Exit tax (art. 167 bis CGI) : plus-value latente, sursis de paiement et expatriation.
Vous préparez un transfert de domicile fiscal hors de France. Vos titres de société recèlent une plus-value latente élevée. L’article 167 bis du code général des impôts impose cette plus-value au jour du départ et organise un sursis de paiement, automatique vers l’Union européenne et l’Espace économique européen, sur option vers les autres États. Toute imprécision déclarative annuelle peut rendre l’imposition immédiatement exigible.
L’exit tax de l’article 167 bis du CGI vise les contribuables ayant été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant leur transfert hors de France, lorsque leurs participations atteignent un seuil de 800 000 euros ou 50 pour cent dans une société. Le fait générateur est attaché à la date du transfert et non à la fin de l’année. Le sursis de paiement permet de différer l’impôt jusqu’à la cession ou un événement déclencheur. Le dégrèvement intervient après huit ans de conservation. La page expose le cadre légal, la mécanique du sursis et les leviers concrets de défense face à une exigibilité immédiate ou à une rétroactivité contestable de la loi.
Comment ça se passe.
Cadre légal de l’exit tax de l’article 167 bis du CGI.
Reconstituer la documentation des titres, calibrer la valeur au jour du transfert, sécuriser le sursis et tenir la déclaration annuelle de suivi. Trois rendez-vous techniques où l’erreur coûte la totalité de l’avantage fiscal.
Sursis de paiement, dégrèvement après huit ans et obligations annuelles.
Défense face à une exigibilité immédiate et à une rétroactivité contestable.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat fiscaliste pour expatriés à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit fiscal.