Le journal du cabinet
Actualités en droit routier
Droit routier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit routier
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Nouveau délit de l’article L. 237-1 : combien de points perd-on sur le permis et comment contester le retrait ?
Depuis le 20 août 2026, le délit de l’article L. 237-1 entraîne une réduction de moitié du capital maximal de points. Voici le calcul et les recours du conducteur.

Refus d’obtempérer : comment demander la restitution du véhicule saisi avant le jugement ?
Après un refus d’obtempérer, comment obtenir la restitution du véhicule avant le jugement et défendre ses droits face à la saisie, à la fourrière et à la confiscation ?

Décision du Conseil d’État n° 508480 : le retrait de points non enregistré peut-il bloquer la récupération automatique ?
Retrait de points non enregistré, récupération automatique et décision du Conseil d’État n° 508480 : quelles pièces vérifier et quel recours engager lorsque le solde du permis devient nul ?

Permis suspendu d’un artisan du bâtiment : quelles preuves produire en référé-suspension ?
Permis suspendu : un artisan du bâtiment doit prouver l’urgence professionnelle par ses chantiers, ses contrats et ses pertes, puis identifier un moyen sérieux contre l’arrêté.

Dépistage alcool positif puis éthylomètre négatif : quels recours pour le permis suspendu ?
Dépistage alcool positif puis éthylomètre négatif : vérifications, contestation de la mesure, suspension du permis et recours du conducteur.

Permis annulé : la date de fin de l’interdiction de solliciter un nouveau permis est-elle mal calculée ?
Permis annulé : point de départ, notification, date de fin, exécution provisoire et recours devant le tribunal ou la cour d’appel lorsque le calendrier de l’interdiction est erroné.

Nouveau délit de conduite sous substances psychoactives : quelles preuves et quelle défense au tribunal correctionnel ?
Nouveau délit de conduite sous substances psychoactives : éléments à prouver, contrôle des prélèvements et défense du conducteur devant le tribunal correctionnel.

Amende radar après la vente du véhicule : comment contester le retrait de points et la responsabilité ?
Vous avez vendu votre voiture et recevez une amende radar ? Vérifiez la date de cession, contestez la responsabilité et protégez vos points avec les bonnes pièces.

48SI reçue pendant une suspension du permis : peut-on encore conduire et quel recours ?
48SI reçue pendant une suspension du permis : les effets sur le droit de conduire, les recours contre l’invalidation, le référé-suspension et la défense pénale.

Refus d’obtempérer après l’ordre d’un policier municipal : habilitation, preuve et défense du permis
Un policier municipal peut-il valablement sommer un conducteur de s’arrêter ? Vérifiez l’habilitation, la preuve de la sommation et les recours pour défendre le permis.

Le défaut d’assurance automobile en droit routier : délit de l’article L. 324-2 du Code de la route, amende forfaitaire délictuelle, fichier des véhicules assurés (FVA), confiscation et stratégies de défense devant le tribunal correctionnel
I. L'incrimination du défaut d'assurance automobile : fondements légaux, régime de l'amende forfaitaire délictuelle et contrôle par le Fichier des Véhicules Assurés A. Les éléments constitut …

Radar automatique : comment contester une amende quand la vérification périodique n’est pas prouvée ?
Radar automatique : vérification périodique, preuves métrologiques et méthode pour contester une amende sans perdre ses points.
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