Le tribunal correctionnel a condamné l’auteur à vous verser des dommages-intérêts. Plusieurs mois passent, rien n’arrive sur votre compte. Le SARVI, prévu à l’article 706-15-1 du Code de procédure pénale, prend alors le relais quand la voie de la CIVI vous est fermée. Le mécanisme verse une avance, majore la créance de 30 % et engage le recouvrement contre le condamné. Cette page explique la procédure, les délais, les pièces et les pièges concrets que rencontre une victime parisienne.
Comment ça se passe.
Le mécanisme SARVI.
Lire l’article 706-15-1, vérifier l’éligibilité, qualifier la créance, surveiller le délai d’un an, articuler avec la CIVI et l’assurance privée : la défense des droits de la victime est technique.
Refus, recours et articulations.
Questions fréquentes.
Si vous êtes concerné, un avocat en indemnisation des victimes peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.