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Arrêt maladie dans la meunerie et la transformation des grains (IDCC 1930) : 100 % du salaire dès le 4e jour après 8 mois, 75 % jusqu’au 180e jour, prévoyance à 66 % et emploi protégé de 3 à 6 mois (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans la meunerie et la transformation des grains (IDCC 1930) : 100 % du salaire dès le 4e jour après 8 mois, 75 % jusqu’au 180e jour, prévoyance à 66 % et emploi protégé de 3 à 6 mois (2026)

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Conducteur de moulin, agent de silo, chauffeur-livreur, technicien de fabrication d’aliments pour le bétail, assistante commerciale ou cadre d’une meunerie : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 1930, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016. Ce texte a refondu l’ancienne convention de la meunerie du 16 juin 1996 et a été étendu par un arrêté du 9 mai 2018. Il couvre les entreprises dont l’activité principale est la meunerie, la semoulerie, la rizerie ou la fabrication d’aliments pour animaux ; les coopératives agricoles relèvent d’un autre texte, présenté dans notre article sur l’arrêt maladie en coopérative agricole de céréales.

Sur la maladie, cette convention va nettement au-delà du code du travail. Dès 8 mois d’ancienneté continue, elle garantit, indemnités journalières comprises, 100 % du salaire de référence du 4e au 90e jour, puis 75 % jusqu’au 180e jour, avec des durées plus longues après 15 et 23 ans ; une prévoyance obligatoire prend ensuite le relais à 66 % du salaire brut. Elle interdit aussi le remplacement définitif du salarié malade pendant 3 à 6 mois d’arrêt indemnisé. Ce barème est commun à toutes les catégories de salariés depuis le 1er janvier 2023. Cet article détaille ces règles, les calculs à vérifier, l’effet des limites d’indemnités journalières applicables à compter du 15 octobre 2026 et ce que jugent les tribunaux, dont un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 8 juin 2026 rendu dans la branche. Il traite de la maladie et de l’accident d’origine non professionnelle.

I. Pendant l’arrêt : combien la convention vous garantit, et à quelles conditions

A. Du 4e au 90e jour à 100 % : les conditions et le calcul de la garantie de ressources

Vérifiez d’abord que votre employeur relève bien de la branche. Selon l’article 1er de la convention, dans sa rédaction mise à jour par l’avenant n° 29 du 20 mai 2025, étendu par un arrêté du 3 juillet 2026, le texte s’applique aux employeurs dont l’activité exclusive ou principale est la meunerie, la semoulerie, la rizerie ou la fabrication d’aliments pour animaux, en métropole comme dans les départements et collectivités d’outre-mer. Les codes d’activité 10.61A (meunerie), 10.61B (autres activités de travail des grains) et 10.91Z (fabrication d’aliments pour animaux de ferme) font présumer l’application de la convention, sans la prouver à eux seuls : c’est l’activité principale réelle de l’entreprise qui compte. Le personnel des organisations patronales signataires est également couvert. Les coopératives agricoles relèvent en revanche d’une convention distincte, celle des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002).

La garantie de ressources est posée par l’article 50 de la convention et chiffrée par son annexe III. Elle suppose une absence pour maladie ou accident « dûment constatée par certificat médical » et « prise en charge par la sécurité sociale », ainsi qu’une ancienneté d’au moins 8 mois continus. Deux précisions méritent votre attention. D’abord, l’annexe III parle d’ancienneté « dans la profession », et non dans l’entreprise : à la lettre, un salarié qui passe d’une meunerie à une autre sans interruption pourrait faire valoir l’ensemble de cette période, mais aucune décision publiée ne tranche ce point, et l’article 50 précise que l’ancienneté s’apprécie au premier jour d’absence. Ensuite, la condition de prise en charge ne devrait pas exiger le versement effectif d’indemnités journalières. À propos d’une clause rédigée dans les mêmes termes, la Cour de cassation a jugé que le dispositif conventionnel « n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social » (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869). Ce raisonnement, transposable par analogie, pourrait protéger le salarié qui n’a pas encore assez travaillé pour ouvrir droit aux indemnités de la caisse.

Dès le premier jour, prévenez votre employeur. L’article 49 de la convention prévoit que l’absence pour maladie notifiée dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne rompt pas le contrat et en suspend seulement l’exécution. Le code du travail pose des exigences voisines pour l’indemnité complémentaire légale : une année d’ancienneté dans l’entreprise, la justification de l’incapacité dans les quarante-huit heures, la prise en charge par la sécurité sociale et des soins reçus en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; cette indemnité est exclue pour les travailleurs à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires, ainsi qu’« en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières » dont l’employeur a été informé (article L. 1226-1 du code du travail). Conservez la preuve de la date d’envoi du volet destiné à l’employeur. Notre article sur l’arrêt de travail envoyé à l’employeur après 48 heures détaille les conséquences d’un retard.

Le barème de l’annexe III, dans sa version issue de l’avenant n° 21 du 29 juin 2022, étendu par un arrêté du 13 décembre 2022 et applicable depuis le 1er janvier 2023, se lit en trois tranches d’ancienneté. De 8 mois continus à 15 ans inclus, vous percevez 100 % du salaire de référence du 4e au 90e jour, puis 75 % du 91e au 180e jour. Au-delà de 15 ans et jusqu’à 23 ans inclus, vous percevez 100 % du 4e au 180e jour. Au-delà de 23 ans, vous percevez 100 % du 4e au 180e jour, puis 75 % du 181e au 190e jour. Les trois premiers jours de chaque arrêt ne sont donc couverts ni par la convention ni par la caisse, puisque l’indemnité journalière de la sécurité sociale démarre elle aussi au quatrième jour de l’incapacité (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). L’annexe prévoit une indemnisation dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, régime qui n’est pas traité ici.

Ce tableau unique est récent. Jusqu’au 31 décembre 2022, l’annexe III issue de l’avenant n° 14 du 17 septembre 2020 distinguait les ouvriers et employés, les agents de maîtrise et les cadres : un ouvrier de moins de 5 ans d’ancienneté n’était maintenu à 100 % que du 4e au 60e jour, puis à 75 % jusqu’au 90e. Le préambule de l’avenant n° 21 explique que les partenaires sociaux ont voulu appliquer les mêmes garanties, selon les mêmes modalités, à tous les salariés. Si votre employeur ou son assureur applique encore l’ancien tableau par catégorie à un arrêt postérieur au 1er janvier 2023, la différence peut se réclamer.

Le salaire de référence est défini par l’article 50 : c’est le salaire brut soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l’arrêt, limité à la tranche B, c’est-à-dire à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, 13e mois et prime de vacances compris, hors frais professionnels des VRP, et reconstitué pour tenir compte des augmentations générales intervenues. La garantie inclut les indemnités journalières, que l’employeur déduit pour leur montant brut, avant CSG et CRDS. Surtout, l’article 50 interdit de verser au salarié, toutes sommes confondues, plus que la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué à travailler. Comme le salaire de référence intègre le 13e mois et la prime de vacances, c’est souvent ce plafond qui fixe le complément réellement versé pendant les périodes à 100 % : vous percevez alors l’équivalent de votre salaire net, sans perte ni gain. Demandez à votre employeur le détail du calcul, ligne par ligne, sur vos bulletins.

Pour les commerciaux payés à la commission, le calcul demande plus d’attention. Dans une affaire jugée sous l’empire de l’ancienne convention de la meunerie, dont l’article 58.2 retenait déjà ce salaire de référence de douze mois, un technico-commercial rémunéré uniquement par des commissions contestait le montant de sa garantie. La cour d’appel avait déduit de sa rémunération des douze mois précédant l’arrêt le salaire minimum conventionnel déjà versé pendant ses absences, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant que « la cour d’appel a souverainement évalué le montant dû à l’intéressé au titre de la garantie conventionnelle de maintien de salaire » (Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-26.059). Si vous êtes commercial, conservez vos bulletins et vos relevés de commissions sur toute la période de référence : c’est sur eux que se joue le débat.

Prenons un exemple. Une opératrice classée au niveau IV perçoit le minimum de la grille applicable depuis le 1er février 2026, soit 2 157,51 euros bruts par mois pour 35 heures, selon l’avenant n° 30 du 9 février 2026, étendu par un arrêté du 4 mai 2026. Elle compte 7 ans d’ancienneté et s’arrête 30 jours en octobre 2026. La caisse lui verse une indemnité journalière égale à la moitié de son revenu journalier, calculé sur ses trois derniers salaires, dans la limite de 1,4 fois le Smic dont elle reste éloignée (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale et article R. 323-5 du même code) : 2 157,51 euros multipliés par trois et divisés par 91,25 donnent 70,93 euros, soit 35,47 euros bruts par jour du 4e au 30e jour, 957,69 euros au total. La convention impose à l’employeur de compléter ces indemnités du 4e au 30e jour jusqu’au niveau de son salaire, dans la limite du net qu’elle aurait perçu en travaillant ; les trois premiers jours restent sans indemnisation. Avec la seule loi, elle n’aurait rien reçu de l’employeur avant le 8e jour : du 4e au 7e jour, ses indemnités journalières seulement, soit 141,88 euros bruts, puis, du 8e au 30e jour, un total de 90 % de sa rémunération brute, indemnités comprises.

L’écart se creuse pour les arrêts longs. La loi accorde, après un an d’ancienneté dans l’entreprise, 30 jours à 90 % de la rémunération brute puis 30 jours aux deux tiers (article D. 1226-1 du code du travail). Ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2), et l’indemnisation ne court qu’au-delà de sept jours d’absence (article D. 1226-3). À 7 ans d’ancienneté, la loi couvre ainsi le salarié du 8e au 87e jour, à 90 % puis aux deux tiers, quand la convention garantit 100 % jusqu’au 90e jour puis 75 % jusqu’au 180e. À 20 ans, la loi s’arrête au 127e jour ; la convention garantit 100 % jusqu’au 180e jour. Pour la maladie ordinaire, le barème de branche est donc plus favorable que la loi sur chacun de ses paramètres : ancienneté requise, point de départ, taux et durée.

La convention règle aussi les arrêts successifs. Lorsque plusieurs absences surviennent au cours d’une même année civile pour les ouvriers et employés, ou sur une période de douze mois consécutifs pour les agents de maîtrise et les cadres, chacune est indemnisée selon le barème, sans que le total des jours indemnisés dépasse le maximum prévu. Pour l’indemnité légale, le décompte se fait toujours sur les douze mois antérieurs, de sorte que la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 (article D. 1226-4 du code du travail). La différence n’est pas théorique : un ouvrier de 10 ans d’ancienneté arrêté du 1er octobre au 29 décembre a consommé ses jours à 100 % ; s’il rechute le 10 janvier, une nouvelle année civile commence et son crédit conventionnel repart, sous réserve des trois jours non indemnisés de chaque arrêt. Un cadre dans la même situation verrait au contraire les jours déjà indemnisés imputés sur la période de douze mois.

La convention est encore plus souple lorsque l’ancienneté requise est atteinte pendant l’arrêt : l’article 50 prévoit qu’elle s’applique alors pour la période d’indemnisation restant à courir, sans nouveau délai de franchise si celui-ci a déjà couru. Pour l’indemnité légale, l’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence, mais la Cour de cassation a précisé que « Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717) : un arrêt antérieur ne fait donc pas perdre l’année requise. Notre article sur le calcul de l’ancienneté pour le maintien de salaire analyse cette décision.

Le code du travail reste un plancher : une convention peut comporter « des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » (article L. 2251-1 du code du travail). C’est d’ailleurs sous cette réserve que l’avenant n° 14 de 2020 avait été étendu : l’arrêté du 21 mai 2021 rappelait le respect des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2, en renvoyant à un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2019 (n° 17-31.711) qui compare globalement les dispositions ayant la même cause ou le même objet. Si un point de votre situation paraît mieux traité par la loi, la comparaison porte donc sur l’ensemble des règles ayant le même objet, et non sur chaque élément isolé de l’un ou l’autre régime.

La convention ne dit rien de la contre-visite. Le code du travail subordonne l’indemnité complémentaire légale à une contre-visite « s’il y a lieu » et l’organise aux articles R. 1226-10 à R. 1226-12 : le médecin mandaté par l’employeur se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt, y compris sa durée, à votre domicile en dehors des heures de sortie autorisées ou à son cabinet sur convocation. Communiquez à votre employeur votre lieu de repos s’il diffère de votre domicile et, si votre arrêt porte la mention de sorties libres, les horaires auxquels le contrôle peut avoir lieu. La portée d’un avis défavorable sur la part purement conventionnelle du complément n’est pas réglée par le texte de branche et se discute au cas par cas ; notre article sur la contre-visite patronale pendant l’arrêt maladie en détaille les enjeux. Enfin, l’annexe III rappelle que les salariés relevant du droit local d’Alsace-Moselle bénéficient des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail, qui garantissent le maintien du salaire pour une absence d’une durée relativement sans importance et, pour le commis commercial victime d’un accident dont il n’est pas fautif, pendant six semaines au plus ; voyez notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle.

B. Au-delà du 90e ou du 180e jour : prévoyance à 66 %, limites des indemnités journalières, congés, 13e mois et prime de vacances

Lorsque la garantie de ressources s’épuise, la prévoyance prend le relais. L’article 53 de la convention oblige chaque entreprise de la branche à faire bénéficier l’ensemble de son personnel de garanties de prévoyance au moins égales à celles de l’annexe IV, en souscrivant un contrat auprès de l’organisme assureur de son choix. La garantie incapacité de travail de cette annexe verse des indemnités journalières complémentaires égales à 66 % du salaire brut de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale. Le salaire de référence est le même que pour la garantie de ressources : le brut des 12 mois précédant l’arrêt, plafonné à la tranche B, 13e mois et prime de vacances compris. Ces indemnités sont servies en relais de la garantie conventionnelle et pendant toute la durée de versement des prestations d’incapacité temporaire du régime général, y compris après une éventuelle rupture du contrat, sans que le cumul puisse dépasser la rémunération nette que le salarié aurait perçue en travaillant. Elles cessent à la fin des indemnités journalières de la sécurité sociale et au plus tard au 1 095e jour d’arrêt, à la reprise du travail, au décès ou à la liquidation de la pension de vieillesse. Le texte renvoie à l’annexe I, consacrée aux classifications, alors que la garantie relayée figure à l’annexe III : il s’agit vraisemblablement d’un renvoi qui n’a pas été mis à jour.

Deux règles protègent les salariés les plus exposés. Le salarié qui n’a pas l’ancienneté requise pour la garantie de ressources n’est pas laissé sans rien : la prévoyance l’indemnise après une franchise de 180 jours d’arrêt continu. Et pendant le versement des prestations complémentaires, les garanties de prévoyance sont maintenues sans cotisation, sauf sur le salaire réduit éventuellement perçu ; en cas de rupture du contrat, le droit à garantie subsiste jusqu’au terme des prestations en cours, et le dispositif de portabilité prévu par l’annexe IV et par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet, sous conditions, de conserver la couverture pendant l’indemnisation chômage, dans la limite de douze mois. Depuis l’avenant n° 21, la part salariale de cotisation ne peut dépasser 0,30 % du salaire brut, ni 32,5 % de la cotisation totale. Si votre employeur n’a pas souscrit le contrat imposé par l’article 53 ou tarde à déclarer votre arrêt, notre article sur la prévoyance non versée pendant l’arrêt maladie explique comment agir, et notre article sur la mutuelle et la prévoyance après un licenciement détaille la portabilité.

Cette prévoyance dépend entièrement des indemnités journalières, dont la durée a été réduite pour certains arrêts. Depuis le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale distingue trois situations : pour une affection de longue durée dont la participation de l’assuré est limitée ou supprimée, les indemnités peuvent être servies pendant trois ans ; pour une affection de longue durée sans exonération, la durée maximale tombe à un an ; hors affection de longue durée, l’assuré ne peut recevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période quelconque de trois ans (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Le décret applique ces règles « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date », l’ancien régime de trois ans continuant de bénéficier aux assurés dont l’affection de longue durée sans exonération était reconnue à cette date (article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026). Comme la garantie incapacité de la branche s’arrête avec les indemnités de la caisse, un salarié de la meunerie dont l’affection de longue durée n’ouvre pas droit à exonération perdrait aussi le relais de prévoyance au bout d’un an, sauf contrat d’entreprise plus favorable ; hors affection de longue durée, la limite de 360 indemnités journalières sur trois ans, qui existait déjà, produit le même effet. Nos articles sur l’arrêt maladie de longue durée après le 15 octobre 2026 et sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an détaillent les démarches.

Vos congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt, mais deux règles se superposent. L’article 76.4 de la convention, que l’avenant n° 29 de 2025 n’a pas modifié, assimile à du travail effectif les absences pour maladie dans la limite d’une durée totale de 2 mois par période de référence ; ces deux mois ouvrent donc droit aux 2,5 jours ouvrables habituels par mois. Depuis la loi du 22 avril 2024, le code du travail assimile lui aussi à du travail effectif les périodes d’arrêt pour accident ou maladie non professionnels (article L. 3141-5 du code du travail), mais à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1).

Laquelle des deux règles s’applique ? La Cour de cassation a jugé qu’une convention qui accorde 2,5 jours par mois de travail effectif sans assimiler la maladie n’est pas plus favorable que la loi : ses dispositions « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). La convention de la transformation des grains, elle, assimile les deux premiers mois de maladie. À notre lecture, elle est donc plus favorable pour un arrêt court et la loi l’est pour un arrêt long : un salarié arrêté un mois et demi sur la période acquiert 3,75 jours selon la convention contre 3 selon la loi, mais un salarié arrêté quatre mois acquiert 5 jours selon la convention contre 8 selon la loi. La solution la plus sûre consiste à retenir, pour chaque période de référence, le calcul le plus favorable des deux, sans les additionner ; aucune décision publiée ne s’est encore prononcée sur cette clause. Si l’arrêt vous empêche de prendre vos congés, vous disposez d’une période de report de quinze mois, qui débute lorsque l’employeur vous informe, après la reprise, du nombre de jours dont vous disposez (article L. 3141-19-1). Si vous tombez malade pendant vos congés, l’article 76.4 vous permet, sur certificat médical, de prendre le solde à votre retour à une date fixée par l’employeur ou, à défaut, d’obtenir une indemnité compensatrice. Notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie détaille les réclamations possibles.

Le 13e mois soulève une question nouvelle. L’article 41 de la convention l’accorde au salarié présent au 31 décembre et comptant au moins 6 mois d’ancienneté ; son montant est égal au salaire de base mensuel, mais il est proratisé, pour les salariés qui n’ont pas été présents toute l’année, selon leur temps de travail effectif. La convention précise que comptent comme travail effectif les périodes assimilées pour la durée des congés payés « en application d’un texte légal ». Or, depuis 2024, le texte légal assimile les arrêts pour maladie non professionnelle. Le salarié peut donc soutenir que ses absences pour maladie ordinaire ne devraient plus réduire son 13e mois ; l’employeur objectera que les partenaires sociaux de 2016 visaient la liste légale alors en vigueur, qui ne comprenait pas ces arrêts, et que la loi de 2024 ne concerne que la durée du congé. Aucune décision publiée ne tranche encore ce point, qui mérite d’être soulevé avant toute retenue importante.

La prime de vacances suit la même logique. L’article 79 l’accorde à tous les salariés dont le contrat est en cours au 30 juin, sur la base des droits à congés acquis entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai, au prorata si ces droits sont inférieurs à 30 jours ouvrables. Son montant, pour 30 jours de congés, est de 350 euros bruts depuis l’avenant n° 18 du 12 janvier 2022, étendu par un arrêté du 23 mai 2022 ; attention, la version consolidée de l’annexe II publiée en ligne affiche encore l’ancien montant de 280 euros. Les jours de congés acquis pendant l’arrêt, au titre de la loi ou de la convention, entrent dans le droit à congés de référence et devraient donc être pris en compte dans le calcul de la prime.

Deux situations particulières complètent le tableau. Pour les salariés au forfait annuel en jours, l’article 68 précise que les jours d’absence pour maladie ne peuvent pas être récupérés : le nombre de jours à travailler est réduit d’autant et le salarié conserve ses jours de repos, ce que développe notre article sur le cadre au forfait jours en arrêt maladie. Pour le calcul de l’ancienneté, l’article 39 compte la maladie comme temps de présence dans la limite de 2 mois, alors que l’accident du travail et la maladie professionnelle sont pris en compte sans limitation. Cette règle pèse sur la prime d’ancienneté de l’article 40, là où elle existe, qui va de 1 % de la rémunération mensuelle minimum après 3 ans à 4 % après 12 ans depuis l’avenant n° 31 du 9 février 2026, étendu par un arrêté du 4 mai 2026, ainsi que sur les seuils de présence de la garantie d’emploi et du préavis.

II. Votre emploi : ce que la convention protège pendant l’arrêt et ce qui peut se passer ensuite

A. Pendant 3 à 6 mois d’arrêt indemnisé : la garantie d’emploi de l’article 49 et ses limites

L’article 49 de la convention pose une véritable garantie d’emploi. Pendant l’absence, les employeurs doivent s’efforcer de pourvoir l’emploi temporairement, et le remplacement définitif d’un salarié malade ne peut avoir lieu, « en tout état de cause », pendant une période de 3 mois d’indemnisation en arrêt maladie. Cette durée est portée à 4 mois à partir de 5 ans de présence continue dans l’entreprise, à 5 mois à partir de 10 ans et à 6 mois à partir de 15 ans. La convention organise d’ailleurs le remplacement provisoire : son article 45 limite à 6 mois le remplacement d’un collègue dans un poste de classification supérieure, sauf lorsqu’il est motivé par la maladie ou l’accident du titulaire. Concrètement, une salariée qui compte 12 ans de présence continue ne peut pas être licenciée pour être remplacée définitivement avant 5 mois d’arrêt indemnisé.

Un licenciement prononcé pendant cette période au motif de l’absence et de la nécessité du remplacement serait privé de cause. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une convention voisine, qui garantissait que les absences pour maladie de moins d’un an n’entraînaient pas la rupture : elle a censuré l’arrêt qui validait le licenciement d’une secrétaire absente depuis un mois, alors que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée » tant que la durée garantie n’était pas atteinte (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). La cassation a porté sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents.

Cette garantie a toutefois des limites. Elle ne protège que contre le licenciement fondé sur l’absence et le remplacement. À propos d’une clause comparable de la convention des cadres de la métallurgie, la Cour de cassation a jugé qu’une telle clause n’interdit pas le licenciement pendant l’arrêt pour d’autres causes que la maladie, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Un licenciement pour motif économique ou disciplinaire reste donc possible pendant l’arrêt, à condition d’être réellement justifié par ce motif et non par l’état de santé. De même, une garantie de ce type ne fait pas obstacle à la procédure d’inaptitude engagée après un avis du médecin du travail, comme la Cour de cassation l’a admis pour la convention des cabinets d’avocats (Cass. soc., 30 mai 2007, n° 06-40.670).

La rédaction de l’article 49 laisse aussi des questions ouvertes. Le texte parle de mois « d’indemnisation en arrêt maladie » : la période court-elle du premier jour d’absence ou du premier jour indemnisé, soit le 4e jour ? Et quel est le sort du salarié qui n’a pas les 8 mois d’ancienneté ouvrant la garantie de ressources, mais perçoit des indemnités journalières de la caisse ? Pour répondre, la Cour de cassation rappelle qu’« Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). La lettre de l’article, qui ne renvoie pas à la garantie de ressources, et son objectif, qui est de maintenir l’emploi du salarié malade, plaident pour une protection de tout salarié indemnisé, mais aucune décision publiée ne le confirme. Quant à la présence continue qui fixe la durée de la garantie, elle se calcule selon l’article 39, qui compte la maladie dans la limite de 2 mois.

L’expiration de la garantie ne rompt pas le contrat. Sous l’empire de l’ancienne convention du personnel de la meunerie, dont l’article 51 garantissait l’emploi pendant quatre mois aux salariés ayant cinq ans d’ancienneté selon les termes rappelés dans ces affaires, des employeurs avaient notifié à des salariés malades qu’ils prenaient acte de la rupture à l’issue de cette période. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient retenu que l’employeur avait en réalité procédé à un licenciement et que, faute pour lui d’alléguer la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié, « le licenciement ne procédait pas dès lors d’une cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 juin 1988, n° 85-40.231 ; dans le même sens, Cass. soc., 3 juillet 1986, n° 84-42.978). La fin de la garantie ouvre seulement la possibilité d’un licenciement, qui doit respecter la procédure légale et reposer sur une cause prouvée.

Deux points de procédure méritent attention. Le premier concerne le retard dans l’envoi de l’arrêt : il ne vaut pas démission. L’article 54 de la convention, mis à jour en 2025, renvoie à la procédure légale de présomption de démission de l’article L. 1237-1-1 du code du travail, qui suppose un abandon volontaire de poste et une mise en demeure restée sans effet ; un salarié qui justifie de son arrêt, même tardivement, n’est en principe pas dans ce cas. Le second concerne la période d’essai : l’article 31 l’exprime en mois de travail effectif, soit 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres, renouvelables une fois avec l’accord exprès du salarié dans la limite de 3, 5 et 6 mois. Les jours d’arrêt ne comptent donc pas dans l’essai, qui se trouve prolongé d’autant, et une rupture motivée par la maladie serait discriminatoire ; notre article sur l’arrêt maladie pendant la période d’essai détaille les recours.

B. Après la garantie : licenciement pour absence prolongée, inaptitude, indemnités et délais pour agir

Une fois la garantie conventionnelle épuisée, l’employeur ne peut toujours pas licencier en raison de l’état de santé, que le code du travail range parmi les motifs discriminatoires (article L. 1132-1 du code du travail) ; seule l’inaptitude constatée par le médecin du travail permet une rupture liée à la santé. Ce texte ne s’oppose pas, selon l’assemblée plénière de la Cour de cassation, au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ; mais le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans cette affaire, la reprise des tâches d’une gardienne par le salarié d’une entreprise de services ne satisfaisait pas à cette exigence ; une simple répartition du travail entre collègues ne la satisfait pas davantage.

Ce remplacement doit intervenir dans un délai raisonnable. La chambre sociale précise que l’engagement du remplaçant doit avoir lieu « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai que les juges apprécient en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi ainsi que des démarches de recrutement engagées (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Dans cette affaire, un remplacement intervenu six mois après le licenciement d’une directrice a été jugé raisonnable, compte tenu de l’importance du poste et des démarches immédiatement engagées. Notre article sur l’arrêt du 9 septembre 2026 relatif au remplacement définitif détaille ces exigences.

Lorsque l’employeur ne prouve ni la perturbation ni le remplacement, la sanction est l’absence de cause réelle et sérieuse, non la nullité. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 septembre 2026 : un tel licenciement ne constitue pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination, et faute de justification de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Pour obtenir la nullité, il faut donc apporter d’autres éléments de fait laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé. La même chambre a précisé que la proposition de rupture conventionnelle pendant l’arrêt ne suffit pas : « une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Une rupture conventionnelle peut d’ailleurs être signée pendant l’arrêt, sauf fraude ou vice du consentement ; notre article sur la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie en précise les précautions.

La cour d’appel de Nîmes a appliqué ces principes dans la branche le 8 juin 2026. Une salariée engagée en 1995, devenue cadre chargée de la prévision des ventes dans une entreprise relevant de la convention des métiers de la transformation des grains, avait été licenciée en janvier 2021 après plus de 17 mois d’arrêt, au motif des perturbations causées par son absence et de la nécessité de la remplacer définitivement. La cour relève que l’absence prolongée d’un salarié induit nécessairement une gêne, mais qu’« il incombe à l’employeur de faire la démonstration des difficultés concrètes auxquelles il est confronté ». Or l’employeur s’en tenait à une démonstration théorique, la salariée n’était pas seule dans son service, d’autres départs y étaient intervenus, et la cour a tenu pour exact, comme le soutenait la salariée, que « la société ne produit aucune recherche d’un salarié en contrat de travail à durée déterminée ou intérim sur son poste ». Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse et la salariée, qui comptait 25 ans d’ancienneté pour un salaire moyen de 3 469,91 euros, a obtenu 60 000 euros de dommages-intérêts (CA Nîmes, 8 juin 2026, RG n° 24/02378). La caisse avait reconnu, après le licenciement, le caractère professionnel de la maladie ; la cour a écarté la nullité demandée à ce titre, faute de preuve que l’employeur connaissait cette origine lorsqu’il a licencié, les avis d’arrêt visant une simple maladie. Pour l’employeur, la leçon est claire : avant de licencier, il doit établir des difficultés concrètes à l’échelle de l’entreprise et justifier des solutions temporaires recherchées, ce que l’article 49 de la convention lui demande déjà.

Le licenciement est aussi injustifié lorsque l’absence a été causée par l’employeur lui-même. Selon la Cour de cassation, lorsque l’absence prolongée pour maladie résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, « ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement » (Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22.082). La cour d’appel de Rennes en a fait application le 22 octobre 2025 à une contrôleuse de gestion cadre d’une entreprise de la branche, placée en arrêt pour un syndrome anxio-dépressif après une surcharge de travail que l’employeur avait constatée sans définir de plan d’action. Le licenciement pour absence prolongée a été jugé sans cause réelle et sérieuse ; la salariée a obtenu 13 000 euros de dommages-intérêts, une indemnité compensatrice de trois mois de préavis, soit 11 482,41 euros et 1 148,24 euros de congés payés afférents, ainsi qu’un solde de 832,99 euros d’indemnité de licenciement, l’indemnité de l’article 56 de la convention, calculée sur le salaire des douze mois précédant l’arrêt, atteignant 2 551,65 euros pour deux années d’ancienneté (CA Rennes, 22 octobre 2025, RG n° 21/07833). La cour s’est en revanche déclarée incompétente pour indemniser le manquement à l’obligation de sécurité lui-même, dont la réparation relevait de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par la salariée devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Si le licenciement pour absence prolongée est injustifié, le préavis est dû même si vous étiez encore malade : « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Selon l’article 55 de la convention, le préavis est d’un mois pour les ouvriers et employés, porté à deux mois après 2 ans de présence dans l’entreprise, de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres. Pour l’ancienneté ouvrant droit au préavis légal, la période de suspension du contrat n’entre pas en compte (article L. 1234-8 du code du travail), mais la convention, dont l’article 39 compte la maladie comme présence dans la limite de 2 mois, paraît plus favorable sur ce point.

L’indemnité conventionnelle de licenciement de l’article 56 est due dès 8 mois de présence continue, sauf faute grave ou lourde, aux salariés licenciés avant l’âge d’attribution d’une retraite à taux plein. Elle se calcule par année complète, en additionnant des tranches : pour les ouvriers et employés, 4/15 de mois par année jusqu’à 10 ans, 5/15 de 11 à 20 ans et 6/15 au-delà ; pour les agents de maîtrise, de 4/15 à 7/15, avec un plafond de 12 mois ; pour les cadres, de 5/15 à 15/15, avec un plafond de 20 mois et une majoration de 10 % à partir de 50 ans. L’indemnité légale est d’un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis d’un tiers de mois (article R. 1234-2 du code du travail). Pour un ouvrier de 12 ans d’ancienneté dont le salaire de référence est de 2 300 euros, la convention donne 7 666,67 euros contre 7 283,33 euros selon la loi ; pour un cadre de 12 ans à 4 000 euros, elle donne 21 333,33 euros, et 23 466,67 euros s’il a 50 ans, contre 12 666,67 euros selon la loi. La convention se calcule en années complètes, quand la loi tient compte des mois complets accomplis au-delà des années pleines (article R. 1234-1 du code du travail) : dans les cas limites, comparez les deux.

Le salaire de référence de cette indemnité ne doit pas être réduit par l’arrêt. L’article 56.2 retient au moins le douzième de la rémunération des 12 mois précédents, primes annuelles comprises au prorata, et, selon les catégories, la moyenne des trois derniers mois ou le dernier mois d’activité ; le code du travail retient la formule la plus avantageuse entre les douze et les trois derniers mois (article R. 1234-4 du code du travail). Pour un salarié licencié pendant un arrêt, la Cour de cassation juge que le salaire à retenir pour l’indemnité légale ou conventionnelle est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223) ; si l’arrêt a suivi un temps partiel thérapeutique, ce sont les mois précédant ce temps partiel qui comptent (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172). Notre article sur le calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie détaille ces règles.

À la reprise, la visite médicale est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » (article R. 4624-31 du code du travail) ; la convention ne prévoit pas de seuil plus court. Si vous reprenez en temps partiel thérapeutique, l’article 66.1 de la convention écarte, pour une demande de mi-temps thérapeutique, la condition de deux ans d’ancienneté exigée pour passer à temps partiel ; notre article sur la durée du mi-temps thérapeutique précise les règles d’indemnisation. Notre article sur la visite de reprise après un arrêt maladie rappelle les conséquences d’une visite non organisée.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au sein de l’entreprise ou du groupe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin (article L. 1226-2 du code du travail), sauf mention expresse dans l’avis que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement (article L. 1226-2-1). À défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire. En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté, mais « Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9 » (article L. 1226-4 du code du travail). L’indemnité compensatrice de préavis n’est en revanche pas due : en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement, « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797). L’indemnité de licenciement de l’article 56, qui n’exclut pas l’inaptitude, reste due si elle dépasse l’indemnité légale. Nos pages consacrées au licenciement pour inaptitude et à l’indemnité et au préavis après une inaptitude non professionnelle détaillent la procédure.

Pour agir, rassemblez les pièces avant toute démarche : contrat de travail et avenants, bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt, avis d’arrêt et justificatifs d’envoi, relevés d’indemnités journalières, notice du contrat de prévoyance, échanges avec l’employeur et, le cas échéant, lettre de licenciement. Vérifiez la convention indiquée sur vos bulletins, votre ancienneté dans la profession et dans l’entreprise, la tranche du barème applicable et le calcul du plafond net. Une réclamation écrite et chiffrée, fondée sur les articles 49, 50 et 56 et sur les annexes III et IV de la convention, précède utilement la saisine du conseil de prud’hommes. Les délais sont stricts : l’action en paiement d’un complément de salaire se prescrit par trois ans et peut porter sur les trois années précédant la demande ou la rupture (article L. 3245-1 du code du travail) ; la contestation du licenciement doit être engagée dans les douze mois de sa notification, l’action relative à l’exécution du contrat dans les deux ans, ces délais ne s’appliquant pas aux actions fondées sur une discrimination (article L. 1471-1 du code du travail). Le déroulement de la procédure est présenté sur notre page consacrée au contentieux prud’homal ; si vous estimez avoir été écarté en raison de votre santé, voyez notre page sur la discrimination au travail, et pour un litige portant sur les indemnités journalières elles-mêmes, notre page sur la protection sociale.

Conclusion

Dans la meunerie, la semoulerie, la rizerie et la fabrication d’aliments pour animaux, l’arrêt maladie se lit avec les articles 49 et 50 de la convention des métiers de la transformation des grains, ses annexes III et IV et le code du travail, qui reste un plancher. Vérifiez d’abord les conditions : arrêt transmis dans les 48 heures, prise en charge par la sécurité sociale et 8 mois d’ancienneté continue dans la profession. Contrôlez ensuite le calcul : rien pendant les trois premiers jours, puis 100 % du salaire de référence du 4e au 90e jour et 75 % jusqu’au 180e jour jusqu’à 15 ans d’ancienneté, 100 % jusqu’au 180e jour au-delà, et jusqu’au 190e jour après 23 ans, indemnités journalières comprises et dans la limite de votre salaire net, sur une année civile pour les ouvriers et employés ou sur douze mois pour les cadres et agents de maîtrise. Au-delà, la prévoyance doit verser 66 % du salaire brut de référence sous déduction des indemnités journalières, tant que la caisse les verse, ce qui change la donne pour les affections de longue durée non exonérantes à compter du 15 octobre 2026. Pour vos congés, retenez le calcul le plus favorable entre la convention et la loi de 2024, et vérifiez l’effet de cette loi sur votre 13e mois et votre prime de vacances. Pour votre emploi, retenez qu’aucun remplacement définitif n’est possible pendant 3 à 6 mois d’arrêt indemnisé selon votre présence dans l’entreprise, et qu’au-delà l’employeur doit encore prouver une perturbation concrète de l’entreprise et l’embauche d’un remplaçant dans un délai raisonnable, comme l’a rappelé la cour d’appel de Nîmes en juin 2026. En cas de rupture, vérifiez le préavis, l’indemnité de l’article 56 calculée sur le salaire antérieur à l’arrêt et la portabilité de la prévoyance, dans le délai de trois ans pour les salaires et de douze mois pour contester le licenciement.

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