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Arrêt maladie de plus d’un an : vos indemnités journalières s’arrêtent le 15 octobre 2026 — reprise, ALD, invalidité et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie de plus d’un an : vos indemnités journalières s’arrêtent le 15 octobre 2026 — reprise, ALD, invalidité et recours

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Vous êtes en arrêt maladie depuis des mois, vos indemnités journalières tombent chaque quinzaine, et un courrier de la caisse vous annonce que le versement va s’arrêter. Depuis le 15 octobre 2026, cette lettre n’a plus rien d’exceptionnel : le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 a changé la donne pour tous les arrêts de longue durée. Le nouveau régime est inscrit dans le code : l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an », alors que ces assurés pouvaient jusqu’ici être indemnisés pendant trois ans. Seuls les assurés atteints d’une affection de longue durée exonérante gardent leurs trois ans : « Lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans ». Concrètement, si votre arrêt a été prescrit après le 15 octobre 2026, ou si votre arrêt en cours atteint six mois après cette date, vos droits basculent dans le nouveau régime : un an d’indemnités maximum, puis plus rien de la caisse au titre de cet arrêt, sauf à avoir repris le travail pendant au moins un an pour rouvrir des droits. La fin des indemnités ne signifie ni la fin de vos droits ni la fin de votre contrat de travail. Selon votre état de santé, trois portes de sortie existent : la reprise du travail avec visite de reprise et éventuel aménagement, la reconnaissance d’une affection de longue durée ou d’une invalidité, et la procédure d’inaptitude avec reclassement. Et si la caisse coupe trop tôt, se trompe de régime ou vous réclame un indu, chaque décision se conteste par écrit, d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article vous donne la méthode complète : qui est concerné par la bascule du 15 octobre, comment contester un refus ou un indu, que faire à la reprise, et comment réagir si l’employeur profite de votre absence prolongée pour vous licencier. Pour le contexte des nouvelles règles de prescription entrées en vigueur le 1er septembre 2026, notre décryptage du plafonnement des arrêts à 31 et 62 jours reste la lecture complémentaire utile.

I. Vos indemnités journalières s’arrêtent au bout d’un an : qui est concerné et comment réagir

A. Arrêt maladie de plus d’un an : la fin des indemnités journalières au 15 octobre 2026, sauf affection de longue durée

Le principe de départ n’a pas changé : l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin ». C’est cette incapacité médicalement constatée qui ouvre le droit, et c’est elle que le service du contrôle médical vérifie pendant toute la durée de l’arrêt. Ce qui a changé, c’est la durée pendant laquelle la caisse accepte de payer. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnité « peut être servie pendant une période d’une durée maximale », et renvoie au décret pour les durées précises selon le régime de l’affection. Jusqu’au 14 octobre 2026, les assurés relevant de la procédure de l’article L. 324-1 sans ALD exonérante pouvaient être indemnisés jusqu’à trois ans. Depuis le 15 octobre 2026, le couperet tombe à un an : l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». Trois situations doivent être distinguées. Première situation : votre arrêt a été prescrit à compter du 15 octobre 2026 et vous ne relevez pas d’une ALD exonérante. Vous entrez directement dans le nouveau régime : un an d’indemnités maximum pour cette affection, puis fin des versements, sauf reprise du travail d’au moins un an qui rouvre un nouveau délai d’un an. Deuxième situation : votre arrêt était déjà en cours au 15 octobre 2026. Le nouveau régime vise les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi que les arrêts déjà en cours qui atteignent six mois d’incapacité après cette date. Autrement dit, un arrêt en cours qui atteint six mois d’incapacité après le 15 octobre 2026 bascule lui aussi dans le régime d’un an maximum. En revanche, les assurés qui, au 15 octobre 2026, relevaient déjà de la procédure de l’article L. 324-1 depuis plus de six mois conservent l’ancien régime jusqu’au terme des trois ans : le texte transitoire maintient les anciennes règles jusqu’au terme des trois ans pour les assurés qui relevaient déjà de la procédure de l’article L. 324-1 au 15 octobre 2026. Troisième situation : vous êtes atteint d’une affection de longue durée ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur, au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Rien ne change pour vous : l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». Le point de départ des indemnités reste le délai de carence : l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale précise que « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Vérifiez donc en priorité trois dates sur votre dossier : la date de prescription de l’arrêt initial, la durée d’incapacité déjà écoulée au 15 octobre 2026, et votre statut ALD. Si la caisse vous annonce une fin de droits alors que vous relevez d’une ALD exonérante ou que votre arrêt ancien dépasse déjà six mois au 15 octobre 2026, la décision repose sur une erreur de régime et doit être contestée. Pour les durées anciennes et l’articulation avec la mise en invalidité, notre analyse des indemnités journalières entre 360 jours et trois ans complète utilement ce nouveau régime.

B. Refus, suppression et indu d’indemnités journalières : comment contester la décision de la CPAM

La fin programmée des droits au bout d’un an ne doit pas être confondue avec les coupures anticipées que la caisse peut prononcer bien avant ce terme. Pendant tout l’arrêt, vos obligations conditionnent le maintien des versements. L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale impose l’envoi de l’avis d’arrêt : « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur ». Le décret d’application est strict : l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale dispose que « l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail ». Un arrêt transmis hors délai, une prolongation arrivée après la fin de la période prescrite, une absence à une convocation du contrôle médical ou un refus de se soumettre aux examens exposent à un refus d’indemnisation, à une suspension, voire à la notification d’un indu à rembourser. Depuis le 19 septembre 2026, une corde supplémentaire s’ajoute à l’arc des caisses : le décret du 16 septembre permet de sanctionner l’assuré qui cherche à obtenir un arrêt sans lien avec son état de santé. L’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie » les assurés en cause, et les textes visent désormais l’assuré qui chercherait à obtenir sans motif médical une prescription d’arrêt : l’article R. 147-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Peuvent faire l’objet d’une pénalité les personnes mentionnées au 1° du I de l’article L. 114-17-1 ». En pratique, les juges contrôlent de près ces décisions. Le 9 septembre 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a jugé une affaire où la caisse avait refusé d’indemniser une prolongation d’arrêt « au motif que son avis d’arrêt de travail était parvenu après la fin de la période de repos prescrite » (TJ Paris, pôle social, 9 septembre 2026, RG 24/03943), puis notifié un indu de 209,16 euros. Le tribunal a estimé que ce retard ne justifiait pas la sanction et a « DECLARE mal fondé l’indu de 209,16 euros », en condamnant la caisse à verser les indemnités journalières dues pour toute la période (TJ Paris, pôle social, 9 septembre 2026, RG 24/03943). Autre enseignement, venu de Montpellier : lorsque la caisse soutient que l’état de santé ne justifie plus l’arrêt, seule une expertise médicale tranche. La cour d’appel a retenu que l’expertise établissait que l’assurée n’était pas en capacité de reprendre une activité avant plusieurs mois, et a « DÉBOUTE la CPAM des Pyrénées Orientales de sa demande de remboursement des indemnités journalières versées à Mme [Z] [O] du 1er septembre 2020 au 5 octobre 2020 » (CA Montpellier, 3e chambre sociale, 29 janvier 2026, RG 22/03249). Dans cette même affaire, la cour rappelle l’obligation qui pèse sur le médecin : l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, issu de la réforme du 1er septembre 2026, s’inscrit dans la même logique que l’obligation de motivation médicale rappelée par les juges : « Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l’article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical » (CA Montpellier, 3e chambre sociale, 29 janvier 2026, RG 22/03249). Un arrêt dont le motif médical est renseigné conformément aux nouvelles règles résiste donc mieux à un contrôle. La méthode de contestation ne change pas : d’abord le recours amiable, en distinguant la commission de recours amiable pour les décisions administratives (délai d’envoi, indu, sanctions) et la commission médicale de recours amiable pour les décisions d’ordre médical (fin d’arrêt décidée par le médecin-conseil). En cas de rejet exprès ou implicite, le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire. Chaque étape obéit à des délais courts, qui courent à compter de la notification : conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et la copie de chaque envoi, demandez systématiquement la motivation écrite de la décision, et joignez les certificats médicaux détaillés qui établissent la persistance de l’incapacité. Ne remboursez jamais un indu sans l’avoir fait vérifier : comme le montre le jugement parisien, une partie des indus notifiés ne résiste pas à l’examen du juge.

II. Après un an d’arrêt : reprise, salaire et licenciement, que faire concrètement

A. Reprendre, être déclaré inapte ou basculer en invalidité : salaire, reclassement et visite de reprise

Quand les indemnités journalières touchent à leur fin, le premier réflexe consiste à examiner avec votre médecin traitant si une reprise est envisageable, et à quelles conditions. Si vous reprenez le travail, même à temps partiel thérapeutique, le compteur repart : rappelez-vous que l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe « la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». Une reprise d’au moins un an rouvre donc une nouvelle période d’indemnisation d’un an pour la même affection, ce qui donne un horizon aux salariés dont l’état s’améliore lentement. Pendant l’arrêt, le maintien de salaire par l’employeur obéit à ses propres règles : l’article L. 1226-1 du code du travail prévoit que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’ article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ». Ce complément suppose trois conditions cumulatives : avoir transmis le certificat dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. L’employeur peut faire vérifier votre présence par une contre-visite médicale, et la jurisprudence admet qu’en cas d’absence injustifiée à cette contre-visite, le versement du complément soit suspendu. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé une affaire où « l’employeur a refusé de régler les indemnités complémentaires de salaire normalement dues à la salariée pour arrêts maladie pour la période du 23 août au 7 septembre 2018 en raison de l’absence de cette dernière au cours de deux contre-visites médicales organisées par l’employeur les 20 et 22 août 2018 » (CA Paris, pôle 6 chambre 7, 20 février 2025, RG 22/01482). Si la contre-visite n’a pas pu avoir lieu pour un motif légitime, en revanche, l’employeur ne peut pas s’en servir comme prétexte durable : la cour d’appel de Toulouse a condamné une société à 12 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3 000 euros pour manquement à l’obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail, dans un dossier où le salarié expliquait que « le médecin contrôleur n’a pas pu procéder à la contre-visite médicale, non en raison d’une négligence de sa part mais compte-tenu de la configuration des lieux, son interphone étant en panne » (CA Toulouse, 4e chambre section 1, 15 janvier 2026, RG 24/00199). Conservez donc toute preuve d’un passage du médecin (photographie de l’interphone, attestation du gardien, relevés téléphoniques) et demandez par écrit une nouvelle contre-visite. Si la reprise à votre poste s’avère impossible, le médecin du travail peut vous déclarer inapte. L’article L. 1226-2 du code du travail impose alors à l’employeur une obligation précise : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail », en application de l’article L. 4624-4, « à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ». Le reclassement doit être recherché loyalement dans l’entreprise et, le cas échéant, dans le groupe situé sur le territoire national. Si vous contestez l’avis d’inaptitude lui-même, l’article L. 4624-7 du code du travail ouvre une voie rapide : « Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail ». Troisième porte de sortie : l’invalidité. L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale dispose que « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ». La pension d’invalidité peut prendre le relais quand l’arrêt s’éternise sans perspective de reprise, et elle se cumule selon des règles propres avec d’éventuels revenus d’activité. Enfin, pour les affections lourdes, vérifiez sans attendre si votre pathologie relève de la liste des affections de longue durée : une ALD exonérante reconnue avant l’épuisement de vos droits vous maintient dans le régime des trois ans d’indemnisation et change radicalement la suite du dossier. Faites établir par votre médecin traitant le protocole de soins et suivez la procédure de l’article L. 324-1, car l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale rappelle que « En cas d’affection de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire de l’assurance maladie doit suivre ». Chaque mois gagné dans la reconnaissance de l’ALD est un mois d’indemnités sécurisé.

B. Licencié pendant ou après un long arrêt maladie : contester la désorganisation et la discrimination à Paris et en Île-de-France

La maladie ne protège pas de tout licenciement, mais elle encadre strictement les motifs que l’employeur peut invoquer. L’article L. 1132-1 du code du travail pose l’interdit : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », notamment en raison de l’état de santé ou du handicap. Un licenciement prononcé à cause de la maladie elle-même est nul et ouvre droit à réintégration ou à de lourdes indemnités. La seule voie licite pour rompre le contrat d’un salarié durablement absent consiste à démontrer deux éléments cumulatifs : la perturbation objective du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif. Le 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la formule que tous les conseils de prud’hommes appliquent : « il ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Dans cette affaire, la cour d’appel de Grenoble avait annulé un licenciement en retenant une discrimination, mais la Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « en se bornant à énoncer que la désorganisation de l’entreprise alléguée par l’employeur et la nécessité de pourvoir au remplacement de la salariée n’ont pas été établis, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et impropres à laisser présumer l’existence d’une discrimination ». Autrement dit, le salarié qui invoque une discrimination doit d’abord présenter des faits qui la laissent supposer, puis c’est à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs. Les juges du fond vérifient concrètement ces deux conditions, et l’employeur qui les affirme sans les prouver perd. La cour d’appel de Lyon a jugé qu’« il ne ressort des pièces du dossier ni qu’un remplacement définitif de Mme [W] [T] s’imposait, ni qu’un tel remplacement a été effectif », faute de preuve qu’un recrutement temporaire était impossible et faute d’embauche intervenue avant ou après le licenciement dans un délai raisonnable ; elle a infirmé le jugement et « Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse », avec 34 000 euros de dommages et intérêts (CA Lyon, chambre sociale B, 7 novembre 2025, RG 22/06417). La cour d’appel de Paris a statué dans le même sens dans un dossier où le salarié avait été licencié « pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement de l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif » : le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse et les ayants droit ont obtenu 28 000 euros de dommages et intérêts en appel (CA Paris, pôle 6 chambre 8, 30 avril 2025, RG 23/04401). À Paris et en Île-de-France, la pratique contentieuse présente des traits propres : les délais de remplacement s’apprécient au regard du bassin d’emploi francilien, où l’employeur peine à soutenir qu’aucun recrutement temporaire n’était possible, et les grosses structures y sont jugées plus sévèrement sur la recherche de reclassement. La lettre de licenciement doit énoncer précisément la désorganisation et le remplacement définitif ; une formule vague ne suffit pas. Saisissez le conseil de prud’hommes de Paris ou de votre lieu de travail dans les douze mois de la notification, demandez la communication des registres d’embauche et des contrats des remplaçants, et faites constater si le poste est resté vacant ou a été supprimé après votre départ. Si vous estimez que votre licenciement après un long arrêt est abusif, vous pouvez contester son licenciement en faisant examiner la lettre de rupture, les preuves de la désorganisation alléguée et la réalité du remplacement. Pour l’analyse détaillée de l’arrêt du 9 septembre 2026, notre décryptage du licenciement pour désorganisation après un arrêt maladie expose la charge de la preuve point par point. Et si votre complément de salaire a été suspendu à la suite d’une contre-visite litigieuse, notre méthode pour contester une contre-visite et récupérer le complément suspendu vous donne les pièces à réunir.

Conclusion

Depuis le 15 octobre 2026, un arrêt maladie ordinaire ne donne plus droit qu’à un an d’indemnités journalières, contre trois ans auparavant, et seuls les assurés en affection de longue durée exonérante conservent le régime des trois ans. Vérifiez votre date de prescription, votre durée d’incapacité au 15 octobre 2026 et votre statut ALD avant d’accepter une fin de droits. Contestez par écrit chaque refus, chaque suspension et chaque indu, d’abord en recours amiable puis devant le pôle social, en joignant des certificats médicaux précis. Préparez la sortie de l’arrêt sans attendre : reprise avec visite de reprise, demande d’inaptitude avec reclassement, ou bascule vers l’invalidité. Et si l’employeur vous licencie pour votre absence, exigez la preuve de la perturbation et du remplacement définitif : sans ces deux preuves, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et s’il est motivé par votre état de santé, il est nul.

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