Vous venez de recevoir un avis de fin d’information au titre de l’article 175 CPP. Le compte à rebours est lancé. Quinze jours pour faire connaître au juge d’instruction votre intention d’exercer les droits prévus aux paragraphes IV et VI. Un mois si vous êtes en détention provisoire, trois mois sinon, pour déposer observations, demandes d’actes et requêtes en nullité. Cette page détaille les délais, les leviers de défense et les apports décisifs de la chambre criminelle, dont un arrêt publié au Bulletin du 12 mai 2026.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de l’avis de fin d’information 175 CPP.
Texte, fait, qualification, motivation. Quinze jours pour déclarer. Un mois ou trois mois pour observer et demander. Dix jours pour répliquer. Aucune ligne ne se rattrape ensuite.
Les leviers de défense ouverts par l’avis 175 CPP.
Questions fréquentes.
Un avocat en instruction judiciaire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.