Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Affiche du RN et château de Chenonceau : un parti peut-il utiliser l’image d’un monument dans sa campagne ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Affiche du RN et château de Chenonceau : un parti peut-il utiliser l’image d’un monument dans sa campagne ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le château de Chenonceau a adressé le 28 octobre 2026, par l’intermédiaire de ses avocats, une mise en demeure au Rassemblement national, selon sa responsable de la communication citée par La Nouvelle République le 29 octobre. En cause : une série de visuels « C’est beau, c’est Français ! » publiés par le parti sur les réseaux sociaux après son congrès d’Orléans, dont l’un reproduisait le château. Le château lui reproche d’avoir exploité ces représentations « sans avoir obtenu son autorisation préalable » et estime qu’elles pourraient laisser croire à un soutien, ce qu’il dit réfuter. Il a fait constater les publications par commissaire de justice et réclamé un démenti sous 48 heures. Selon France 3 Centre-Val de Loire, les visuels de Chenonceau et de Chambord n’apparaissaient plus, le 30 octobre, sur les comptes départementaux du parti ; un responsable local a évoqué auprès d’ICI une demande du siège. Le domaine national de Chambord a indiqué à La Nouvelle République qu’aucune action en justice n’était envisagée.

À la date du 31 octobre 2026, aucune décision de justice n’a été rendue, aucune procédure n’est connue au-delà de cette mise en demeure, aucun dommage n’a été constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie. Le parti a retiré les visuels en cause et, selon France 3, la photographie aurait été achetée sur une banque d’images. Les contrats de licence et les titres de propriété intellectuelle éventuels priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher. Reste la question que se posent les candidats avant 2027 : peut-on mettre un château, une cathédrale ou une mairie sur une affiche ? Le propriétaire d’un monument n’a qu’un pouvoir limité sur l’image de son bien (I), mais d’autres droits et les règles de la propagande électorale encadrent fortement ces images (II).

I. Le propriétaire d’un monument peut-il interdire son image sur une affiche politique ?

A. Un propriétaire privé n’a pas de monopole sur l’image de son bien, sauf trouble anormal

Le réflexe de beaucoup de propriétaires consiste à invoquer l’article 544 du code civil, qui définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Les propriétaires qui ont porté la question devant la Cour de cassation en 2004 et en 2005 soutenaient précisément que ce texte leur conférait un monopole d’exploitation de l’image de leur bien. La Cour de cassation a écarté cette lecture en assemblée plénière, dans une affaire qui concernait déjà un monument historique reproduit sans autorisation dans un document de promotion.

Un promoteur immobilier avait fait imprimer des dépliants publicitaires pour une future résidence de Rouen, illustrés par la façade de l’Hôtel de Girancourt, un hôtel particulier classé. La société propriétaire de l’hôtel, dont l’accord n’avait pas été demandé, réclamait réparation. L’arrêt de l’assemblée plénière du 7 mai 2004 (n° 02-10.450) pose la règle qui s’applique encore aujourd’hui : « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ». Le pourvoi a été rejeté, faute pour la propriétaire d’avoir établi un tel trouble. La cour d’appel avait notamment relevé que la photographie, achetée à un photographe rouennais, n’occupait qu’une place accessoire dans le dépliant et que l’hôtel n’y était pas nommé.

La première chambre civile a confirmé cette ligne l’année suivante, à propos d’une maison du XVIIIe siècle photographiée dans un ouvrage consacré au patrimoine des communes. Selon l’arrêt du 5 juillet 2005 (n° 02-21.452), le propriétaire « ne peut s’opposer à l’utilisation du cliché par un tiers que si elle lui cause un trouble anormal ». Les deux copropriétaires n’apportaient aucun élément montrant que la publication perturbait leur tranquillité ou leur intimité, et leur demande a été rejetée.

Le trouble anormal n’est pas pour autant une hypothèse d’école. Dans un arrêt du 28 juin 2012 (n° 10-28.716), la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un négociant qui commercialisait des bouteilles de vin dont l’étiquette représentait un château appartenant à un concurrent. Les deux sociétés vendaient du vin sous la même appellation, sur un territoire très restreint, de sorte que l’utilisation de l’image du château « causait à cette dernière un trouble anormal ». La cour d’appel avait alloué 10 000 euros de dommages-intérêts et ordonné, sous astreinte, la cessation de la commercialisation des bouteilles litigieuses ; le pourvoi a été rejeté.

Transposée à une affiche politique, la grille d’analyse porterait sur plusieurs points concrets. Le premier tient à l’identification du monument : dans l’affaire de Rouen, la façade était un simple décor, non nommé, alors qu’un visuel construit autour d’un château très connu en fait le sujet central de l’image. Le deuxième tient au message auquel le bien est associé. Le château fait valoir, selon la presse, que ces représentations pourraient laisser penser à un lien institutionnel ou à un soutien qu’il récuse ; un juge pourrait se demander si l’association d’un site touristique, ouvert à tous les publics, à une campagne partisane qu’il ne soutient pas est de nature à lui causer un trouble anormal. Le troisième tient à l’ampleur et à la durée de la diffusion : le retrait rapide des visuels, rapporté par la presse, limiterait d’autant le trouble invoqué. Le dernier tient à la preuve : c’est au propriétaire de démontrer la réalité du trouble, et une demande de dommages-intérêts supposerait encore d’établir un préjudice.

Rien dans ces arrêts ne permet d’affirmer par avance le résultat d’un éventuel procès. Ils montrent seulement qu’un propriétaire privé n’obtiendra pas gain de cause du seul fait de l’absence d’autorisation, mais qu’il n’est pas désarmé lorsque l’usage de l’image lui porte une atteinte d’une gravité particulière. L’action relève du juge judiciaire, au besoin en référé : le juge peut prescrire les mesures nécessaires « pour faire cesser un trouble manifestement illicite », selon l’article 835 du code de procédure civile. Une réparation pécuniaire relèverait de la responsabilité civile, aujourd’hui régie par l’article 1240 du code civil, et resterait subordonnée à la démonstration d’un préjudice.

B. Monuments publics et domaines nationaux : pourquoi Chambord n’est pas Chenonceau

Lorsque le monument appartient à une personne publique, la règle de départ est la même. Le Conseil d’État l’a jugé en assemblée à propos du château de Chambord, que la société Les Brasseries Kronenbourg avait fait photographier au début de l’année 2010 pour une campagne de publicité pour sa bière « 1664 ». L’établissement public du domaine national lui réclamait, par deux titres exécutoires de 143 520 euros et de 107 640 euros, une redevance pour utilisation du domaine public. Dans sa décision du 13 avril 2018 (n° 397047), le Conseil d’État écarte cette prétention : « Les personnes publiques ne disposant pas d’un droit exclusif sur l’image des biens leur appartenant », cette image n’est pas un bien du domaine public, et « l’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un tel bien ne saurait être assimilée à une utilisation privative du domaine public ».

La même décision ajoute que « L’autorité administrative ne saurait, en l’absence de disposition législative le prévoyant, soumettre à un régime d’autorisation préalable l’utilisation à des fins commerciales de prises de vues d’un immeuble appartenant au domaine public ». Pour la période antérieure à la loi, elle précise, dans la même décision du Conseil d’État, que « Le seul préjudice dont le domaine national de Chambord pouvait, le cas échéant, demander réparation était celui résultant d’une utilisation de cette image qui lui aurait causé un trouble anormal ». Une telle action contre une personne privée relève alors du juge judiciaire. Pour une cathédrale appartenant à l’État, un hôtel de ville ou un monument communal, la logique serait donc celle du trouble anormal, sans régime d’autorisation préalable.

Le législateur a créé une exception pour les seuls domaines nationaux, que l’article L. 621-34 du code du patrimoine définit comme « des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation ». Depuis la loi du 7 juillet 2016, l’article L. 621-42 du même code dispose : « L’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national ». Cette autorisation n’est pas requise lorsque l’image est utilisée dans le cadre de l’exercice de « missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d’enseignement, de recherche, d’information et d’illustration de l’actualité ».

La liste de ces domaines est fermée. L’article R. 621-98 du code du patrimoine, dans sa version en vigueur depuis le 27 mai 2024, en énumère vingt et un : Chambord, le Louvre et les Tuileries, Pau, le château d’Angers, le palais de l’Élysée, le palais du Rhin, le palais de la Cité, le Palais-Royal, Vincennes, Coucy, Pierrefonds, Villers-Cotterêts, Compiègne, Meudon, Malmaison, Saint-Cloud, Fontainebleau, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles et Marly. Chambord y figure en premier. Le château de Chenonceau n’y figure pas, pas plus que le Mont-Saint-Michel ou les arènes de Nîmes, également présents dans la série de visuels selon la presse. Le régime spécial ne pouvait donc concerner, parmi les deux châteaux de la Loire cités, que le visuel de Chambord.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par deux associations, le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme à la Constitution dans sa décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018. Il relève que le législateur a voulu protéger l’image de ces domaines et permettre leur valorisation économique, et il encadre le pouvoir du gestionnaire : l’autorisation ne peut être refusée que si l’exploitation commerciale envisagée « porte atteinte à l’image de ce bien ». Lorsque l’autorisation fait défaut, le Conseil d’État a précisé, dans la décision Chambord de 2018, que l’utilisation commerciale sans autorisation « constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’utilisateur à l’égard du propriétaire ou du gestionnaire de l’immeuble », le préjudice consistant notamment dans la redevance non perçue, et que le gestionnaire peut alors saisir la juridiction administrative.

Une affiche de parti est-elle une utilisation « à des fins commerciales » ? Le texte vise l’exploitation commerciale de l’image, et un parti politique n’est pas un commerçant. À l’inverse, un juge pourrait relever que la propagande sert aussi à collecter des dons et des adhésions, et que la liste des exceptions ne mentionne pas l’expression politique. Aucune décision publiée tranchant cette question n’a été trouvée lors de nos recherches. L’incertitude est réelle et, dans le doute, une demande d’autorisation adressée au gestionnaire reste la voie la plus sûre pour une équipe de campagne. Dans le cas présent, le domaine de Chambord a fait savoir que le retrait rapide de la photographie lui paraissait suffisant.

II. Photographe, marque, faux soutien : ce qui expose vraiment une équipe de campagne

A. Les droits du photographe, de l’illustrateur et du titulaire d’une marque s’ajoutent à ceux du propriétaire

Le bâtiment lui-même est rarement le véritable obstacle. Un château de la Renaissance n’est plus protégé par le droit d’auteur depuis longtemps : les droits patrimoniaux de l’auteur ne persistent après sa mort que « pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent », selon l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle. En revanche, la photographie ou le dessin qui le représente est une œuvre distincte : l’article L. 112-2 du même code range parmi les œuvres de l’esprit les œuvres de dessin et les œuvres photographiques. La Nouvelle République décrit des paysages « reproduits sous forme de dessins », tandis que France 3 évoque une photographie qui aurait été achetée sur une banque d’images.

Pour ce cliché ou ce dessin, la règle est stricte. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Acheter une image ne règle pas tout : la cession des droits n’est valable que si le domaine d’exploitation est « délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée », selon l’article L. 131-3. Une utilisation qui sortirait du périmètre de la licence pourrait donc être regardée comme une reproduction non autorisée. Nous ne connaissons pas les conditions de la licence éventuellement acquise dans cette affaire, et c’est précisément ce document qui permettrait de répondre.

Lorsque le bâtiment représenté est une œuvre encore protégée, comme une architecture contemporaine ou une sculpture récente, l’exception dite de panorama ne protège pas un parti. L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle n’autorise, en son 11°, que les reproductions d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, « réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère commercial ».

La cour d’appel de Paris en a fait application à une campagne électorale dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n° 21/11317). Une fresque de rue représentant une Marianne, dont l’originalité n’était plus contestée, apparaissait dans trois vidéos diffusées par un mouvement politique et l’un de ses responsables : une vidéo de manifestation de mars 2017, le clip de campagne de l’élection présidentielle de 2017 et une vidéo de propagande des municipales de 2020. La cour écarte l’exception de panorama, d’interprétation stricte, en relevant notamment que le mouvement est une personne morale. Elle relève que l’œuvre n’apparaissait pas comme un simple élément du décor, mais avait été intégrée délibérément afin « d’exploiter l’oeuvre en l’associant au message politique diffusé ». L’exception de courte citation est également écartée, notamment parce que le nom de l’auteur n’était pas mentionné. Le mouvement et son responsable ont été condamnés à verser chacun 5 000 euros au titre du préjudice patrimonial, et ensemble 15 000 euros au titre du préjudice moral, outre 15 000 euros pour les frais de procédure.

La contrefaçon de droit d’auteur est aussi un délit, aux termes de l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, même si, en pratique, les auteurs privilégient le plus souvent l’action civile, plus rapide pour obtenir un retrait et une indemnisation.

Reste la marque. Plusieurs grands sites patrimoniaux ont déposé leur nom : La Nouvelle République rapporte que le domaine de Chambord présente sur son site un portefeuille de plus de vingt marques. Or le droit des marques ne vise que les usages commerciaux : l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation, « l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’un signe identique ou similaire à la marque. La Cour de cassation a jugé en 2008 que des associations pouvaient, à certaines conditions, reprendre en les détournant les marques d’entreprises qu’elles critiquaient. Dans l’arrêt Areva du 8 avril 2008 (n° 07-11.251), elle retient que les associations, « agissant conformément à leur objet, dans un but d’intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin, n’avaient pas abusé de leur droit de libre expression ». Le même jour, dans l’arrêt Esso (n° 06-10.961), la chambre commerciale approuve une cour d’appel d’avoir jugé que l’usage des marques, sous une forme modifiée et dans un contexte polémique, « constituait un moyen proportionné à l’expression de telles critiques ».

Il serait pourtant imprudent d’en conclure qu’une campagne électorale échappe au droit des marques. Saisi par le Rassemblement national lors d’une législative partielle dans la première circonscription de Tarn-et-Garonne, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a interdit à un autre candidat, par une ordonnance du 24 septembre 2025 (n° 25/56236), l’usage d’un logo « Rassemblement de la droite nationale » jugé proche de la marque du parti. Selon cette ordonnance, l’usage du signe pour promouvoir une candidature « constitue un usage du signe litigieux dans la vie des affaires à titre de marque », dès lors qu’une candidature permet de recueillir des prêts et des dons. Le juge a prononcé l’interdiction sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et alloué 5 000 euros de provision au parti comme au candidat investi. Il s’agit d’une décision provisoire de première instance, mais elle montre qu’une communication politique peut être appréciée au regard du droit des marques. Pour un monument, la question ne se poserait toutefois que si le visuel reproduisait un signe protégé, comme un nom ou un logo déposé, pour des services comparables. Le titulaire d’une marque peut alors demander en référé, sur le fondement de l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, toute mesure destinée à empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon.

Ces questions relèvent du droit d’auteur et du droit des marques autant que du droit électoral, et elles se règlent souvent avant tout procès, par une mise en demeure suivie d’un retrait ou d’une régularisation de la licence.

B. Faux soutien, emblème national, financement : ce que le droit électoral ajoute

Le code électoral ne contient aucune règle propre à l’image des monuments, mais plusieurs de ses dispositions s’appliquent directement à ces visuels. D’abord, les publications sur les réseaux sociaux ne sont pas hors du champ de la propagande : l’article L. 48-1 du code électoral rend les interdictions et restrictions du code applicables à « tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Pour la présidentielle, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend applicables, notamment, les articles L. 47 A à L. 52-2 et L. 52-4 à L. 52-11 du code électoral.

Le premier risque est celui du faux soutien. Le grief avancé par le château, selon lequel ses images pourraient faire croire à un soutien qu’il récuse, rejoint une question que le juge électoral connaît bien : celle des documents qui suggèrent l’appui d’une personnalité ou d’une institution. Dans une décision du 24 juin 2022 (n° 453475), le Conseil d’État a annulé l’élection des conseillers des Français de l’étranger d’une circonscription du Canada. Une liste avait reproduit la photographie d’une personnalité et un logo proche de celui de sa fondation, laquelle « s’est expressément opposée à toute utilisation électorale de ces éléments ». Une autre liste avait placé en pleine page la photographie du chef de l’État, avec un logo reproduisant la façade du palais de l’Élysée arborant le pavillon national, ce qui était, selon le Conseil d’État, « de nature à induire les électeurs en erreur sur le soutien dont elle pouvait bénéficier de la part du Président de la République en exercice ». Compte tenu du faible écart de voix, ces manœuvres ont entraîné l’annulation du scrutin. Nous avons détaillé d’autres exemples dans notre article sur les faux soutiens et logos de partis aux municipales de Poissy.

Cette jurisprudence n’opère qu’après le vote, devant le juge de l’élection, et seulement si l’irrégularité a pu altérer la sincérité du scrutin. Elle n’a donc, à ce stade, aucune incidence sur une élection présidentielle qui n’a pas encore eu lieu. Elle rappelle seulement qu’un visuel laissant croire au soutien d’un lieu, d’un propriétaire ou d’une institution peut peser sur la régularité d’une élection lorsque l’écart est serré.

Le deuxième risque tient à l’emblème national. L’article R. 27 du code électoral interdit, sur les affiches et circulaires électorales, « l’utilisation de l’emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national », sauf reproduction de l’emblème d’un parti. Un monument pavoisé peut suffire. Dans une décision du 14 avril 2021 (n° 446633), le Conseil d’État a jugé que la photographie des candidats posant devant l’entrée de la mairie de Boissy-le-Repos, sous deux drapeaux français, « caractérise une utilisation de l’emblème national prohibée par les dispositions de l’article R. 27 du code électoral ». Le dernier élu au premier tour n’avait devancé que d’une voix les deux premiers non-élus : l’élection a été annulée. Les règles applicables au drapeau sont détaillées dans notre analyse de l’article 2 de la Constitution et des symboles de la République.

Le texte ne vise que les affiches et les circulaires, mais le juge regarde aussi les autres supports. Dans une décision du 19 mai 2021 (n° 442678) relative à Oppède, le Conseil d’État rappelle que l’utilisation des trois couleurs sur les autres documents de propagande « ne doit pas constituer un moyen de pression qui serait susceptible d’altérer la sincérité du scrutin ». Un logo reproduisant la Marianne de l’État et le drapeau, repris sur des tracts publiés sur Facebook, a contribué à l’annulation d’une élection gagnée de quatre voix. Pour la présidentielle, l’article 17 du décret du 8 mars 2001 prévoit que les affiches officielles des candidats « doivent être conformes à l’article R. 27 du code électoral ».

Le troisième point concerne le financement. Une autorisation d’utiliser l’image d’un lieu a une valeur lorsque son propriétaire la monnaie habituellement. Or l’article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales autres que les partis de participer au financement de la campagne d’un candidat, « ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». L’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 pose la même interdiction pour le financement des partis. Une société propriétaire d’un monument, ou un établissement public gestionnaire, qui consentirait à un candidat ou à un parti une autorisation habituellement payante sans la contrepartie pratiquée pour les autres utilisateurs pourrait ainsi se voir reprocher un avantage prohibé. Nous n’avons trouvé aucune décision appliquant ce raisonnement à l’image d’un monument : il s’agit d’une lecture des textes, que seul le juge ou la Commission nationale des comptes de campagne pourrait confirmer. C’est une raison supplémentaire, pour un propriétaire soucieux de neutralité, de refuser toute autorisation à des fins électorales.

Enfin, deux interdictions de calendrier s’ajoutent. Pendant les six mois qui précèdent le premier jour du mois de l’élection, l’article L. 52-1 du code électoral interdit « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ». La question se pose notamment pour les publications sponsorisées sur les réseaux sociaux, que nous avons examinée à propos de la publicité politique sur les réseaux sociaux avant la présidentielle 2027. Pendant la même période, l’article L. 51 du code électoral prévoit que tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors des emplacements réservés et des panneaux d’affichage d’expression libre. Les règles de collage sont détaillées dans notre article sur les panneaux d’affichage libre avant la présidentielle 2027, et une affiche posée au mauvais endroit a déjà suffi à faire annuler une élection municipale, comme l’a montré l’affaire de Guernes jugée par le Conseil d’État.

Reste la question du juge compétent en pleine campagne, qui conditionne l’efficacité de toute réaction d’un propriétaire. Le juge judiciaire peut intervenir dès lors qu’un droit privé est en cause. En 2007, l’Association des maires de France avait obtenu en référé qu’un candidat à l’élection présidentielle retire de son site internet la mention « candidat des maires ». La Cour de cassation a validé la compétence du juge judiciaire dans un arrêt du 9 juillet 2008 (n° 07-19.664), « dès lors que les mesures ordonnées pour faire cesser un trouble manifestement illicite né d’une atteinte à des droits privés ne portaient pas sur les documents électoraux ». À l’inverse, la cour d’appel de Paris s’est déclarée incompétente, dans un arrêt du 27 juin 2024 (n° 24/11053), lorsqu’un candidat aux législatives et une fédération de parti contestaient l’usage du logo d’une coalition par une autre candidate sans invoquer aucun droit de propriété intellectuelle : selon cet arrêt, « la compétence de la juridiction judiciaire requiert l’existence d’une atteinte à un droit privatif ». Un propriétaire de monument qui invoque l’image de son bien, ou un photographe qui invoque son droit d’auteur, se situerait du côté des droits privés. Le juge des référés ne peut toutefois rien ordonner sur les documents officiels : l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris de 2025 a prononcé l’interdiction « à l’exception des documents de propagande visés par le code électoral », c’est-à-dire les circulaires, les bulletins de vote et les affiches officielles. En pratique, un propriétaire pourrait demander le retrait d’une publication sur les réseaux sociaux, mais pas celui d’une affiche officielle ou d’un bulletin de vote.

Pour une équipe de campagne, ces règles se résument en quelques vérifications simples.

Vérification avant de publier Texte ou décision de référence Risque si elle est oubliée
Le lieu figure-t-il parmi les vingt et un domaines nationaux ? C. patrimoine, art. L. 621-42 et R. 621-98 Demande d’autorisation ou de redevance si l’usage est jugé commercial
Qui est l’auteur de la photographie ou du dessin, et la licence couvre-t-elle un usage politique ? CPI, art. L. 122-4 et L. 131-3 Action en contrefaçon, retrait et dommages-intérêts
Le bâtiment est-il une œuvre encore protégée (architecte ou sculpteur mort depuis moins de soixante-dix ans) ? CPI, art. L. 123-1 et L. 122-5, 11° Exception de panorama inapplicable à un parti (CA Paris, 5 juillet 2023)
Le nom ou le logo du lieu est-il une marque déposée ? CPI, art. L. 713-2 et L. 716-4-6 Interdiction en référé sous astreinte (TJ Paris, 24 septembre 2025)
Le visuel peut-il faire croire au soutien du propriétaire ou d’une institution ? Cass. ass. plén., 7 mai 2004 ; CE, 24 juin 2022, n° 453475 Trouble anormal invoqué par le propriétaire ; annulation possible si l’écart est faible
Le monument est-il pavoisé, ou le visuel juxtapose-t-il bleu, blanc et rouge ? C. élect., art. R. 27 ; CE, 14 avril 2021, n° 446633 Irrégularité de la propagande ; annulation possible
L’autorisation est-elle consentie sans la contrepartie habituelle ? C. élect., art. L. 52-8 ; loi du 11 mars 1988, art. 11-4 Avantage prohibé d’une personne morale (lecture à confirmer)
Le visuel est-il sponsorisé pendant les six mois précédant le scrutin ? C. élect., art. L. 52-1 Publicité commerciale interdite

Et du côté du propriétaire ou de l’auteur qui découvre son bien ou son œuvre dans une campagne, les voies d’action diffèrent selon le droit invoqué.

Qui agit Fondement Juge Ce qui peut être obtenu
Propriétaire privé d’un monument Trouble anormal (Cass. ass. plén., 7 mai 2004) ; C. civ., art. 1240 Juge judiciaire, au besoin en référé (CPC, art. 835) Retrait ; dommages-intérêts si le trouble et le préjudice sont prouvés
Gestionnaire d’un domaine national C. patrimoine, art. L. 621-42, si l’usage est commercial Juridiction administrative pour la réparation (CE, 13 avril 2018) Réparation correspondant notamment à la redevance non perçue
Photographe ou illustrateur CPI, art. L. 122-4 et L. 335-3 Juge judiciaire Interdiction, dommages-intérêts (5 000 et 15 000 euros dans l’affaire de 2023)
Titulaire d’une marque CPI, art. L. 713-2 et L. 716-4-6 Tribunal judiciaire spécialisé Interdiction sous astreinte, hors documents officiels
Électeur ou candidat Sincérité du scrutin (CE, 24 juin 2022 ; 14 avril 2021) Juge de l’élection, après le scrutin Annulation de l’élection si l’irrégularité a pu en altérer le résultat

Conclusion

L’affaire de Chenonceau illustre une règle souvent méconnue : posséder un monument ne donne pas, en principe, le droit d’en contrôler toutes les images. Depuis l’arrêt de l’assemblée plénière de 2004, le propriétaire privé ne peut s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien que s’il démontre un trouble anormal, et le Conseil d’État a appliqué la même logique aux personnes publiques en 2018. Le régime d’autorisation préalable de l’article L. 621-42 du code du patrimoine ne vaut que pour vingt et un domaines nationaux, parmi lesquels Chambord mais pas Chenonceau, et seulement pour une utilisation à des fins commerciales, notion dont l’application à une affiche politique n’a pas été tranchée par un juge à notre connaissance.

Ce sont d’autres droits qui exposent le plus souvent une campagne. Le photographe ou l’illustrateur conserve ses droits sur son œuvre, et la licence achetée ne couvre que les usages qu’elle prévoit ; la cour d’appel de Paris a refusé en 2023 l’exception de panorama à un mouvement politique et condamné celui-ci à indemniser un artiste. Le droit des marques peut atteindre une communication électorale, comme l’a montré l’ordonnance de référé rendue en 2025 à la demande d’un parti contre un candidat concurrent. Le droit électoral, enfin, sanctionne les visuels qui suggèrent un soutien inexistant ou détournent l’emblème national lorsque l’écart des voix est serré, et il encadre la valeur économique des autorisations consenties par des personnes morales.

Pour le château comme pour le parti, aucune de ces règles ne permet de préjuger de l’issue d’un éventuel litige. À la date du 31 octobre 2026, aucune décision de justice n’est intervenue, aucun dommage n’a été constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, le parti a retiré les visuels contestés et le domaine de Chambord a indiqué ne pas envisager d’action. Les termes de la licence de l’image, les éventuels dépôts de marque et la réalité d’un trouble pour le propriétaire seraient déterminants, et seul un juge pourrait les apprécier. Pour un candidat aux prochaines élections, la prudence consiste à vérifier l’origine de chaque image, les droits qui s’y attachent et le message qu’elle pourrait suggérer avant de la mettre en ligne, en gardant à l’esprit les règles du droit à l’image et celles du droit public applicable aux élections.

📄 Circulaire officielle