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Retrait de l’autorité parentale (art. 378 C. civ.) : procédure pénale et civile, loi Lerner 2024, avocat

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retrait de l’autorité parentale (art. 378 C. civ.) : procédure pénale et civile, loi Lerner 2024, avocat

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Introduction

Retrait de l’autorité parentale (article 378 du Code civil) : procédure et avocat.

Le retrait de l’autorité parentale est la sanction civile la plus grave qui frappe un parent. Il prive le père ou la mère de tout ou partie des attributs liés à l’enfant. La loi n° 2024-200 du 7 mars 2024 (dite « loi Lerner ») a généralisé le retrait de plein droit en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse. La Cour de cassation en a précisé les limites par un arrêt de cassation du 4 mars 2026 publié au Bulletin. Cette page expose les fondements, la procédure et la stratégie de défense.

Vous êtes l’autre parent ou l’aide sociale à l’enfance
Vous demandez le retrait de l’autorité parentale.
Parent violent, défaillant, condamné pénalement, ou parent dont la consommation de stupéfiants et l’inconduite mettent l’enfant en danger. Saisine du tribunal judiciaire en formation collégiale ou constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Voir la procédure →

Vous êtes le parent menacé d’un retrait
Vous défendez votre autorité parentale.
Plainte en cours, condamnation pénale prononcée, signalement à l’aide sociale à l’enfance, requête déposée par l’autre parent. Construction d’une défense fondée sur la décision contraire spécialement motivée, expertise contradictoire et démarches de soin.

Voir la défense →

Comment ça se passe.

1
Audit du dossier et choix de la voie.
Identification des faits, qualification, choix entre voie pénale (article 378 du Code civil et 222-48-2 du Code pénal) et voie civile (article 378-1 du Code civil devant le tribunal judiciaire en formation collégiale).
2
Constitution du dossier.
Réunion des pièces : signalements à l’aide sociale à l’enfance, jugements pénaux, rapports éducatifs, expertises, certificats médicaux, mains courantes, témoignages. Notes de plaidoirie sur l’intérêt de l’enfant.
3
Audience et exécution.
Plaidoirie sur le retrait total ou partiel, sur les droits de visite et d’hébergement, sur l’extension aux autres enfants mineurs. Suivi jusqu’à la décision. Le cas échéant, demande ultérieure de restitution (article 381 du Code civil).

Partie I

Cadre légal du retrait de l’autorité parentale.

01Deux voies distinctes : retrait pénal (art. 378) et retrait civil (art. 378-1).+

Le droit français connaît deux fondements distincts pour retirer l’autorité parentale. Le retrait pénal de l’article 378 du Code civil suppose une condamnation pénale du parent pour un crime ou un délit commis sur son enfant, par son enfant, ou sur l’autre parent. Le retrait civil de l’article 378-1 du Code civil s’opère sans condamnation pénale, en cas de mauvais traitements, d’alcoolisme, de stupéfiants, d’inconduite notoire ou de défaut manifeste de soin.

Le choix de la voie est stratégique. La voie pénale s’impose lorsque le parent est poursuivi ou jugé : la juridiction pénale statue d’office sur le retrait. La voie civile demeure la seule possible en l’absence de poursuites. Les deux voies peuvent se combiner. Art. 378 C. civ.Art. 378-1 C. civ.

02Loi Lerner du 7 mars 2024 : retrait de plein droit, sauf décision contraire motivée.+

La loi n° 2024-200 du 7 mars 2024 a transformé le régime du retrait. Auparavant, la juridiction pénale disposait d’une simple faculté. Désormais, le retrait est de plein droit dans les hypothèses les plus graves, et la juridiction ne peut s’en écarter qu’au prix d’une décision spécialement motivée.

Code civil, article 378, alinéa 2 : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice, soit d’un crime prévu par le titre II du livre II du code pénal ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit d’un crime prévu au même titre du code pénal commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice, sauf décision contraire spécialement motivée. Il en est de même pour l’exercice des droits de visite et d’hébergement. »

L’inversion de la logique est complète. Le silence du jugement vaut désormais retrait. C’est au parent qui souhaite échapper au retrait de convaincre la juridiction de motiver une exception. Art. 378 al. 2 C. civ.Loi n° 2024-200 du 7 mars 2024

03Conditions du retrait pénal : crime ou délit sur l’enfant, sur l’autre parent, inceste.+

L’article 378 du Code civil délimite trois catégories de condamnations qui ouvrent la voie au retrait pénal.

Code civil, article 378, alinéa 1er : « Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, ou l’exercice de cette autorité, par une décision expresse du jugement pénal, les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit sur la personne de l’autre parent. »

L’article 222-48-2 du Code pénal complète ce dispositif en imposant à la juridiction de jugement de se prononcer expressément sur le retrait total ou partiel lorsque la condamnation porte sur un crime ou un délit prévu par les sections relatives aux atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique, ou aux agressions sexuelles, commis sur un mineur ou sur l’autre parent. Art. 378 al. 1er C. civ.Art. 222-48-2 C. pén.

04Conditions du retrait civil (art. 378-1) : mauvais traitements, alcool, drogues, défaut de soin.+

L’article 378-1 du Code civil ouvre la voie au retrait civil, indépendamment de toute condamnation pénale. Le texte vise les comportements qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

Code civil, article 378-1, alinéa 1er : « Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. »

Le texte intègre expressément la situation de l’enfant témoin de violences conjugales. C’est un acquis majeur. Une mère ou un père qui a longtemps soumis l’enfant à la vue de scènes de violence intra-familiale peut être déchu de son autorité parentale même sans condamnation pénale individuelle. Art. 378-1 C. civ.

05Retrait total ou retrait de l’exercice : nuance procédurale et pratique.+

Le retrait peut viser deux objets distincts. Le retrait total prive le parent de tous les attributs de l’autorité parentale, patrimoniaux comme personnels. Le retrait de l’exercice maintient les attributs mais en suspend la mise en œuvre quotidienne. La nuance est utile pour préserver un lien minimal lorsque l’éloignement total semble excessif.

Le retrait peut également porter sur les seuls droits de visite et d’hébergement. Cette gradation permet au juge de moduler la sanction selon la gravité des faits et l’intérêt de l’enfant. Depuis la loi Lerner de 2024, en matière de crimes intrafamiliaux, la suspension des droits de visite et d’hébergement suit la même règle de plein droit que le retrait lui-même : il faut une motivation spéciale pour s’en écarter. Art. 379 C. civ.

06Extension du retrait aux autres enfants mineurs et effets successoraux.+

Le retrait total ne se limite pas à l’enfant qui a subi les faits. L’article 379 du Code civil prévoit qu’il s’étend, à défaut d’autre détermination, à tous les enfants mineurs déjà nés du parent au moment du jugement.

Code civil, article 379, alinéa 1er : « Le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu de l’un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ; à défaut d’autre détermination, il s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. »

Le retrait emporte également, pour l’enfant, dispense de l’obligation alimentaire envers le parent déchu, sauf disposition contraire du jugement. La vocation successorale du parent à l’égard de l’enfant n’est en revanche pas affectée par le seul retrait : elle ne disparaît qu’en cas de déclaration d’indignité successorale prononcée séparément (article 727 du Code civil). Art. 379 C. civ.Art. 727 C. civ.

La défense, c’est d’abord la méthode.

Texte, faits, qualification, motivation spéciale, intérêt de l’enfant. Avant l’audience, le diagnostic. Avant la décision, la stratégie.

Partie II

Procédure et preuve devant la juridiction compétente.

01Saisine du tribunal judiciaire en formation collégiale (article 378-1).+

Le retrait civil de l’article 378-1 du Code civil ne relève pas du juge aux affaires familiales statuant à juge unique. Il relève du tribunal judiciaire statuant en formation collégiale, en raison de la gravité de la mesure. La procédure est encadrée par les articles 1202 et suivants du Code de procédure civile.

La demande peut être formée par l’autre parent, par un membre de la famille qui a recueilli l’enfant, par le ministère public, ou par le service de l’aide sociale à l’enfance. La requête expose les faits, la qualification au regard de l’article 378-1, et le périmètre du retrait sollicité (total, partiel, droits de visite). La présence d’un avocat est obligatoire en raison de la collégialité. Art. 1202 CPCArt. 378-1 C. civ.

02Saisine d’office par la juridiction pénale depuis la loi Lerner 2024.+

Depuis la loi du 7 mars 2024, la juridiction pénale qui condamne le parent pour un crime ou un délit dans les hypothèses prévues à l’article 378 alinéa 2 doit obligatoirement statuer sur le retrait. Le ministère public n’a plus à le requérir : l’examen est de droit.

Code pénal, article 222-48-2 : « En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu par les sections 1 et 3 du présent chapitre commis sur un mineur par l’un de ses parents ou par tout autre ascendant, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de son exercice. La même obligation s’impose à la juridiction de jugement qui condamne pour un crime ou un délit prévu par les mêmes sections commis par l’un des parents ou par tout autre ascendant sur l’autre parent. En cas de condamnation pour un crime prévu par les mêmes sections commis sur un mineur par l’un de ses parents ou par tout autre ascendant, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale ou de son exercice ainsi que des droits de visite et d’hébergement, sauf décision contraire spécialement motivée. »

La défense doit donc se préparer dès l’instruction et déposer, le cas échéant, des conclusions motivées sur la « décision contraire spécialement motivée » qui justifierait l’absence de retrait. Une partie civile, à l’inverse, a tout intérêt à solliciter expressément le retrait pour orienter la motivation. Art. 222-48-2 C. pén.

03Preuves admissibles : signalements, jugements pénaux, expertises, témoignages.+

La preuve du retrait s’administre par tous moyens, en matière pénale comme en matière civile. La pratique judiciaire repose sur un faisceau d’éléments qui doivent caractériser une mise en danger manifeste ou une condamnation entrant dans le champ de l’article 378.

Les pièces les plus utiles sont les signalements à l’aide sociale à l’enfance, les ordonnances de placement provisoire, les jugements correctionnels ou criminels devenus définitifs, les expertises pédopsychiatriques, les rapports éducatifs, les mains courantes et plaintes pour violences conjugales, les certificats médicaux d’enfants ou de parent victime, les attestations de l’entourage scolaire et familial.

Côté défense, l’expertise contradictoire est l’outil majeur. Les démarches actives du parent menacé (suivi psychologique, sevrage, médiation familiale, formation à la parentalité) sont également déterminantes pour étayer une décision contraire spécialement motivée. Art. 378-1 C. civ.

04Limite stricte du retrait : faits sur l’enfant ou sur l’autre parent (Cass. crim., 4 mars 2026).+

La chambre criminelle a, par un arrêt de cassation publié au Bulletin, posé une limite rigoureuse au retrait de plein droit. Elle juge que le retrait ne peut être ordonné qu’au regard de faits commis sur l’enfant lui-même ou sur l’autre parent. Les faits commis sur un tiers, fût-ce sur la fille de la conjointe de l’accusé, n’ouvrent pas la voie au retrait de l’autorité parentale sur ses propres enfants.

Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219 : « Il résulte de ces textes qu’en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice, soit d’un crime prévu par le titre II du livre II du code pénal ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant soit d’un crime prévu au même titre du code pénal commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »

L’arrêt casse une décision qui avait ordonné le retrait sur les enfants biologiques d’un accusé condamné pour viols et agressions sexuelles incestueuses sur la fille de sa conjointe. La portée doctrinale est forte : la victime des faits doit être l’enfant lui-même ou l’autre parent. Pas un beau-enfant, pas un tiers. Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219

Décision consultable : courdecassation.fr — Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219.

05Retrait obligatoire en cas d’agression sexuelle sur l’autre parent (Cass. crim., 26 mars 2025).+

La même chambre criminelle a confirmé, par un arrêt de rejet, le retrait de l’autorité parentale d’un père reconnu coupable d’agression sexuelle sur la mère de son enfant. La décision illustre l’automaticité du retrait dans les cas visés par les articles 378 du Code civil et 222-48-2 du Code pénal.

Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860 : « C’est sans méconnaître les textes visés au moyen que les juges ont prononcé à l’encontre du demandeur, reconnu coupable d’agression sexuelle sur la personne de la mère de son enfant, le retrait de l’autorité parentale sur celui-ci, dès lors que cette mesure de protection était prévue, en ce cas, par les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil, dans leur rédaction applicable, pour le premier, à la date des faits, pour le second, lors du prononcé de la décision. »

L’arrêt enseigne que la mesure de protection s’applique alors même que le demandeur invoquait l’absence d’observations préalables : la juridiction pénale n’a pas à recueillir des observations spécifiques avant de prononcer un retrait que la loi rend obligatoire. Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860

Décision consultable : courdecassation.fr — Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860.

Dans une affaire connexe rendue le même jour, la chambre criminelle a également confirmé le retrait de l’autorité parentale d’une mère condamnée pour violences habituelles graves sur son fils de quelques mois (violences par ascendant sur mineur de quinze ans ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en récidive). Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.966, consultable sur courdecassation.fr.

06Restitution de l’autorité parentale (article 381 du Code civil).+

Le retrait n’est pas définitif. L’article 381 du Code civil permet au parent déchu de demander la restitution de ses droits, à condition de justifier de circonstances nouvelles et de respecter un délai minimal d’un an depuis le caractère irrévocable du jugement de retrait.

Code civil, article 381 : « Les père et mère qui ont fait l’objet d’un retrait de l’autorité parentale ou d’un retrait de droits, pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés. La demande en restitution ne pourra être formée qu’un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu’après une nouvelle période d’un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l’enfant aura été placé en vue de l’adoption. »

La restitution ne peut être obtenue lorsque l’enfant a été placé en vue d’une adoption avant le dépôt de la requête. C’est une fin de non-recevoir absolue. En cas de rejet d’une première demande, un nouveau délai d’un an doit s’écouler avant de pouvoir réintroduire une requête. Art. 381 C. civ.

Partie III

Effets du retrait et stratégie défensive.

01Effets sur la pension alimentaire et l’obligation alimentaire.+

Le retrait total emporte des effets patrimoniaux significatifs. Le parent déchu reste, en principe, tenu de l’obligation d’entretien envers son enfant mineur. L’article 371-2 du Code civil n’est pas affecté par le retrait. La pension alimentaire fixée antérieurement reste due.

En revanche, le retrait dispense l’enfant de l’obligation alimentaire envers son parent déchu, sauf disposition contraire du jugement. L’article 379, alinéa 2, du Code civil pose cette dérogation aux articles 205 à 207 du même code. Concrètement, l’enfant devenu majeur n’aura pas à subvenir aux besoins du parent dont il a été éloigné par la décision de retrait. Art. 379 al. 2 C. civ.

02Nom de famille, succession et indignité successorale.+

Le retrait n’emporte pas, en lui-même, perte de la vocation successorale du parent à l’égard de l’enfant. La privation d’héritage suppose une déclaration distincte d’indignité successorale, prononcée sur le fondement de l’article 727 du Code civil. Ce point est souvent mal compris en pratique : un parent déchu peut continuer à hériter de son enfant prédécédé si aucune indignité n’a été prononcée.

Le nom de l’enfant n’est pas modifié de plein droit par le retrait. Un changement de nom suppose une procédure distincte devant le juge aux affaires familiales (article 311-25 du Code civil) ou une procédure administrative selon l’âge de l’enfant et le motif invoqué. Le retrait peut toutefois constituer une circonstance favorable à la demande de changement de nom motivée par l’intérêt de l’enfant. Art. 727 C. civ.

03Droits de visite et d’hébergement : suppression de principe depuis 2024.+

Avant la loi Lerner du 7 mars 2024, le retrait de l’autorité parentale pouvait coexister avec un droit de visite et d’hébergement maintenu pour préserver un lien minimal. Depuis 2024, l’article 378 alinéa 2 du Code civil aligne le sort des droits de visite et d’hébergement sur celui du retrait : suppression de plein droit, sauf décision contraire spécialement motivée.

Le mécanisme a une portée pratique majeure dans les situations de violences intra-familiales. Une partie civile qui demande le retrait peut désormais s’attendre, à défaut de motivation spéciale, à voir simultanément cesser tout contact direct entre l’enfant et le parent condamné. Le maintien d’un droit de visite médiatisé en lieu neutre suppose désormais que la juridiction le justifie expressément.

Voir également notre page sur le téléphone grave danger (article 41-3-1 du Code de procédure pénale) pour la protection des victimes de violences conjugales pendant la procédure. Art. 378 al. 2 C. civ.

04Défense du parent menacé : stratégie de contestation et démarches actives.+

La défense du parent menacé de retrait repose sur trois axes complémentaires. Le premier est juridique : contestation de la qualification, demande d’expertise contradictoire, articulation entre voie pénale et voie civile, plaidoirie sur la « décision contraire spécialement motivée » exigée par l’article 378 alinéa 2 du Code civil.

Le deuxième est probatoire : reconstitution du lien avec l’enfant, attestations de l’entourage, suivi régulier de l’enfant attesté par l’école et le médecin, documentation des relations affectives positives. Le troisième est comportemental : démarches actives de soin (sevrage, suivi psychologique, formation à la parentalité), médiation familiale, respect strict des mesures judiciaires intermédiaires.

Voir aussi nos pages connexes sur la délégation d’autorité parentale (article 377 du Code civil), sur la déclaration judiciaire de délaissement parental (article 381-1 du Code civil), et sur l’astreinte et la non-représentation d’enfant (articles 373-2-6 du Code civil et 227-5 du Code pénal) pour les mesures connexes à la garde et au droit de visite.

FAQ

Questions fréquentes.

Qu’est-ce que le retrait de l’autorité parentale au sens de l’article 378 du Code civil ?+

Le retrait de l’autorité parentale est la sanction civile la plus grave qui prive un parent de tout ou partie des attributs liés à l’enfant. L’article 378 du Code civil l’autorise lorsque le parent est condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de son enfant, par son enfant, ou sur l’autre parent. Depuis la loi du 7 mars 2024, le retrait est prononcé de plein droit pour les crimes du titre II du livre II du Code pénal et les agressions sexuelles incestueuses, sauf décision contraire spécialement motivée.

Quelle est la différence entre le retrait pénal (art. 378) et le retrait civil (art. 378-1) ?+

Le retrait pénal (article 378 du Code civil) est prononcé par la juridiction pénale qui condamne le parent. Il suppose une condamnation pour un crime ou délit visé par le texte. Le retrait civil (article 378-1 du Code civil) est prononcé par le tribunal judiciaire statuant en formation collégiale, sans condamnation pénale préalable. Il sanctionne les mauvais traitements, l’alcoolisme, l’usage de stupéfiants, l’inconduite notoire, le défaut de soin, ou la situation d’enfant témoin de violences conjugales. Les deux voies peuvent se cumuler.

Quel tribunal est compétent pour un retrait civil de l’autorité parentale ?+

Le retrait civil de l’article 378-1 du Code civil relève du tribunal judiciaire statuant en formation collégiale, et non du juge aux affaires familiales statuant à juge unique. L’article 1202 du Code de procédure civile organise la procédure. La gravité de la mesure justifie la collégialité. La représentation par avocat est obligatoire. Lorsque la voie pénale est ouverte, la juridiction correctionnelle ou la cour d’assises se prononce d’office sur le retrait dans son jugement de condamnation.

Le retrait de l’autorité parentale supprime-t-il la pension alimentaire ?+

Non. Le retrait n’éteint pas l’obligation d’entretien du parent envers son enfant mineur, fondée sur l’article 371-2 du Code civil. La pension alimentaire fixée antérieurement reste due. En revanche, l’article 379 alinéa 2 du Code civil dispense l’enfant de l’obligation alimentaire envers son parent déchu, sauf disposition contraire du jugement. Concrètement : l’enfant devenu majeur n’aura pas à subvenir aux besoins du parent qui a été déchu de l’autorité parentale.

Le parent déchu de l’autorité parentale hérite-t-il toujours de son enfant ?+

En principe oui. Le retrait de l’autorité parentale n’emporte pas, à lui seul, perte de la vocation successorale du parent à l’égard de l’enfant. La privation d’héritage suppose une déclaration distincte d’indignité successorale prononcée sur le fondement de l’article 727 du Code civil. Un parent déchu peut donc continuer à hériter de son enfant prédécédé si aucune procédure d’indignité n’a abouti. C’est un point souvent mal anticipé en pratique.

Peut-on demander la restitution de l’autorité parentale après un retrait ?+

Oui. L’article 381 du Code civil ouvre une voie de restitution. Le parent déchu peut saisir le tribunal judiciaire par requête en justifiant de circonstances nouvelles. Un délai minimal d’un an doit toutefois s’écouler depuis le caractère irrévocable du jugement de retrait. En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être introduite qu’après une nouvelle période d’un an. La restitution est en revanche fermée si l’enfant a été placé en vue d’une adoption avant le dépôt de la requête.

Le retrait s’étend-il aux autres enfants du parent condamné ?+

Oui, en principe. L’article 379 alinéa 1er du Code civil dispose que le retrait total porte de plein droit sur tous les attributs de l’autorité parentale et que, à défaut d’autre détermination, il s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. La juridiction peut toutefois restreindre le périmètre par une motivation expresse. La chambre criminelle a cependant rappelé, par un arrêt de cassation publié au Bulletin (Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219), que le retrait ne se justifie qu’au regard de faits commis sur l’enfant lui-même ou sur l’autre parent : il ne peut être étendu aux enfants biologiques d’un parent condamné pour des faits commis sur un tiers, fût-il un beau-enfant.

Pourquoi solliciter un avocat famille pour un retrait d’autorité parentale ?+

La procédure de retrait engage la cellule familiale pour des années, parfois définitivement. Le choix de la voie procédurale (pénale ou civile), la qualification juridique des faits, la construction de la motivation spéciale exigée par l’article 378 alinéa 2 du Code civil, l’expertise contradictoire, l’articulation entre garde, droit de visite, pension alimentaire et succession, supposent une stratégie globale. L’avocat famille construit la requête, plaide à l’audience, et organise les démarches connexes : non-séparation de la fratrie (article 371-5 du Code civil), interdiction de sortie du territoire, déclaration judiciaire de délaissement, ou demande de restitution ultérieure (article 381 du Code civil). Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris en droit de la famille, intervient à Paris et en région parisienne devant le tribunal judiciaire et devant les juridictions pénales.

Si vous êtes concerné, un avocat en autorité parentale peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la famille.

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