La question revient au printemps 2026 parce qu’elle est concrète, financière et souvent découverte trop tard : un couple vit ensemble depuis des années sous PACS, l’un décède, et le survivant pense pouvoir demander une pension de réversion. Dans le même temps, un ex-conjoint divorcé, parfois séparé depuis longtemps, peut avoir des droits sur la retraite du défunt.
La réponse juridique reste sévère. En 2026, le partenaire pacsé et le concubin ne sont pas traités comme un conjoint marié pour la pension de réversion. Le mariage reste la condition centrale. Le débat a pourtant été relancé à l’Assemblée nationale : dans une réponse publiée au Journal officiel le 7 avril 2026, le Gouvernement a rappelé que la réversion demeure liée au mariage et que l’ouverture aux partenaires de PACS reste une question à examiner, non une règle applicable.
Pour les couples pacsés, cela change la stratégie. Il ne faut pas seulement comparer le PACS et le mariage au moment de signer une convention. Il faut vérifier ce qui se passerait en cas de décès : retraite, logement, assurance-vie, testament, indivision, enfants d’une précédente union et existence d’un ex-conjoint.
Pension de réversion et PACS : la règle applicable en 2026
La pension de réversion est une partie de la retraite que percevait, ou aurait pu percevoir, une personne décédée. Elle peut être versée à son conjoint survivant, sous conditions. Pour le régime général, les conditions principales portent sur l’âge, les ressources et le mariage.
Le point décisif est là : le PACS ne suffit pas.
Le site Service-Public rappelle que les règles de la pension de réversion de l’Assurance retraite sont rattachées au conjoint survivant et aux ex-conjoints survivants. Les textes cités par Service-Public renvoient notamment aux articles L. 353-1 à L. 353-6 du Code de la sécurité sociale, qui organisent l’ouverture du droit, la liquidation et le calcul de la réversion.
La Cour de cassation a déjà validé cette différence de traitement. Dans un arrêt du 23 janvier 2014, elle a jugé que réserver la pension de réversion au conjoint marié repose sur un critère objectif, le mariage constituant un statut civil distinct. La formule est importante pour 2026 : tant que le droit n’est pas modifié, un partenaire pacsé ne peut pas obtenir la réversion du régime général simplement parce que la vie commune était longue, stable ou économiquement interdépendante.
Source utile : Cour de cassation, 2e civ., 23 janvier 2014, n° 13-11.362.
Pourquoi le sujet est revenu dans l’actualité en 2026
Le débat n’est pas théorique. Une question parlementaire publiée au Journal officiel du 7 avril 2026 a demandé l’extension de la pension de réversion aux partenaires liés par un PACS. Le Gouvernement a répondu que la pension de réversion est un avantage conjugal reversé au conjoint survivant ou aux ex-conjoints survivants, et que le régime actuel reste justifié par les obligations attachées au mariage.
Cette réponse est un signal pratique : les couples pacsés ne doivent pas attendre une réforme pour sécuriser leur situation. L’ouverture aux partenaires pacsés est discutée, mais elle n’est pas acquise. Un article ou un simulateur qui laisse entendre que le PACS donnerait déjà accès à la réversion crée donc un risque.
Source utile : Question écrite Assemblée nationale n° 8158, réponse publiée le 7 avril 2026.
Ex-conjoint divorcé : pourquoi il peut avoir un droit
Le cas le plus mal compris est celui-ci : la personne décédée était pacsée au moment du décès, mais elle avait été mariée auparavant. Le partenaire pacsé peut être exclu de la réversion, tandis que l’ex-conjoint divorcé peut entrer dans le calcul.
Cela choque souvent les familles, mais la logique juridique est claire. La réversion est attachée au mariage. Le divorce n’efface pas nécessairement le droit à réversion. Lorsque le défunt a eu plusieurs mariages, la pension peut être répartie entre le conjoint survivant et les anciens conjoints divorcés, en fonction de la durée de chaque mariage.
Service-Public indique ainsi que, lorsque le défunt était remarié, la pension est partagée proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. Cette règle peut produire un résultat très différent de l’intuition familiale. La personne qui vivait avec le défunt au quotidien, mais sous PACS, peut ne rien percevoir au titre de la réversion, alors qu’un ancien époux peut percevoir une part.
Il faut donc poser trois questions dès qu’un décès survient :
- Le défunt a-t-il été marié avant le PACS ?
- L’ex-conjoint est-il vivant et remplit-il les conditions du régime concerné ?
- Le défunt relevait-il de plusieurs régimes de retraite, avec des règles différentes ?
Le régime général, la fonction publique, les régimes complémentaires et certains régimes spéciaux ne fonctionnent pas toujours de la même manière. Une analyse sérieuse vérifie chaque caisse.
PACS, concubinage et remariage : les erreurs fréquentes
La première erreur consiste à croire que la durée de la vie commune remplace le mariage. Elle ne le remplace pas pour la pension de réversion. Un PACS de quinze ans ne crée pas automatiquement un droit à réversion si le régime exige le mariage.
La deuxième erreur consiste à penser qu’un testament peut créer une pension de réversion. Le testament peut transmettre des biens dans les limites du droit des successions. Il ne peut pas obliger une caisse de retraite à verser une pension que la loi ne prévoit pas.
La troisième erreur consiste à confondre fiscalité du PACS et droits sociaux au décès. Le partenaire pacsé bénéficie d’un traitement fiscal favorable en matière de succession lorsqu’il reçoit par testament, mais cela ne lui donne pas les droits du conjoint marié sur la retraite.
La quatrième erreur concerne l’ex-conjoint. Un divorce ancien ne signifie pas automatiquement absence de droits. Selon les régimes, l’ex-conjoint peut conserver une vocation à réversion, notamment lorsque le défunt ne s’est pas remarié ou lorsque la pension doit être partagée.
Que peut faire un couple pacsé pour se protéger ?
La première réponse est patrimoniale : il faut vérifier si le PACS suffit. Pour certains couples, le PACS répond à l’objectif recherché : organisation de la vie commune, fiscalité, simplicité de rupture. Pour d’autres, il laisse un angle mort majeur en cas de décès.
Le partenaire pacsé peut être protégé par un testament, mais seulement sur les biens transmissibles. Il faut alors vérifier :
- l’existence d’enfants, notamment d’une précédente union ;
- la réserve héréditaire ;
- le logement commun ;
- les comptes bancaires ;
- les contrats d’assurance-vie ;
- les clauses bénéficiaires ;
- la propriété réelle des biens achetés à deux.
La deuxième réponse est assurantielle. L’assurance-vie peut être un outil efficace si la clause bénéficiaire est claire, actualisée et compatible avec la situation familiale. Une clause ancienne désignant un ex-conjoint ou une formule vague peut provoquer un conflit.
La troisième réponse est immobilière. Si le couple pacsé vit dans un logement appartenant à un seul partenaire, le survivant peut être vulnérable. Le droit temporaire au logement du conjoint marié ne se transpose pas automatiquement au partenaire pacsé. Il faut donc vérifier le titre de propriété, l’indivision, le testament, le bail et la capacité du survivant à rester dans les lieux.
La quatrième réponse est parfois matrimoniale : se marier. Ce n’est pas seulement un choix symbolique. C’est aussi un choix de régime juridique. Le mariage ouvre des droits que le PACS ne donne pas, notamment sur la réversion, sous réserve des conditions propres aux caisses.
Sur le choix entre mariage, PACS et testament, vous pouvez aussi consulter notre page pilier en droit de la famille à Paris.
Que faire après le décès si la caisse refuse la pension de réversion ?
Il faut d’abord identifier le motif du refus. Si le refus repose uniquement sur l’absence de mariage, le recours a peu de chances d’aboutir dans le régime général tant que la loi reste inchangée. La jurisprudence actuelle valide cette condition.
En revanche, un refus peut être contestable dans d’autres hypothèses :
- erreur sur l’existence ou la durée d’un mariage ;
- erreur sur les ressources ;
- mauvaise répartition entre conjoint survivant et ex-conjoints ;
- omission d’un régime complémentaire ;
- mauvaise date d’effet de la pension ;
- absence de prise en compte d’un document justificatif ;
- confusion entre remariage, PACS et concubinage.
Il faut demander la décision écrite, conserver les échanges avec la caisse, réunir les actes d’état civil, les jugements de divorce, les justificatifs de ressources et les relevés de carrière du défunt. Le recours dépend ensuite du régime concerné et du calendrier de notification.
Paris et Île-de-France : les situations à risque
À Paris et en Île-de-France, les dossiers les plus sensibles concernent souvent un logement cher, une succession recomposée et plusieurs unions successives. Le risque n’est pas seulement la perte de la pension de réversion. C’est l’enchaînement : refus de réversion, conflit avec les enfants du défunt, indivision bloquée, assurance-vie contestée, départ forcé du logement ou impossibilité de payer les charges.
Dans ces dossiers, il faut agir vite. Le partenaire survivant doit faire un inventaire des droits réels dont il dispose, sans se limiter à la caisse de retraite. Le bon raisonnement consiste à croiser retraite, succession, assurance-vie et logement.
Ce qu’il faut retenir
En 2026, le partenaire pacsé ne doit pas compter sur la pension de réversion comme un conjoint marié. Le débat parlementaire existe, mais la règle applicable reste centrée sur le mariage.
L’ex-conjoint divorcé peut avoir des droits que le partenaire pacsé n’a pas. C’est souvent le point qui déclenche le litige.
Le testament protège certains biens, mais ne crée pas une pension de réversion. L’assurance-vie peut aider, mais sa clause doit être relue. Le mariage reste, dans certains dossiers, le seul outil permettant d’ouvrir une vocation à réversion.
Le bon réflexe est de vérifier la situation avant le décès, surtout en présence d’un PACS, d’un logement commun, d’enfants d’une précédente union ou d’un ex-conjoint divorcé.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en retraite. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.