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Journée de solidarité déjà faite : que faire si un nouvel employeur vous la réclame ?

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Maître Hassan KOHEN
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Journée de solidarité déjà faite : que faire si un nouvel employeur vous la réclame ?

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Le lundi de Pentecôte 2026 vient de passer et beaucoup de salariés découvrent une difficulté très concrète : ils ont déjà accompli leur journée de solidarité dans une première entreprise, puis un nouvel employeur leur demande d’en effectuer une seconde dans la même année.

La situation concerne notamment les salariés qui ont changé d’emploi en cours d’année, les salariés en CDD successifs, les intérimaires, les salariés à temps partiel et ceux qui entrent dans une entreprise dont la journée de solidarité n’est pas fixée au même moment que chez l’ancien employeur.

La règle est simple dans son principe : la journée de solidarité est due une fois par an. Si vous l’avez déjà accomplie et qu’un nouvel employeur vous demande de travailler une nouvelle journée de solidarité, cette seconde journée ne peut pas être traitée comme une journée gratuite ordinaire. Elle doit être payée, ou vous pouvez refuser de l’exécuter sans que ce refus constitue une faute.

Le problème se joue souvent sur la preuve. L’employeur ne sait pas toujours que la journée a déjà été faite. Le salarié ne sait pas toujours quel document produire. La paie peut ensuite comporter une retenue, une absence injustifiée, un RTT retiré ou une journée travaillée sans majoration ni repos.

Voici les réflexes à adopter.

La journée de solidarité n’est pas toujours le lundi de Pentecôte

La journée de solidarité sert à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Pour les salariés, elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée, selon l’article L. 3133-7 du Code du travail.

Contrairement à une idée fréquente, elle n’est pas obligatoirement fixée au lundi de Pentecôte. Dans le secteur privé, ses modalités peuvent être déterminées par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur après consultation des représentants du personnel lorsqu’ils existent.

En pratique, l’entreprise peut prévoir :

  • le travail d’un jour férié habituellement chômé, sauf le 1er mai ;
  • la suppression d’un jour de repos ou de RTT ;
  • sept heures de travail réparties autrement dans l’année ;
  • une modalité particulière pour les salariés à temps partiel.

Service Public rappelle que le sujet a été mis à jour le 11 mai 2026, précisément parce que le lundi de Pentecôte reste une source de confusion chaque année : voir la fiche officielle Journée de solidarité : comment ça marche ?.

Si vous avez travaillé le lundi de Pentecôte chez un ancien employeur, mais que votre nouvel employeur fixe sa journée de solidarité en novembre, vous pouvez donc être confronté à une seconde demande dans la même année.

Vous avez déjà fait la journée : le nouvel employeur ne peut pas l’ignorer

Le Code du travail prévoit expressément le cas du changement d’employeur. L’article L. 3133-10 du Code du travail vise le salarié qui a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité et qui se voit demander une nouvelle journée en raison d’un changement d’employeur.

Dans ce cas, deux conséquences sont prévues.

D’abord, si le salarié effectue cette nouvelle journée, les heures travaillées doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire. Elles s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou sur le volume d’heures complémentaires pour le salarié à temps partiel. Elles ouvrent aussi droit, lorsque les conditions sont réunies, à la contrepartie obligatoire en repos.

Ensuite, le salarié peut refuser d’exécuter cette seconde journée. Le texte précise que ce refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Autrement dit, si vous avez déjà accompli votre journée de solidarité en 2026, le nouvel employeur ne peut pas vous imposer gratuitement une deuxième journée et vous sanctionner parce que vous refusez.

Il faut toutefois être prudent : le refus doit être expliqué, documenté et formulé calmement. Il ne s’agit pas de ne pas venir sans prévenir. Il faut informer l’employeur que la journée a déjà été accomplie et joindre les justificatifs disponibles.

Quels documents produire pour prouver que la journée a déjà été accomplie ?

Le dossier se construit avec des pièces simples. Le salarié doit éviter de rester sur une affirmation orale.

Les documents utiles sont notamment :

  • le bulletin de paie du mois où la journée de solidarité apparaît ;
  • le planning ou le relevé d’heures indiquant la journée travaillée ;
  • l’attestation de l’ancien employeur, même courte ;
  • le courriel par lequel l’ancien employeur avait fixé la journée ;
  • l’accord d’entreprise ou la note de service applicable ;
  • le solde de tout compte, si une journée de repos ou de RTT a été retirée ;
  • les échanges avec le nouvel employeur.

Le meilleur réflexe consiste à envoyer un message écrit avant la date prévue. Le message peut être court :

« J’ai déjà accompli ma journée de solidarité pour l’année 2026 auprès de mon précédent employeur. Je vous transmets le justificatif correspondant. Si vous maintenez ma présence le jour prévu dans l’entreprise, je vous remercie de confirmer que les heures seront rémunérées conformément à l’article L. 3133-10 du Code du travail. »

Cette formulation évite deux erreurs : l’absence non justifiée et le conflit verbal. Elle oblige aussi l’employeur à prendre position sur la paie.

Si vous acceptez de travailler une deuxième journée, elle doit être payée

Certains salariés préfèrent travailler la journée demandée par le nouvel employeur pour éviter une tension, surtout lorsqu’ils sont en période d’essai, en CDD ou nouvellement recrutés.

Cette solution est possible, mais elle change la paie.

Si la journée a déjà été accomplie dans l’année, la seconde journée travaillée n’est plus une journée de solidarité gratuite. Elle devient du temps de travail rémunéré.

Pour un salarié à temps plein, les heures doivent être payées comme des heures de travail. Selon l’organisation du temps de travail, elles peuvent aussi entrer dans le décompte des heures supplémentaires.

Pour un salarié à temps partiel, elles peuvent constituer des heures complémentaires. Il faut alors vérifier le contrat, la durée prévue, les plafonds applicables et la majoration éventuelle.

Pour un salarié en forfait jours, la question se pose autrement : il faut vérifier si la journée est déjà incluse dans le nombre de jours travaillés prévu par l’accord collectif et si une journée supplémentaire est réellement demandée.

Le point central reste le même : une deuxième journée de solidarité dans la même année ne peut pas servir à créer du travail gratuit supplémentaire.

Si l’employeur retire un RTT, un congé ou une journée de salaire

La difficulté apparaît souvent après coup, sur le bulletin de paie.

Plusieurs anomalies peuvent se présenter :

  • une retenue pour absence alors que le salarié avait justifié avoir déjà accompli la journée ;
  • un RTT retiré sans base claire ;
  • une journée de congé payé imputée d’office ;
  • une absence injustifiée inscrite dans le logiciel RH ;
  • une journée travaillée sans rémunération supplémentaire ;
  • une sanction disciplinaire après refus.

Il faut réagir rapidement, mais sans multiplier les messages confus. Le salarié peut demander par écrit la régularisation du bulletin de paie et la communication du fondement retenu par l’employeur.

Si la retenue persiste, le litige devient un litige de salaire. Il peut justifier une mise en demeure, puis une saisine du conseil de prud’hommes pour obtenir le rappel de salaire, la correction des documents sociaux et, selon les circonstances, des dommages-intérêts.

Le sujet rejoint les réflexes exposés dans notre article sur le bulletin de paie non remis ou erroné : il faut conserver le bulletin litigieux, le contrat, les plannings, les courriels et les preuves de présence.

Peut-on refuser de travailler si la journée a déjà été faite ?

Oui, mais le refus doit être encadré.

L’article L. 3133-10 du Code du travail autorise le salarié à refuser une nouvelle journée de solidarité lorsque la première a déjà été accomplie dans l’année chez un autre employeur. Ce refus ne peut pas être traité comme une faute.

Cela ne signifie pas qu’il faut simplement ne pas se présenter au travail.

Le salarié doit prévenir l’employeur, expliquer que la journée a déjà été effectuée, joindre les pièces et demander confirmation de la position de l’entreprise. Si l’employeur maintient l’obligation de présence, il faut demander si les heures seront rémunérées comme du temps de travail supplémentaire.

En cas de sanction, l’enjeu consiste à montrer que le refus ne portait pas sur une instruction ordinaire de travail, mais sur une seconde journée de solidarité déjà accomplie dans l’année.

La Cour de cassation a aussi admis, dans une affaire du 7 avril 2010, qu’une absence à la journée de solidarité régulièrement fixée pouvait justifier une retenue sur salaire lorsque le salarié n’avait pas travaillé la journée due. Cette décision ne contredit pas le cas du changement d’employeur : elle rappelle seulement que la journée réellement due doit être prise au sérieux. Voir Cass. soc., 7 avril 2010, n° 08-40.658.

Cas fréquents

Vous avez changé d’entreprise après le lundi de Pentecôte

Vous avez travaillé le lundi de Pentecôte chez votre ancien employeur. Votre nouveau contrat commence ensuite. En novembre, la nouvelle entreprise fixe sa journée de solidarité.

Vous devez produire la preuve de la journée déjà accomplie. Si l’entreprise vous demande quand même de travailler, les heures doivent être rémunérées. Vous pouvez aussi refuser cette seconde journée sans que ce refus constitue une faute.

Vous étiez en CDD dans une première entreprise

Le principe reste le même. La journée de solidarité est appréciée au titre de l’année en cours, pas seulement au sein d’un CDI.

Si le CDD a pris fin et que vous entrez chez un nouvel employeur, il faut prouver que la journée a déjà été accomplie. Un bulletin de paie ou une attestation peut suffire à ouvrir la discussion.

Vous êtes intérimaire

La situation peut être plus complexe car les missions se succèdent. Il faut identifier si une journée de solidarité a déjà été accomplie dans l’année et auprès de quel employeur juridique. Les bulletins de paie de l’agence d’intérim, les contrats de mission et les relevés d’heures sont les pièces les plus utiles.

Vous êtes à temps partiel

La journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. Si une seconde journée est demandée après changement d’employeur, les heures peuvent relever du régime des heures complémentaires. Il faut vérifier le contrat et la limite d’heures que l’employeur peut demander.

Vous êtes en période d’essai

La période d’essai ne prive pas le salarié de l’article L. 3133-10 du Code du travail. En revanche, la prudence est nécessaire dans la rédaction du message. Il faut rester factuel, produire les pièces et éviter toute formule agressive. Si la rupture de la période d’essai intervient juste après le refus, le calendrier et les échanges écrits deviennent importants.

Que faire en pratique ?

Commencez par retrouver la preuve de la première journée : bulletin de paie, planning, mail RH, accord d’entreprise, attestation.

Écrivez ensuite au nouvel employeur avant la date prévue. Joignez le justificatif. Demandez si l’entreprise entend maintenir la présence et, dans ce cas, comment les heures seront rémunérées.

Si la paie a déjà été établie, demandez la régularisation du bulletin. Mentionnez la retenue ou le jour retiré, le montant en cause et les pièces jointes.

Si l’employeur refuse ou sanctionne, conservez tout : convocation, avertissement, mail de refus, bulletin de paie, planning, capture du logiciel RH. Il ne faut pas se limiter à une contestation orale.

Pour les salariés à Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent dépend en principe du lieu de travail, de l’établissement auquel le salarié est rattaché ou du domicile lorsque le travail est accompli hors établissement. Le choix doit être vérifié avant toute saisine, surtout en télétravail ou en missions successives.

Le cabinet intervient en droit du travail pour analyser la paie, préparer une contestation écrite, chiffrer le rappel de salaire et engager une procédure prud’homale lorsque la retenue ou la sanction est maintenue.

Un avocat en droit du travail peut vous assister dans ces démarches.

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