Conducteur-receveur de bus, conductrice de tramway, régulateur, agent de maîtrise ou cadre d’un réseau de transport urbain : si votre bulletin de paie porte la mention IDCC 1424, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par un arrêté du 25 janvier 1993. Ce texte ancien reste très protecteur, mais il est mal connu. Il garantit, après un an d’ancienneté et trois jours de carence, le maintien de la rémunération normale pendant quatre-vingt-dix jours par période de douze mois, et jusqu’à cent quatre-vingts jours en cas d’arrêt continu. Il encadre strictement les contrôles de l’employeur. Surtout, depuis un arrêt publié de la Cour de cassation du 10 janvier 2024, son article 17, lu avec le reste de la convention, ne permet de licencier un agent titulaire que pour les motifs qu’elle énumère, ce qui a conduit en 2025 une cour d’appel à juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un conducteur-receveur pour absences répétées. Enfin, les conducteurs bénéficient d’un régime de prévoyance propre en cas d’inaptitude médicale à la conduite, profondément remanié en 2017. Avant toute démarche, rassemblez les éléments qui commandent vos droits : votre statut de stagiaire ou de titulaire, votre catégorie (exécution, maîtrise ou cadre), votre date d’entrée, les dates exactes de chaque arrêt sur les douze derniers mois, vos bulletins de paie, les relevés d’indemnités journalières et tous les courriers reçus de l’employeur ou de la caisse. Cet article fait le point sur les textes en vigueur au 6 octobre 2026.
I. Pendant l’arrêt : combien votre réseau doit vous payer et ce qu’il peut contrôler
A. Le complément de salaire : un an d’ancienneté, trois jours de carence, 90 jours par an et jusqu’à 180 jours à 100 %
Qui est couvert ? L’article 1er de la convention s’applique aux employeurs et aux salariés des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, sur tout le territoire métropolitain et en Corse. Il exclut expressément le personnel de la Régie autonome des transports parisiens. En Île-de-France, un conducteur dont la ligne de bus a été confiée à un nouvel exploitant a donc intérêt à vérifier l’IDCC mentionné sur ses bulletins avant de raisonner sur la convention 1424 : selon l’activité de l’entreprise, ce peut aussi être la convention du transport routier, dont les règles en cas d’arrêt maladie sont présentées dans notre article sur l’arrêt maladie du chauffeur dans le transport routier. L’article 2 de la convention distingue le cadre permanent, composé des agents stagiaires et des agents titulaires, et le cadre non permanent, composé des salariés en contrat à durée déterminée.
À quelles conditions ? Selon l’article 37, le complément de salaire est réservé aux agents qui justifient d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, dont l’arrêt pour maladie ou accident non professionnel est constaté par un certificat médical, qui sont pris en charge par la sécurité sociale pour les indemnités journalières et qui respectent la réglementation de la caisse et celle de l’entreprise. Ces conditions rejoignent celles de la loi. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit lui aussi que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Depuis le 27 juin 2026, le même article ajoute que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » pour obtenir des indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé par la caisse. Le salarié qui a moins d’un an d’ancienneté ne reçoit donc, en principe, que les indemnités journalières de la sécurité sociale, versées selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale à partir du quatrième jour : le point de départ de l’indemnité « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ».
Combien et pendant combien de temps ? L’article 38 de la convention organise un mécanisme en trois temps, dont la cour d’appel de Lyon a reproduit le texte intégral dans un arrêt du 5 février 2025 (CA Lyon, 5 février 2025, RG n° 21/02618). D’abord, pendant quatre-vingt-dix jours calendaires par période de douze mois précédant le premier jour d’arrêt, l’employeur complète les indemnités journalières, et les éventuelles prestations de mutuelle ou de caisse de secours, pour que le total atteigne la rémunération totale correspondant à l’horaire normal de travail de l’entreprise, « à l’exclusion des primes de non-accident et des majorations inhérentes à des conditions particulières de travail au sens du code du travail ». Ensuite, « Un délai de carence de trois jours calendaires non indemnisé est observé pour chaque arrêt de travail à partir du premier jour de celui-ci ». Enfin, lorsque l’arrêt continu dépasse quatre-vingt-dix jours, une indemnisation à 100 % est encore due « du 91e au 180e jour d’arrêt de travail continu pour maladie décompté à partir de l’expiration du délai de carence ». Un même arrêt continu ne peut pas être indemnisé au-delà de cent quatre-vingts jours. Si le crédit de quatre-vingt-dix jours est épuisé par plusieurs arrêts successifs, « un nouveau crédit n’est ouvert, à l’expiration des douze mois, qu’après une reprise de travail par l’intéressé pour une période d’au moins trente jours calendaires consécutifs ». L’article 38 exclut par ailleurs les absences pour cure thermale.
Sur quelle base ? La base conventionnelle n’est pas votre salaire brut total. Dans l’affaire jugée à Lyon, un technicien percevait, outre son salaire de base, une majoration pour heures de nuit, une prime de couverture technique versée pour chaque demi-heure travaillée entre 18 heures et 22 heures et une prime dite de bleu. La cour les a écartées du calcul conventionnel (CA Lyon, 5 février 2025, RG n° 21/02618) : « Ces majorations sont inhérentes aux conditions particulières de travail et ne doivent donc pas être intégrées au salaire de référence ». Elle a ensuite comparé ce résultat avec le minimum légal, qui inclut au contraire ces majorations, et constaté que le régime conventionnel restait plus avantageux sur la période de cent quatre-vingts jours (11 618,58 euros nets contre 10 905,22 euros nets) : « Les dispositions conventionnelles plus favorables doivent donc recevoir application ». L’employeur ayant versé 11 834,78 euros, aucun rappel n’était dû pour la période de maladie. Cette décision illustre une méthode utile : calculer les deux régimes sur la même période, puis retenir le plus favorable. Pour les éléments qui ne sont pas liés à des conditions particulières de travail, comme le salaire de base, la majoration d’ancienneté de l’article 21 ou une prime fixe mensuelle, l’exclusion ne joue pas. À l’inverse, la base ne retient que l’horaire normal de l’entreprise : les heures accomplies au-delà n’y entrent pas. Notre article sur le calcul du complément de salaire avec primes, variable et treizième mois détaille la méthode de reconstitution.
Brut ou net ? Deux arrêts de la Cour de cassation rendus sur l’article 38 lui-même encadrent le calcul. En 1995, elle a approuvé un conseil de prud’hommes qui avait limité les droits du conducteur, compte tenu des indemnités journalières, « à la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait travaillé » (Cass. soc., 6 juin 1995, n° 91-44.002). En 2004, saisie par un syndicat d’un grand réseau, elle a jugé que le salarié a droit « à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler » et que, pour la déterminer, « les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié » (Cass. soc., 15 décembre 2004, n° 03-13.074). Concrètement, l’employeur déduit les indemnités journalières brutes, avant CSG et CRDS, et vous ne pouvez pas percevoir plus que le salaire net que vous auriez touché en travaillant.
Agents de maîtrise et cadres : des durées plus longues. L’article 9 de l’annexe II accorde aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs titulaires, en cas de maladie justifiée et prise en charge par la sécurité sociale, une indemnité spéciale qui porte le total des sommes perçues à 100 % de la rémunération totale pendant trois mois, puis à 50 % pendant trois autres mois. L’article 9 de l’annexe I prévoit pour les cadres le versement du traitement mensuel, y compris les avantages pécuniaires annuels, à plein traitement pendant trois mois puis à demi-traitement pendant trois autres mois avant quinze ans de service, et à plein traitement pendant six mois puis à demi-traitement pendant six autres mois après quinze ans de service, sous déduction des prestations de la sécurité sociale et, pendant la seule période à plein traitement, de celles du régime de prévoyance des cadres. Ces deux annexes réservent expressément l’application de l’article 38 lorsqu’il est plus favorable. Pour un arrêt continu de six mois, l’article 38 assure ainsi cent quatre-vingts jours à 100 % après la carence, ce qui dépasse le schéma de l’annexe II, limité à trois mois à 100 % puis trois mois à 50 %. Les annexes ne reprennent pas, en revanche, le délai de carence de trois jours de l’article 38 : un agent de maîtrise ou un cadre pourrait soutenir que l’indemnité spéciale est due dès le premier jour, sous réserve de l’appréciation du juge.
Et la loi ? L’article 38 a été étendu sous réserve de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, dont les règles figurent aujourd’hui aux articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail. L’article L. 2251-1 du code du travail rappelle qu’« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. » La convention ne peut donc pas descendre sous le minimum légal. Celui-ci est calculé, selon l’article D. 1226-1 du code du travail, sur la rémunération brute que le salarié « aurait perçue s’il avait continué à travailler », à 90 % pendant trente jours puis aux deux tiers pendant trente jours. L’article D. 1226-2 du code du travail allonge chacune de ces périodes de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours. Et selon l’article D. 1226-3 du code du travail, pour une maladie non professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ».
Trois exemples chiffrés. Prenons un conducteur-receveur titulaire de six ans d’ancienneté, dont la rémunération à l’horaire normal est de 2 400 euros bruts par mois, auxquels s’ajoutent en moyenne 150 euros de majorations de nuit, et retenons pour l’exemple une indemnité journalière de 39,45 euros bruts. Pour simplifier, chaque jour calendaire vaut un trentième du salaire mensuel. Ces chiffres sont des hypothèses : vos propres montants dépendent de vos bulletins et du relevé de la caisse.
- Pour un arrêt de vingt jours, la convention laisse trois jours de carence, puis complète les indemnités pendant dix-sept jours : 17 × (80 − 39,45) = 689,35 euros. La loi ne paie rien avant le huitième jour, puis 90 % d’une base de 85 euros par jour pendant treize jours : 13 × (76,50 − 39,45) = 481,65 euros. La convention est plus favorable.
- Pour un arrêt continu de cent cinquante jours, la convention complète les indemnités à 100 % du quatrième au cent cinquantième jour, soit cent quarante-sept jours : 5 960,85 euros. La loi, pour six ans d’ancienneté, prévoit quarante jours à 90 % puis quarante jours aux deux tiers après sept jours de carence : environ 2 170,67 euros. L’écart est considérable.
- Pour un conducteur de trente-deux ans d’ancienneté qui subit quatre arrêts de quarante jours dans la même année, la situation s’inverse. Le crédit conventionnel est plafonné à quatre-vingt-dix jours sur douze mois, soit 3 649,50 euros. La loi lui ouvre quatre-vingt-dix jours à 90 % puis quatre-vingt-dix jours aux deux tiers, et, après sept jours de carence par arrêt, cent trente-deux jours sont indemnisables : environ 4 057,60 euros sur la même base. Dans ce cas, le salarié pourrait réclamer au moins le montant légal.
Ces exemples montrent pourquoi il faut toujours refaire les deux calculs, arrêt par arrêt et sur douze mois glissants, avant d’accepter le montant figurant sur le bulletin. Si l’employeur cesse de verser le complément ou applique une base erronée, notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire pendant l’arrêt décrit les étapes de la réclamation.
B. Justificatif, contrôles, heures de sortie et congés : ce que l’employeur peut exiger et ce qu’il vous doit
Envoyer l’arrêt sans tarder. La loi subordonne le complément au fait d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures. La convention ajoute, à son article 48, qu’une absence irrégulière de plus de cinq jours est considérée comme une cause de rupture du contrat de travail, sauf justification écrite valable avec preuve à l’appui. Cette clause a été étendue sous réserve des règles légales sur la rupture du contrat : elle ne saurait, en principe, entraîner une rupture automatique, et l’employeur qui veut se séparer d’un agent doit suivre une procédure de licenciement, avec, pour un titulaire, les garanties disciplinaires décrites plus loin. En pratique, transmettez le volet destiné à l’employeur le jour même ou le lendemain, par un moyen qui laisse une trace, et conservez la preuve de chaque prolongation. Notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures détaille les conséquences d’un oubli.
Vos obligations envers la caisse. Selon l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le service des indemnités journalières suppose notamment d’observer les prescriptions du médecin, de se soumettre aux contrôles du service médical, « De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien » et « De s’abstenir de toute activité non autorisée ». En cas d’inobservation volontaire, la caisse peut réclamer la restitution des indemnités et, si l’activité a procuré des revenus, prononcer une sanction financière. La loi permet aussi à l’employeur d’organiser une contre-visite médicale. L’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque le médecin mandaté par l’employeur conclut que l’arrêt n’est pas justifié ou n’a pas pu examiner l’assuré, « ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures », ce qui peut conduire à la suspension des indemnités journalières. Notre article consacré à la contre-visite de l’employeur et au complément suspendu explique comment réagir.
Ce que la convention ajoute : un contrôle encadré et une sanction limitée. L’article 39 de la convention permet des vérifications par les organismes de contrôle qui existent déjà dans l’entreprise ou qui sont créés par un accord conclu avec les syndicats représentatifs et approuvé par le comité d’entreprise, ainsi que des contrôles administratifs portant sur le respect des prescriptions et des autorisations de sortie. Mais il fixe aussi la procédure de sanction. Dans une affaire de 1998, l’employeur avait cessé de verser le complément d’un agent après avoir appris qu’il n’était pas chez lui en dehors des heures de sortie. Le moyen de l’employeur rappelait lui-même la lettre de l’article 39 : « l’indemnisation peut être partiellement ou totalement supprimée par décision du directeur du réseau après avis d’une commission paritaire ». La Cour de cassation a approuvé le conseil de prud’hommes qui avait condamné l’employeur à payer le complément après avoir constaté « le caractère irrégulier du contrôle opéré par deux salariés de la société non habilités à cet effet » (Cass. soc., 14 janvier 1998, n° 95-44.897).
Une sortie non autorisée ne justifie pas un licenciement. En 2000, un agent d’entretien d’un réseau urbain avait été licencié notamment pour avoir été trouvé deux fois hors de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées. La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait validé ce licenciement : « les obligations du salarié à l’égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sortie autorisées ne peuvent justifier son licenciement ». Elle a ajouté que, le contrat étant suspendu, ces faits ne constituaient pas un manquement aux obligations contractuelles « dès lors qu’il n’était pas soutenu que le salarié avait commis un acte de déloyauté », et que la sanction prévue par l’article 39 « ne consiste qu’en la suppression partielle ou totale par décision du directeur du réseau, après avis d’une commission paritaire, de l’indemnisation du salarié en arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 27 juin 2000, n° 98-40.952). Si votre complément a été supprimé, demandez donc par écrit qui a procédé au contrôle, sur quel fondement, et si la commission paritaire a été consultée avant la décision du directeur. À défaut, le complément retenu pourrait être réclamé. La situation est différente si l’employeur reproche une véritable déloyauté, par exemple une activité professionnelle concurrente pendant l’arrêt : notre article sur le salarié accusé de travailler ailleurs pendant son arrêt maladie analyse ces cas.
Les congés payés acquis pendant l’arrêt. L’article 29 de la convention accorde trente jours ouvrables de congé à l’agent présent toute l’année, et l’article 38 précise que les périodes indemnisées au titre de la maladie ne sont pas assimilées à du travail pour le calcul des primes annuelles et des congés payés. Cette dernière règle ne peut plus être opposée au salarié pour le minimum légal. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes de travail effectif pour la durée du congé « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». L’article L. 3141-5-1 du code du travail limite l’acquisition, pour ces périodes, à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». À propos d’une autre convention, qui accordait 2,5 jours par mois de travail effectif, la Cour de cassation a jugé que de telles clauses « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). Le même raisonnement paraît transposable à l’article 38 de la convention 1424 : pour un conducteur ou un employé, c’est donc la règle légale des deux jours par mois qui devrait s’appliquer. Un exemple concret vient de la branche elle-même. Une salariée d’un réseau urbain avait été en arrêt maladie trois cent six jours en 2017 ; le conseil de prud’hommes, statuant en départage, avait condamné l’employeur à créditer vingt-quatre jours de congés pour cette année, et l’employeur s’est désisté de son appel en invoquant la loi de 2024, ce qui a rendu cette condamnation définitive (CA Poitiers, 27 mars 2025, RG n° 22/00929). La cour a en revanche confirmé le rejet de la demande de dommages-intérêts de la salariée.
Pour les cadres, l’article 6 de l’annexe I va plus loin : il prévoit que les absences pour maladie constatée et les permissions exceptionnelles de courte durée ne peuvent pas entraîner de réduction des congés annuels. Cette clause paraît plus favorable que le minimum légal, puisqu’elle ne plafonne pas l’acquisition à deux jours par mois. Enfin, si la maladie vous empêche de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 du code du travail prévoit que le salarié « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », ce délai ne courant qu’à partir de l’information donnée par l’employeur après la reprise. Notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt et le report de quinze mois détaille cette information obligatoire. Quant aux primes annuelles que l’article 38 réduit en cas de maladie, une prime qui ne serait diminuée que pour les absences liées à la santé, et non pour les autres absences comparables, pourrait être discutée au regard de l’interdiction des discriminations fondées sur l’état de santé posée par l’article L. 1132-1 du code du travail.
Les affections de longue durée. L’article 40 de la convention accorde aux agents titulaires atteints d’une affection reconnue de longue durée des congés spéciaux qui comptent pour l’avancement à l’ancienneté tant que les indemnités journalières sont versées. Le complément de l’article 38, lui, reste limité à cent quatre-vingts jours pour un même arrêt continu. Au-delà, seules les indemnités journalières, et le cas échéant la prévoyance mise en place par l’entreprise, prennent le relais : l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale porte à trois ans la durée maximale d’indemnisation pour les affections dont la participation de l’assuré est limitée ou supprimée.
II. Garder son emploi : l’agent titulaire, le stagiaire et le conducteur déclaré inapte à la conduite
A. Agent titulaire : pourquoi vos absences pour maladie ne suffisent pas à justifier un licenciement
Une garantie d’emploi rare. Après un stage de douze mois accompli dans des conditions satisfaisantes et une visite médicale d’aptitude, l’agent devient titulaire. L’article 17 de la convention ajoute alors que, sauf licenciement collectif prévu à l’article 58, « les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour faute grave et sur avis motivé du conseil de discipline ». Des employeurs ont soutenu que cette phrase ne visait que les licenciements disciplinaires. La Cour de cassation a tranché la question dans un arrêt publié du 10 janvier 2024, à propos d’une responsable d’unité licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle rappelle que « Les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu’ils déterminent et qui ne rendent pas impossible toute rupture du contrat de travail », puis juge que, selon cette convention, le salarié « ne peut être licencié, indépendamment d’un motif disciplinaire, que pour les motifs limitativement énumérés ». Elle approuve enfin la cour d’appel d’avoir retenu que « la convention collective n’envisageait pas, pour les agents titulaires, de rupture du contrat de travail pour un autre motif que disciplinaire, économique avec le licenciement collectif ou pour inaptitude » (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.857).
Le licenciement pour désorganisation n’est pas prévu. Dans les autres secteurs, un employeur peut licencier un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise et imposent son remplacement définitif. La Cour de cassation l’a encore rappelé le 9 septembre 2026, en précisant que, lorsque l’employeur ne justifie ni de la désorganisation ni du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Notre article sur l’arrêt du 9 septembre 2026 et le remplacement définitif détaille ce régime général. Mais dans un réseau urbain, l’agent titulaire bénéficie en plus de l’article 17. Un conducteur-receveur, embauché en janvier 2018 et licencié le 25 août 2021 pour des absences répétées qui désorganisaient le service d’exploitation et imposaient son remplacement définitif, a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Grenoble. Appliquant l’arrêt de 2024, celle-ci juge que, ce motif « n’étant pas mentionné par la convention collective, l’employeur n’était pas fondé à le licencier pour ce motif », de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; elle écarte l’argument de l’employeur qui voyait dans l’arrêt de 2024 un revirement inapplicable aux licenciements antérieurs, et alloue 8 956 euros bruts de dommages-intérêts (CA Grenoble, 24 juin 2025, RG n° 23/00964). La cour a en revanche rejeté la demande de nullité.
Sans cause réelle et sérieuse, ou nul ? La distinction compte, car elle commande le montant de l’indemnisation et la possibilité d’obtenir la réintégration. En 2009, la Cour de cassation a jugé que, si les conventions collectives peuvent limiter les causes de licenciement, « le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus n’est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse », en l’absence de clause prévoyant expressément la nullité (Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.748). La violation de l’article 17 ouvre donc, en principe, droit aux dommages-intérêts prévus pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans les limites du barème légal, comme l’a appliqué la cour d’appel de Grenoble. La nullité suppose autre chose : un licenciement prononcé en raison de l’état de santé, que l’article L. 1132-1 du code du travail interdit. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a toutefois précisé qu’un licenciement pour désorganisation « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Il faut donc d’autres éléments, comme des propos sur votre santé, une chronologie révélatrice ou un traitement différent d’autres salariés absents pour d’autres motifs. Si la discrimination est établie, l’article L. 1235-3-1 du code du travail écarte le barème et prévoit, pour un licenciement discriminatoire, une indemnité qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » lorsque la réintégration n’est pas demandée ou est impossible. Notre page consacrée à la discrimination au travail liée à l’état de santé présente les règles de preuve.
Une faute pendant l’arrêt : la procédure disciplinaire reste due. L’arrêt maladie n’empêche pas une procédure disciplinaire pour un fait réellement fautif, mais l’agent titulaire conserve toutes les garanties de la convention. Selon son article 49, le licenciement est une sanction du deuxième degré qui, sauf révocation de plein droit, doit être prise après avis motivé du conseil de discipline. L’article 54 impose d’aviser l’agent non suspendu de sa comparution « huit jours au moins avant la réunion de ce conseil ». Dans un arrêt publié de 2011, un conducteur-receveur en arrêt maladie, absent lors de la présentation de la lettre recommandée, n’avait pu en prendre connaissance que la veille de la réunion. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que ce non-respect du délai « avait empêché le salarié d’assurer utilement sa défense », ce qui privait le licenciement pour faute grave de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-72.787). L’employeur doit aussi agir vite. Selon l’article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à des poursuites disciplinaires « au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ». Dans une affaire de conducteur-receveur dont l’entretien préalable et la séance du conseil de discipline avaient été reportés à plusieurs reprises, la Cour de cassation a confirmé la prescription, car « la maladie du salarié n’avait pas eu pour effet de suspendre le nouveau délai de prescription » (Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-19.014). Si vous recevez une convocation pendant votre arrêt, notez la date de première présentation de chaque courrier, demandez la communication de votre dossier et, si votre état le permet, faites-vous assister par un collègue ou un représentant syndical, comme l’autorise l’article 53.
Le stagiaire malade : un stage de douze mois qui ne vaut pas période d’essai. Selon l’article 16 de la convention, le stage préalable à la titularisation dure douze mois de présence effective et il est prolongé d’une durée égale aux absences pour maladie. Pendant ce stage, la convention permet à l’employeur de rompre le contrat des stagiaires qui ne donnent pas satisfaction ou dont les aptitudes physiques sont jugées insuffisantes, moyennant un préavis de huit jours ou d’un mois. Ce mécanisme se heurte aujourd’hui à la loi. L’article L. 1221-19 du code du travail fixe la durée maximale de la période d’essai à deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens et quatre mois pour les cadres, renouvellement possible dans certaines limites. Depuis le 9 septembre 2023, l’article L. 1221-22 du code du travail précise que ces durées « ont un caractère impératif », seules des durées plus courtes restant possibles. La Cour de cassation avait déjà jugé, à propos d’un conducteur-receveur engagé avec une période d’essai de douze mois, qu’« est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d’essai dont la durée est de douze mois » (Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-21.385). Au-delà de la durée légale d’essai, l’employeur qui veut se séparer d’un stagiaire doit donc, selon toute vraisemblance, respecter les règles du licenciement et justifier d’une cause réelle et sérieuse. Une rupture motivée par l’état de santé du stagiaire, en dehors d’une inaptitude constatée par le médecin du travail, l’exposerait au surplus à la nullité prévue pour les mesures discriminatoires. Notre article sur l’arrêt maladie pendant la période d’essai présente les recours.
B. Inaptitude à la conduite : visite de reprise, reclassement, indemnités et régime de prévoyance IPRIAC
La visite de reprise, étape décisive pour un conducteur. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, le travailleur bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur doit saisir le service de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise ou au plus tard dans les huit jours. La visite n’est pas requise, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié, si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédents et n’a conclu à aucun aménagement. Pour un conducteur, cet examen décide souvent de la suite de sa carrière : un avis d’aptitude avec restrictions, un avis d’inaptitude au poste de conduite, ou une orientation vers un poste sans conduite. Si votre employeur vous laisse reprendre le volant sans visite, ou vous maintient chez vous sans l’organiser, lisez notre article sur la visite de reprise non organisée et le salaire dû.
Le reclassement avant tout licenciement. L’article 17 de la convention n’empêche pas un licenciement pour inaptitude. Dans l’arrêt de 2009 déjà cité, un conducteur-receveur embauché en 1977, déclaré inapte à son poste puis apte seulement à un poste sans conduite, invoquait l’article 17 pour faire annuler son licenciement. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que la convention « avait envisagé que l’invalidité et l’inaptitude à la conduite puissent aboutir à la rupture du contrat de travail », et l’arrêt de 2024 range lui aussi l’inaptitude parmi les motifs admis (Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.748). Mais la loi impose d’abord de chercher un reclassement. Selon l’article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte, « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », au sein de l’entreprise ou du groupe en France, après avis du comité social et économique et en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail. Un réseau urbain compte en général des emplois sans conduite : régulation, information des voyageurs, vente, contrôle, maintenance, magasin, fonctions administratives. Dans l’affaire de 2009, l’employeur avait proposé un poste d’entretien qui supposait de conduire un véhicule de service ; le médecin ayant ensuite précisé que le salarié n’était apte qu’à un poste sans aucune conduite, l’offre avait été retirée. Lisez attentivement chaque proposition au regard de l’avis médical : une offre incompatible avec les restrictions ne vaut pas reclassement.
Le salaire reprend au bout d’un mois. Selon l’article L. 1226-4 du code du travail, si le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Dans l’arrêt de 2009, l’employeur soutenait que ce délai devait être repoussé parce que le médecin avait précisé son avis après la visite : la Cour de cassation a répondu que ce délai « ne peut être ni prorogé ni suspendu », et a confirmé (Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.748) le rappel de salaire pour la semaine écoulée entre l’expiration du mois et le licenciement. Le même article prévoit qu’en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais qu’il est pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude et notre article sur le reclassement, l’indemnité et les recours après une inaptitude détaillent ces étapes.
Quelle indemnité de licenciement ? Pour le personnel d’exécution, l’article 61 de la convention prévoit un dixième de mois par année après deux ans d’ancienneté, puis, à partir de dix ans, un dixième de mois pour toutes les années plus un quinzième de mois par année au-delà de dix ans. Ce barème est inférieur au minimum légal. L’article R. 1234-2 du code du travail prévoit en effet au moins « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers de mois au-delà. Pour un conducteur de douze ans d’ancienneté dont le salaire de référence est de 2 600 euros, l’indemnité conventionnelle serait d’environ 3 466,67 euros, contre environ 8 233,33 euros pour l’indemnité légale, qui s’applique donc. Les annexes sont plus généreuses pour l’encadrement. L’article 6 de l’annexe II prévoit, pour l’agent de maîtrise titulaire, trois dixièmes de mois par année de présence, majorés de 50 % à partir du coefficient 250 : avec douze ans et 3 200 euros, cela représente 11 520 euros, ou 17 280 euros au coefficient 250, contre environ 10 133,33 euros au titre de la loi. Ce texte vise toutefois une rupture du fait de l’employeur ouvrant droit au préavis, condition dont l’application à un licenciement pour inaptitude, où le préavis n’est pas exécuté, pourrait être discutée. L’article 5 de l’annexe I accorde au cadre licencié un mois de traitement par année de présence, calculé sur la moyenne des six derniers mois à traitement complet, sauf faute lourde après avis du conseil de discipline ou droit à une retraite immédiate : avec douze ans et 4 500 euros, 54 000 euros, contre environ 14 250 euros selon la loi. Enfin, l’article 62 prévoit une indemnité pour l’agent qui quitte l’entreprise par suite d’invalidité reconnue ou d’inaptitude à la conduite reconnue. Dans l’arrêt de 2009, la Cour de cassation a approuvé les juges qui l’avaient réservée aux salariés quittant l’entreprise de ce fait, le conducteur licencié ne pouvant prétendre qu’à l’indemnité de licenciement de l’article 61, sans cumul (Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.748).
Le préavis des autres licenciements. Lorsque le licenciement n’est pas prononcé pour inaptitude, l’article 59 prévoit un préavis réciproque d’un mois, ou plus si la loi le prévoit : selon l’article L. 1234-1 du code du travail, le salarié qui compte au moins deux ans d’ancienneté a droit « à un préavis de deux mois ». Les agents de maîtrise bénéficient de trois mois selon l’annexe II, les cadres de trois mois et les cadres supérieurs de six mois selon l’annexe I.
Le régime de prévoyance en cas d’inaptitude à la conduite. L’article 46 de la convention renvoie, pour le risque d’inaptitude à la conduite, à l’accord du 24 septembre 1980 instituant le régime de prévoyance dit IPRIAC. Ce protocole, commun aux transports routiers, aux réseaux urbains et aux voies ferrées d’intérêt local, a été signé à l’origine par l’organisation patronale des transports urbains de l’époque, et son avenant n° 7 du 20 avril 2016, signé notamment par l’Union des transports publics, l’a profondément modifié à compter du 1er janvier 2017. La version reproduite dans l’annexe VII de la convention, avec ses conditions d’âge et ses pourcentages de 1980, n’est donc plus à jour. Dans sa rédaction actuelle, le régime couvre les salariés qui occupent de manière effective et permanente un emploi de conduite exigeant un permis des catégories C ou D, sous-catégories comprises, ou un certificat spécial de capacité pour la conduite des tramways, métros, chemins de fer ou funiculaires, lorsqu’une raison médicale leur fait perdre cet emploi : retrait du permis pour une durée indéterminée, retrait du certificat de capacité, ou déclaration d’inaptitude à la conduite par le médecin du travail. Sont exclus l’éthylisme, la mutilation volontaire et les causes médicales déjà présentes de façon indiscutable lors du dernier renouvellement du permis. La demande de prise en charge est présentée par le salarié lui-même ; une commission médicale spéciale de trois médecins statue, et une commission d’appel peut être saisie en cas de désaccord.
Ce que verse le régime depuis 2017. Les anciennes conditions d’âge et d’ancienneté ont disparu. L’indemnité dépend désormais des points d’activité inscrits sur votre compte, selon l’accord-cadre du 20 avril 2016 sur la protection sociale des professions du transport : pour une rémunération comprise entre le SMIC et le plafond mensuel de la sécurité sociale, chaque mois de travail rapporte dix points, soit cent vingt points par an, et les périodes d’arrêt maladie continuent d’en rapporter lorsque l’employeur maintient tout ou partie du salaire. Jusqu’à 1 200 points, le salarié reconnu inapte perçoit un capital égal à un douzième du salaire de référence annuel ; de 1 201 à 1 800 points, un capital de deux douzièmes ; au-delà de 1 800 points, une rente annuelle égale à 35 % du salaire de référence, versée jusqu’à l’âge d’ouverture des droits à la pension de vieillesse de base, sauf reprise d’un emploi de conduite ou disparition de la cause médicale. Le salaire de référence correspond aux rémunérations brutes des douze derniers mois, dans la limite de trois plafonds de la sécurité sociale, et le cumul de toutes les ressources ne peut dépasser 100 % du salaire net d’activité. Pour un salaire de référence de 31 200 euros par an, un conducteur comptant environ huit ans de conduite dans des entreprises relevant du régime, soit 960 points, recevrait ainsi un capital de 2 600 euros ; avec douze ans, soit 1 440 points, 5 200 euros ; avec seize ans, soit 1 920 points, une rente d’environ 10 920 euros par an, soit 910 euros par mois, sous réserve du plafond de cumul. Si l’employeur vous reclasse dans un autre emploi, l’indemnité ne peut dépasser la différence entre 90 % de votre ancienne rémunération de conducteur revalorisée et votre nouveau salaire : pour un ancien salaire de 2 600 euros et un nouveau poste à 2 100 euros, l’indemnité ne pourrait excéder 240 euros par mois. En cas de licenciement ouvrant droit à l’assurance chômage, vous pouvez continuer à bénéficier de la garantie, sans avoir à cotiser, au titre de la portabilité. L’assureur doit vous communiquer votre décompte de points sur simple demande : faites-la dès que la question d’une inaptitude se pose.
Contester un refus de prise en charge. Ne laissez pas un refus sans réponse. À propos d’un chauffeur de poids lourds affilié au même régime, la Cour de cassation a jugé, sous l’empire de l’ancien règlement de l’institution, que « la notification de la décision médicale ne peut faire courir le délai de saisine de la commission d’appel que si elle comporte l’indication des modalités et du délai de cette saisine » (Cass. soc., 11 avril 2002, n° 00-20.082). Conservez donc l’enveloppe et le courrier de notification, vérifiez s’ils mentionnent la commission d’appel et son délai, et saisissez-la par écrit en joignant vos certificats médicaux et l’avis du médecin du travail. Pour les autres garanties de prévoyance, invalidité ou incapacité, mises en place par votre entreprise, notre page consacrée à la protection sociale et à la prévoyance présente les démarches.
Les délais pour agir. Pour un complément de salaire impayé, une carence mal décomptée, une suppression de complément sans avis de la commission paritaire ou un salaire non repris un mois après l’avis d’inaptitude, l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. Pour contester un licenciement, le délai est bien plus court : selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Ce délai de douze mois ne s’applique pas aux actions fondées sur une discrimination, qui obéissent à des règles propres. Notre page sur le contentieux prud’homal décrit la saisine du conseil de prud’hommes, les pièces à réunir et le déroulement de l’audience.
Conclusion
La convention des réseaux de transports publics urbains de voyageurs offre aux salariés malades une protection supérieure à la loi sur plusieurs points, à condition de la faire appliquer avec précision. Pendant l’arrêt, le complément de l’article 38 assure, après un an d’ancienneté et trois jours de carence, le maintien de la rémunération normale pendant quatre-vingt-dix jours par période de douze mois, et jusqu’à cent quatre-vingts jours pour un arrêt continu, sur une base qui exclut seulement les majorations liées à des conditions particulières de travail. Les agents de maîtrise et les cadres disposent de durées propres, et le minimum légal reste dû lorsqu’il est plus favorable, notamment pour les salariés très anciens qui cumulent plusieurs arrêts. Le contrôle de l’employeur est encadré : la seule sanction prévue par l’article 39 est la suppression du complément, sur décision du directeur du réseau après avis d’une commission paritaire, et une sortie non autorisée ne peut justifier un licenciement. Pour l’emploi, l’agent titulaire bénéficie d’une garantie que la Cour de cassation a confirmée en 2024 : hors faute grave soumise au conseil de discipline, licenciement collectif ou inaptitude, il ne peut pas être licencié, et une cour d’appel en a déduit que des absences répétées, même désorganisatrices, ne suffisent pas. Le stagiaire malade ne devrait plus pouvoir se voir opposer un stage de douze mois comme une période d’essai. Le conducteur déclaré inapte à la conduite doit, enfin, faire valoir à la fois l’obligation de reclassement, le paiement du salaire au bout d’un mois, l’indemnité la plus favorable selon sa catégorie et le régime de prévoyance IPRIAC dans sa version de 2017. Dans chacune de ces situations, les dates, les bulletins, les avis médicaux et les courriers font la différence.