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Récusation magistrat article 668 procédure pénale Paris

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Maître Hassan KOHEN
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Récusation magistrat article 668 procédure pénale Paris

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La récusation magistrat article 668 procédure pénale permet d’écarter un juge dont l’impartialité est légitimement mise en doute. La procédure obéit à un formalisme strict, encadré par les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale, et par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le délai est bref, les causes limitatives, et l’irrecevabilité guette la requête mal cadrée. Cette page expose la procédure, les causes admises et l’articulation avec le dessaisissement et la suspicion légitime.

Vous êtes mis en examen ou prévenu
Vous suspectez la partialité du juge.
Un lien personnel, une déclaration publique, un comportement en audience nourrissent un doute sérieux sur l’impartialité du magistrat instructeur ou du président de chambre correctionnelle.

Voir la procédure de récusation →

Vous êtes partie civile
Vous demandez le renvoi à une autre juridiction.
La récusation ne vise qu’un magistrat nommément. Le dessaisissement collectif relève de l’article 665 alinéa 2, la suspicion légitime de l’article 662.

Voir l’articulation procédurale →

Comment ça se passe.

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Partie I

La procédure de récusation d’un magistrat.

01Les causes limitatives de récusation prévues par l’article 668 CPP.+

L’article 668 du Code de procédure pénale énumère neuf causes de récusation. Aucune cause ne peut être ajoutée par interprétation.

Code de procédure pénale, article 668 : « Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : 1° Si le juge ou son conjoint sont parents ou alliés de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement ; (…) 9° S’il y a eu entre le juge ou son conjoint et l’une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité. »

Les causes les plus invoquées sont l’inimitié notoire, le lien d’amitié, l’intérêt personnel, et la suspicion légitime fondée sur des manifestations graves. Le doute doit reposer sur des éléments objectifs et vérifiables.

Art. 668 CPPArt. 6 § 1 CEDH

02Quels magistrats peuvent être récusés et lesquels ne le peuvent pas.+

La récusation vise tout juge ou conseiller du siège : juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, président et assesseurs de la chambre correctionnelle, juges de la chambre de l’instruction, conseillers de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

La règle est différente pour le parquet. L’article 669 alinéa 2 ferme la voie de la récusation contre tout membre du ministère public.

Cass. crim., 5 nov. 2025, n° 25-80.532 : « L’article 669, alinéa 2, dispose que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. La demande de récusation dirigée contre un membre du parquet est irrecevable. »

Une requête mal orientée contre un procureur ou un substitut sera donc rejetée d’office, sans examen au fond.

Art. 669 al. 2 CPPCass. crim., 5 nov. 2025, n° 25-80.532

03Le formalisme de la requête en récusation.+

La requête est obligatoirement écrite et motivée. Elle doit désigner nommément le magistrat visé et indiquer précisément la cause de récusation invoquée parmi celles listées à l’article 668.

Code de procédure pénale, article 669 : « La partie qui veut récuser un juge doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d’appel. La requête doit désigner nommément le juge récusé et contenir l’exposé des moyens. »

Les pièces justificatives sont jointes : déclarations publiques, échanges écrits, actes de procédure traduisant le grief. Le défaut de motivation entraîne l’irrecevabilité.

Art. 669 CPP

04Le délai pour récuser : avant clôture des débats.+

La requête doit être présentée dès que la partie a connaissance de la cause de récusation. Au plus tard, elle doit être déposée avant la clôture des débats à l’audience de jugement, ou avant la clôture de l’instruction lorsque la cause vise un juge d’instruction.

Une cause découverte tardivement reste invocable, mais la partie doit justifier de la date de découverte. À défaut, l’irrecevabilité sanctionne le retard. Le calcul du délai conditionne la recevabilité matérielle de la demande.

Art. 671 CPPArt. 6 § 1 CEDH

05Qui statue sur la récusation et quels sont les effets.+

Le premier président de la cour d’appel statue sur la requête, après communication au magistrat visé qui présente ses observations. La décision est susceptible de pourvoi en cassation.

Tant que le premier président n’a pas statué, le magistrat récusé ne peut accomplir aucun acte. L’acceptation de la récusation entraîne son remplacement immédiat dans le dossier. Le rejet permet la poursuite de la procédure devant le magistrat initial.

Cass. crim., 13 nov. 2025, n° 25-83.618 : rejet d’une requête en récusation d’un conseiller de la chambre criminelle, le grief invoqué ne caractérisant aucune des causes énumérées à l’article 668.

Art. 673 CPPArt. 674-2 CPPCass. crim., 13 nov. 2025, n° 25-83.618

La récusation se prépare comme un moyen de droit autonome avec méthode.

Texte de l’article 668. Cause précise. Preuve documentée. Délai respecté. Magistrat correctement désigné. Premier président saisi par requête écrite.

Partie II

Articulation avec le dessaisissement et la suspicion légitime.

01La différence entre récusation et suspicion légitime de l’article 662.+

La récusation vise un magistrat nommément. La suspicion légitime vise une juridiction entière. L’article 662 permet à toute partie d’en demander le renvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsque les circonstances objectives font craindre un défaut d’impartialité collectif.

Le choix entre les deux voies est stratégique. Une cause individuelle visant un président se traite par récusation. Une suspicion concernant l’ensemble d’un siège ou d’une juridiction locale se traite par dépaysement.

Art. 662 CPPArt. 668 CPP

02Le dessaisissement de l’article 665 alinéa 2 CPP.+

L’article 665 alinéa 2 permet le dessaisissement d’une juridiction lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le commande. La chambre criminelle de la Cour de cassation statue et renvoie l’affaire devant une autre juridiction de même nature.

Cass. crim., 3 déc. 2025, n° 25-87.669 : application de l’article 665 alinéa 2 ordonnant le dessaisissement et le renvoi à une autre juridiction lorsqu’une partie civile devient magistrat dans la juridiction initialement saisie.

Cette voie est complémentaire de la récusation : elle protège l’apparence d’impartialité de la juridiction prise dans son ensemble, indépendamment de la position individuelle des magistrats du siège.

Art. 665 al. 2 CPPCass. crim., 3 déc. 2025, n° 25-87.669

03L’abstention spontanée du magistrat (article 339 CPP).+

Un magistrat qui se sait dans une cause de récusation doit s’abstenir spontanément. Cette obligation déontologique se concrétise par une déclaration au président de la juridiction, qui pourvoit à son remplacement.

L’abstention évite à la partie d’avoir à formaliser une requête en récusation. En pratique, elle reste rare. Le défenseur doit donc se tenir prêt à enclencher la procédure formelle dès l’audience préparatoire.

Art. 339 CPPArt. 6 § 1 CEDH

04Le pourvoi contre la décision rejetant la récusation.+

L’ordonnance du premier président rejetant la requête est susceptible de pourvoi en cassation dans le délai de cinq jours suivant sa notification, conformément à l’article 674-2 du Code de procédure pénale. Le pourvoi est suspensif d’exécution lorsque le magistrat récusé doit reprendre la procédure.

La chambre criminelle contrôle la motivation de l’ordonnance et la qualification juridique des causes invoquées. Elle vérifie le respect des exigences conventionnelles de l’impartialité objective et subjective.

Art. 674-2 CPPArt. 6 § 1 CEDH

05L’apparence d’impartialité au sens de la CEDH.+

L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme impose une impartialité tant subjective qu’objective. Le juge ne doit pas seulement être impartial : il doit aussi le paraître au regard d’un observateur raisonnable.

La Cour de cassation transpose cette exigence dans l’examen des requêtes en récusation. Une apparence sérieuse de partialité peut justifier la récusation, même sans démonstration d’une partialité subjective avérée.

Art. 6 § 1 CEDHArt. 668 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

Peut-on récuser un procureur ou un membre du parquet ?+

Non. L’article 669 alinéa 2 du Code de procédure pénale exclut expressément les magistrats du parquet du champ de la récusation. La Cour de cassation l’a rappelé récemment (Cass. crim., 5 nov. 2025, n° 25-80.532). Pour contester l’action d’un procureur, il faut emprunter d’autres voies : récusation indirecte par dessaisissement de la juridiction, plainte hiérarchique au procureur général, ou conclusions de nullité sur les actes accomplis.

Quel est le délai pour déposer une requête en récusation ?+

La requête doit être présentée dès la connaissance de la cause et, au plus tard, avant la clôture des débats au fond ou avant la clôture de l’instruction. Une cause découverte après la clôture peut encore être invoquée, mais la partie doit prouver la date de découverte. Le retard non justifié entraîne l’irrecevabilité.

Qui statue sur la requête et dans quel délai ?+

Le premier président de la cour d’appel est compétent pour statuer sur la récusation d’un magistrat du ressort. Pour les conseillers de la Cour de cassation, c’est la chambre criminelle elle-même. La décision intervient en principe en quelques semaines. Pendant ce délai, le magistrat visé ne peut poser aucun acte de procédure dans le dossier.

Quelle différence avec la suspicion légitime ?+

La récusation vise un magistrat individuel. La suspicion légitime, prévue à l’article 662, vise une juridiction entière dont l’impartialité collective est en cause. La requête est portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui ordonne le renvoi devant une juridiction d’un autre ressort. C’est la voie du dépaysement.

Que se passe-t-il en cas de rejet de la requête en récusation ?+

Le rejet ouvre un pourvoi en cassation dans le délai de cinq jours suivant la notification (article 674-2 CPP). La chambre criminelle contrôle la motivation et la qualification juridique. Si le rejet est confirmé, le magistrat reprend la procédure. Le rejet peut aussi être contesté ultérieurement dans le cadre d’un recours sur le fond, sur le terrain de l’article 6 § 1 CEDH.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.

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