement, l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement, les dommages et intérêts, voire la nullité si un motif de santé, de harcèlement ou de discrimination est établi.

Paris et Île-de-France : anticiper les délais pratiques

À Paris et en Île-de-France, les délais de rendez-vous avec les services de prévention et de santé au travail peuvent varier fortement selon le secteur, la taille de l’entreprise et le service compétent. Cette réalité ne supprime pas les obligations, mais elle impose d’anticiper.

Le salarié doit identifier le bon service de santé au travail, vérifier la convention collective, conserver les échanges RH et demander la visite assez tôt. Le dossier doit aussi contenir les pièces utiles : arrêt de travail, prolongations, fiche de poste, planning, mails sur la reprise, restrictions médicales, convocations, bulletins de paie et éventuelles propositions d’aménagement.

Pour une entreprise située à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien, l’enjeu pratique est souvent la preuve de la chronologie. Qui connaissait la date de reprise ? Quand le service de santé a-t-il été saisi ? Quelles restrictions ont été transmises ? Quel poste a été proposé ? Le conseil de prud’hommes appréciera le dossier à partir de ces éléments.

Pour les sujets voisins, le cabinet a déjà traité la visite de reprise après arrêt maladie, le licenciement pour inaptitude et l’obligation de reclassement, ainsi que les recours en droit du travail à Paris.

Sources utiles

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