Vous êtes ambulancier diplômé d’État, chef de bord ou affecté au transport assis, ou auxiliaire ambulancier dans une entreprise privée d’ambulances, et votre médecin vient de vous arrêter pour une maladie sans lien avec votre activité. Votre bulletin de paie vise la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16), qui s’applique aux entreprises de transport sanitaire. Trois questions se posent aussitôt : qui vous paie et à partir de quel jour, que touchez-vous lorsque le complément versé par votre entreprise s’arrête, et votre poste est-il menacé si l’arrêt se prolonge ? Pour un ambulancier, deux particularités s’y ajoutent. La prévoyance obligatoire propre au transport sanitaire n’existe que depuis le 1er juillet 2022, et le retour au volant suppose d’être encore en règle avec l’attestation préfectorale d’aptitude à la conduite. Cet article répond à ces questions pour le personnel non cadre d’une entreprise privée, au vu des textes en vigueur au 10 octobre 2026. L’accident du travail, la maladie professionnelle et les ambulanciers des hôpitaux publics obéissent à d’autres règles, qui ne sont pas traitées ici. Avant toute démarche, rassemblez votre contrat, vos bulletins des douze derniers mois, vos avis d’arrêt et vos relevés d’indemnités journalières : votre date d’embauche, votre classification et le montant de vos éléments variables commandent la plupart des réponses.
I. Pendant l’arrêt : qui paie l’ambulancier, à partir de quel jour et sur quelle base
Pendant l’arrêt, votre revenu repose sur trois étages successifs : les indemnités journalières de l’assurance maladie, le complément de votre entreprise, puis la prévoyance. Le premier dépend de la Sécurité sociale, le deuxième de votre ancienneté, le troisième d’un accord de branche récent.
A. Indemnités journalières et complément de l’entreprise : tout se joue à un an, puis à trois ans d’ancienneté
L’assurance maladie verse des indemnités journalières à partir du quatrième jour d’arrêt : selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, leur point de départ « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Les trois premiers jours ne sont donc pas indemnisés par la caisse. Leur montant est, d’après l’article R. 323-5 du même code, « égale à la moitié du revenu d’activité antérieur ». Ce revenu correspond, pour un salarié payé au mois, au total des trois dernières paies divisé par 91,25, et il n’est retenu que dans une limite fixée par l’article R. 323-4 : « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ». Avec un Smic horaire porté à 12,31 euros au 1er juin 2026 par un arrêté du 22 mai 2026, ce plafond atteint 2 613,88 euros par mois, ce qui limite l’indemnité journalière à 42,97 euros bruts.
Ces indemnités ne sont pas acquises sans conditions. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale impose notamment de respecter les heures de sortie autorisées par le médecin et « De s’abstenir de toute activité non autorisée » ; en cas d’inobservation volontaire, les indemnités correspondantes sont à restituer à la caisse. Ce point compte double, car le complément de l’entreprise suppose lui aussi que l’arrêt ouvre droit aux prestations de l’assurance maladie. Envoyez aussi l’avis d’arrêt à votre entreprise sans attendre : notre article sur l’avis d’arrêt non envoyé dans les 48 heures détaille les conséquences d’un retard.
Vient ensuite le complément légal, qui s’impose à toutes les entreprises. L’article L. 1226-1 du code du travail l’ouvre à tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise, sous trois conditions : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la Sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Depuis la version de ce texte entrée en vigueur le 27 juin 2026, le complément n’est pas dû non plus en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir des indemnités journalières, lorsque l’entreprise en a été informée dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Le montant du complément légal est fixé par décret. L’article D. 1226-1 du code du travail garantit pendant les trente premiers jours « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis les deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 allonge chacune de ces deux périodes de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune. Mais le versement ne commence pas tout de suite : selon l’article D. 1226-3, pour une maladie ordinaire, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Enfin, l’article D. 1226-5 prévoit la déduction des indemnités journalières et des prestations de prévoyance, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ».
Ce complément légal se calcule sur le brut, et non sur le net. La Cour de cassation l’a rappelé le 14 mai 2025, dans une affaire où l’entreprise appliquait une garantie au net : l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Ce rappel vaut pour l’ambulancier qui ne bénéficie que du régime légal, c’est-à-dire celui qui a entre un et trois ans d’ancienneté.
Pourquoi trois ans ? Parce que la convention des transports routiers est plus généreuse que la loi, mais plus tard. L’article 10 ter de l’annexe I, qui vise le personnel ouvrier, prévoit une garantie de ressources après un délai de franchise de 5 jours, mais seulement à partir de trois ans d’ancienneté appréciée au premier jour de l’absence. Après trois ans, vous percevez 100 % de votre rémunération du 6e au 40e jour d’arrêt, puis 75 % du 41e au 70e jour. Après cinq ans, 100 % du 6e au 70e jour, puis 75 % du 71e au 130e jour. Après dix ans, 100 % du 6e au 100e jour, puis 75 % du 101e au 190e jour. En cas d’hospitalisation, quelle qu’en soit la durée au cours de l’arrêt, les périodes à 75 % sont prolongées de 30 jours. Les ambulanciers sont des ouvriers au sens de la convention, et les salariés classés employés bénéficient du même barème, repris mot pour mot à l’article 17 bis de l’annexe II.
Deux précisions évitent des erreurs fréquentes. D’abord, la réduction de la franchise à trois jours en cas d’hospitalisation ne profite qu’aux entreprises de transport routier de marchandises et d’activités auxiliaires : le texte la réserve expressément à ce secteur, de sorte que l’ambulancier hospitalisé reste soumis à la franchise de cinq jours. Ensuite, en cas d’arrêts successifs, la durée totale indemnisée sur une période quelconque de douze mois consécutifs ne peut dépasser celle du barème, et après un arrêt de longue durée, un nouveau complément suppose une reprise effective du travail. Le complément conventionnel est versé sous déduction des indemnités journalières, pour les jours effectivement indemnisés, et de la part patronale d’une éventuelle prévoyance. Il ne peut jamais vous procurer plus que votre rémunération nette habituelle, diminuée de la rémunération des jours de franchise. L’arrêté d’extension n’a étendu la clause de franchise que sous réserve de l’accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977, ce qui confirme que le minimum légal reste dû lorsqu’il est plus favorable.
En pratique, l’ambulancier se trouve donc dans l’une de trois situations. Moins d’un an d’ancienneté : seules les indemnités journalières sont versées, sous réserve d’en remplir les conditions d’ouverture. Entre un et trois ans : le complément légal s’applique, à 90 % puis aux deux tiers, à partir du huitième jour. À partir de trois ans : la garantie conventionnelle prend le relais, à 100 % puis 75 %, dès le sixième jour.
Reste la question qui fait naître la plupart des litiges : quelle rémunération maintenir ? La convention vise depuis toujours « la rémunération qui aurait été perçue » si l’ouvrier avait continué à travailler. Un accord du 2 octobre 2023, étendu par un arrêté du 24 septembre 2024 et appliqué depuis le 1er novembre 2024, a précisé que l’entreprise doit y inclure « la part variable de la rémunération », c’est-à-dire tous les éléments versés en contrepartie du travail. Deux exclusions demeurent : les « remboursements forfaitaires de frais », comme les indemnités de repas que vous n’exposez pas pendant l’arrêt, et certaines primes dont les modalités de versement le justifient, par exemple une prime subordonnée à la présence. L’accord précise que les salariés déjà en arrêt au 1er novembre 2024 en ont bénéficié pour la durée restant à courir.
Pour un ambulancier, cette règle a une portée concrète. Votre temps de travail ne se compte pas comme celui d’un salarié de bureau : la Cour de cassation a jugé que « le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d’activité affectées d’un coefficient de minoration » (Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-25.038), à propos de l’accord-cadre du 4 mai 2000 dans sa rédaction alors applicable. Les heures que votre planning vous aurait fait accomplir, y compris les heures supplémentaires régulières, entrent donc dans la rémunération à maintenir. Notre article consacré à l’amplitude, à la quatorzaine et aux heures supplémentaires du conducteur ambulancier détaille ce décompte.
Les indemnités de dimanche et de jours fériés obéissent à une logique propre au transport sanitaire. L’accord-cadre du 4 mai 2000 les verse forfaitairement, quelle que soit la durée du travail constatée, et leur montant suit les barèmes des ambulanciers : l’avenant n° 8 du 6 mai 2025, étendu par un arrêté du 22 juillet 2025, l’a porté à 23,90 euros au 1er juin 2025, en même temps qu’il fixait les taux horaires garantis à l’embauche à 11,89 euros au niveau 1, 11,90 euros au niveau 2 et 12,79 euros au niveau 3. Les deux premiers taux sont aujourd’hui inférieurs au Smic de 12,31 euros, qui s’applique alors. Si votre planning comportait des dimanches ou des jours fériés pendant la période d’arrêt, ces indemnités relèvent de la part variable que l’accord de 2023 impose d’intégrer, sauf modalités de versement particulières prévues par l’usage ou le contrat.
Un contentieux corse illustre l’enjeu. Un chauffeur ambulancier, arrêté pour maladie du 19 avril au 7 octobre 2013, réclamait un complément que la cour d’appel lui avait refusé par une motivation très générale. La Cour de cassation a censuré cette décision, rendue « par des motifs dont la généralité et l’imprécision ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle » (Cass. soc., 16 novembre 2022, n° 21-10.787). Statuant à nouveau, la cour d’appel de Bastia a jugé que la base à retenir « est celle du montant net perçu incluant donc outre le salaire de base, les heures supplémentaires, les primes de papier et de conduite, le forfait dimanche/jour férié » (CA Bastia, 6 mars 2024, n° 23/00009). Sur une moyenne de trois bulletins, soit 1 694,07 euros nets, elle a alloué 732,71 euros au titre de l’arrêt maladie, au lieu des 69,61 euros accordés en première instance.
Prenons un exemple chiffré, à partir des règles qui précèdent. Un ambulancier diplômé d’État, classé au niveau 3, a six ans d’ancienneté et perçoit en moyenne 2 450 euros bruts par mois, heures supplémentaires et indemnités de dimanche comprises. Il est arrêté du 5 octobre au 18 novembre 2026, soit 45 jours, sans hospitalisation. Ses indemnités journalières s’élèvent à 40,27 euros bruts par jour, versées du 4e au 45e jour, soit 1 691,34 euros. Avec une rémunération journalière de 81,67 euros calculée sur trente jours, la convention lui garantit 100 % du 6e au 45e jour, soit 3 266,80 euros, dont il faut déduire 1 610,80 euros d’indemnités journalières : le complément de l’entreprise atteint 1 656 euros bruts, avant le plafonnement au net. Le régime légal ne lui aurait accordé que 90 % à partir du 8e jour, soit un complément de 1 262,74 euros. L’écart dépasse 393 euros. Au total, il perçoit 3 347,34 euros bruts au lieu de 3 675,15 euros pour 45 jours de travail ; la différence correspond aux cinq jours de franchise.
Second exemple : un auxiliaire ambulancier de niveau 1, deux ans d’ancienneté, 2 050 euros bruts par mois, arrêté vingt jours. La convention ne s’applique pas encore à lui ; seul joue le complément légal. Ses indemnités journalières atteignent 33,70 euros, du 4e au 20e jour, soit 572,90 euros. Du 8e au 20e jour, l’entreprise doit compléter jusqu’à 90 % de 68,33 euros, soit 61,50 euros par jour, ce qui représente 361,40 euros. Il perçoit 934,30 euros bruts pour vingt jours, au lieu de 1 366,60 euros. Ces montants restent indicatifs : l’entreprise peut retenir une autre méthode de calcul journalier, mais elle doit pouvoir la justifier ligne par ligne.
Exigez donc un décompte écrit : rémunération de référence, éléments variables retenus ou écartés et motif de l’exclusion, jours de franchise, indemnités journalières déduites. La convention vous oblige de votre côté à déclarer vos indemnités journalières à l’entreprise ; sans ce relevé, elle ne peut calculer juste. Le risque joue aussi dans l’autre sens : dans une affaire jugée à Grenoble, l’entreprise avait trop versé au titre du maintien, et la cour d’appel a admis qu’elle retienne 2 040,23 euros sur le solde de tout compte (CA Grenoble, 15 mai 2025, n° 23/00653). Si votre entreprise organise un contrôle de votre arrêt, notre article sur la contre-visite médicale et la reprise du complément explique comment réagir, et celui sur les primes, la part variable et les heures supplémentaires dans le complément aide à reconstituer la bonne base.
B. Après le complément de l’entreprise : la prévoyance obligatoire du transport sanitaire depuis le 1er juillet 2022
Lorsque la garantie de l’entreprise s’arrête, au 70e, 130e ou 190e jour selon votre ancienneté, il ne vous reste en principe que les indemnités journalières, soit au mieux la moitié de votre salaire plafonné. C’est là qu’intervient la prévoyance. Pendant longtemps, l’ambulancier non cadre n’en avait aucune de façon obligatoire. La cour d’appel de Nîmes l’a jugé pour un ambulancier arrêté en 2019, puis licencié pour inaptitude fin 2020, qui réclamait 17 055 euros faute de contrat : il n’existait, a-t-elle relevé, « aucune obligation légale ou conventionnelle pour l’employeur de souscrire à une prévoyance en matière d’incapacité temporaire de travail » (CA Nîmes, 5 novembre 2024, n° 22/02370).
La cour d’appel de Grenoble a statué dans le même sens pour une ambulancière arrêtée en 2018 et 2019 : son entreprise n’était pas tenue de souscrire un contrat de prévoyance pendant l’exécution de son contrat, puisque « cette obligation a été instaurée par accord collectif du 28 mars 2022 » (CA Grenoble, 15 mai 2025, n° 23/00653). Si votre arrêt est antérieur au 1er juillet 2022, une demande d’indemnisation fondée sur l’absence de prévoyance a donc peu de chances d’aboutir, sauf contrat, décision unilatérale ou accord d’entreprise plus favorable. Pour un arrêt postérieur, la situation a changé.
L’accord collectif du 28 mars 2022 portant création d’un régime de prévoyance dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire a été rendu obligatoire par un arrêté d’extension du 20 juin 2022, publié au Journal officiel du 29 juin 2022, sans réserve. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2022, avec un délai supplémentaire de six mois pour les entreprises déjà couvertes à un niveau de cotisation patronale au moins égal. Il vise les entreprises relevant de la convention des transports routiers dont le code NAF est 86.90 A, consacré aux ambulances, et tous les salariés qui ne relèvent pas du régime de prévoyance des cadres. Ces entreprises sont tenues de souscrire un contrat couvrant le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail. La cotisation globale est fixée à 1,20 % des rémunérations brutes, dans la limite de trois plafonds de la Sécurité sociale, avec au moins 0,60 % à la charge de l’entreprise et au plus 0,60 % à la charge du salarié.
En cas d’arrêt total de travail pour maladie, l’accord prévoit des indemnités journalières complémentaires égales à « 70 % du salaire de référence », sous déduction des indemnités journalières brutes de la Sécurité sociale. Leur versement commence à l’issue des droits au maintien de salaire fixés par la convention collective. Lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté, elles sont versées après une franchise de « 90 jours d’arrêt de travail continus ». Comme pour le complément de l’entreprise, le cumul de toutes les sommes perçues ne peut vous procurer plus que votre revenu net d’activité. Le versement cesse au plus tard à la fin des indemnités journalières de la Sécurité sociale, et en tout état de cause au 1 095e jour d’arrêt, ainsi qu’à la reprise du travail, à l’attribution d’une pension d’invalidité ou à la liquidation de la retraite.
Le salaire de référence mérite toute votre attention. Il correspond en principe aux rémunérations brutes soumises à cotisations, hors frais professionnels, des douze derniers mois civils d’activité précédant l’arrêt, dans la limite de trois plafonds. Mais si vous avez connu un autre arrêt de travail ou une période d’activité partielle au cours de ces douze mois, ou si vous avez moins d’un an d’ancienneté, l’accord retient les rémunérations figurant dans le contrat de travail. Pour un ambulancier dont une part importante du revenu tient aux heures supplémentaires et aux indemnités de dimanche, ce glissement vers le salaire contractuel peut réduire sensiblement la prestation. Vérifiez le calcul de l’organisme assureur et demandez-lui le détail de la base retenue.
Une zone d’ombre subsiste pour l’ambulancier qui a entre un et trois ans d’ancienneté. La convention ne lui accorde aucun maintien, puisque sa garantie ne commence qu’à trois ans ; seul le complément légal lui est dû. L’accord de 2022 fait partir la prévoyance de la fin des droits fixés par la convention et ne prévoit de franchise de 90 jours que pour le salarié de moins d’un an. Il ne dit pas expressément à quel jour la prestation commence dans cette situation intermédiaire. Le contrat souscrit par votre entreprise et la notice d’information qui doit vous être remise le précisent normalement : demandez-les par écrit et, en cas de désaccord, faites trancher la question plutôt que d’accepter la date la plus tardive.
Un exemple montre l’apport du régime. Un ambulancier diplômé d’État de quatre ans d’ancienneté, payé 2 400 euros bruts par mois, soit 28 800 euros sur les douze mois précédents, est arrêté depuis le 1er juillet 2026. Son entreprise lui a garanti 100 % de son salaire du 6 juillet au 9 août, puis 75 % du 10 août au 8 septembre. À partir du 9 septembre, 71e jour, la prévoyance prend le relais. Son salaire de référence journalier s’élève à 78,90 euros, dont 70 % représentent 55,23 euros ; ses indemnités journalières étant de 39,45 euros, l’assureur lui verse 15,78 euros par jour. Sur trente jours, il perçoit 1 656,90 euros bruts au lieu de 1 183,50 euros d’indemnités journalières seules. S’il avait été hospitalisé, sa période à 75 % aurait duré trente jours de plus, et la prévoyance aurait commencé d’autant plus tard.
Pour un ambulancier embauché depuis cinq mois à 2 100 euros bruts, le schéma est différent : aucun complément de l’entreprise, des indemnités journalières de 34,52 euros, puis, à partir du 91e jour d’arrêt continu, un relais de prévoyance calculé sur le salaire contractuel. Il perçoit alors 48,33 euros par jour au total, dont 13,81 euros versés par l’assureur.
L’arrêt de la prévoyance avec les indemnités journalières a une conséquence directe depuis la dernière réforme. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue d’un décret de septembre 2026, limite à un an, pour les arrêts entrant dans le champ de la réforme, la durée d’indemnisation de certaines affections de longue durée qui ne donnent pas lieu à exonération du ticket modérateur, contre trois ans lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée. Si vos indemnités journalières cessent, le relais de prévoyance cesse avec elles. Notre article sur les indemnités journalières limitées à un an pour certaines ALD précise les arrêts concernés, et celui consacré aux indemnités journalières coupées au bout d’un an les recours possibles. L’accord prévoit aussi une rente d’invalidité de 45 % du salaire brut de référence en première catégorie et de 70 % en deuxième ou troisième catégorie, sous déduction des prestations de la Sécurité sociale.
Votre couverture continue pendant l’arrêt. L’accord la maintient tant que le contrat de travail est suspendu avec un maintien total ou partiel de salaire ou des indemnités complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise, qui continue alors à verser ses cotisations ; votre propre part est prélevée sur les sommes maintenues. En revanche, une suspension sans aucune rémunération suspend la couverture, sauf si vous payez l’intégralité de la cotisation. Après la rupture du contrat, si vous êtes indemnisé par l’assurance chômage et que la rupture ne résulte pas d’une faute lourde, l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale vous permet de conserver les garanties sans cotisation de votre part, pendant la durée de votre indemnisation chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat et de douze mois.
Enfin, si votre entreprise n’a pas souscrit le contrat imposé depuis le 1er juillet 2022, ou l’a souscrit à des conditions inférieures à l’accord, l’argument qui a fait échouer les demandes antérieures disparaît. Le juge appréciera alors la perte de prestations que vous avez subie, à partir du calcul que l’organisme assureur aurait dû faire. Notre page consacrée à la protection sociale complémentaire et à la retraite présente ces actions.
II. Votre emploi pendant l’arrêt et au retour : licenciement, visite de reprise, attestation préfectorale et inaptitude
La maladie suspend le contrat de travail sans le rompre. Mais une absence longue, puis le retour au volant, posent des questions propres au transport sanitaire : remplacement de l’équipier, aptitude médicale à la conduite, reclassement d’un salarié qui ne peut plus porter de brancard.
A. Pendant l’arrêt : six mois de protection conventionnelle, puis un remplacement définitif que l’entreprise doit prouver
La convention des transports routiers protège d’abord votre emploi pendant une durée déterminée. L’article 16 de son texte de base prévoit qu’une absence d’au plus six mois, justifiée par une maladie autre qu’un accident du travail, « ne constitue pas une rupture du contrat ». Cette durée passe à douze mois si, au moment de l’arrêt, vous avez au moins 50 ans et quinze ans d’ancienneté dans l’entreprise. L’absence doit être notifiée le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux jours francs, sauf force majeure. Si l’entreprise doit vous remplacer pendant ce temps, elle doit informer le remplaçant du caractère provisoire de son emploi. Une clause ancienne du même article mérite d’être lue de près : vous ne pouvez plus vous prévaloir de cette protection lorsque votre remplaçant, embauché pour vous remplacer effectivement, atteint une ancienneté supérieure à celle que vous aviez au début de votre maladie.
Au-delà de six ou de douze mois, l’absence reconnue par la Sécurité sociale peut durer jusqu’à cinq ans. Si elle impose votre remplacement effectif, l’entreprise doit vous en aviser par lettre recommandée et ne peut rompre le contrat qu’en respectant la procédure de licenciement. Vous conservez alors, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du début de la maladie, un « droit de priorité d’embauchage » pour retrouver votre ancien emploi s’il redevient disponible, ou un emploi similaire, avec reprise de votre ancienneté. Pour en bénéficier, vous devez prévenir l’entreprise de la date à laquelle vous serez en état de reprendre.
Le droit commun encadre cette faculté de façon stricte. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Selon l’assemblée plénière de la Cour de cassation, ce texte n’interdit pas un licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, perturbée par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, mais celui-ci ne peut être licencié « que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans l’affaire jugée en 2011, la reprise des tâches par le salarié d’une entreprise de services ne suffisait pas : le remplacement doit être définitif et passer par l’engagement d’un autre salarié.
Ce remplacement doit en outre intervenir dans un temps proche de la rupture. La chambre sociale exige un engagement « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Les juges apprécient ce délai au regard des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches de recrutement accomplies.
Les entreprises d’ambulances invoquent souvent le fonctionnement en équipage pour justifier un remplacement rapide. Cet argument ne suffit pas à lui seul. La cour d’appel de Paris l’a jugé pour un ambulancier de quatorze ans d’ancienneté, licencié le 2 juillet 2018 pour la désorganisation causée par son absence prolongée : « l’employeur indique seulement qu’elle a une activité qui ne peut fonctionner qu’avec deux ambulanciers » (CA Paris, 4 juin 2025, n° 19/10830). Les conventions de sous-traitance invoquées étaient toutes antérieures aux arrêts, l’incidence des absences sur l’activité n’était pas démontrée et l’embauche d’un nouvel ambulancier n’était pas justifiée. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 27 000 euros de dommages et intérêts, 4 480 euros d’indemnité compensatrice de préavis et 448 euros de congés payés afférents.
Encore faut-il distinguer le licenciement sans cause du licenciement nul. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé qu’un licenciement pour désorganisation et remplacement définitif ne laisse pas supposer, à lui seul, une discrimination liée à l’état de santé, et qu’à défaut de preuve de la désorganisation et du remplacement, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La différence pèse lourd. La nullité ouvre droit, selon l’article L. 1235-3-1 du code du travail, à une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », alors que le licenciement sans cause relève du barème légal. Pour obtenir la nullité, il faut apporter d’autres éléments laissant supposer que votre état de santé a motivé la décision : propos, chronologie, traitement différent de collègues absents. Notre page sur la discrimination liée à l’état de santé et notre analyse de l’arrêt du 9 septembre 2026 sur les absences et le remplacement définitif développent ces stratégies.
Face à une convocation pendant votre arrêt, les vérifications sont donc simples à formuler. Depuis quand êtes-vous absent, à la date de la convocation, au regard des six ou douze mois de protection conventionnelle ? Votre entreprise a-t-elle réellement embauché un ambulancier à titre définitif pour vous remplacer, et à quelle date ? Les difficultés invoquées, comme les transports refusés ou confiés à d’autres entreprises, sont-elles chiffrées et datées ? Notez aussi que la procédure doit être respectée même pendant l’arrêt, et que la question du préavis obéit à des règles particulières, détaillées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis.
B. Au retour : visite de reprise, attestation préfectorale d’aptitude et inaptitude
Le retour d’un ambulancier suppose deux autorisations distinctes, souvent confondues : celle du médecin du travail, qui se prononce sur votre aptitude au poste, et l’attestation du préfet, qui conditionne votre droit de conduire une ambulance. L’une ne remplace pas l’autre.
La visite de reprise est obligatoire après un arrêt long. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, le salarié en bénéficie « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’elle connaît la date de fin de l’arrêt, l’entreprise saisit le service de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». La version de ce texte en vigueur depuis le 15 juin 2026 dispense de cette visite, sauf demande du médecin du travail, de l’entreprise ou du salarié, lorsque vous avez passé une visite de préreprise dans les trente jours précédant votre retour et que le médecin du travail n’a préconisé aucun aménagement. Notre article sur la visite de reprise non organisée explique les conséquences d’un oubli sur le salaire et sur la rupture.
L’attestation préfectorale relève, elle, du code de la route. Son article R. 221-10 dispose que le permis de catégorie B ne permet la conduite des ambulances « que si le conducteur est en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique ». L’article R. 6312-7 du code de la santé publique reprend cette exigence pour les conducteurs d’ambulance qui composent les équipages, en renvoyant à l’examen médical prévu par le code de la route. Cette attestation n’est pas permanente. L’article R. 221-11 du code de la route fixe la périodicité maximale du contrôle à « cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l’âge de soixante ans », puis un an à partir de 76 ans, après avis d’un médecin agréé ou de la commission médicale.
Une maladie sérieuse peut aussi déclencher un contrôle anticipé. Selon l’article R. 221-14 du code de la route, « le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite » lorsque les informations en sa possession lui laissent penser que son état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis ; au vu de l’avis médical, il peut en restreindre la validité, le suspendre ou l’annuler. Le contrôle est assuré par un médecin agréé, et l’article R. 226-2 du code de la route précise que « Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite n’est pas pris en charge par l’assurance maladie ».
Votre entreprise ne peut pas fermer les yeux sur une attestation périmée, et elle le sait. Dans une affaire jugée à Paris, l’assurance maladie a récupéré auprès d’une entreprise le prix de transports effectués par un conducteur dont l’attestation avait expiré ; la cour d’appel a retenu que l’entreprise connaissait la date de la dernière habilitation et « devait vérifier qu’un nouvel examen médical avait bien été passé » (CA Paris, 12 janvier 2024, n° 21/02764). Si votre attestation arrive à échéance pendant votre arrêt, anticipez le rendez-vous chez le médecin agréé : sans attestation valide, vous ne pourrez pas reprendre la conduite, même déclaré apte par le médecin du travail.
Sur le coût de ces examens, la convention contient une clause utile. L’article 11 bis de l’annexe I met à la charge de l’entreprise le coût des visites médicales obligatoires prévues par la législation du travail. Pour le personnel de conduite qui a au moins un an d’ancienneté, il ajoute le coût des visites obligatoires en vue du renouvellement de la validité du permis de conduire et la perte de salaire liée au temps passé à ces visites. Le texte, ancien, ne vise pas expressément l’attestation préfectorale des ambulanciers : il est raisonnable de demander à votre entreprise d’appliquer cette prise en charge au contrôle exigé pour l’attestation, en conservant les justificatifs.
Si la maladie vous rend inapte à la conduite, la convention prévoit un dispositif propre aux conducteurs. L’article 11 ter de l’annexe I vise l’« incapacité définitive à la conduite » entraînant le retrait du permis de la catégorie attachée à l’emploi pour inaptitude physique constatée par une commission médicale, sauf maladie résultant du fait volontaire du salarié ou de sports dangereux. Le conducteur qui justifie d’au moins trois ans d’exercice du métier de conducteur dans l’entreprise bénéficie alors d’un effort de reclassement, avec proposition écrite et, si nécessaire, une formation à la charge de l’entreprise. À défaut de reclassement, ou s’il refuse un emploi moins bien payé, il perçoit une indemnité calculée sur la moyenne de ses trois dernières rémunérations mensuelles complètes : deux mois entre trois et cinq ans d’exercice, trois mois entre cinq et dix ans, quatre mois entre dix et quinze ans, cinq mois entre quinze et vingt ans, six mois au-delà. En cas de suspension du permis pour raison médicale d’au moins six mois, l’indemnité est d’un mois. Elle ne se cumule avec aucune autre indemnité versée par l’entreprise à l’occasion de la rupture. Le même article impose au conducteur d’informer l’entreprise de toute décision de retrait ou de suspension, et qualifie le défaut d’information de « faute lourde », qualification que le juge apprécierait au regard des circonstances.
Cette indemnité n’est pas automatique. La Cour de cassation a jugé qu’elle n’est versée au conducteur que « s’il ne peut bénéficier des prestations du régime de prévoyance visé par le protocole d’accord du 24 septembre 1980 » (Cass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.807), et elle a censuré l’arrêt qui l’accordait sans vérifier ce point. Son application à un ambulancier dont seule l’attestation préfectorale serait refusée, ou dont l’inaptitude serait constatée par un médecin agréé plutôt que par une commission, n’a pas été tranchée à notre connaissance : la clause, rédigée en 1980, mérite d’être invoquée, mais avec prudence. À titre d’illustration, un ambulancier qui a exercé huit ans comme conducteur dans l’entreprise, pour une moyenne de 2 300 euros, pourrait prétendre à trois mois, soit 6 900 euros, alors que l’indemnité légale de licenciement, fixée par l’article R. 1234-2 du code du travail à un quart de mois par année jusqu’à dix ans, serait de l’ordre de 4 600 euros pour huit ans ; l’absence de cumul impose de comparer les deux avant toute signature.
L’inaptitude au poste, prononcée par le médecin du travail, suit les règles générales des maladies non professionnelles. L’article L. 1226-2 du code du travail oblige l’entreprise à vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, emploi qui doit être « aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé ». Pour un ambulancier qui ne peut plus porter de patients, cela peut conduire à examiner un poste de régulation, de transport assis ou un poste administratif, si l’entreprise ou le groupe en dispose. L’article L. 1226-2-1 n’autorise la rupture qu’en cas d’impossibilité de reclassement justifiée par écrit, de refus de l’emploi proposé, ou de mention expresse de l’avis médical selon laquelle tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état fait obstacle à tout reclassement.
Le temps joue pour vous. Selon l’article L. 1226-4 du code du travail, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». En revanche, en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas payé : la Cour de cassation juge que « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797), lorsque le licenciement est justifié.
Tout change si l’entreprise a contribué à votre inaptitude. Pour une ambulancière d’une entreprise de 34 salariés, déclarée inapte à tout poste comportant du travail de nuit et du stress, la cour d’appel de Grenoble a retenu une surcharge de travail et rappelé que « Le licenciement fondé sur l’inaptitude du salarié provoquée en tout ou partie par un manquement préalable de l’employeur est sans cause réelle et sérieuse » (CA Grenoble, 15 mai 2025, n° 23/00653). Le préavis devient alors dû : la salariée a obtenu 5 149,54 euros d’indemnité compensatrice, 514,95 euros de congés payés afférents et 7 724,31 euros de dommages et intérêts. Dans un métier marqué par les amplitudes longues et les gardes, le respect des durées maximales de travail avant l’arrêt est donc un élément à examiner. Notre page sur le licenciement pour inaptitude présente les contestations possibles.
Pendant l’arrêt, vous continuez par ailleurs à acquérir des congés payés. L’article L. 3141-5-1 du code du travail fixe ce droit à deux jours ouvrables par mois d’arrêt pour maladie non professionnelle, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence. Et si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 prévoit qu’« il bénéficie d’une période de report de quinze mois », qui commence lorsque l’entreprise vous informe, après la reprise, de vos droits.
Les délais pour agir ne sont pas les mêmes selon la demande. Pour un rappel de complément de salaire, l’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ». Pour contester un licenciement, l’article L. 1471-1 dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois », à compter de la notification ; les actions fondées sur une discrimination échappent à ce délai. Une demande liée à l’exécution du contrat, comme la réparation d’une prévoyance non souscrite, relève en principe du délai de deux ans du même article. Notre page sur le contentieux devant le conseil de prud’hommes décrit la procédure.
Conclusion
L’ambulancier en arrêt maladie relève d’un régime en trois temps. Avant un an d’ancienneté, il ne perçoit que les indemnités journalières, puis la prévoyance après 90 jours d’arrêt continu ; entre un et trois ans, le complément légal, calculé sur le brut, à 90 % puis aux deux tiers à partir du huitième jour ; à partir de trois ans, la garantie de la convention des transports routiers, à 100 % puis 75 % dès le sixième jour, sur une base qui inclut depuis le 1er novembre 2024 la part variable, heures supplémentaires et indemnités de dimanche comprises. Depuis le 1er juillet 2022, la prévoyance du transport sanitaire prend ensuite le relais à 70 % du salaire de référence, alors qu’aucune obligation n’existait auparavant pour les non-cadres. Pour l’emploi, la convention protège l’absence pendant six mois, ou douze mois à partir de 50 ans et quinze ans d’ancienneté ; au-delà, l’entreprise doit prouver la désorganisation et l’embauche définitive d’un remplaçant dans un délai raisonnable, faute de quoi le licenciement est sans cause. Au retour, vérifiez à la fois l’avis du médecin du travail et la validité de votre attestation préfectorale. Gardez enfin les délais en tête : trois ans pour un rappel de complément, douze mois pour contester un licenciement.