Jeudi 19 novembre 2026, le tribunal administratif de Rouen a examiné le compte de campagne de la liste « Avec vous pour Grand-Couronne », conduite aux municipales de mars par la maire socialiste Julie Lesage. Selon Paris-Normandie, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté ce compte, évalué à 9 062 euros, au motif que la liste aurait dû y inscrire les frais de conception et d’impression du « guide de la tranquillité publique ». Le jugement n’a pas encore été rendu.
Quelques réserves d’abord. La décision de la commission n’est pas publiée : la CNCCFP annonce qu’elle mettra en ligne à partir de décembre 2026 ses décisions sur les scrutins qui n’ont pas fait l’objet d’un recours. Les faits rapportés ici proviennent de la presse locale, des documents publiés par la commune et des données publiques de l’État, consultés le 20 novembre 2026. Aucune irrégularité n’est établie, aucune inéligibilité n’a été prononcée, et seul le juge dira si le compte a été rejeté à bon droit.
Les internautes qui cherchent le nom de la maire de cette commune de Seine-Maritime veulent connaître son âge, son parti et son indemnité. La procédure en cours soulève des questions plus lourdes : un guide municipal peut-il devenir une dépense de campagne, et que se passe-t-il si le tribunal donne raison à la commission, ou s’il lui donne tort ? La première partie présente l’élue et ce qu’elle perçoit ; la seconde expose les règles que le tribunal doit appliquer et leurs conséquences possibles sur ses mandats.
I. Julie Lesage : qui est la maire de Grand-Couronne et combien gagne-t-elle ?
A. Âge, parti, élection de mars 2026 : ce que disent les sources officielles
Julie Lesage est née le 1er avril 1978 : elle a 48 ans. Le Répertoire national des élus, publié par le ministère de l’Intérieur et consulté le 20 novembre 2026, la classe parmi les cadres de la fonction publique. Sa déclaration d’intérêts, déposée le 24 février 2026 auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au titre de son mandat départemental, mentionne une activité de juriste au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, de février 2021 à février 2026.
Elle n’est pas une nouvelle venue à la mairie. Dans l’éditorial du guide de la tranquillité publique de 2022, elle évoquait déjà les changements engagés « depuis juillet 2020 » en matière de sécurité. En mars 2026, elle se présentait donc en maire sortante, sous l’étiquette du Parti socialiste selon les résultats publiés par Le Monde à partir des données du ministère de l’Intérieur.
Le scrutin s’est joué en triangulaire. Au premier tour, le 15 mars, sa liste a recueilli 46,88 % des suffrages exprimés (1 688 voix), devant celle de Denis Sagot, présentée sous l’étiquette du Parti communiste (39,82 %, 1 434 voix), et celle de Naoual Batiti-Guéry, classée au centre (13,30 %, 479 voix). Au second tour, le 22 mars, les trois listes se sont maintenues : 48,83 % et 1 853 voix pour la liste de Julie Lesage, 43,79 % et 1 662 voix pour celle de Denis Sagot, 7,38 % et 280 voix pour celle de Naoual Batiti-Guéry, avec une participation de 56,38 %. L’écart final est de 191 voix. La prime majoritaire donne 22 des 29 sièges à la liste arrivée en tête, 6 à la liste de Denis Sagot et 1 à celle de Naoual Batiti-Guéry.
Le Répertoire national des élus la recense comme conseillère municipale depuis le 22 mars 2026 et comme maire depuis le 29 mars 2026. Ce jour-là, le conseil municipal a fixé à huit le nombre d’adjoints, soit le maximum permis dans un conseil de 29 membres : l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales plafonne leur nombre à 30 % de l’effectif légal. La page consacrée aux élus sur le site de la ville confie au septième adjoint les risques majeurs, la sécurité et la tranquillité publique.
La maire cumule deux autres fonctions. Le même répertoire la recense comme conseillère départementale de la Seine-Maritime, élue dans le canton d’Elbeuf depuis le 1er juillet 2021, et comme huitième vice-présidente du conseil de la Métropole Rouen Normandie depuis le 8 avril 2026. Ce siège métropolitain découle de son mandat municipal, ce qui compte pour la suite : le sort de l’un entraîne celui de l’autre.
B. Quel salaire : 2 206,94 euros bruts par mois pour la mairie, dans un plafond global
L’indemnité d’un maire se calcule en pourcentage d’une référence unique. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales renvoie au traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique, que la direction générale des collectivités locales chiffre à 4 110,52 euros bruts mensuels au 1er janvier 2026.
Le barème dépend ensuite de la population. Selon l’article L. 2123-23, le taux maximal est de 58,3 % de cette référence dans les communes de 3 500 à 9 999 habitants et de 67,6 % de 10 000 à 19 999 habitants. Grand-Couronne compte 9 939 habitants selon la délibération du 29 mars 2026, soit un plafond de 2 396,44 euros bruts par mois pour la maire. Le maire perçoit de droit ce plafond, mais le même article précise que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »
C’est ce qu’a fait le conseil municipal le 29 mars 2026, par 23 voix pour et 6 contre. La délibération fixe l’indemnité de base de la maire à 41 % de l’indice brut terminal, celle du premier adjoint à 24 %, celle des sept autres adjoints à 17,5 % et celle des conseillers délégués à 10 % ou 5 %. L’enveloppe annuelle de ces indemnités de base atteint 109 751,04 euros. Le texte respecte l’article L. 2123-20-1, selon lequel « Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal », et il est accompagné du tableau récapitulatif qu’exige ce même article.
Le même jour, le conseil a voté deux majorations. L’article L. 2123-22 les ouvre notamment aux communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant le redécoupage de 2013 et à celles qui ont perçu la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un des trois exercices précédents, deux situations que la délibération retient pour Grand-Couronne. L’article R. 2123-23 en fixe la mesure : 15 % pour l’ancien chef-lieu de canton et, pour la dotation de solidarité urbaine, des indemnités votées « dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur » de population. Le tableau annexé porte ainsi l’indemnité de la maire à 53,69 % de l’indice brut terminal.
Selon notre calcul, cela représente 2 206,94 euros bruts par mois pour la seule fonction de maire, avant cotisations et impôt. Le premier adjoint perçoit 33,03 % de la référence et les autres adjoints 24,08 %, soit environ 1 357,70 euros et 989,81 euros bruts mensuels. Les règles générales sont détaillées dans notre article sur les indemnités des maires et adjoints en 2026.
Ses deux autres fonctions sont indemnisées selon d’autres barèmes. Pour le conseil départemental, l’article L. 3123-16 fixe un taux maximal qui dépend de la population du département et prévoit une modulation selon la présence effective aux séances. Pour la Métropole, l’article L. 5211-12 encadre les indemnités des vice-présidents. Les montants effectivement votés par ces deux assemblées ne figurent pas dans les documents consultés ; nous ne les estimons donc pas. Les règles applicables aux élus départementaux sont présentées dans notre article sur le salaire d’un conseiller départemental en 2026.
Le total reste plafonné. Le II de l’article L. 2123-20 interdit à l’élu municipal qui détient d’autres mandats de percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », ce plafond s’entendant après déduction des cotisations sociales obligatoires ; la part qui dépasse est reversée à la collectivité où l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Dans sa déclaration d’intérêts, la maire indique pour ses mandats d’élue locale des montants nets de 55 435 euros en 2020, 52 438 euros en 2021, 53 876 euros en 2022, 55 191 euros en 2023 et 56 628 euros en 2024, soit environ 4 720 euros nets par mois en moyenne cette dernière année.
II. Compte de campagne rejeté : ce que le tribunal doit trancher et ce qui peut arriver ensuite
A. Un guide municipal peut-il devenir une dépense de la campagne du maire sortant ?
Deux règles se croisent. La première limite la communication des collectivités avant un scrutin. L’article L. 52-1 du code électoral prévoit qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois des élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Pour les municipales de mars 2026, cette période a commencé le 1er septembre 2025. Le même article réserve au candidat la possibilité de présenter son bilan dans sa campagne, mais à ses frais, ces dépenses entrant dans son compte.
La seconde règle interdit le financement des campagnes par des personnes morales. Selon l’article L. 52-8, celles-ci, à l’exception des partis, « ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit », ni en lui fournissant des avantages à prix réduit. Une commune est visée comme une entreprise : le Conseil d’État a rappelé que l’interdiction concerne les personnes morales, « qu’il s’agisse de personnes publiques ou de personnes morales de droit privé » (CE, 18 août 2021, n° 449593).
Ces deux règles rejoignent le compte de campagne. L’article L. 52-12 impose au candidat tête de liste d’y retracer toutes les dépenses engagées en vue de l’élection et précise : « Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. » Lorsque ce n’est pas fait, l’article L. 52-17 permet à la commission d’évaluer elle-même ces avantages et de les inscrire d’office dans les dépenses. C’est, selon la presse, ce que la CNCCFP reproche à la liste de Julie Lesage pour le guide de la tranquillité publique.
Tout document municipal diffusé pendant la période ne devient pas pour autant une dépense électorale. Les juges examinent son contenu, sa périodicité et la place faite au maire candidat. Le 29 mai 2026, le tribunal administratif de Rouen lui-même a jugé que le bulletin municipal de Cliponville, publié chaque année en décembre et dont l’éditorial valorisait l’équipe municipale sans mettre en avant la personne du maire, ne constituait pas un support de promotion (TA Rouen, 29 mai 2026, n° 2601698). Le tribunal administratif de Nantes a retenu la même analyse pour un bulletin paru selon son calendrier semestriel habituel, dont la tonalité n’était pas excessivement élogieuse (TA Nantes, 19 juin 2026, n° 2605610). Le tribunal administratif de Grenoble en a tiré la conséquence comptable : des magazines municipaux jugés informatifs n’avaient pas à figurer dans le compte de campagne du maire sortant (TA Grenoble, 1er octobre 2026, n° 2603091). Le Conseil d’État raisonne de la même façon pour une vidéo de la commune présentant un projet urbain « de manière neutre et informative », sans référence au maire ni à sa campagne (CE, 16 avril 2021, n° 445398).
À l’inverse, le Conseil d’État a jugé qu’un numéro du bulletin municipal du Lamentin, en Guadeloupe, intitulé « 2014-2020 – 60 mois d’actions et de réalisations », constituait une campagne de promotion interdite. Ce numéro s’ouvrait sur un éditorial du maire dressant un bilan avantageux, présentait plus de cent cinquante réalisations et multipliait les photographies de l’élu ; il s’apparentait à une édition spéciale, et la promotion était caractérisée « alors même qu’il n’y est pas fait référence de manière explicite aux futures élections et à la candidature du maire » (CE, 30 décembre 2021, n° 448699). Une fraction du coût de ce bulletin a été réintégrée dans le compte de campagne, qui a été rejeté. Notre article sur l’annulation des municipales de Laroque-d’Olmes pour un bulletin municipal montre une autre application de ces règles.
Qu’en est-il du document de Grand-Couronne ? Le site de la ville met en ligne une édition 2026 du guide de la tranquillité publique, un fichier de trente pages créé le 9 février 2026, soit quelques semaines avant le premier tour. Rien dans les éléments publics ne permet d’affirmer que la commission vise précisément ce fichier, mais c’est la seule édition de 2026 accessible. Son éditorial, signé « Julie Lesage, Maire de Grand-Couronne », présente un guide « actualisé » destiné à donner aux habitants les règles de voisinage, les dispositifs de prévention et les contacts utiles. Les pages suivantes décrivent les médiateurs, les agents de tranquillité publique, la police municipale, la vidéoprotection, le centre de supervision urbaine, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, l’opération tranquillité vacances et les voisins vigilants.
Plusieurs éléments jouent en faveur de la maire. Le document existait avant la campagne : une édition 2022 est toujours en ligne sur le site de la commune, ce qui en fait une publication récurrente plutôt qu’une édition créée pour l’occasion. Son contenu est largement pratique. L’éditorial de 2026 ne fait aucune allusion au scrutin, contrairement au bulletin du Lamentin, et il est plus sobre que celui de 2022, qui énumérait les changements engagés par la maire. Ce sont des arguments que le juge pèse habituellement.
D’autres éléments ont pu fonder l’analyse de la commission, sans qu’on connaisse ses motifs exacts. La publication intervient en pleine période d’interdiction, peu avant le vote. L’éditorial est signé par la maire alors candidate. Une page présente « les engagements de la Ville » et le guide annonce des moyens nouveaux, comme l’extension de la vidéoprotection en 2026 ou la permanence de policiers nationaux dans les locaux de la police municipale à partir de février 2026, obtenue « à la demande de la ville ». On ignore à ce stade le nombre d’exemplaires imprimés, le mode de diffusion et le coût retenu par la commission. C’est au tribunal qu’il revient de qualifier ce document ; notre analyse se borne à présenter les critères.
Même si le guide était regardé comme un avantage consenti par la commune, le rejet du compte n’en découlerait pas automatiquement. Dans l’affaire du Lamentin, le Conseil d’État a jugé que « ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative n’impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d’un avantage au sens de ces dispositions », et qu’il faut apprécier les circonstances, « notamment de la nature de l’avantage, de son montant et des conditions dans lesquelles il a été consenti » (CE, 30 décembre 2021, n° 448699). À Trappes, il a ainsi jugé qu’un compte avait été rejeté à tort, compte tenu de la modicité d’un avantage représentant au plus 7,11 % des dépenses de campagne et 4,6 % du plafond autorisé (décision précitée du 18 août 2021, n° 449593). Le coût retenu pour le guide, que la presse ne précise pas, sera donc déterminant, rapporté à un compte de 9 062 euros. La question a déjà été posée à propos d’autres actions municipales en période électorale, comme le montre notre article sur les livres de Noël offerts aux écoliers d’Hénin-Beaumont.
B. Rejet confirmé ou écarté : remboursement, inéligibilité, mandats et calendrier
La saisine du tribunal n’a rien d’exceptionnel : elle est automatique. L’article L. 52-15 prévoit que, si le compte a été rejeté, « la commission saisit le juge de l’élection ». Le même article lui laisse six mois après la date limite de dépôt pour se prononcer ; selon la CNCCFP, ce délai expire le 23 novembre 2026 pour les municipales, la date limite de dépôt ayant été fixée au 22 mai. Le tribunal vérifie d’abord si le compte a été rejeté à bon droit, puis seulement s’il y a lieu de prononcer une inéligibilité, comme l’a rappelé le tribunal administratif de Versailles dans un jugement du 28 septembre 2026 (TA Versailles, n° 2608939).
Premier scénario : le tribunal estime que la commission a eu tort. L’article L. 118-2 prévoit alors que, « lorsqu’il constate que la commission instituée par l’article L. 52-14 n’a pas statué à bon droit, le juge de l’élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de l’article L. 52-11-1 ». Ce remboursement est encadré : l’article L. 52-11-1 le fixe à 47,5 % du plafond des dépenses, sans qu’il puisse dépasser les dépenses réglées sur l’apport personnel du candidat. Le Conseil d’État vérifie ce calcul de près : il a jugé qu’aucun remboursement n’était dû lorsque le solde positif du compte dépassait l’apport personnel (CE, 14 décembre 2022, n° 463964). Un cas de ce type a déjà été jugé en 2026, comme l’explique notre article sur le compte de campagne rejeté à tort à Bonneuil-sur-Marne.
Second scénario : le tribunal confirme le rejet. La première conséquence est financière. L’article L. 52-11-1 exclut le remboursement forfaitaire pour les candidats « dont le compte de campagne est rejeté pour d’autres motifs ». La seconde n’est pas automatique. Selon l’article L. 118-3, le juge ne peut déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté à bon droit que « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ».
La jurisprudence précise ce seuil. Le juge doit « apprécier s’il s’agit d’un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et s’il présente un caractère délibéré » (CE, 22 juillet 2021, n° 450567). Il tient compte, selon une autre décision, « de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l’existence éventuelle d’autres motifs d’irrégularité du compte et du montant des sommes en cause » (CE, 30 décembre 2021, n° 452161). Le faible montant du compte et le caractère non délibéré du manquement ont conduit le Conseil d’État à écarter l’inéligibilité dans une affaire jugée en 2023 (CE, 24 avril 2023, n° 465002).
Pour un avantage consenti par une personne morale, un critère supplémentaire s’ajoute. Dans l’affaire du Lamentin, le Conseil d’État a demandé au juge « de tenir compte de l’importance de l’avantage ou du don irrégulièrement consenti et de rechercher si, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il a été susceptible de porter atteinte, de manière sensible, à l’égalité des candidats » (CE, 30 décembre 2021, n° 448699). Il a refusé de déclarer le maire inéligible, en raison de la parution du bulletin au début de la période de six mois, de l’importance relative de l’avantage et de l’absence d’atteinte prononcée à l’égalité entre les candidats. Les jugements rendus en 2026 sur les comptes des municipales montrent l’éventail des réponses : compte rejeté à bon droit sans inéligibilité à Étampes, trois mois d’inéligibilité à Lunel (TA Montpellier, 13 octobre 2026, n° 2606040), douze mois dans une commune du Val-de-Marne (TA Melun, 6 octobre 2026, n° 2612118), pour des irrégularités d’autre nature. L’article L. 118-3 fixe la durée maximale à trois ans ; notre article sur l’inéligibilité en droit français en présente le régime général.
Si une inéligibilité était prononcée, ses effets sur le mandat municipal seraient directs. L’article L. 118-3 prévoit que, pour un candidat proclamé élu, le juge « annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office ». La décision concernant Grand-Couronne ne figure pas parmi celles que la commission a publiées pour les scrutins ayant fait l’objet d’un recours, ce qui laisse penser, sans certitude, que l’élection n’a pas été contestée. Le Conseil d’État a précisé qu’il appartient alors au juge de déclarer l’élu démissionnaire d’office et « de proclamer élu le candidat suivant, non encore élu, de la liste dont il était membre » (CE, 19 juillet 2021, n° 450792). L’article L. 270 le confirme : « La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. » Les 21 autres élus de la liste conserveraient leur siège.
La perte du siège de conseillère municipale entraînerait celle de la fonction de maire. L’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsque le maire a cessé ses fonctions, « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine », après d’éventuelles élections complémentaires dans les cas prévus par l’article L. 2122-8. Dans l’intervalle, l’article L. 2122-17 confie l’intérim à un adjoint, dans l’ordre des nominations.
Le siège à la Métropole suivrait le même sort. L’article L. 273-5 du code électoral dispose que « Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal », et l’article L. 273-10 organise le remplacement par un autre élu de la liste. Le Conseil d’État a confirmé un jugement déclarant un élu de Sanary-sur-Mer démissionnaire d’office de ses mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire après le rejet de son compte (CE, 28 juillet 2021, n° 451387). Le mandat départemental obéit à une autre règle : l’inéligibilité prévue à l’article L. 118-3 « n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision », mais elle « s’applique à toutes les élections » organisées pendant sa durée.
Reste le calendrier. L’article R. 120 du code électoral impose au tribunal de statuer dans les deux mois de l’enregistrement de la réclamation et précise : « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. » À propos d’une règle identique applicable aux élections départementales, le Conseil d’État a jugé que « Ce délai s’applique tant au jugement des protestations électorales qu’à celui des saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que le candidat concerné ait été élu ou non » (CE, 19 décembre 2022, n° 465814). La date d’enregistrement de la saisine de Grand-Couronne n’est pas publique. Le jugement pourra ensuite être porté devant le Conseil d’État, selon l’article R. 123, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l’indication dudit délai ». L’article L. 250 ajoute que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations », et les tribunaux font couramment courir l’inéligibilité à compter du jour où leur jugement devient définitif.
Pour un élu ou un candidat dont le compte est mis en cause, la procédure contradictoire devant la commission, puis l’audience devant le juge de l’élection, sont les seuls moments où se discutent la qualification d’une dépense, son montant et son caractère délibéré. Les délais y sont très courts et les pièces décisives : factures, calendrier de parution des publications municipales, éditions antérieures, mode de diffusion. Ces contentieux relèvent de notre pratique en droit public et contentieux électoral. Les règles générales sur la commission figurent dans notre article CNCCFP : rôle, décisions et recours sur un compte de campagne, et les sanctions des comptes déposés hors délai dans notre article sur les comptes de campagne déposés en retard ou jamais déposés.
Conclusion
Julie Lesage, 48 ans, maire socialiste de Grand-Couronne depuis 2020, dont la liste l’a emporté le 22 mars 2026 avec 191 voix d’avance avant sa réélection comme maire le 29 mars, perçoit pour sa fonction de maire une indemnité de 53,69 % de l’indice brut terminal, soit environ 2 206,94 euros bruts par mois selon notre calcul, à laquelle s’ajoutent les indemnités de conseillère départementale et de vice-présidente de la Métropole Rouen Normandie, dans la limite du plafond global fixé par la loi.
Le tribunal administratif de Rouen doit dire si la CNCCFP a eu raison de rejeter le compte de sa liste pour ne pas y avoir inscrit le coût du guide de la tranquillité publique. Il lui faudra d’abord qualifier ce document, au regard de sa périodicité, de son contenu et de la place faite à la maire, puis apprécier si l’éventuel avantage justifiait le rejet d’un compte de 9 062 euros. Même confirmé, le rejet n’entraînerait l’inéligibilité qu’en cas de fraude ou de manquement d’une particulière gravité, apprécié notamment au regard du caractère délibéré du manquement, de son montant et de son effet sur l’égalité entre les candidats.
À la date de rédaction, aucune irrégularité n’est établie, la décision de la commission n’est pas publiée et le jugement n’est pas rendu. La maire reste en fonctions, et seul le juge de l’élection, puis le cas échéant le Conseil d’État, trancheront.