Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt maladie dans la répartition pharmaceutique (IDCC 1621) : salaire légal depuis 2018, prévoyance dès le 4e jour, cadres au 91e jour et emploi protégé six mois (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans la répartition pharmaceutique (IDCC 1621) : salaire légal depuis 2018, prévoyance dès le 4e jour, cadres au 91e jour et emploi protégé six mois (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Préparateur de commandes dans un entrepôt qui livre les officines plusieurs fois par jour, chauffeur-livreur, télévendeur, agent d’exploitation, technicien de maintenance ou cadre d’un établissement régional : si votre employeur exerce la fonction de grossiste-répartiteur et que votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 1621, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Ce texte a une particularité que plusieurs présentations en ligne passent sous silence : depuis l’avenant n° 1 du 31 mai 2018, qui a supprimé son annexe II consacrée à l’indemnisation complémentaire de l’incapacité temporaire, il ne contient plus aucun barème de maintien de salaire à la charge de l’employeur. Votre revenu repose donc sur trois étages : les indemnités journalières de l’assurance maladie, le complément légal du code du travail et le régime de prévoyance de branche issu de l’accord du 12 janvier 2016. Pour un non-cadre, ce régime intervient dès le quatrième jour d’arrêt. Pour un cadre d’au moins un an d’ancienneté, il n’intervient qu’à partir du 91e jour, si bien qu’un cadre ancien peut passer plusieurs semaines avec les seules indemnités de la caisse, et percevoir au total moins qu’un collègue recruté depuis moins d’un an. La convention protège en revanche votre emploi pendant six mois d’absence, et la Cour de cassation a tranché, pour cette branche, une question d’ancienneté qui pèse sur le préavis. L’actualité compte aussi : l’accord salarial du 16 juin 2026 a été étendu par un arrêté du 22 septembre 2026, et l’indemnisation des arrêts longs change le 15 octobre 2026. Voici ce que vous percevez pendant l’arrêt, puis ce que l’employeur peut faire de votre contrat et ce qui vous reste dû.

I. Pendant l’arrêt : qui vous paie, combien et à partir de quel jour

A. Depuis 2018, l’employeur ne vous doit plus que le complément légal

Commencez par vérifier que la convention vous concerne. Selon son article A.2, elle règle les relations de travail, sur tout le territoire national, départements d’outre-mer compris, dans les entreprises qui assument la fonction de grossiste-répartiteur pharmaceutique au sens du code de la santé publique, c’est-à-dire, selon le même article, des entreprises dont l’activité principale est le commerce en gros de produits et matériels pharmaceutiques. Elle s’applique aussi aux établissements et aux sièges sociaux des entreprises dont l’activité principale est la répartition. Le code NAF figurant sur vos bulletins n’est qu’un indice : la convention elle-même précise que la nomenclature n’est déterminante que si elle correspond à l’activité principale réellement exercée. Le voisinage est trompeur dans ce secteur. Une officine relève de sa propre convention, présentée dans notre article sur l’arrêt maladie en pharmacie d’officine ; un laboratoire qui fabrique des médicaments relève de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176) ; une entreprise de fabrication ou de commerce de produits parapharmaceutiques ou vétérinaires peut relever de l’IDCC 1555, et un grossiste qui n’exerce pas la fonction de répartiteur peut relever du commerce de gros (IDCC 573). La différence n’est pas théorique : selon la convention applicable, le premier jour indemnisé, le taux et la durée du maintien changent du tout au tout.

Jusqu’en 2018, la répartition pharmaceutique avait un régime conventionnel de maintien de salaire. L’annexe II de la convention, qui reprenait un accord du 28 novembre 1979, prévoyait une carence de trois jours seulement, une indemnisation de 70 % puis 75 % de la rémunération sans condition d’ancienneté, portée à 90 % pendant 90 jours après un an d’ancienneté, et, pour les cadres au sens de l’article 4 de la convention de retraite des cadres de 1947 ayant un an d’ancienneté, le maintien de leur rémunération pendant cette période de 90 jours. L’avenant n° 1 du 31 mai 2018 à l’accord de prévoyance du 12 janvier 2016 a purement et simplement annulé cette annexe, avec effet à la fin du mois de juin 2018, sans la remplacer par une autre clause à la charge de l’employeur. L’article G.1 de la convention continue d’annoncer que les salariés absents pour maladie bénéficient des dispositions prévues pour l’indemnisation de l’incapacité temporaire, à condition d’avoir justifié de leur incapacité dans les délais, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soignés en France ou dans un pays lié par un accord avec la sécurité sociale. En pratique, ces dispositions sont désormais celles du régime de prévoyance, qui est assuré, et non une obligation de paiement directe de votre employeur. Si votre contrat de travail, un accord d’entreprise ou une pratique constante de votre entreprise a conservé l’ancien barème, il peut vous rester acquis à ce titre : relisez votre contrat et interrogez les représentants du personnel avant de faire vos calculs.

Les formalités, elles, demeurent. La convention vous demande de signaler votre absence dans les trois jours, sauf cas de force majeure, et de la justifier par un certificat médical. Elle ajoute qu’à défaut de certificat médical ou de bulletin d’hospitalisation dans un délai de sept jours, le contrat de travail pourrait être rompu. Cette formule ne crée aucune rupture automatique : un employeur qui veut se séparer d’un salarié absent doit suivre la procédure de licenciement, et la convention renvoie d’ailleurs elle-même aux conditions fixées par le code du travail. Le délai qui compte le plus en pratique est celui de la loi, plus court : le complément de salaire n’est dû que si vous avez justifié de votre incapacité dans les quarante-huit heures. Les conséquences d’un envoi tardif, sur le salaire comme sur l’emploi, sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.

Le socle est donc l’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026. Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence justifiée par une maladie ou un accident constaté par certificat médical, d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, à trois conditions : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le texte exclut les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires. Il contient depuis cet été une exclusion nouvelle : « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé par la caisse. Le même article maintient la possibilité d’une contre-visite à l’initiative de l’employeur, dont le déroulement et les suites sont expliqués dans notre article sur la contre-visite pendant l’arrêt maladie.

Le montant est fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail : pendant les trente premiers jours, 90 % « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis, pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. Selon l’article D. 1226-2, chacune de ces deux périodes est allongée de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de l’année requise, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours. Concrètement, vous avez droit à 30 jours à 90 % puis 30 jours aux deux tiers entre un an et moins de six ans d’ancienneté, 40 et 40 jours à partir de six ans, 50 et 50 à partir de onze ans, 60 et 60 à partir de seize ans, 70 et 70 à partir de vingt et un ans, 80 et 80 à partir de vingt-six ans, enfin 90 et 90 jours à partir de trente et un ans. L’article D. 1226-3 fixe le point de départ : pour une maladie ordinaire, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », de sorte que le complément légal commence au huitième jour. Enfin, l’article D. 1226-4 impose de tenir compte des indemnités déjà versées au cours des douze mois précédents : si vous avez été arrêté plusieurs fois dans l’année, la durée totale indemnisée ne peut pas dépasser votre crédit.

Le calcul se fait sur le brut, et non sur le net. Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait admis une garantie au net, par laquelle l’employeur ajustait le brut pour que le net versé ne dépasse pas le salaire habituel ; elle juge que l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). La rémunération à reconstituer est celle que vous auriez touchée en travaillant : salaire de base, prime d’ancienneté, majorations habituelles, et, selon leur nature, certaines primes. Les méthodes de reconstitution et les éléments variables sont détaillés dans notre article sur le complément de salaire en arrêt maladie.

Reste la question décisive dans cette branche, celle des déductions. L’article D. 1226-5 du code du travail dispose : « Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur. » Or, dans la répartition pharmaceutique, le régime de prévoyance verse justement des indemnités pendant la période où le complément légal est dû. L’employeur peut imputer sur son obligation la part de ces indemnités qu’il a financée, mais pas celle que vos propres cotisations ont financée. Pour les non-cadres, l’accord de branche prévoit en outre une cotisation dite de mensualisation, entièrement à la charge de l’entreprise, qui couvre une partie de l’obligation légale de maintien de salaire de l’employeur : la fraction correspondante des prestations est, à notre avis, intégralement déductible. Le résultat pratique est simple à retenir : quelle que soit la répartition du financement, pendant la période de complément légal, la somme des indemnités journalières, des indemnités de prévoyance et du complément versé par l’employeur ne peut pas être inférieure à 90 %, puis aux deux tiers, de votre rémunération brute. Si votre bulletin fait apparaître un total inférieur, il manque de l’argent.

Le premier étage, enfin, est celui de la caisse primaire. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe le point de départ de l’indemnité journalière au quatrième jour de l’incapacité. Selon l’article R. 323-5, « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur », lequel correspond, d’après l’article R. 323-4, à 1/91,25 des trois dernières paies, retenues dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel. Le Smic horaire étant de 12,31 euros depuis le 1er juin 2026, en application de l’arrêté du 22 mai 2026, ce plafond est de 2 613,88 euros par mois et l’indemnité journalière ne peut pas dépasser 42,97 euros pour un arrêt commencé en octobre 2026. Pendant tout l’arrêt, vous devez respecter les obligations énumérées par l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : suivre les prescriptions du médecin, vous soumettre aux contrôles, respecter les heures de sortie autorisées et vous abstenir de toute activité non autorisée, sous peine de devoir restituer les indemnités.

B. Le régime de prévoyance de branche : dès le 4e jour pour les non-cadres, à partir du 91e jour pour les cadres d’un an

Le deuxième étage est un régime collectif, institué par l’accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance, qui a remplacé l’accord professionnel de prévoyance de 1994 et ses avenants. Tous les salariés en bénéficient dès leur premier jour d’embauche, sans condition d’ancienneté. Les garanties restent maintenues pendant la suspension du contrat pour maladie, tant que vous êtes inscrit aux effectifs et que vous percevez un maintien de salaire, des indemnités journalières de la sécurité sociale ou des indemnités complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise. Les partenaires sociaux avaient recommandé, à l’issue d’une mise en concurrence, une offre commune de l’APGIS, gestionnaire, et d’Allianz, qui assure l’incapacité, l’invalidité et le décès ; ils ont ensuite demandé aux deux assureurs de prolonger les conditions de cette recommandation jusqu’au 31 décembre 2023, dans l’attente d’une nouvelle mise en concurrence. Une entreprise n’est pas obligée de s’assurer auprès de ces organismes, mais elle doit offrir au moins le niveau de garanties de la branche, sans faire supporter au salarié une cotisation plus élevée à garanties identiques. Un détail mérite d’être connu : l’accord interdit à l’assureur du régime de procéder à des contrôles médicaux des salariés en arrêt, ce qui n’empêche pas la contre-visite de l’employeur ni les contrôles de la caisse.

La distinction entre cadres et non-cadres est essentielle, car les garanties diffèrent radicalement. Depuis l’avenant n° 6 du 27 septembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025 et étendu par un arrêté du 29 janvier 2025 publié le 14 février 2025, sont cadres au sens du régime les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; l’entreprise peut, par un acte formalisé et sous réserve d’un agrément de la commission paritaire de l’APEC, y intégrer les salariés classés au moins au niveau 5 de la classification de 2008, sans y être obligée. Tous les autres salariés sont non-cadres.

Pour les non-cadres, la règle est la plus protectrice au début de l’arrêt. Le régime verse des indemnités complémentaires à partir du quatrième jour, sans condition d’ancienneté : le tableau de l’accord retient 20 % de la tranche A du traitement de référence du 4e au 30e jour, puis 25 % à partir du 31e jour, le cumul avec l’indemnité de la sécurité sociale ne pouvant pas dépasser 70 %, puis 75 %, de ce traitement. Pour un salaire inférieur au plafond des indemnités journalières, la caisse versant la moitié du salaire, le total atteint donc 70 % puis 75 %. Certaines fiches en ligne présentent ces chiffres comme 20 % de la tranche A et 70 % de la tranche B : c’est une lecture erronée, les deux colonnes du tableau portent sur la tranche A, l’une pour la part du régime, l’autre pour le total à ne pas dépasser. L’accord fixe en outre un plafond général : le total net perçu, salaire, indemnités de la caisse et indemnités du régime confondus, ne peut pas dépasser 100 % du traitement de référence net.

Pour les cadres, tout dépend de l’ancienneté. Un cadre de moins d’un an perçoit du régime, dès le quatrième jour, 30 % de la tranche A et 80 % de la tranche B de son salaire jusqu’au 90e jour, puis 30 % et 85 % jusqu’au 274e jour, et 30 % et 90 % à partir du 275e jour, la tranche B correspondant à la part du salaire comprise entre une et quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit au-delà de 4 005 euros par mois en 2026 selon l’arrêté du 22 décembre 2025. Un cadre d’au moins un an, en revanche, ne perçoit rien du régime avant le 91e jour ; il bénéficie ensuite des mêmes taux, 30 % et 85 % puis 30 % et 90 %. Ce dessin s’expliquait en 2016, lorsque l’annexe II garantissait aux cadres d’un an le maintien de leur rémunération pendant la période de 90 jours. Depuis l’annulation de cette annexe, ce relais n’existe plus. Le cadre ancien n’a plus, pendant ses 90 premiers jours, que les indemnités de la caisse et le complément légal, qui ne commence qu’au huitième jour et s’arrête, entre un et six ans d’ancienneté, au 67e jour.

Un exemple montre l’enjeu pour un non-cadre. Une préparatrice de commandes non cadre, quatre ans d’ancienneté, payée 2 100 euros bruts par mois, est arrêtée 45 jours, sans arrêt antérieur dans les douze derniers mois. Son salaire journalier calendaire est de 69,04 euros et son indemnité journalière de 34,52 euros, versée à partir du quatrième jour. Le régime de branche lui verse 13,81 euros par jour du 4e au 30e jour, puis 17,26 euros à partir du 31e jour. Du 1er au 3e jour, elle ne perçoit rien. Du 4e au 7e jour, elle perçoit 48,33 euros par jour, soit 70 %. Du 8e au 37e jour, la loi lui garantit au moins 62,14 euros par jour, soit 90 % de sa rémunération brute : l’employeur doit donc ajouter au minimum 13,81 euros par jour jusqu’au 30e jour, puis 10,36 euros du 31e au 37e jour, davantage si une partie des indemnités de prévoyance provient de cotisations salariales. Du 38e au 45e jour, le plancher légal des deux tiers, 46,03 euros, est dépassé par le cumul de la caisse et du régime, 51,78 euros : elle reste à 75 %. Sur les 45 jours, elle perçoit au minimum 2 471,76 euros bruts pour un salaire normal d’environ 3 107 euros, soit près de 80 %. Sous l’ancienne annexe II, elle aurait perçu 90 % du 4e au 45e jour, soit 2 609,88 euros. Tous ces montants sont des montants bruts, avant prélèvements sociaux, qui servent à comparer les mécanismes et non à prédire votre virement.

Pour un cadre, le constat est plus sévère. Prenons un responsable d’exploitation cadre, trois ans d’ancienneté, payé 5 500 euros bruts par mois, arrêté 120 jours. Son indemnité journalière est plafonnée à 42,97 euros. Du 4e au 7e jour, il ne perçoit que cette indemnité, soit moins d’un quart de son salaire journalier de 180,82 euros. Du 8e au 37e jour, la loi lui garantit 90 %, soit 162,74 euros par jour, et du 38e au 67e jour les deux tiers, soit 120,55 euros. Du 68e au 90e jour, pendant vingt-trois jours, il retombe aux 42,97 euros de la caisse, faute de complément légal et faute de prestation du régime. À partir du 91e jour, le régime lui verse 30 % de la tranche A et 85 % de la tranche B, soit 81,28 euros par jour, qui s’ajoutent à l’indemnité journalière. Sur 120 jours, il perçoit environ 13 386 euros bruts pour un salaire normal d’environ 21 699 euros, soit 62 %. Le même cadre, recruté huit mois plus tôt, aurait perçu environ 14 323 euros sur la même période, parce que le régime l’aurait indemnisé dès le quatrième jour : l’ancienneté, ici, se retourne contre le salarié. Si vous êtes dans ce cas, vérifiez trois choses : que votre entreprise n’a pas souscrit un contrat plus favorable que le minimum de branche, ce qu’elle est libre de faire ; qu’aucun accord d’entreprise ni engagement unilatéral n’a repris l’ancien maintien des cadres ; et que le complément légal vous a bien été versé sur le brut, aux durées qui correspondent à votre ancienneté réelle.

La question du financement du régime n’est pas qu’un détail de paie. Depuis le 1er janvier 2024, en vertu de l’avenant n° 5 du 25 avril 2024, la cotisation des non-cadres aux risques incapacité, invalidité et décès est de 2,27 % des tranches A et B, dont 1,10 % pour l’incapacité, financée pour moitié au moins par l’entreprise, à laquelle s’ajoute une cotisation de mensualisation de 0,82 % entièrement patronale, soit 3,09 % au total. Pour les cadres, la cotisation est de 1,87 %, dont 0,43 % pour l’incapacité ; l’entreprise prend en charge la totalité de la cotisation sur la tranche A à concurrence de 1,50 %, et au moins la moitié du surplus comme de la cotisation sur la tranche B. L’arrêté d’extension a exclu de l’extension les mots fixant ces taux à compter du 1er janvier 2024, au motif qu’un accord ne peut pas priver un salarié de droits acquis pour la période antérieure à sa signature. Ces proportions déterminent la part des indemnités de prévoyance que l’employeur peut retrancher de son complément légal. Demandez à votre employeur la notice d’information du contrat de prévoyance et, en cas de doute, un décompte qui distingue les indemnités de la caisse, celles de l’assureur et le complément patronal.

Pour les arrêts longs, une échéance approche. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 a modifié l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : pour les affections ouvrant droit à la procédure des soins prolongés, la durée maximale d’indemnisation par la caisse reste de trois ans lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée au titre d’une affection de longue durée, mais elle est ramenée à un an dans les autres cas. Selon l’article 3 du décret, ces règles s’appliquent « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date », les assurés déjà admis à cette procédure conservant l’ancien régime jusqu’au terme de leurs trois ans. Le régime de branche verse des indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale ; l’accord ne dit pas ce que devient sa prestation lorsque la caisse cesse de payer. C’est le contrat d’assurance qui répond, et c’est sa notice qu’il faut lire avant l’échéance. Les conséquences pratiques de cette réforme sont développées dans notre article sur l’arrêt maladie de longue durée et les indemnités limitées à un an, et les recours lorsque la caisse a cessé de payer dans celui consacré aux indemnités journalières coupées au bout d’un an.

II. Votre emploi et vos droits à la reprise ou à la rupture

A. Six mois de garantie d’emploi, puis un remplacement définitif à prouver

La convention pose d’abord un principe : une absence pour maladie ou accident, signalée dans les trois jours et justifiée par un certificat médical, ne constitue pas une rupture du contrat de travail. Elle fixe ensuite une durée : hors accident du travail et maladie professionnelle, l’absence ne pourra pas être supérieure à six mois, et, passé ce délai, le remplacement définitif de l’intéressé pourra être effectué, le salarié pouvant alors être licencié dans les conditions fixées par le code du travail. Lue à l’envers, cette clause vous protège, à notre avis : tant que votre absence n’a pas atteint six mois, l’employeur ne peut pas invoquer votre remplacement définitif pour vous licencier. La Cour de cassation a jugé, à propos d’une clause comparable d’une autre convention, qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de la désorganisation causée par son absence prolongée tant que la durée garantie n’est pas atteinte à la date du licenciement (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). La garantie ne vaut que pour ce motif : la convention réserve elle-même le cas du licenciement collectif touchant le service où vous travaillez, et un licenciement pour un motif sans lien avec l’absence, disciplinaire par exemple, reste soumis aux règles de droit commun. Le texte ne précise pas si les six mois s’apprécient arrêt par arrêt ou en cumulant des absences successives ; à notre avis, en l’absence de précision, la durée s’apprécie pour l’absence en cours, des arrêts de prolongation ininterrompus formant une seule absence.

Passé six mois, l’employeur n’a pas les mains libres pour autant. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. La jurisprudence admet seulement le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée, à condition que ces perturbations rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié. Elle exige un véritable recrutement : le remplacement doit se faire « par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié selon les spécificités de l’entreprise et de l’emploi ainsi que les démarches de recrutement de l’employeur (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Puisque le remplacement doit être définitif et passer par l’engagement d’un autre salarié, un intérimaire ou un contrat à durée déterminée ne suffisent pas, pas plus qu’une simple redistribution de vos tâches entre collègues. Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre sociale a précisé la sanction : à défaut de justification de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La nullité, plus protectrice, suppose d’autres éléments laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé. Notre analyse de cet arrêt figure dans l’article consacré au salarié absent longtemps et remplacé définitivement, et les ressorts de la preuve d’une discrimination sont présentés sur la page de notre cabinet consacrée à la discrimination au travail.

La convention ajoute une option qui lui est propre. Le salarié dont le contrat est rompu à l’issue de la période de six mois choisit, soit le paiement de l’indemnité de licenciement et du préavis, si les conditions en sont remplies, sous déduction des indemnités journalières reçues par ailleurs, soit une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la notification du remplacement définitif. Si vous choisissez la priorité, l’offre de réembauchage doit vous être faite par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer l’emploi, le salaire et la date de reprise ; vous retrouvez au moins la rémunération de l’emploi, telle qu’elle est pratiquée au moment du réembauchage, et votre ancienneté est reprise. La priorité cesse si vous refusez la première offre ou n’y répondez pas, sauf si le préavis que vous devez à un nouvel employeur vous empêche de l’accepter. Si aucune offre ne vous est faite dans l’année, l’indemnité de licenciement éventuelle est alors versée. Le premier terme de l’option a un intérêt réel, car la convention prévoit le paiement du préavis, déduction faite des indemnités journalières, alors même que votre état de santé vous empêche de l’exécuter. Et si le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause, la Cour de cassation accorde l’indemnité de préavis « nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848).

La durée de ce préavis dépend de votre catégorie et de votre ancienneté. Selon l’article F.2 de la convention, elle est d’un mois pour les employés, portée à deux mois en cas de licenciement lorsque l’ancienneté atteint deux ans ; de deux mois pour les techniciens, techniciens supérieurs et agents de maîtrise, portée à trois mois pour les techniciens supérieurs et agents de maîtrise ayant dix ans d’ancienneté ; de trois mois pour les cadres. Reste à savoir si les périodes d’arrêt maladie comptent dans ces deux ou dix ans. L’article L. 1234-8 du code du travail prévoit que la suspension du contrat ne rompt pas l’ancienneté, mais que la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée. La Cour de cassation a appliqué cette règle à la répartition pharmaceutique, dans un arrêt publié au Bulletin : la cour d’appel ne pouvait pas inclure les arrêts maladie dans l’ancienneté ouvrant droit au préavis de deux mois, « alors que la convention collective ne prévoit pas que les périodes de suspension pour maladie entrent en compte pour le calcul de l’ancienneté » (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265). Ainsi, une employée embauchée le 1er septembre 2024, arrêtée trois mois au printemps 2025 et licenciée à la mi-octobre 2026, ne totalise qu’un an et dix mois et demi d’ancienneté utile : son préavis est d’un mois, et non de deux.

B. Congés payés, prime d’ancienneté, inaptitude et indemnité de licenciement : ce qui vous reste dû

Les congés payés obéissent désormais à la loi plus qu’à la convention. L’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif, en son 7°, les périodes de suspension du contrat pour un arrêt lié à une maladie ou un accident non professionnel, et l’article L. 3141-5-1 fixe le droit acquis pendant ces périodes à deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence. L’article H.1 de la convention, rédigé en 1992, n’assimile à du travail effectif que deux mois d’absence pour maladie par période de référence, et seulement si le salarié a été présent au moins deux mois. Comparez les deux mécanismes. Pour une absence de deux mois sur la période, la convention vous donne 2,5 jours par mois d’absence, soit cinq jours, au lieu de quatre selon la loi : avec dix mois de travail, vous atteignez trente jours au lieu de vingt-neuf. Pour une absence de quatre mois, la convention ne vous donne rien au-delà des deux premiers mois, soit vingt-cinq jours au total, alors que la loi vous en donne vingt-huit. La Cour de cassation juge qu’une clause qui ne tient pas compte de la maladie n’est pas plus favorable que la loi : des dispositions conventionnelles qui « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales », et c’est alors la loi qui s’applique (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). À notre avis, vous pouvez donc revendiquer, selon la durée de votre absence, le résultat le plus favorable des deux textes.

La convention prévoyait aussi qu’un salarié empêché par la maladie de prendre son congé à la date fixée pouvait le reporter jusqu’au 30 avril de l’année suivante, puis percevoir une indemnité compensatrice. La loi fait mieux depuis 2024. Selon l’article L. 3141-19-1 du code du travail, lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés pour cause de maladie, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », et ce délai ne commence qu’à réception des informations que l’employeur doit vous transmettre, en vertu de l’article L. 3141-19-3, dans le mois qui suit la reprise : le nombre de jours dont vous disposez et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre, par tout moyen conférant date certaine, notamment le bulletin de paie. Un exemple tiré de la branche : la cour d’appel de Paris a accordé à une cadre d’une entreprise de répartition, en arrêt maladie de février 2017 jusqu’à son licenciement, douze jours ouvrés de congés supplémentaires, soit 1 277,88 euros d’indemnité compensatrice (CA Paris, 15 octobre 2025, n° 21/02128). Le délai pour agir est important : l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congés « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail », et elle couvre les congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dont vous n’avez pas bénéficié, sous réserve de l’expiration de la période de report (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). Notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie détaille le calcul et la réclamation.

La prime d’ancienneté est l’avantage propre de la branche. Selon l’article J.3 de la convention, elle est de 3 % après trois ans d’ancienneté, majorée d’un point par année jusqu’à un plafond de 15 %, et se calcule sur le salaire minimal conventionnel de votre catégorie, proportionnellement aux heures effectives de travail ; elle s’ajoute dans tous les cas au salaire réel. La grille de ces minima a fait l’objet d’un accord du 16 juin 2026 relatif aux salaires, que l’arrêté d’extension du 22 septembre 2026, publié au Journal officiel du 30 septembre 2026, a rendu obligatoire pour tous les employeurs de la branche à compter de cette publication ; son texte figure au Bulletin officiel des conventions collectives, fascicule 2026/32. Deux règles intéressent le salarié malade. D’abord, pour le calcul de l’ancienneté qui fixe le taux de la prime, la convention compte comme temps de présence les absences pour maladie pendant les durées prévues à l’article G.1 ; à notre avis, depuis la disparition des durées d’indemnisation de l’annexe II, cette référence vise au moins les six mois de garantie d’emploi. Ensuite, pendant la période de complément légal, la rémunération à reconstituer est celle que vous auriez perçue en travaillant, prime d’ancienneté comprise : l’employeur ne peut pas calculer les 90 % sur votre seul salaire de base.

Le retour au travail est encadré. L’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, impose un examen de reprise par le médecin du travail après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel ; l’employeur saisit le service de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise ou au plus tard dans les huit jours. Il n’est pas requis, sauf demande, si vous avez eu une visite de préreprise dans les trente jours précédents et que le médecin y a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire. Les conséquences d’une visite omise sont développées dans notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur.

Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l’article L. 1226-2 du code du travail oblige l’employeur à vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe situées en France dont l’organisation permet la permutation du personnel, après avis du comité social et économique et en tenant compte des conclusions écrites du médecin, au besoin par des mutations, aménagements ou transformations de postes ou du temps de travail. Selon l’article L. 1226-2-1, il ne peut rompre le contrat que s’il justifie de l’impossibilité de proposer un tel emploi, de votre refus de l’emploi proposé ou d’une mention expresse de l’avis selon laquelle tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou votre état fait obstacle à tout reclassement. Les juges contrôlent la loyauté de la recherche. Dans l’affaire parisienne déjà citée, le médecin du travail avait admis deux jours de télétravail par semaine ; l’employeur avait interrogé les dix sociétés de son groupe, mais les délégués du personnel s’estimaient insuffisamment informés et aucune mesure d’aménagement, notamment le télétravail qui existait dans l’entreprise, n’avait été envisagée. La cour a jugé que « La recherche de reclassement doit être réelle, sérieuse et loyale », a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué 25 000 euros de dommages-intérêts, ainsi que l’indemnité de préavis (CA Paris, 15 octobre 2025, n° 21/02128). La page de notre cabinet sur le licenciement pour inaptitude présente les points de contrôle de cette procédure.

Pendant la recherche de reclassement, le temps joue pour vous. Selon l’article L. 1226-4 du code du travail, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Ce salaire est forfaitaire : la Cour de cassation juge qu’en l’absence de disposition expresse « aucune réduction ne peut être opérée sur la somme » due, et censure l’arrêt qui en déduit les indemnités journalières (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956). En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le même article prévoit que le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, tout en étant pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 4 février 2026 : lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le préavis n’est pas exécuté, « et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-19.418). L’indemnité de préavis ne redevient due que si le licenciement est jugé sans cause en raison d’un manquement de l’employeur, comme dans l’affaire parisienne.

Reste l’indemnité de licenciement, sur laquelle la convention est plus favorable que la loi dans la plupart des cas. L’article L. 1234-9 du code du travail ouvre l’indemnité légale aux salariés en contrat à durée indéterminée comptant huit mois d’ancienneté ininterrompus, sauf faute grave ; l’article R. 1234-2 en fixe le minimum à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Selon l’article F.3 de la convention, l’indemnité légale s’applique entre deux et trois ans de présence ; à partir de trois ans, l’indemnité conventionnelle est de trois dixièmes de mois par année de présence pour les employés ; pour les techniciens, techniciens supérieurs et agents de maîtrise, elle est de trois dixièmes de mois, majorés d’un dixième par année au-delà de quinze ans puis d’un dixième supplémentaire par année au-delà de vingt-quatre ans ; pour les cadres, de trois dixièmes, majorés de deux dixièmes par année au-delà de quinze ans. Sauf pour les cadres, elle ne peut pas dépasser douze mois de salaire. Le salaire de référence est la rémunération moyenne brute des douze derniers mois ou, s’il est plus élevé, le salaire de base du dernier mois augmenté de la prime d’ancienneté. Surtout, en cas de rupture due à une inaptitude constatée, la convention vous accorde l’indemnité conventionnelle dès lors que vous remplissez les conditions d’ancienneté. Un exemple récent : pour une employée de 23 ans de présence payée 2 369,19 euros, la cour d’appel de Caen a fixé l’indemnité conventionnelle à 16 347,41 euros, en multipliant trois dixièmes de mois par 23 années (CA Caen, 29 janvier 2026, n° 24/02738). Pour un employé de douze ans payé 2 300 euros, la convention donne 3,6 mois de salaire, soit 8 280 euros, contre 7 283,33 euros selon la loi. Mais au-delà de vingt-cinq ans, l’employé est mieux traité par la loi : à trente ans, 21 083,33 euros contre 20 700 euros, et c’est alors le montant légal qui s’impose. Pour un agent de maîtrise de vingt ans payé 3 200 euros, la convention donne 6,5 mois, soit 20 800 euros, contre 18 666,67 euros selon la loi.

L’arrêt maladie pèse sur ce calcul de deux façons. D’une part, pour l’indemnité légale, l’article L. 1234-11 du code du travail exclut les périodes de suspension de l’ancienneté : l’employé de douze ans qui a passé un an en arrêt n’a droit, selon la loi, qu’à onze années, soit 6 516,67 euros. Pour l’indemnité conventionnelle, l’article F.3 parle d’années de présence comptées à partir de la date d’entrée, sans dire si les arrêts maladie y entrent ; compte tenu de l’arrêt de 2020 sur le préavis, attendez-vous à ce que l’employeur les exclue, ce qui ramènerait l’indemnité de 8 280 à 7 590 euros, mais le point n’a pas, à notre connaissance, été tranché pour cet article, et la convention elle-même compte les absences pour maladie comme du temps de présence pour la prime d’ancienneté. D’autre part, si vous étiez en arrêt dans les mois précédant le licenciement, le salaire de référence ne doit pas être celui, diminué, de la période d’arrêt : il est, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223).

Enfin, surveillez les délais. Le complément de salaire impayé est un salaire : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action se prescrit par trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, et, si le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Selon l’article L. 1471-1, toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de sa notification, et celle portant sur l’exécution du contrat par deux ans, les actions fondées sur une discrimination obéissant à d’autres délais. La saisine du conseil de prud’hommes et la constitution du dossier sont présentées sur la page de notre cabinet consacrée au contentieux prud’homal, et les questions de prévoyance et d’invalidité sur celle consacrée à la protection sociale.

Conclusion

Dans la répartition pharmaceutique, l’arrêt maladie se lit en trois étages depuis l’annulation de l’annexe II en 2018. La caisse primaire verse ses indemnités journalières à partir du quatrième jour. L’employeur ne doit plus que le complément légal, à partir du huitième jour et après un an d’ancienneté, calculé sur votre rémunération brute, déduction faite des seules prestations de prévoyance qu’il a financées. Le régime de branche, enfin, est généreux pour les non-cadres, qu’il indemnise dès le quatrième jour à 70 puis 75 %, mais il laisse les cadres d’au moins un an sans prestation jusqu’au 91e jour, ce qui crée pour eux un creux d’indemnisation qui peut atteindre plusieurs semaines. Votre emploi est protégé pendant six mois d’absence ; au-delà, un licenciement suppose une désorganisation réelle et un remplacement définitif par une embauche, faute de quoi il est sans cause réelle et sérieuse, et la convention vous laisse le choix entre l’indemnité de licenciement avec le préavis et une priorité de réembauchage d’un an. Pour la durée du préavis, vos arrêts ne comptent pas dans l’ancienneté. À la sortie, la loi vous garantit des congés acquis pendant l’arrêt et un report de quinze mois, l’inaptitude ouvre droit à l’indemnité conventionnelle, et le salaire de référence doit être celui d’avant l’arrêt. Rassemblez vos bulletins de paie, vos relevés d’indemnités journalières, les décomptes de l’assureur, la notice du contrat de prévoyance et la version de la convention applicable : ce sont ces pièces qui permettent de chiffrer ce qui vous est dû, dans le délai de trois ans pour les sommes et de douze mois pour contester une rupture.

📄 Circulaire officielle