Vous êtes contractuel d’une société du groupe SNCF, conducteur ou contrôleur chez un opérateur qui a repris un réseau régional, agent de maintenance du matériel roulant, aiguilleur chez un gestionnaire d’infrastructure ou salarié d’une entreprise de fret, et votre médecin vient de vous arrêter pour une maladie sans lien avec votre travail. Votre employeur applique alors la convention collective nationale de la branche ferroviaire, identifiée sous le numéro IDCC 3217, que l’article L. 2162-1 du code des transports rend applicable aussi bien aux sociétés du groupe public qu’aux entreprises titulaires d’un certificat de sécurité. Trois textes de cette convention décident de ce que vous toucherez et de ce que deviendra votre poste. Le volet « contrat de travail » du 31 mai 2016 prévoit, à son article 20, un complément de salaire après un an d’ancienneté, avec deux jours de carence. L’accord du 23 septembre 2025 sur la prévoyance, étendu par un arrêté du 16 décembre 2025 publié au Journal officiel du 6 janvier 2026, oblige toutes les entreprises de la branche à garantir 70 % du salaire après 90 jours d’arrêt continu, au plus tard le 1er janvier 2027. Un second accord du même jour, étendu par un arrêté du 21 juillet 2026 publié le 24 juillet, organise le reclassement et l’indemnisation des conducteurs qui perdent leur aptitude sécurité. Les agents au statut, régis par le statut particulier prévu à l’article L. 2101-2 du code des transports, relèvent pour l’essentiel d’autres règles : cet article s’adresse d’abord aux salariés qui dépendent du régime général. Voici, chiffres de 2026 à l’appui, ce qui vous est dû pendant l’arrêt, comment la prévoyance prend le relais et ce qui protège votre emploi.
I. Pendant l’arrêt : ce que vous verse votre employeur, puis la prévoyance de branche
A. Le complément de l’article 20 : un an d’ancienneté, deux jours de carence, puis 100 % et 75 % du salaire brut
Commencez par vérifier que la convention ferroviaire vous concerne. L’article L. 2162-1 du code des transports l’applique aux salariés de la société nationale SNCF, de SNCF Voyageurs, de SNCF Réseau et des autres sociétés du groupe dont l’activité principale relève de la convention, puis aux salariés des entreprises de transport ferroviaire de voyageurs ou de marchandises titulaires d’un certificat de sécurité, des entreprises qui gèrent, exploitent ou entretiennent les lignes et installations fixes, de celles qui assurent la maintenance, hors réparation, du matériel roulant, et enfin de celles qui exercent des tâches de sécurité ferroviaire. L’accord du 23 avril 2015 sur le champ d’application, devenu l’article 1er de la convention et étendu par un arrêté du 17 février 2016, reprend cette liste. Si vous conduisez un tramway ou un métro sur un réseau urbain, votre convention est en principe celle des transports urbains, que nous avons détaillée dans notre article sur l’arrêt maladie dans les transports urbains (IDCC 1424) ; si vous conduisez un autocar de substitution pour un transporteur routier, voyez plutôt l’arrêt maladie dans le transport routier.
Il faut ensuite savoir si vous êtes contractuel ou agent au statut. Selon l’article L. 2101-2 du code des transports, la société nationale SNCF et les sociétés issues de l’ancien groupe public emploient à la fois des salariés régis par un statut particulier et des salariés sous le régime des conventions collectives. Les agents au statut relèvent d’un régime spécial de sécurité sociale et, pour la maladie, des règles de leur statut : la page « Indemnités journalières » du site de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPR), consultée le 10 octobre 2026, indique que l’employeur assure leur maintien de salaire et qu’« aucune indemnité journalière ne vous sera versée ». L’accord de prévoyance de 2025 les exclut d’ailleurs de ses garanties incapacité et invalidité, en raison des dispositions de leur statut, tout en leur ouvrant ses garanties décès. Les contractuels, eux, dépendent du régime général. Selon l’accord du 23 septembre 2025 relatif à l’inaptitude, la CPR, historiquement réservée aux agents au statut, est devenue la caisse d’assurance maladie de tous les salariés de la branche par une délégation de gestion de l’assurance maladie effective depuis novembre 2024, et la même page de son site précise qu’elle verse les indemnités journalières des contractuels et des salariés des autres entreprises ferroviaires relevant du régime général.
L’arrêt doit être transmis dans les délais. Lorsqu’il n’est pas dématérialisé, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose d’envoyer l’avis d’interruption de travail à la caisse dans les deux jours suivant l’arrêt. Du côté de l’employeur, l’article 20 réserve le complément aux salariés qui remplissent les conditions légales et réglementaires, ce qui renvoie à l’article L. 1226-1 du code du travail : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le même texte prévoit une contre-visite s’il y a lieu ; si elle conclut que l’arrêt n’est pas justifié, le complément peut être suspendu, dans les conditions décrites dans notre article sur la contre-visite demandée par l’employeur. Un avis envoyé en retard ne vous prive pas automatiquement de tout, mais il fragilise le complément et peut exposer à une sanction : nous en détaillons les conséquences dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures.
Le montant dépend de votre ancienneté dans l’entreprise. L’article 20 du volet « contrat de travail » de la convention, issu de l’accord du 31 mai 2016 étendu, ouvre le droit à partir d’un an d’ancienneté et prévoit trois paliers. De un à cinq ans, l’employeur garantit 100 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis 75 % pendant les 30 jours suivants. De six à dix ans, les deux périodes passent à 60 jours chacune. À partir de onze ans, elles atteignent 90 jours chacune. Ces durées s’apprécient sur « 12 mois glissants » : l’ensemble des absences indemnisées au cours des douze derniers mois ne peut pas dépasser le palier qui vous concerne. Sont déduites les indemnités journalières versées par la caisse et la part des prestations de prévoyance financée par l’employeur, et vous ne pouvez pas recevoir davantage que la rémunération nette que vous auriez touchée en travaillant. Enfin, la convention observe un « délai de carence de 2 jours » en cas de maladie non professionnelle : le complément commence au troisième jour d’absence, pour chaque arrêt. Certains guides en ligne affirment qu’aucune carence n’est prévue ; le texte étendu, lu sur Légifrance le 10 octobre 2026, dit le contraire.
Comparée au minimum légal, cette garantie est nettement plus généreuse. L’article D. 1226-1 du code du travail ne garantit que 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant trente jours. L’article D. 1226-2 n’allonge ces périodes que de dix jours par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, soit 40 jours chacune entre six et dix ans d’ancienneté, 50 jours entre onze et quinze ans, et 90 jours seulement au bout de trente et un ans. Surtout, l’article D. 1226-3 fait courir l’indemnisation légale « au-delà de sept jours d’absence » en cas de maladie, contre deux jours dans la convention. Le calcul sur douze mois existe aussi dans la loi, à l’article D. 1226-4. Une différence joue en sens inverse : pour le minimum légal, la Cour de cassation a jugé le 14 mai 2025 que l’indemnité complémentaire est « calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734), alors que l’article 20 prévoit expressément un plafond égal au salaire net. Sur quelques jours, la loi peut aussi garantir davantage : lors d’un premier arrêt, elle verse encore 90 % jusqu’au 37e jour quand la convention est passée à 75 % dès le 33e. Le juge compare normalement les avantages qui ont le même objet ; à notre avis, l’article 20 l’emporte largement dans l’ensemble, mais vérifiez votre bulletin si votre arrêt se situe dans cette fenêtre.
Prenons un exemple. Une conductrice de ligne contractuelle, quatre ans d’ancienneté, perçoit 2 800 euros bruts par mois, primes régulières comprises, et se trouve arrêtée quarante jours. Ramené au jour calendaire, son salaire représente 92,05 euros. Ses indemnités journalières, calculées selon l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale sur 1/91,25 de ses trois derniers salaires dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel, atteignent le maximum de 42,97 euros par jour, car son salaire dépasse le plafond de 2 613,88 euros qui résulte du Smic horaire de 12,31 euros fixé à compter du 1er juin 2026 par l’arrêté du 22 mai 2026 (Journal officiel du 24 mai 2026). Elles ne commencent qu’au quatrième jour, conformément à l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, soit 37 indemnités et 1 589,89 euros. Avec la convention, elle ne perd que les deux premiers jours, reçoit 100 % du troisième au trente-deuxième jour puis 75 % jusqu’au quarantième : environ 3 313,97 euros sur la période, indemnités comprises, dont 1 724,08 euros à la charge de l’employeur. Avec le seul minimum légal, elle n’aurait touché qu’environ 2 841,47 euros, soit près de 472 euros de moins, pour un salaire normal de 3 682,19 euros sur quarante jours. Ces montants sont exprimés en brut équivalent ; le plafond net de la convention et la CSG prélevée sur les indemnités journalières peuvent les ajuster de quelques euros.
Deux précisions évitent bien des litiges. D’abord, la convention parle de « rémunération brute » sans en exclure d’élément. À notre avis, le complément doit donc intégrer les primes et indemnités que vous auriez perçues pour le service prévu, comme la prime de traction des conducteurs ou les compensations de nuit et de dimanche, dont l’avenant salarial du 17 décembre 2025, étendu par un arrêté du 16 mars 2026 publié au Journal officiel du 20 mars 2026, a fixé les montants horaires depuis le 1er janvier 2026 à 4,80 euros pour les sédentaires et 4,34 euros pour les roulants la nuit, et à 4,31 euros le dimanche ou un jour férié ; seule la part qui rembourse des frais réellement exposés pourrait être écartée. Notre article sur le complément de salaire, les primes et le variable détaille cette méthode. Ensuite, un retard de paiement se répare. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris, une responsable d’une entreprise privée de fret ferroviaire, arrêtée en 2017, réclamait 100 % puis 75 % de sa rémunération brute au titre de l’article 20 ; la cour a relevé que « l’employeur est à l’origine du versement avec retard de l’indemnité complémentaire et l’indemnité de prévoyance » malgré les relances de la salariée, a retenu ce retard parmi les faits de harcèlement et lui a alloué 2 000 euros de dommages-intérêts, en rappelant qu’au-delà des intérêts au taux légal il faut prouver un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur (CA Paris, 2 juin 2022, RG n° 19/03062). Les rappels de complément se réclament dans les trois ans prévus par l’article L. 3245-1 du code du travail.
B. Du 61e au 90e jour, puis au-delà : le trou de couverture, la prévoyance à 70 % et la limite d’un an des indemnités journalières
Pour beaucoup de salariés de la branche, la difficulté commence quand le complément de l’article 20 s’arrête. Entre un et cinq ans d’ancienneté, il prend fin au 62e jour d’arrêt, deux jours de carence compris ; entre six et dix ans, au 122e jour ; à partir de onze ans, au 182e jour, toujours sous réserve des absences déjà indemnisées au cours des douze mois précédents. Au-delà, il ne reste que les indemnités journalières, soit la moitié du salaire journalier de base, plafonnée à 42,97 euros par jour en 2026. Pour un salaire de 2 500 euros, cela représente 41,10 euros par jour au lieu de 82,19 euros de salaire journalier, soit une perte de moitié.
L’accord du 23 septembre 2025 relatif aux obligations socles de branche en matière de frais de santé et de prévoyance comble en partie ce trou. Il a été rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche par un arrêté du 16 décembre 2025 (NOR TRST2534562A), publié au Journal officiel du 6 janvier 2026, et il s’est intégré à la convention. Pour tous les salariés relevant du régime général, sans condition d’ancienneté, les contrats souscrits par les entreprises doivent prévoir, en cas d’incapacité temporaire de travail due à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, ouvrant droit aux indemnités journalières, des indemnités complémentaires garantissant 70 % du salaire de référence à compter de 90 jours d’absence continue, indemnités journalières comprises. Le salaire de référence correspond au salaire brut soumis à cotisations au cours des douze mois civils qui précèdent le mois de l’arrêt. Le cumul ne peut pas vous procurer un revenu net supérieur à celui que vous auriez perçu en travaillant, et les indemnités complémentaires s’arrêtent lorsque la caisse cesse de verser les indemnités journalières, notamment à la reprise du travail, en cas de classement en invalidité, au versement de la pension de vieillesse ou au décès. L’accord fixe aussi des rentes d’invalidité de 40 % ou 80 % du salaire de référence selon la catégorie, pension de la sécurité sociale déduite, et un partage des cotisations à 55 % pour l’employeur et 45 % pour le salarié.
Attention au calendrier. L’accord laisse aux entreprises jusqu’au 1er janvier 2027 au plus tard pour instituer un régime si elles n’en ont pas, ou pour vérifier que le leur atteint au moins ce niveau. En octobre 2026, votre couverture dépend donc encore du régime propre à votre entreprise : demandez la notice d’information, que l’employeur doit vous remettre selon l’accord, et vérifiez la franchise, le taux et la durée prévus. À partir du 1er janvier 2027, un employeur qui n’aurait pas mis son régime à niveau pourrait être tenu de réparer la perte des prestations que la garantie socle vous aurait versées. Notez aussi que le texte parle d’absence continue : selon les clauses de votre contrat d’assurance, une reprise même brève peut faire repartir le compteur des 90 jours, ce qui doit se vérifier dans la notice avant toute reprise anticipée. L’accord impose enfin le maintien des garanties pendant la suspension du contrat lorsque vous percevez un maintien de salaire ou des indemnités complémentaires financées en partie par l’employeur, et leur maintien après la rupture du contrat dans les conditions de la portabilité prévue à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire pendant l’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois.
Voici ce que cela donne pour un agent de maintenance qui a deux ans d’ancienneté, gagne 2 500 euros bruts par mois et reste arrêté cent vingt jours. Il ne reçoit rien les deux premiers jours ; le troisième jour, l’employeur lui verse son salaire entier ; du 4e au 32e jour, il perçoit 100 % de son salaire, indemnités journalières de 41,10 euros comprises, soit 2 465,75 euros pour ces trente jours garantis ; du 33e au 62e jour, 75 %, soit 61,64 euros par jour et 1 849,32 euros au total. Du 63e au 90e jour, il ne touche plus que ses indemnités journalières, soit 1 150,80 euros pour vingt-huit jours, et perd environ 41 euros par jour par rapport à son salaire. À partir du 91e jour, si le régime de son entreprise respecte le socle de branche, l’assureur complète ses indemnités journalières jusqu’à 70 % de son salaire de référence, soit 57,53 euros par jour pour un salaire annuel de 30 000 euros : 16,43 euros par jour à la charge de l’assureur, 1 726,03 euros indemnités comprises pour les trente derniers jours. Sur cent vingt jours, il reçoit ainsi environ 7 191,90 euros au lieu de 9 863,01 euros de salaire. Pour un cadre de onze ans d’ancienneté payé 3 300 euros, le schéma diffère : la convention garantit 100 % jusqu’au 92e jour, puis 75 %, soit 81,37 euros par jour, jusqu’au 182e jour, et la prévoyance à 70 %, soit 75,95 euros par jour, prend seule le relais ensuite, avec 32,98 euros par jour à la charge de l’assureur en plus des 42,97 euros d’indemnités journalières. Lorsque le complément conventionnel court encore après le 90e jour, la coordination entre l’employeur et l’assureur dépend du contrat : l’article 20 ne déduit des sommes dues par l’employeur que la part des prestations de prévoyance financée par lui, et l’ensemble ne peut dépasser votre salaire net. Demandez le détail de ce calcul par écrit.
La durée des indemnités journalières devient, elle aussi, déterminante, puisque la prévoyance s’arrête avec elles. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale limite à 360 le nombre d’indemnités journalières sur trois ans hors affection de longue durée, fixe la durée maximale à trois ans pour une affection de longue durée qui ouvre droit à l’exonération du ticket modérateur, et la réduit à un an lorsque la participation de l’assuré n’est ni limitée ni supprimée. Selon l’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, ces nouvelles règles « s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date qui atteignent six mois d’incapacité à compter de celle-ci, les assurés déjà admis à la procédure des affections de longue durée sans exonération au 15 octobre 2026 conservant l’ancien régime jusqu’au terme de leurs trois ans. Si votre affection relève de cette dernière catégorie, vos indemnités journalières, et avec elles la garantie socle de prévoyance, pourraient donc cesser au bout d’un an. Nous expliquons les recours possibles dans nos articles sur les arrêts de longue durée limités à un an à partir du 15 octobre 2026 et sur ce que la prévoyance et l’employeur doivent encore payer quand les indemnités journalières sont coupées. Pour une analyse de votre contrat de prévoyance ou un litige avec l’assureur, voyez notre page consacrée à la protection sociale et à la retraite.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : licenciement, reprise, congés et inaptitude sécurité
A. Licenciement pour absence prolongée, visite de reprise, congés payés et transfert de votre contrat
La convention ferroviaire ne comporte aucune clause de garantie d’emploi pendant la maladie, contrairement à de nombreuses conventions qui interdisent tout licenciement pour absence pendant une durée fixe. Ce sont donc les règles générales qui s’appliquent aux contractuels. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. La Cour de cassation admet toutefois, depuis un arrêt d’assemblée plénière, que ce texte « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », à condition que ces perturbations imposent son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Le recours à un intérimaire, à un prestataire ou à un remplaçant temporaire ne suffit pas.
Le remplacement doit intervenir rapidement. La chambre sociale exige une embauche « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié selon les spécificités de l’entreprise, de l’emploi et des démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Le 9 septembre 2026, elle a précisé la sanction : à défaut de preuve de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse », le seul fait d’être licencié pendant un arrêt ne laissant pas supposer à lui seul une discrimination (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Dans ce cas, le juge doit vous accorder l’indemnité compensatrice de préavis, même si vous étiez en arrêt pendant cette période (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Dans une grande entreprise ferroviaire, où les remplacements se font souvent par mutation interne ou par roulement, la preuve d’une désorganisation et d’une embauche définitive est rarement simple à rapporter. Nous détaillons ces règles dans notre article sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif, et notre page sur la discrimination au travail présente les cas où la nullité reste possible. Les anciens agents au statut transférés chez un autre employeur conservent, eux, la garantie d’emploi prévue par leur statut, comme le prévoit l’article L. 2102-22 du code des transports.
En cas de licenciement, la convention fixe le préavis et l’indemnité. Selon ses articles 21.1 et 21.2, le préavis des non-cadres est de quinze jours avant six mois d’ancienneté, d’un mois entre six mois et deux ans, puis de deux mois ; celui des cadres est de quinze jours avant six mois, puis de trois mois. Son article 23 accorde, dès un an d’ancienneté, une indemnité d’un tiers de mois de salaire par année entre un et neuf ans, de deux cinquièmes entre dix et dix-neuf ans, et d’un demi-mois à partir de vingt ans, chaque fois depuis la première année. C’est sensiblement plus que le minimum de l’article R. 1234-2 du code du travail, qui prévoit un quart de mois par année jusqu’à dix ans puis un tiers au-delà. Pour douze ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3 200 euros, l’indemnité conventionnelle atteint 15 360 euros contre 10 133,33 euros pour l’indemnité légale. Si vous êtes déjà en arrêt pendant le préavis, notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis explique ce qui reste dû. Une contestation du licenciement doit être engagée dans les douze mois de sa notification, selon l’article L. 1471-1 du code du travail.
Le retour au travail obéit aux règles de la santé au travail. Lorsque l’arrêt dépasse trente jours, vous pouvez demander une visite de préreprise, prévue par l’article R. 4624-29 du code du travail. L’examen de reprise est obligatoire après « une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », selon l’article R. 4624-31 du code du travail, qui impose à l’employeur de saisir le service de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt pour un examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Depuis le 15 juin 2026, cette visite n’est plus requise, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié, si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire. Pour les conducteurs et les personnels qui exécutent des tâches critiques pour la sécurité, l’accord de branche du 23 septembre 2025 prévoit en outre un échange spécifique avec l’employeur lors de toute reprise qui exige cet examen. Si l’employeur laisse passer la reprise sans organiser la visite, voyez notre article sur la visite de reprise non organisée.
Vos congés payés continuent de s’acquérir, dans une certaine mesure. L’article 18 du volet « contrat de travail » accorde 26 jours ouvrés de congé par an, acquis du 1er janvier au 31 décembre, sans assimiler la maladie à du travail effectif. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5-1 du code du travail garantit, pour les périodes d’arrêt dû à une maladie non professionnelle, deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. La Cour de cassation a jugé qu’une clause conventionnelle accordant des congés par mois de travail effectif sans assimiler la maladie à ce travail n’est pas plus favorable que ce texte (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). À notre avis, pour les mois d’arrêt, c’est donc la règle légale qui fixe vos droits : un arrêt de cinq mois en 2026 vous ouvre au moins dix jours ouvrables à ce titre. Et si la maladie vous empêche de prendre des congés déjà acquis, vous disposez d’une période de report de quinze mois, qui commence lorsque l’employeur vous informe de vos droits après la reprise, selon l’article L. 3141-19-1 du code du travail. Notre article sur les congés payés et l’arrêt maladie détaille ces règles. Si vous étiez en période d’essai, l’article 7 de la convention, qui fixe l’essai à deux mois pour les ouvriers et employés, trois pour les techniciens et agents de maîtrise et quatre pour les cadres, précise que les suspensions du contrat reportent d’autant son terme.
Reste le cas, fréquent avec l’ouverture des lignes régionales à la concurrence, d’un changement d’exploitant pendant votre arrêt. Selon l’article L. 2121-20 du code des transports, lorsqu’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs change d’attributaire, les contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés qui concourent à l’exploitation du service sont transférés au nouvel employeur, avec le maintien de la convention de branche. À notre avis, un contrat suspendu par la maladie reste un contrat en cours et suit donc le service. Les anciens agents au statut conservent leur garantie d’emploi et leur affiliation au régime spécial pour la retraite, en vertu de l’article L. 2102-22 déjà cité ; pour le reste, l’accord de branche du 6 décembre 2021 sur les salariés transférés impose au nouvel employeur de remettre à chacun une documentation écrite sur ses couvertures complémentaires de santé et de prévoyance. Demandez-la avant la date du transfert si vous êtes arrêté : elle indique quel assureur prendra le relais de vos indemnités complémentaires.
B. Conducteurs et personnels de sécurité : perte de l’aptitude, recours, reclassement, indemnité différentielle et indemnité de rupture
Une maladie peut coûter à un conducteur bien plus que quelques semaines de salaire : elle peut lui faire perdre le droit de conduire. L’article L. 2221-8 du code des transports subordonne la conduite d’un train à une licence dont la délivrance dépend notamment d’aptitudes physiques et psychologiques, et ouvre un recours devant une commission ferroviaire d’aptitudes contre la décision du médecin ou du psychologue. Pour les tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite, comme l’accompagnement ou la préparation des trains, l’article L. 2221-7-1 du code des transports soumet les personnels à une vérification de leur aptitude médicale et psychologique, avec le même recours. Cette aptitude sécurité ne se confond pas avec l’aptitude au poste appréciée par le médecin du travail. L’accord du 23 septembre 2025 relatif à la prévention et à l’accompagnement de l’inaptitude physique et psychologique sécurité, rendu obligatoire par un arrêté du 21 juillet 2026 (NOR TRST2606677A) publié au Journal officiel du 24 juillet 2026, en tire les conséquences : il appelle « inaptitude définitive » la situation du salarié déclaré inapte sécurité et, en outre, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.
Les deux avis peuvent diverger, et les juges en ont tiré des conséquences concrètes. À Toulouse, SNCF Voyageurs contestait l’avis d’aptitude rendu par le médecin du travail pour un agent d’escale auquel un certificat psychologique, maintenu par la commission ferroviaire d’aptitudes, refusait l’aptitude aux tâches de sécurité. La cour d’appel a rejeté la contestation en retenant que « le médecin du travail, qui avait une compétence exclusive pour évaluer l’aptitude d’un salarié à occuper un poste », n’était pas tenu de tirer les conséquences de l’avis de la psychologue, dont le certificat n’était pas motivé (CA Toulouse, 15 novembre 2024, RG n° 24/01048). L’employeur qui conteste un avis du médecin du travail doit saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond prévue par l’article L. 4624-7 du code du travail ; l’accord de branche rappelle que ce recours doit être exercé dans les quinze jours de la notification de l’avis, et que le recours devant la commission ferroviaire d’aptitudes doit l’être dans les deux mois de la notification des certificats.
À l’inverse, dans une affaire jugée à Douai, un salarié d’une entreprise privée de fret avait été déclaré inapte aux tâches essentielles de sécurité pour une affection oculaire, avis confirmé par la commission ferroviaire d’aptitudes, alors que le médecin du travail le déclarait apte. La cour a jugé que « l’employeur était lié par l’avis du médecin du Centre ferroviaire aptitude sécurité » pour l’emploi exigeant une habilitation, de sorte que le retrait de celle-ci s’imposait. Elle a pourtant déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué 25 000 euros de dommages-intérêts : la recherche de reclassement avait duré plus d’un an, avec des erreurs, et les postes proposés relevaient d’une autre catégorie, sans formation, avec une rémunération en baisse, « ce qui représentait pour le salarié une diminution de près d’un tiers de ses revenus » (CA Douai, 31 mars 2023, RG n° 21/00007). L’accord de 2025 vise précisément à éviter ce flottement : dès qu’un conducteur ou un agent exécutant des tâches critiques est déclaré inapte sécurité de façon non temporaire, l’employeur doit organiser au plus vite une visite chez le médecin du travail et lui présenter le dispositif d’accompagnement de la branche. Si un avis d’inaptitude est rendu, aucun licenciement lié à l’inaptitude sécurité ne peut être notifié avant quatre semaines calendaires à compter de cet avis, sauf si le médecin a mentionné que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé ou que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement.
Le reclassement reste d’abord une obligation légale. Selon l’article L. 1226-2 du code du travail, l’employeur doit proposer un emploi approprié à vos capacités, au sein de l’entreprise ou du groupe, après avis du comité social et économique, en tenant compte des conclusions du médecin du travail, et cet emploi doit être aussi comparable que possible au précédent. L’article L. 1226-2-1 l’oblige à vous exposer par écrit les motifs qui s’opposent à votre reclassement avant tout licenciement. Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, l’employeur doit reprendre le paiement de votre salaire, selon l’article L. 1226-4 du code du travail, et la Cour de cassation précise qu’en l’absence de texte contraire « aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur » (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956). L’accord de branche ajoute un entretien sur votre situation, votre mobilité géographique et vos souhaits, la possibilité de rencontrer des salariés qui occupent le poste envisagé ou de passer deux journées d’immersion dans le service, un accompagnement expérimental par l’opérateur de compétences de la filière et, pour les conducteurs qui mobilisent tout leur compte personnel de formation, un abondement de l’employeur plafonné à 2 000 euros.
Le conducteur reclassé sur un poste moins payé bénéficie d’une indemnité différentielle temporaire et dégressive, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. Elle est réservée aux conducteurs titulaires d’une licence qui relèvent des emplois de conducteur de tram-train, de conducteur de ligne ou de conducteur de manœuvre, de remonte et de navette de fret de proximité, à partir de trois ans de conduite. Elle compense la différence entre un pourcentage de votre ancienne rémunération mensuelle brute moyenne de base, calculée sur les douze mois précédant le retrait des certificats, et votre nouvelle rémunération de base. L’assiette comprend le salaire de base, la prime de traction ou une prime similaire et les indemnités liées à la production, comme les nuits et les week-ends, mais exclut les heures supplémentaires, les frais et les primes ponctuelles. Le pourcentage est de 80 % la première année puis de 75 % la deuxième au-delà de dix ans de conduite, de 65 % puis 60 % entre cinq et dix ans, de 60 % puis 55 % entre trois et cinq ans. Un conducteur de douze ans de conduite dont la rémunération de base moyenne était de 3 200 euros, reclassé à 2 100 euros, recevra 460 euros par mois la première année et 300 euros par mois la deuxième, soit 9 120 euros ; reclassé à 2 400 euros, il ne touchera que 160 euros par mois la première année et rien ensuite. Un conducteur de quatre ans de conduite payé 2 900 euros n’aura rien s’il est reclassé à 2 000 euros, puisque 60 % de son ancienne base ne représentent que 1 740 euros. Aucune suspension du contrat ne prolonge cette indemnité, qui cesse à la notification d’une rupture.
Si aucun reclassement n’est possible et que vous êtes licencié pour inaptitude, l’accord vous accorde, comme conducteur, une indemnité spécifique de rupture au moins égale à un nombre de mois de salaire fixé par un barème qui majore l’indemnité conventionnelle de licenciement : hors accident du travail ou maladie professionnelle, 2,54 mois pour sept ans d’ancienneté, 4,40 mois pour dix ans, 5,28 mois pour douze ans, 11 mois pour vingt ans et 16,50 mois pour trente ans. Pour douze ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3 200 euros, elle atteint 16 896 euros, contre 15 360 euros pour l’indemnité de l’article 23 de la convention et 10 133,33 euros pour l’indemnité légale ; pour sept ans et 2 600 euros, 6 604 euros contre 6 066,67 euros et 4 550 euros. Elle ne se cumule avec aucune autre indemnité de licenciement, ne s’applique pas aux agents au statut, qui relèvent de la procédure de réforme de leur statut, et peut être refusée si votre refus d’un reclassement est jugé abusif. Le préavis, enfin, n’est pas exécuté : la chambre sociale rappelle qu’en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle et d’impossibilité de reclassement, « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-19.418), même si sa durée compte pour calculer l’indemnité. Les autres salariés de la branche déclarés inaptes perçoivent l’indemnité de l’article 23 de la convention lorsqu’elle est plus favorable que l’indemnité légale. Pour faire vérifier une procédure d’inaptitude, voyez notre page sur le licenciement pour inaptitude, et pour porter un litige devant le juge, notre page sur le contentieux prud’homal.
Gardez enfin la trace de chaque étape : avis d’arrêt et preuve de leur envoi à la caisse et à l’employeur, relevés d’indemnités journalières de la CPR, bulletins de paie des douze derniers mois, notice de prévoyance, certificats d’aptitude physique et psychologique, décisions de la commission ferroviaire d’aptitudes et avis du médecin du travail. Ce sont ces pièces qui permettent de calculer ce qui vous est dû et de respecter des délais très courts : deux mois pour saisir la commission, quinze jours pour contester un avis du médecin du travail, trois ans pour réclamer un complément de salaire et douze mois pour contester un licenciement.
Conclusion
Dans la branche ferroviaire, l’arrêt maladie d’un contractuel obéit à trois textes qu’il faut lire ensemble. L’article 20 de la convention garantit, après un an d’ancienneté et deux jours de carence, 100 % puis 75 % de la rémunération brute pendant deux périodes de 30, 60 ou 90 jours selon l’ancienneté, appréciées sur douze mois glissants, dans la limite du salaire net : c’est nettement plus que le minimum légal, qui ne commence qu’au huitième jour. L’accord de prévoyance du 23 septembre 2025, étendu en décembre 2025, impose à toutes les entreprises de garantir 70 % du salaire de référence après 90 jours d’arrêt continu et des rentes d’invalidité de 40 % ou 80 %, au plus tard le 1er janvier 2027 : d’ici là, la notice de votre entreprise fait foi, et le trou entre la fin du complément et le 91e jour reste à vérifier. Comme cette garantie s’arrête avec les indemnités journalières, la limite d’un an introduite pour certaines affections de longue durée à partir du 15 octobre 2026 peut la réduire. Faute de garantie d’emploi conventionnelle, un licenciement pour absence n’est possible qu’en cas de désorganisation prouvée et de remplacement définitif dans un délai raisonnable. Pour les conducteurs, l’accord sur l’inaptitude sécurité, étendu en juillet 2026, ajoute un délai de quatre semaines avant tout licenciement, une indemnité différentielle de deux ans en cas de reclassement moins payé et une indemnité de rupture majorée. Les agents au statut restent soumis à leurs propres règles, que seul le statut permet d’apprécier.