Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Empiétement du voisin et action en démolition : voie civile devant le tribunal judiciaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Empiétement du voisin et action en démolition : voie civile devant le tribunal judiciaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45
Empiètement du voisin : la plainte ne fait pas démolir

Empiétement du voisin et action en démolition : la voie civile devant le tribunal judiciaire

Un mur, une fondation, une clôture, une terrasse ou un débord de toit qui dépasse la limite séparative et occupe une portion, même minime, du fonds voisin caractérise un empiétement. La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, sur le visa de l’article 545 du Code civil, que la propriété est un droit absolu et que la sanction de principe est la démolition de l’ouvrage. Le cabinet accompagne les propriétaires d’immeubles, de maisons individuelles et de lots de copropriété dans cette action contentieuse, particulièrement à Paris et en Île-de-France.

Le fondement : articles 544 et 545 du Code civil, principe d’absoluité du droit de propriété

L’article 544 du Code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». L’article 545 du Code civil en tire la règle protectrice : « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». L’article 555 du Code civil permet au propriétaire du fonds d’exiger la suppression aux frais du constructeur des plantations et ouvrages réalisés par un tiers, sans indemnité pour ce dernier. Le cabinet intervient dans ce type de dossier comme avocat en droit immobilier à Paris.

Sur ces fondements, la troisième chambre civile juge de manière constante que l’empiétement, dès lors qu’il est caractérisé, autorise le voisin lésé à demander la démolition de l’ouvrage, sans avoir à démontrer un préjudice particulier et indépendamment de la bonne ou mauvaise foi de l’auteur. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20-12.221, rappelle que « l’absoluité de ce droit fait obstacle à une expropriation pour utilité privée, voire à un contrôle de proportionnalité » et confirme la démolition ordonnée pour un empiétement de deux centièmes de mètre carré.

Caractérisation de l’empiétement : preuve par expertise et par titres

L’empiétement n’est pas présumé. Il se prouve par la confrontation des titres, des plans cadastraux, des relevés topographiques et, le plus souvent, par l’expertise judiciaire. Un bornage préalable, amiable ou judiciaire, peut suffire à fixer la limite et révéler l’empiétement. À défaut, le tribunal désigne un géomètre expert chargé de positionner la limite et de mesurer le débord effectif.

Sont caractéristiques d’empiétements donnant régulièrement lieu à démolition :

  • une partie de mur, de fondation, de soubassement ou de soutènement qui dépasse en limite séparative ;
  • une terrasse, un escalier extérieur, une rampe d’accès, un balcon ou un débord de toit qui surplombe le fonds voisin ;
  • une clôture, un poteau, un grillage, un mur bahut posé au-delà de la ligne ;
  • un ouvrage de canalisation ou d’écoulement d’eaux ;
  • une plantation dont les branches ou les racines dépassent et un arbre planté à une distance illégale ;
  • plus rarement, des tirants d’ancrage ou des éléments d’infrastructure invisibles en surface.

La preuve par constat d’huissier, par photographies datées, par procès-verbal de carence du géomètre amiable et par les actes de propriété est utile dès la phase amiable et au moment de l’assignation. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 février 2024, n° 22-24.762, rappelle que la dénonciation par les voisins de l’empiétement des fondations d’une clôture en limite séparative justifie l’assignation en démolition, remise en état et dommages-intérêts.

Distinguer bornage, revendication, empiétement et trouble anormal de voisinage

Avant d’assigner, il faut choisir la qualification exacte. Une demande mal qualifiée expose à l’irrecevabilité ou au rejet.

Action Objet Fondement
Empiétement et démolition Faire cesser l’occupation illicite d’un fonds voisin Code civil, art. 544, 545 et 555
Bornage Fixer la limite des fonds contigus Code civil, art. 646
Revendication Faire reconnaître la propriété d’une parcelle disputée Code civil, art. 544 et 712
Mur mitoyen Définir le régime juridique d’un mur séparatif Code civil, art. 653 et suivants
Trouble anormal de voisinage Faire cesser un trouble excédant les inconvénients normaux Théorie prétorienne (Code civil, art. 1240)

Lorsque la limite n’est pas fixée, la demande principale est en bornage. Une fois la limite connue, l’empiétement caractérisé ouvre l’action en démolition. Lorsque le litige porte avant tout sur un mur séparatif, la voie utile est celle décrite dans notre page mur mitoyen, clôture et bornage : recours du propriétaire contre son voisin. Si le voisin refuse le bornage amiable, l’antécédent contentieux est l’action décrite dans notre page bornage judiciaire : voisin qui refuse, procédure devant le tribunal judiciaire.

La sanction de principe : la démolition, même pour un empiétement minime

La position de principe de la troisième chambre civile est ferme. La démolition est ordonnée quelle que soit l’ampleur de l’empiétement et indépendamment de son coût économique pour le constructeur. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mars 2020, n° 19-13.742, rappelle que la conventionnalité de cette sanction au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne fait pas obstacle à la démolition lorsque la garantie du droit au domicile n’est pas en jeu de manière disproportionnée.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mai 2020, n° 19-17.394, illustre la rigueur de la sanction en présence d’empiétements volontaires : démolition et reconstruction d’un mur de soutènement et d’un ouvrage d’accès aux frais du constructeur. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mars 2020, n° 18-16.117, publié au Bulletin, confirme la sanction même lorsque les fonds sont liés par un régime d’indivision forcée. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juin 2019, n° 18-14.547, publié au Bulletin, applique le principe entre lots privatifs et parties communes d’une copropriété.

Pour les empiétements végétaux ou aériens, la Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2021, n° 19-23.262, publié au Bulletin, confirme l’analyse de l’empiétement par les branches d’arbres et le débord d’un toit sur le fonds voisin.

Le contrôle de proportionnalité : une brèche récente, étroite

Sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme, la troisième chambre civile a admis, dans une décision récente, qu’un contrôle de proportionnalité doit être effectué lorsque la démolition affecte le droit au respect du domicile de l’auteur de l’empiétement. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2025, n° 23-12.925, casse l’arrêt d’appel qui avait refusé d’examiner si la démolition impliquerait l’effondrement ou la disparition de l’habitation du défendeur. Ce contrôle, qui ne remet pas en cause le principe, oblige le juge à confronter le droit absolu du voisin lésé et le droit au domicile de l’auteur de l’empiétement.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 2022, n° 22-19.200, avait déjà admis que la démolition peut être écartée lorsque son coût est manifestement disproportionné par rapport à l’avantage retiré, en limitant toutefois cette atténuation à des ouvrages techniques accessoires, comme des tirants d’ancrage. La doctrine et la pratique retiennent que ce contrôle reste exceptionnel : il ne neutralise pas la sanction lorsque l’empiétement résulte d’une construction principale réalisée en connaissance de cause.

Le déroulé procédural : mise en demeure, assignation, expertise, jugement

La procédure relève du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Elle est écrite et exige la représentation par avocat lorsque la valeur du litige excède le seuil de représentation, ce qui est en pratique systématique pour les actions en démolition. Lorsque l’ouvrage litigieux soulève aussi une question de permis de construire ou de déclaration préalable, le dossier peut être examiné par un avocat en droit de l’urbanisme à Paris.

Le cabinet adopte la séquence suivante :

  1. analyse des titres, du cadastre, du plan parcellaire et, le cas échéant, du procès-verbal de bornage antérieur ;
  2. constat d’huissier et reportage photographique daté avant toute démarche contradictoire ;
  3. mise en demeure du voisin, précisant la nature de l’empiétement, son périmètre et la demande de cessation amiable ;
  4. assignation devant le tribunal judiciaire avec demande de désignation d’un expert et, en cas de risque d’aggravation, demande de référé pour ordonner des mesures conservatoires ;
  5. opération expertale contradictoire, dépôt de pré-rapport, dires, rapport définitif ;
  6. conclusions au fond avec demande de démolition, remise en état, astreinte et dommages-intérêts ;
  7. jugement et exécution.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 septembre 2025, n° 23-17.504, rappelle l’obligation pour le juge du fond de statuer expressément sur la demande tendant à voir constater l’existence d’un empiétement, sans pouvoir l’écarter au profit d’un fondement secondaire tiré du cahier des charges d’un lotissement.

Ce que le tribunal peut prononcer

Le tribunal judiciaire peut :

  • constater l’empiétement, par mention expresse au jugement, avec ses dimensions précises ;
  • ordonner la démolition de l’ouvrage litigieux dans un délai imparti ;
  • assortir cette obligation d’une astreinte journalière, le plus souvent comprise entre cinquante et cinq cents euros par jour de retard ;
  • ordonner la remise en état du fonds après démolition, y compris le retrait des fondations et le rétablissement de la limite ;
  • condamner aux dommages-intérêts pour le trouble de jouissance et, le cas échéant, pour la dépréciation patrimoniale ;
  • condamner aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Lorsque l’empiétement est ancien et que la démolition serait économiquement insoutenable, le juge peut, dans les conditions strictes de la jurisprudence récente, écarter la démolition au profit d’une indemnisation. Cette substitution reste l’exception.

Prescription, exécution et appel

L’action fondée sur le droit de propriété est imprescriptible. La prescription acquisitive peut, en revanche, être opposée par l’auteur de l’empiétement, s’il démontre une possession utile, continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans. Cette défense est, en pratique, rarement accueillie pour les empiétements récents ou non manifestes.

Le jugement est exécutoire de plein droit par provision selon les règles de droit commun. L’appel ne suspend pas l’exécution sauf décision contraire du premier président. La démolition forcée peut être réalisée par un entrepreneur missionné par le voisin lésé, aux frais du débiteur, sur autorisation du juge de l’exécution.

Pièces à réunir avant l’assignation

  • titres de propriété des deux fonds, avec références cadastrales actualisées ;
  • extrait cadastral et plan parcellaire ;
  • procès-verbal de bornage antérieur, s’il existe, et plan annexé ;
  • relevé topographique du géomètre amiable ou procès-verbal de carence ;
  • constat d’huissier de l’état actuel de l’empiétement avec mesures et photographies datées ;
  • copies du permis de construire et de la déclaration préalable du voisin, ainsi que les plans du dossier de demande ;
  • mise en demeure adressée au voisin et accusé de réception ;
  • courriers échangés avec le constructeur, l’architecte et le maître d’œuvre éventuels ;
  • devis de remise en état et d’indemnisation pour étayer la demande de dommages-intérêts.

Cas particuliers fréquents en pratique parisienne

  • copropriété : l’empiétement d’une partie commune ou d’un lot privatif sur une parcelle voisine engage le syndicat et, selon le cas, le copropriétaire à l’origine des travaux ;
  • division parcellaire en zone constructible : le bornage préalable est obligatoire au titre de l’article L. 115-4 du Code de l’urbanisme, ce qui facilite la preuve de l’empiétement ;
  • permis de construire purgé : la régularité administrative de la construction n’efface pas l’empiétement civil, ainsi que le rappelle régulièrement la troisième chambre civile ;
  • vente postérieure du fonds litigieux : la qualité à agir s’apprécie au jour de l’assignation et la garantie des vices cachés peut être recherchée parallèlement contre le vendeur ;
  • indivision : tous les indivisaires doivent être appelés à la cause sauf délégation expresse ;
  • déplacement de borne : indépendamment du civil, le déplacement volontaire d’une borne constitue l’infraction prévue par l’article 322-2 du Code pénal.

Pourquoi recourir à un avocat dès la révélation de l’empiétement

L’action en démolition est techniquement et procéduralement exigeante. Le mode de preuve, le périmètre de la mission expertale, l’articulation entre bornage, revendication et démolition, la maîtrise du contrôle de proportionnalité issu de la jurisprudence récente et la gestion des suites de l’astreinte conditionnent l’issue du contentieux. Le cabinet intervient en contentieux immobilier et construction, à Paris et en Île-de-France, en lien avec les géomètres experts, les architectes et les notaires.

Questions fréquentes

Un empiétement de quelques centimètres justifie-t-il une démolition ? Oui, en principe. La Cour de cassation a maintenu la démolition pour un empiétement de deux centièmes de mètre carré. Seul le contrôle de proportionnalité au regard du droit au domicile, dans les conditions strictes posées par l’arrêt du 3 juillet 2025, peut conduire à substituer une indemnisation.

Le voisin peut-il invoquer sa bonne foi pour échapper à la démolition ? Non. La bonne foi est sans incidence sur le principe de la démolition. Elle peut, à la marge, influer sur le montant des dommages-intérêts.

L’action est-elle ouverte aux copropriétaires d’un immeuble parisien ? Oui. Le copropriétaire dont la partie privative empiète peut être assigné par le voisin du fonds contigu ou par le syndicat des copropriétaires si l’empiétement affecte une partie commune.

Combien de temps dure la procédure ? Entre dix-huit et trente mois en première instance, en fonction de la complexité de l’expertise. L’appel peut allonger la procédure de douze à dix-huit mois supplémentaires.

Quel coût attendre ? Les honoraires d’expert judiciaire sont comparables à ceux d’un bornage et oscillent généralement entre trois mille et huit mille euros. À cela s’ajoutent les frais d’huissier, de greffe et d’avocat. La condamnation du débiteur aux frais et à une indemnité au titre de l’article 700 est l’usage en cas de succès.

Quelles mesures conservatoires demander si la construction est en cours ? Le référé du président du tribunal judiciaire permet d’obtenir l’arrêt immédiat des travaux et la désignation d’un expert. La rapidité est décisive : un empiétement consolidé est plus difficile à faire démolir qu’un ouvrage en chantier.

Sources principales

Si vous êtes concerné, un avocat en troubles de voisinage à Paris peut examiner votre dossier.

📄 Circulaire officielle