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Arrêt maladie dans la chaussure (industrie IDCC 1580, succursales IDCC 468, détaillants IDCC 733) : salaire maintenu, carence, prévoyance et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans la chaussure (industrie IDCC 1580, succursales IDCC 468, détaillants IDCC 733) : salaire maintenu, carence, prévoyance et licenciement (2026)

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Vous fabriquez des chaussures dans un atelier, vous conseillez des clients dans une enseigne qui compte des dizaines de magasins ou vous tenez seul le comptoir d’une boutique de quartier, et votre médecin vient de vous arrêter. Selon l’endroit où vous travaillez, trois conventions collectives différentes peuvent régir votre arrêt maladie, et elles ne disent pas la même chose. La fabrication relève de la convention de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580). Le commerce de détail se partage entre la convention du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468), pour les entreprises qui exploitent au moins cinq magasins, et celle des détaillants en chaussures (IDCC 733), pour celles qui en exploitent de un à quatre. D’une convention à l’autre, l’employeur complète vos indemnités journalières dès le premier jour, le quatrième, le septième ou seulement le onzième ; la durée va d’un mois à près de six ; la prévoyance de branche prend ensuite le relais à 70, 75, 80 ou 100 %, ou n’existe pas ; et le licenciement pour absence prolongée est encadré de façon très inégale. Cet article compare les trois textes au Code du travail, signale les clauses qui font moins bien que la loi, explique ce que change la limitation des indemnités journalières applicable à partir du 15 octobre 2026 et s’appuie sur deux arrêts de cour d’appel rendus dans la branche en 2025 et 2026. Il ne traite que de l’arrêt d’origine non professionnelle : l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles.

I. Pendant l’arrêt : le complément de salaire de l’employeur, puis la prévoyance

A. Identifier votre convention et comparer son barème à celui du Code du travail

La convention de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31 mai 1968, révisée par un protocole du 7 mars 1990 et étendue par un arrêté du 29 octobre 1990, s’applique en métropole aux entreprises de fabrication. Son article 1-1 énumère la fabrication de chaussures de ville, de sport ou de travail, de pantoufles, de charentaises, de chaussons de danse, de sandales, d’espadrilles et de chaussures orthopédiques ou sur mesure, mais aussi celle des composants : talons, formes, contreforts, semelles, tiges et empeignes, sans oublier le découpage des cuirs destinés à la chaussure. Les podo-orthésistes y ont adhéré par un avenant d’octobre 2015, étendu fin 2016. Les travailleurs à domicile relèvent d’une annexe propre et ne bénéficient pas du complément légal : selon l’article L. 1226-1 du code du travail, « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile », pas plus qu’aux saisonniers, aux intermittents et aux salariés temporaires.

Dans le commerce de détail, tout dépend du nombre de magasins. L’article 1er de la convention du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, dans sa rédaction issue d’un avenant de 2008, vise les entreprises dont l’activité principale est le commerce de détail de la chaussure et qui exploitent au moins cinq magasins, départements d’outre-mer compris. L’article 1 de la convention des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, actualisée par un avenant n° 79 du 8 décembre 2014 étendu en décembre 2015, vise symétriquement les entreprises qui exploitent, sous l’autorité directe d’une même direction, de un à quatre magasins. Il réserve, dans les deux sens, le cas des entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient déjà l’autre convention lors de l’entrée en vigueur d’un avenant du 31 mars 1980 : une chaîne de cinq magasins ou plus peut donc, par exception, relever des détaillants. Le code d’activité 47.72A n’est qu’un indice, seule compte l’activité principale réelle. Une enseigne qui vend autant de vêtements que de chaussures peut ainsi relever d’une convention de l’habillement ; nous avons détaillé les règles des maisons à succursales de l’habillement (IDCC 675) et du commerce de détail de l’habillement (IDCC 1483), ainsi que celles de la maroquinerie et du cuir (IDCC 2528), branche voisine de la fabrication.

Le premier document à consulter est votre bulletin de paie, qui doit porter l’intitulé de la convention appliquée. Cette mention ne règle pas tout : la Cour de cassation juge que « la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné », l’employeur restant admis à prouver le contraire (Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 17-14.699). Le même arrêt rappelle, à propos du maintien de salaire pendant une maladie, qu’« il incombe à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire » : c’est à lui de démontrer qu’il vous a versé ce qui était dû, et non à vous de prouver le contraire.

Quelle que soit votre convention, le Code du travail fixe un plancher. L’article L. 1226-1 accorde un complément aux indemnités journalières de la sécurité sociale au salarié qui compte une année d’ancienneté, à condition d’« avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; il n’est pas dû en cas de fraude avérée aux indemnités journalières dont l’employeur a été informé. L’article D. 1226-1 en fixe le montant : « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. Ces durées sont « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2). Le complément démarre tard : pour une maladie, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3), c’est-à-dire à partir du huitième jour. L’employeur en déduit les indemnités journalières et la part des prestations de prévoyance qu’il a financée (article D. 1226-5).

Pour l’ancienneté d’un an, deux précisions comptent. Elle s’apprécie au premier jour de l’absence (article D. 1226-8). Et les arrêts antérieurs ne la retardent pas : à propos de ces textes, la Cour de cassation a jugé le 25 mars 2026 que « Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717). Une vendeuse embauchée le 1er février 2025, arrêtée trois semaines au printemps 2025 puis de nouveau le 20 février 2026, remplit donc la condition d’un an au premier jour de son second arrêt, au regard du minimum légal.

Une convention collective peut faire mieux que la loi, mais pas moins bien sur un point d’ordre public. L’article L. 2251-1 du code du travail l’autorise à comporter « des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur », tout en précisant que les conventions « ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ». Les arrêtés d’extension ont pris leurs précautions : les articles 3-15 et 4-9 de la convention de l’industrie et l’article 36 du commerce succursaliste n’ont été étendus que sous réserve de l’application de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, l’arrêté visant l’industrie citant l’article 7 de l’accord annexé à cette loi. Selon nous, cette réserve signifie que le minimum légal de maintien de salaire reste dû lorsque la clause conventionnelle fait moins bien sur un point. Reste à comparer, convention par convention.

Dans le commerce succursaliste, l’article 36 de la convention accorde aux employés qui comptent au moins un an de présence, à partir du onzième jour d’absence et à condition qu’ils perçoivent des indemnités journalières, un complément calculé pour qu’ils reçoivent un pourcentage de leur salaire : un mois à 100 % et un mois à 75 % après un an, deux mois à 100 % après trois ans, deux mois à 100 % et un mois à 75 % après sept ans, trois mois à 100 % après dix ans, trois mois à 100 % et un mois à 75 % après quinze ans. La base comprend tous les éléments de rémunération qui entrent dans l’indemnité de congés payés, ce qui inclut les commissions sur les ventes. Deux plafonds s’appliquent, prestations de la sécurité sociale comprises : la moyenne des salaires des employés de même catégorie qui travaillent dans le même magasin pendant la maladie, et le plafond de la sécurité sociale. Si plusieurs arrêts surviennent dans la même année, comptée à partir de l’anniversaire de l’entrée dans l’entreprise, la durée totale ne peut dépasser celle du barème.

Les cadres de cette branche relèvent d’un avenant du 10 juin 1982 qui remplace, pour eux, les articles 31 à 37 de la convention. Son article 10 leur assure, lorsqu’ils perçoivent les indemnités journalières, un complément calculé pour qu’ils reçoivent tous éléments du salaire compris : trois mois à 100 % après un an de présence, trois mois à 100 % et deux mois à 75 % après cinq ans, trois mois et trois mois après dix ans, quatre et quatre après quinze ans, quatre et cinq après vingt ans, cinq et six après vingt-cinq ans, six mois à 100 % et cinq mois à 75 % après trente ans. Le texte ne reprend pas le seuil du onzième jour prévu pour les employés et ne fixe pas de carence propre ; il limite la durée totale par année, comptée à partir de l’anniversaire de l’entrée, et pour une même interruption de travail.

Chez les détaillants, l’article 17 de la convention accorde, après un an d’ancienneté et à partir du septième jour d’absence, aux salariés qui perçoivent des indemnités journalières, un complément calculé pour qu’ils reçoivent un pourcentage de leur salaire brut, selon un barème en dix paliers. Il va de trente jours à 90 % suivis de trente jours à 66,67 % après un an, à quatre-vingt-dix jours à 100 % suivis de quatre-vingt-dix jours à 66,67 % après trente et un ans. Trois conditions s’ajoutent : justifier de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la sécurité sociale, être soigné en France ou dans un pays de l’Union européenne. Comme dans le commerce succursaliste, les droits se comptent par année courant de l’anniversaire de l’entrée dans l’entreprise, et une même interruption ne peut être indemnisée au-delà du barème.

Ancienneté au premier jour de l’arrêt Code du travail, à partir du 8e jour Succursales (IDCC 468), employés, à partir du 11e jour Détaillants (IDCC 733), à partir du 7e jour
Moins d’un an Rien Rien Rien
Un an 30 jours à 90 %, puis 30 jours aux deux tiers 1 mois à 100 %, puis 1 mois à 75 % 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 66,67 %
Trois ans 30 jours, puis 30 jours 2 mois à 100 % 60 jours à 90 %
Cinq ans 30 jours, puis 30 jours 2 mois à 100 % 60 jours à 100 %
Six ans 40 jours, puis 40 jours 2 mois à 100 % 60 jours à 100 %, puis 30 jours à 66,67 %
Sept ans 40 jours, puis 40 jours 2 mois à 100 %, puis 1 mois à 75 % 60 jours à 100 %, puis 30 jours à 66,67 %
Dix ans 40 jours, puis 40 jours 3 mois à 100 % 60 jours à 100 %, puis 30 jours à 75 %
Onze ans 50 jours, puis 50 jours 3 mois à 100 % 60 jours à 100 %, 30 jours à 75 %, puis 15 jours à 66,67 %
Quinze ans 50 jours, puis 50 jours 3 mois à 100 %, puis 1 mois à 75 % 60 jours à 100 %, 30 jours à 75 %, puis 15 jours à 66,67 %
Seize ans 60 jours, puis 60 jours 3 mois à 100 %, puis 1 mois à 75 % 90 jours à 100 %, puis 30 jours à 66,67 %
Vingt et un ans 70 jours, puis 70 jours 3 mois à 100 %, puis 1 mois à 75 % 90 jours à 100 %, puis 60 jours à 66,67 %
Vingt-six ans 80 jours, puis 80 jours 3 mois à 100 %, puis 1 mois à 75 % 90 jours à 100 %, puis 75 jours à 66,67 %
Trente et un ans 90 jours, puis 90 jours 3 mois à 100 %, puis 1 mois à 75 % 90 jours à 100 %, puis 90 jours à 66,67 %

Ce tableau fait apparaître deux points de vigilance. Chez les détaillants, la convention fait toujours au moins aussi bien que la loi et commence un jour plus tôt. Dans le commerce succursaliste, elle est plus généreuse sur la durée et sur le taux, mais elle commence au onzième jour, quand le complément légal court dès le huitième : pour un arrêt de dix jours, le texte conventionnel ne verse rien alors que la loi accorde trois jours à 90 %. Le Code ne précise pas si la comparaison s’opère arrêt par arrêt ou globalement, et nous n’avons trouvé aucune décision de la Cour de cassation sur cette clause. Compte tenu de la réserve d’extension, nous estimons que vous pouvez réclamer au moins le complément légal pour les huitième, neuvième et dixième jours ; un employeur pourra soutenir que le régime conventionnel, plus favorable dans son ensemble, se substitue entièrement à la loi. Les deux plafonds de l’article 36 appellent la même prudence lorsqu’ils ramènent l’indemnisation d’un arrêt sous le minimum légal.

Dans l’industrie, chaque catégorie a son article. Les ouvriers relèvent de l’article 3-15. La condition d’ancienneté est d’un an dans l’entreprise ou de deux ans dans la profession, ce qui profite à ceux qui changent d’atelier. La durée maximale, hors carence, sur douze mois consécutifs à partir du début d’une maladie, est de trente jours, portée à soixante jours après cinq ans d’entreprise pour les niveaux 1 et 2, et à soixante jours après deux ans puis quatre-vingt-dix jours après cinq ans pour le niveau 3. Le complément est calculé pour que les ressources du mois atteignent le salaire net que l’ouvrier aurait gagné, et la carence de trois jours y est imputée sous la forme d’une déduction égale au dixième de la rémunération brute du mois. Cette carence n’est pas appliquée en cas d’hospitalisation immédiate, lorsque le salarié n’a eu aucune absence pour maladie au cours des douze mois précédents, ou en cas de rechute d’une même maladie pour laquelle la sécurité sociale supprime son propre délai de carence. Lorsque les indemnités journalières sont réduites, par exemple du fait d’une hospitalisation ou d’une sanction de la caisse, elles sont réputées servies intégralement.

Les employés, techniciens et agents de maîtrise relèvent de l’article 4-9. Après un an de présence continue, ils perçoivent dès le premier jour les appointements qu’ils auraient touchés en travaillant, sous déduction des prestations nées de leur contrat, pendant un mois avant cinq ans d’ancienneté et deux mois au-delà pour les employés des niveaux 1 à 3, pendant deux puis trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise des niveaux 4 et 5, et pendant deux mois et demi, trois mois et demi puis quatre mois, à cinq et à dix ans, pour le niveau 6. Les cadres relèvent de l’article 5-9 : après un an de présence dans l’établissement, trois mois à plein tarif de un à cinq ans d’ancienneté, auxquels s’ajoutent trois mois à demi-tarif de six à dix ans, puis un mois à demi-tarif par période de cinq ans, sans pouvoir dépasser trois mois à plein tarif et six mois à demi-tarif. Pendant la période à demi-tarif, l’employeur ne verse rien si les prestations de la sécurité sociale et de la prévoyance dépassent déjà la moitié de la rémunération habituelle.

Industrie (IDCC 1580) Condition Point de départ Durée maximale sur douze mois Niveau garanti
Ouvriers des niveaux 1 et 2 Un an dans l’entreprise ou deux ans dans la profession Après trois jours de carence, sauf exceptions 30 jours, 60 jours après cinq ans d’entreprise Salaire net, sous déduction du dixième du brut mensuel au titre de la carence
Ouvriers du niveau 3 Même condition Même règle 30 jours, 60 jours après deux ans, 90 jours après cinq ans Même règle
Employés des niveaux 1 à 3 Un an de présence continue Premier jour 1 mois, 2 mois après cinq ans Appointements, sous déduction des prestations
Techniciens et agents de maîtrise des niveaux 4 et 5 Un an de présence continue Premier jour 2 mois, 3 mois après cinq ans Appointements, sous déduction des prestations
Niveau 6 Un an de présence continue Premier jour 2 mois et demi, 3 mois et demi après cinq ans, 4 mois après dix ans Appointements, sous déduction des prestations
Cadres Un an de présence dans l’établissement Premier jour 3 mois à plein tarif, plus 3 mois à demi-tarif de six à dix ans, plus 1 mois à demi-tarif par période de cinq ans, dans la limite de 3 mois et 6 mois Appointements, sous déduction des prestations

Ici encore, la comparaison avec la loi réserve une surprise. La convention démarre plus tôt que le Code, dès le quatrième jour pour un ouvrier et dès le premier pour les autres catégories, mais elle s’arrête parfois plus tôt : un ouvrier de niveau 1 qui compte trois ans d’ancienneté a droit à trente jours, alors que la loi lui garantit trente jours à 90 % puis trente jours aux deux tiers. Il en va de même pour un employé de moins de cinq ans, limité à un mois. Pour un arrêt long, réclamez la seconde période légale lorsque la convention est épuisée, en invoquant la réserve d’extension qui vise ces deux articles ; l’issue dépend, là encore, de la méthode de comparaison que retiendra le juge. Dans les Pays de la Loire et les Deux-Sèvres, enfin, un accord régional du 26 avril 2004, enregistré comme étendu dans la base officielle des conventions collectives, écarte la carence lorsque le salarié n’a eu aucune absence pour maladie dans les cinq mois précédents et allonge la durée d’indemnisation des ouvriers dont le coefficient est inférieur à 170, jusqu’à quatre-vingts jours après quatorze ans. Ce coefficient renvoie à une ancienne grille, et le texte ne dit pas comment l’appliquer depuis la classification de 2016.

Dernière condition à surveiller, celle des indemnités journalières. Les conventions du commerce subordonnent le complément au fait que le salarié perçoive des indemnités journalières, et celle des détaillants exige en outre qu’il soit pris en charge par la sécurité sociale. La rédaction compte : à propos d’une autre convention, qui exigeait seulement d’être pris en charge par la sécurité sociale, la Cour de cassation a jugé que le complément « n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social » (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869). Cette solution ne se transpose pas d’office aux clauses de la chaussure, qui visent expressément la perception des indemnités. Si la caisse refuse ou suspend vos indemnités journalières, réglez d’abord ce litige, car il conditionne aussi le complément conventionnel.

Côté formalités, les trois textes imposent de prévenir vite : dans les trois jours, par écrit ou par la production d’un certificat médical, dans l’industrie ; dans les quarante-huit heures, avec indication de la durée probable, dans le commerce succursaliste ; dans les plus brefs délais, avec un certificat sous quarante-huit heures, chez les détaillants. Le délai légal de quarante-huit heures conditionne de toute façon le complément du Code : envoyez l’arrêt dès sa délivrance et gardez la preuve de l’envoi. Notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures détaille les conséquences d’un retard. Le commerce succursaliste rappelle aussi que l’employeur peut faire procéder à une contre-visite ; ses effets sur le maintien de salaire sont expliqués dans notre article consacré à la contre-visite de l’employeur.

Reste la base de calcul, source fréquente d’erreurs lorsque la rémunération comprend des commissions. La cour d’appel de Paris en a donné un exemple le 3 décembre 2025, à propos d’une vendeuse employée sur un stand dans un grand magasin parisien par une entreprise relevant de la convention des détaillants, rémunérée par un fixe et un pourcentage du chiffre d’affaires. Avec plus de cinq ans d’ancienneté au premier jour de son arrêt, elle avait droit à soixante jours à plein salaire. Relevant que « la société n’a pas maintenu le salaire conformément aux dispositions conventionnelles », la cour a fixé sa créance au passif de l’employeur, alors en liquidation judiciaire, à 3 574,86 euros, en retenant que celui-ci ne pouvait ignorer « l’assiette de calcul basée sur les douze derniers mois avant l’arrêt de travail, parts fixe et variable incluses » (CA Paris, 3 décembre 2025, RG n° 21/01995). Le complément se calcule donc sur votre rémunération habituelle, variable comprise, et non sur votre seul fixe.

B. Après le complément : prévoyance de branche, réforme du 15 octobre 2026 et documents à obtenir

Lorsque le complément de l’employeur s’arrête, la prévoyance peut prendre le relais, et c’est là que les trois conventions divergent le plus. Chez les détaillants, le chapitre XXVIII de la convention impose un régime de branche qui couvre l’ensemble du personnel, quels que soient le contrat et l’ancienneté. Pour l’incapacité de travail, le tableau fixé par l’avenant n° 104 du 17 octobre 2024, étendu par un arrêté du 20 mars 2025, distingue deux situations. Le salarié qui a moins d’un an d’ancienneté, et qui n’a donc pas droit au complément de l’employeur, est indemnisé après une franchise de quatre-vingt-dix jours d’arrêt continu, à 75 % du salaire. Celui qui a au moins un an d’ancienneté est indemnisé en relais et en complément du maintien de salaire, à 75 % pour les non-cadres et à 100 % pour les cadres, c’est-à-dire les niveaux 7 à 9 de la classification. Les prestations sont versées sous déduction de celles de la sécurité sociale et du salaire maintenu par l’employeur, sur la base du salaire brut des douze mois précédant l’arrêt, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Les garanties sont maintenues pendant la suspension du contrat lorsque le salarié perçoit un maintien de salaire ou des indemnités complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. La branche recommande un organisme assureur jusqu’au 31 décembre 2026, mais l’employeur peut en choisir un autre pour assurer les mêmes garanties ; si la branche change d’organisme recommandé, les prestations en cours continuent d’être servies à un niveau au moins égal.

Le même arrêt de la cour d’appel de Paris illustre un piège. La prévoyance de la vendeuse avait été calculée sur le seul salaire fixe, alors qu’elle devait l’être, selon la cour, sur la moyenne des douze mois précédant l’arrêt, part variable incluse. La salariée a pourtant perdu cette demande, faute d’avoir assigné l’organisme de prévoyance ou réclamé à l’employeur des dommages et intérêts pour ses déclarations erronées, la cour rappelant que « si l’organisme de prévoyance est compétent pour le calcul de l’indemnisation c’est sur les informations de l’employeur » (CA Paris, 3 décembre 2025, RG n° 21/01995). La cour a toutefois alloué 3 000 euros pour exécution déloyale du contrat, en relevant notamment la rémunération incomplète pendant le maintien de salaire. Si vos prestations de prévoyance vous paraissent sous-évaluées, mettez en cause l’assureur et l’employeur, et demandez la réparation du préjudice causé par une déclaration de salaire inexacte. L’arrêt a aussi retenu un harcèlement moral et annulé le licenciement pour inaptitude qui avait suivi, questions qui dépassent le seul arrêt maladie.

Dans le commerce succursaliste, un accord du 25 mars 2021, étendu par un arrêté du 26 novembre 2021, oblige les employeurs à souscrire, auprès de l’assureur de leur choix, un contrat de prévoyance au profit des non-cadres, c’est-à-dire des niveaux 1 à 7 ; ils peuvent aussi l’utiliser pour leurs cadres. Pour l’incapacité, la franchise correspond à la période de maintien de salaire par l’employeur lorsque le salarié a au moins un an d’ancienneté, et à quatre-vingt-dix jours continus dans le cas contraire. La prestation porte la rémunération à 70 % du salaire brut de référence pour les non-cadres et à 80 % pour les cadres, indemnités journalières brutes et sommes versées par l’employeur déduites, sans pouvoir dépasser le salaire net d’activité. Le salaire de référence est celui des douze mois civils précédant l’arrêt, limité au plafond de la sécurité sociale, ce qui réduit la protection des salaires plus élevés. Les versements cessent à la reprise, lorsqu’un médecin contrôleur mandaté par l’employeur ou l’assureur établit que le salarié peut reprendre une activité, en cas de suspension ou de cessation des prestations de la sécurité sociale, à l’attribution d’une pension d’invalidité, au 1 095e jour d’arrêt et au plus tard à la retraite. La cotisation des non-cadres est partagée par moitié, et un avenant du 31 mars 2022 maintient les garanties pendant les suspensions indemnisées.

Dans l’industrie de la chaussure, nous n’avons trouvé dans la base officielle des conventions collectives aucun accord de branche organisant une garantie d’incapacité de travail. Un accord du 21 juin 2024, étendu, se borne à permettre aux entreprises de rattacher les non-cadres du niveau 6 au régime de prévoyance des cadres. Le relais dépend donc du contrat souscrit par votre employeur, s’il en existe un, par accord d’entreprise ou par décision unilatérale. Demandez la notice : pour une institution de prévoyance, l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant », et c’est à l’employeur de prouver qu’il l’a remise. Le défaut d’information se paie : dans une boutique relevant de la convention des détaillants, la cour d’appel de Bastia a confirmé, le 25 mars 2026, une condamnation de 500 euros pour l’absence d’information de la salariée sur sa prévoyance et sur la portabilité de ses garanties, et a ordonné à l’employeur, sous astreinte, de régulariser sa situation auprès de l’organisme (CA Bastia, 25 mars 2026, RG n° 24/00114).

La réforme des indemnités journalières rend ces vérifications plus pressantes. Depuis le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe à un an, et non plus à trois, la période maximale pendant laquelle les indemnités journalières peuvent être servies pour une affection de longue durée qui n’ouvre pas droit à la suppression ou à la limitation de la participation de l’assuré. Selon l’article 3 du décret, ce plafond s’applique « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date « pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date ». Or la prévoyance du commerce succursaliste cesse avec les prestations de la sécurité sociale, et celle des détaillants est versée sous déduction de ces prestations, sa rédaction antérieure, citée par la cour d’appel de Paris dans l’arrêt du 3 décembre 2025, liant aussi le versement à celui des indemnités journalières. Si vos indemnités journalières s’arrêtent au bout d’un an, vérifiez aussitôt ce que prévoit votre contrat : nos articles sur l’arrêt maladie de longue durée limité à un an et sur la prévoyance face aux indemnités journalières coupées détaillent les recours.

À la rupture du contrat, les garanties de prévoyance peuvent être maintenues, sans cotisation à votre charge, pendant le chômage indemnisé, dans la limite de douze mois, comme le rappelle l’article 44 de la convention des détaillants, l’employeur devant le signaler sur le certificat de travail. Pour réclamer un complément impayé, vous disposez de trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » (article L. 3245-1 du code du travail). Une demande de dommages et intérêts liée à l’exécution du contrat, par exemple pour défaut d’information sur la prévoyance, relève en principe du délai de deux ans de l’article L. 1471-1. Rassemblez vos bulletins de paie, vos avis d’arrêt, les relevés d’indemnités journalières de la caisse, la notice de prévoyance et les courriers de l’assureur, puis adressez à l’employeur un calcul précis avant de saisir le conseil de prud’hommes ; notre page consacrée au contentieux prud’homal décrit la procédure, et notre page sur la protection sociale les recours contre un organisme de prévoyance.

II. Votre emploi pendant l’arrêt et à la reprise : licenciement, indemnités, congés

A. Le licenciement pendant l’arrêt : ce que permet la loi et ce que chaque convention retarde

Le principe est posé par l’article L. 1132-1 du code du travail : aucun salarié ne peut être licencié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». Un licenciement prononcé pour ce motif est nul. La jurisprudence admet cependant une exception, que l’assemblée plénière de la Cour de cassation a fixée : ce texte « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », à condition que ces perturbations imposent « son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans cette affaire, la reprise des tâches par le salarié d’une entreprise de services n’a pas suffi.

Le remplacement doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié selon l’entreprise, l’emploi et les démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). La sanction d’une désorganisation ou d’un remplacement non démontrés a été précisée le 9 septembre 2026 : un tel licenciement « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et, faute de preuve, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La différence est lourde : l’indemnisation suit alors le barème du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non le régime plus protecteur de la nullité. Nous avons analysé cet arrêt dans un article sur l’absence prolongée et le remplacement définitif.

La convention des détaillants ajoute une période protégée. Son article 17, que reproduit l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 décembre 2025, pose que « Aucune mesure de licenciement ne peut intervenir pour une cause de maladie avant la fin de la période d’indemnisation » ; pendant cette période, l’employeur peut seulement remplacer temporairement le salarié. Ensuite, le licenciement doit être « justifié par la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié » dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement (CA Paris, 3 décembre 2025, RG n° 21/01995). Il est notifié par lettre recommandée, en tenant compte du préavis : la clause renvoie à des articles qui traitent aujourd’hui des congés payés, le préavis figurant à l’article 30, soit deux mois après deux ans de présence pour un non-cadre et trois mois pour un cadre. Le salarié licencié peut enfin demander, dans l’année qui suit, une priorité de réembauche d’un an dans sa catégorie d’emploi, par lettre recommandée ou remise en main propre.

Le commerce succursaliste prévoit une protection voisine. L’article 36 interdit tout licenciement pour cause de maladie avant la fin de la période d’indemnisation. À partir de dix ans d’ancienneté, si les absences pour maladie de l’année précédente n’ont pas dépassé la moitié de la période d’indemnisation à laquelle le salarié avait droit, le contrat ne peut prendre fin avant que les absences de l’année en cours atteignent six mois. Pendant ces périodes, l’employeur peut engager un remplaçant provisoire, qui n’a droit qu’à un préavis de huit jours, et le salarié malade doit annoncer son retour au moins huit jours à l’avance. Le licenciement est notifié par lettre recommandée, avec préavis, et ouvre une priorité d’embauche d’un an après la guérison, sur demande écrite. Pour les cadres, l’article 10 de l’avenant de 1982 ajoute que le préavis ne peut commencer à courir avant la fin de la période d’indemnisation et qu’à partir de dix ans d’ancienneté, le contrat ne peut prendre fin moins d’un an après le début de l’indisponibilité ; la priorité de réembauchage dure un an après la guérison et peut être prolongée de deux semestres.

L’industrie protège moins les ouvriers, les employés, les techniciens et les agents de maîtrise : son article 2-11 se borne à préciser que les absences pour maladie dont l’employeur a été avisé dans les trois jours suspendent le contrat, et que le remplaçant peut être informé du caractère provisoire de son emploi. Seuls les cadres bénéficient d’une clause propre, l’article 5-8 : si une absence de plus d’un an impose leur remplacement effectif, la notification de ce remplacement par lettre recommandée vaut congédiement, l’employeur s’engageant à n’y procéder qu’en cas de nécessité et faute de remplacement provisoire possible. Le cadre conserve alors ses indemnités de maladie, perçoit l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement, et bénéficie d’une priorité de réengagement de deux ans. Pour les autres catégories, seules jouent les règles jurisprudentielles rappelées plus haut.

Que vaut un licenciement prononcé pendant la période protégée ? La Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur les clauses de la chaussure, mais elle a jugé, à propos d’une clause comparable d’une autre convention, que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an », et censuré l’arrêt qui avait jugé ce licenciement fondé (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Ces garanties ont toutefois une portée limitée. Une convention collective, « si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi », d’abord selon sa lettre, et une clause de ce type n’interdit pas le licenciement prononcé pendant l’arrêt pour d’autres causes que la maladie (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Les clauses de la chaussure visent d’ailleurs expressément le licenciement pour cause de maladie. La cour d’appel de Lyon a ainsi validé, le 19 mars 2025, le licenciement pour faute grave d’une salariée d’une enseigne relevant du commerce succursaliste, arrêtée depuis le 4 janvier 2018 et licenciée le 10 avril 2018 pour des manipulations de caisse et de comptes de fidélité (CA Lyon, 19 mars 2025, RG n° 21/09207).

L’employeur peut, à l’inverse, obtenir gain de cause s’il prouve à la fois la désorganisation et la nécessité d’un remplacement définitif. Le 25 mars 2026, la cour d’appel de Bastia a validé le licenciement d’une vendeuse à temps partiel d’une boutique de chaussures, arrêtée pendant six mois, en relevant une perte de chiffre d’affaires de 18 644 euros sur les quatre derniers mois de 2021 par rapport à la même période de 2019 et cinq annonces de recrutement, ces éléments « démontrant le caractère infructueux des tentatives de remplacement de la salariée en arrêt de travail », le tout « dans une petite structure de commerce de détail gérée par une personne en situation de handicap » (CA Bastia, 25 mars 2026, RG n° 24/00114). La même décision a pourtant condamné l’employeur pour le complément maladie non versé, soit 416,26 euros, et pour l’absence de visite de reprise. Le contexte pèse donc lourd : une désorganisation se démontre plus facilement dans une boutique de deux personnes que dans une chaîne capable de réaffecter du personnel d’un magasin à l’autre.

Une rupture conventionnelle reste possible pendant l’arrêt : « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » au cours d’une suspension pour maladie, et la simple proposition d’une telle rupture ne laisse pas, à elle seule, supposer une discrimination (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Avant de signer, comparez l’indemnité proposée avec ce que vous obtiendriez au terme de la période protégée par votre convention, et avec les indemnités dues si un licenciement pour absence prolongée était jugé sans cause.

B. Indemnités, reprise, inaptitude et congés payés : ce qu’il faut recalculer

En cas de licenciement, l’indemnité légale est souvent plus favorable que celles des conventions de la chaussure, rédigées avant sa revalorisation de 2017. L’article R. 1234-2 du code du travail prévoit « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers de mois au-delà. Les détaillants accordent, dès un an de services, un cinquième de mois par année, majoré de deux quinzièmes au-delà de dix ans (article 33). Le commerce succursaliste accorde aux employés, après deux ans, un dixième de mois par année avant quatre ans, puis 25 % par année, dans la limite de six mois (article 31), et aux cadres 10 % puis 25 % après trois ans, dans la limite de douze mois, avec une majoration de 50 % à partir de cinquante ans et vingt ans de services (article 16 de l’avenant de 1982). L’industrie applique aux ouvriers un cinquième de mois par année majoré de deux quinzièmes au-delà de dix ans (article 3-16) et prévoit pour les cadres un barème qui atteint quarante-cinq dixièmes de mois à quinze ans, dans la limite de douze mois, majoré de 25 % à cinquante ans et de 30 % à cinquante-cinq ans (article 5-13). Calculez les deux montants et retenez le plus élevé.

Deux règles évitent qu’un long arrêt ne réduise l’indemnité, une troisième peut au contraire la diminuer. Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne des douze ou des trois derniers mois (article R. 1234-4) ; lorsque vous étiez en arrêt maladie, la Cour de cassation retient « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223), afin que les mois indemnisés par la sécurité sociale ne fassent pas baisser la base. L’ancienneté, en revanche, peut être amputée : selon l’article L. 1234-11, la suspension ne rompt pas l’ancienneté, mais « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions ». Appliquant cette règle à une agente de maîtrise du commerce succursaliste licenciée après un long arrêt, la cour d’appel de Paris a écarté ses 411 jours d’arrêt maladie non professionnel, au motif que ces arrêts « ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement », et a ramené à 3 246 euros le reliquat dû au titre de cette indemnité (CA Paris, 24 février 2026, RG n° 22/09403). Certaines conventions font mieux pour leur propre indemnité : la présence continue des détaillants inclut les périodes de suspension (article 27), et l’ancienneté des cadres du commerce succursaliste, comme celle des cadres de l’industrie, intègre les absences pour maladie (article 4 de l’avenant de 1982, article 5-12).

Le préavis obéit à une logique différente : si vous êtes licencié pour absence prolongée alors que vous êtes encore malade, vous ne pouvez pas l’exécuter, et la question de son paiement dépend de la validité du licenciement ; nous l’expliquons dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis. Les durées conventionnelles restent utiles en cas de contentieux : deux mois après deux ans pour les non-cadres des détaillants comme pour les employés du commerce succursaliste, trois mois pour les cadres des trois conventions, de un à deux mois et demi pour les employés, techniciens et agents de maîtrise de l’industrie selon leur niveau et leur ancienneté.

Au retour, un arrêt d’au moins soixante jours impose une visite médicale. L’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, prévoit un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », organisé le jour de la reprise et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Cet examen n’est plus requis lorsque vous avez bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin du travail n’a recommandé aucun aménagement, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou de vous-même. L’absence de visite de reprise peut être indemnisée : la cour d’appel de Bastia a alloué 500 euros à ce titre à la vendeuse évoquée plus haut (CA Bastia, 25 mars 2026, RG n° 24/00114).

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement, et un délai d’un mois commence à courir. L’article L. 1226-4 du code du travail l’oblige, passé ce délai, à vous verser « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » si vous n’êtes ni reclassé ni licencié. La Cour de cassation en déduit qu’« aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat », partie variable comprise (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-16.789). En cas de licenciement pour une inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et cette inexécution « ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797), mais sa durée compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Les délais et les recours figurent dans notre article sur l’avis d’inaptitude et sa contestation et sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.

Les congés payés ont changé en 2024. Les arrêts pour maladie non professionnelle comptent désormais comme du travail effectif pour l’acquisition des congés (article L. 3141-5 du code du travail, 7°), mais dans une limite propre : l’article L. 3141-5-1 fixe le droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. Une convention ne fait mieux que si elle assimile la maladie au travail effectif : des dispositions conventionnelles qui « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif » ne sont pas plus favorables que la loi, a jugé la Cour de cassation (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). Or deux conventions de la chaussure le font, au moins en partie. Chez les détaillants, les jours de maladie indemnisés au titre de l’article 17 n’entraînent pas de réduction des congés et sont assimilés à du travail pour l’indemnité de congés (articles 14 et 15). Dans le commerce succursaliste, les absences qui ont donné lieu au complément de l’article 36 ne peuvent réduire les congés annuels (article 33, repris pour les cadres par l’article 11 de l’avenant de 1982). Selon nous, vous acquérez donc des congés au rythme normal pendant la période indemnisée par l’employeur, la règle légale des deux jours par mois prenant le relais au-delà. L’industrie ne comporte pas de clause équivalente pour l’acquisition des congés.

Les congés que la maladie vous a empêché de prendre ne sont pas perdus : vous bénéficiez « d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser » (article L. 3141-19-1), qui ne commence qu’à la date à laquelle l’employeur vous a informé, dans le mois qui suit la reprise, du nombre de jours dont vous disposez et de la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre (article L. 3141-19-3). Et si vous tombez malade pendant vos congés, le salarié « a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie », les arrêts ayant été notifiés à l’employeur dans l’affaire jugée (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732). L’industrie de la chaussure prévoyait déjà que la maladie survenue pendant les congés peut ouvrir droit au complément de salaire lorsque ses conditions sont réunies (article 2-12). Notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt détaille les calculs.

La période d’essai mérite enfin une attention particulière chez les détaillants : l’article 12 précise qu’elle s’entend d’un temps de travail effectif et que toute suspension du contrat en reporte le terme. Un arrêt maladie pendant l’essai le prolonge donc d’autant, ce qui laisse à l’employeur la possibilité de rompre à votre retour, sans avoir à motiver sa décision, une rupture fondée sur votre état de santé restant toutefois discriminatoire. Les deux autres conventions de la chaussure ne contiennent pas de clause aussi explicite ; notre article sur l’arrêt maladie pendant la période d’essai expose les règles générales.

Conclusion

La chaussure montre l’intérêt de lire sa convention avant de calculer ses droits. Les détaillants, qui emploient le personnel des entreprises de un à quatre magasins, offrent le régime le plus lisible : complément dès le septième jour après un an, barème en dix paliers jusqu’à cent quatre-vingts jours, prévoyance de branche à 75 ou 100 %, et aucun licenciement pour cause de maladie avant la fin de la période d’indemnisation. Le commerce succursaliste est plus généreux sur la durée, mais il commence au onzième jour, ce qui laisse les huitième, neuvième et dixième jours au minimum légal, et sa prévoyance est calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale. L’industrie paie dès les premiers jours, mais parfois moins longtemps que la loi, et ne prévoit pas de garantie d’incapacité de branche. Dans les trois cas, quatre vérifications s’imposent : la convention réellement applicable, la base de calcul, variable comprise, la durée comparée à celle du Code du travail et le relais de prévoyance, d’autant que la limitation à un an des indemnités journalières de certaines affections de longue durée, applicable aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, peut interrompre aussi ce relais. Face à un licenciement pour absence prolongée, la période protégée par la convention et la preuve, à la charge de l’employeur, d’une désorganisation réelle et d’un remplacement définitif dans un délai raisonnable restent les deux lignes de défense : sans cette preuve, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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