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Arrêt maladie dans les vins et spiritueux (IDCC 493) : salaire maintenu dès le 8e ou le 11e jour selon le texte, cadres payés jusqu’à 12 mois, prévoyance à 75 % et emploi garanti (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans les vins et spiritueux (IDCC 493) : salaire maintenu dès le 8e ou le 11e jour selon le texte, cadres payés jusqu’à 12 mois, prévoyance à 75 % et emploi garanti (2026)

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Préparateur de commandes dans un chai de négoce, caviste salarié d’une maison de vins, opératrice de ligne dans une cidrerie, commercial d’un distributeur de spiritueux ou cadre d’un fabricant de jus de fruits : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 493, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France. Cette branche présente une particularité que les fiches en ligne passent sous silence : elle vit avec deux textes. La convention du 13 février 1969, étendue par un arrêté du 1er juin 1973, s’impose à toutes les entreprises du secteur ; la « nouvelle convention » du 15 mars 2013, qui l’a révisée, n’a jamais été étendue et ne lie que les entreprises adhérentes des organisations signataires ou celles qui l’appliquent volontairement. Selon le texte applicable, le complément de salaire des ouvriers et employés démarre au onzième ou au huitième jour d’absence ; agents de maîtrise et cadres sont payés sans délai de carence, jusqu’à douze mois pour un cadre de vingt ans d’ancienneté. S’y ajoutent un régime de prévoyance de branche, dont le dernier avenant a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, une garantie d’emploi de six à douze mois et une jurisprudence propre à la convention, jusqu’à un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 8 septembre 2026. Cet article traite de la maladie et de l’accident d’origine non professionnelle ; l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à des règles distinctes. Réunissez d’abord votre contrat, vos bulletins de paie, vos avis d’arrêt, le relevé d’indemnités journalières de la caisse, la notice de prévoyance et les courriers échangés. Règles vérifiées au 6 octobre 2026.

I. Pendant l’arrêt : identifier votre texte, puis chiffrer ce que l’employeur et la prévoyance vous doivent

A. Convention de 1969 ou texte de 2013 : savoir lequel s’applique à votre entreprise et respecter les formalités

La première question n’est pas le montant, mais le texte. Le code pose la règle de rattachement : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur » (article L. 2261-2 du code du travail). La convention couvre, d’après la liste de codes d’activité qu’elle reprend, la vinification par les négociants lorsqu’elle n’est pas une activité agricole, la production de vins aromatisés et de vins doux naturels, la distillation et la fabrication de spiritueux, l’élaboration des vins effervescents, les cidreries, la préparation de jus de fruits et de légumes, les sirops et boissons aux fruits, ainsi que le commerce de gros de boissons alcoolisées autres que la bière, pour les établissements relevant du code de risque accidents du travail que le texte désigne. Les salariés de ces établissements y sont rattachés même si leur propre poste, comptable, informaticien ou chauffeur, ne correspond à aucune de ces rubriques.

Le code d’activité attribué par l’Insee n’est qu’un indice. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé en jugeant qu’une entreprise de mise en bouteille, classée sous le code des activités de conditionnement, ne relevait pas de la convention : « les codes NAF ou APE n’ont toutefois qu’une valeur indicative », et « l’activité d’embouteillage n’est pas visée au titre des activités concernées » (CA Montpellier, 12 février 2025, RG 21/05469). Faute d’autre texte, seul le code du travail régissait ce contrat, si bien que le salarié ne pouvait réclamer le complément conventionnel qu’il revendiquait. Avant toute réclamation, vérifiez donc ce que fait réellement votre employeur : élabore-t-il, distille-t-il, embouteille-t-il pour son compte ou pour celui de tiers, vend-il en gros, et quelle part de son chiffre d’affaires chaque activité représente-t-elle ?

Une fois le champ établi, deux textes coexistent. La convention du 13 février 1969 a été étendue par un arrêté du 1er juin 1973. Or l’extension rend une convention de branche obligatoire « pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application » (article L. 2261-15 du code du travail), qu’ils adhèrent ou non à un syndicat patronal. La cour d’appel de Versailles le résume à propos de cette convention : elle « est une convention collective qui a force de loi et s’impose donc à toutes entreprises du secteur concerné par son champ d’application » (CA Versailles, 16 janvier 2025, RG 22/03297). Dans cette affaire, l’employeur établissait que le texte de 2013, non étendu, ne lui était pas applicable, mais reconnaissait que l’article 40 de la convention de 1969, qui accorde des congés supplémentaires d’ancienneté, s’appliquait à lui ; la cour a confirmé sa condamnation à payer 794,87 euros d’indemnité compensatrice, correspondant aux trois jours de congés qu’il reconnaissait devoir.

Les partenaires sociaux ont ensuite révisé la convention par un texte daté du 15 mars 2013, présenté comme une « nouvelle convention ». Ce texte annule et remplace les articles 1 à 55 de la convention de 1969 et les annexes des cadres et des agents de maîtrise, sauf leurs chapitres de classification, ainsi que la plupart des accords antérieurs. Il n’a pas été étendu, à l’exception de quelques chapitres ou articles réécrits depuis par des avenants eux-mêmes étendus, sur la formation, l’égalité professionnelle, la gratification annuelle ou le départ à la retraite ; ses clauses sur la maladie, elles, ne l’ont pas été. Il ne s’impose donc qu’aux entreprises qui l’ont signé ou qui adhèrent à une organisation signataire, puisque « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires » (article L. 2262-1 du code du travail).

Les juges en tirent une règle simple, que la cour d’appel de Montpellier formule ainsi : « lorsque la convention collective n’est pas étendue, l’employeur n’est tenu de l’appliquer que s’il fait partie de l’une des organisations patronales signataires, même si une entreprise peut toujours décider d’en faire une application volontaire » (CA Montpellier, 12 février 2025, RG 21/05469). L’application volontaire peut résulter d’un contrat de travail qui vise expressément le texte de 2013, d’une note de service ou d’un usage constant. Elle doit cependant être certaine : la Cour de cassation a censuré une décision qui avait déduit de l’application volontaire d’une convention nationale celle d’une convention régionale, sans avoir caractérisé « une volonté claire et non équivoque d’appliquer cette convention collective » (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-11.585). Concrètement, demandez par écrit à votre employeur s’il adhère à une organisation signataire du texte de 2013, et relevez la référence exacte portée sur vos bulletins de paie et sur votre contrat : ce sont les premières pièces qu’examinera le conseil de prud’hommes.

Une incertitude doit être signalée aux salariés des entreprises non adhérentes. À propos d’une autre convention, celle de l’hospitalisation privée à but non lucratif, la Cour de cassation a jugé que « cette convention collective ayant été entièrement modifiée, le texte initial a cessé de produire effet de sorte que l’arrêté d’extension est devenu caduc » (Cass. soc., 20 octobre 2010, n° 08-40.142). Un employeur non adhérent pourrait tenter de soutenir que la révision de 2013 a produit le même effet sur l’extension de 1969 et qu’aucune convention ne s’impose plus à lui. Les décisions rendues dans la branche que nous avons consultées continuent pourtant d’appliquer la convention de 1969 comme un texte étendu, à l’image de l’arrêt de Versailles cité plus haut, et la question n’a pas, à notre connaissance, été tranchée par la Cour de cassation pour les vins et spiritueux. Deux garanties demeurent en toute hypothèse : le minimum légal, présenté plus loin, et le régime de prévoyance de branche, qui repose sur ses propres arrêtés d’extension.

Quel que soit le texte, les formalités sont les mêmes et conditionnent vos droits. Les conventions de 1969 et de 2013 subordonnent la protection de l’emploi à deux démarches : prévenir l’employeur dans les quarante-huit heures, ou deux jours ouvrables, sauf force majeure, puis lui faire parvenir le certificat médical dans les trois jours. Toute prolongation doit être signalée dès que vous en avez connaissance et, selon le texte de 1969, au plus tard le jour prévu pour la reprise, celui de 2013 se contentant de ce jour-là « si possible ». Vous devez aussi annoncer en temps utile votre intention de reprendre le travail. Le texte de 2013 précise qu’une absence non justifiée dans les quarante-huit heures peut donner lieu à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Le code ajoute sa propre condition pour le complément légal : avoir « justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » (article L. 1226-1 du code du travail), être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Les annexes des agents de maîtrise et des cadres rappellent que le certificat peut donner lieu à contre-visite. Conservez la preuve de chaque envoi ; notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures détaille les conséquences d’un retard, et celui consacré à la contre-visite de l’employeur explique comment réagir à un contrôle.

B. Le complément de salaire : à partir de quel jour, pendant combien de temps, et ce que la prévoyance prend ensuite

Le complément de l’employeur s’ajoute aux indemnités journalières de la caisse, qu’il faut donc connaître. Elles ne sont pas versées pendant les trois premiers jours : leur point de départ « est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur » (article R. 323-5 du code de la sécurité sociale), lequel se calcule sur les trois dernières paies divisées par 91,25, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale). Pour un salaire brut de 2 400 euros par mois, l’indemnité journalière atteint 39,45 euros ; elle ne peut dépasser 42,97 euros bruts en 2026, le salaire retenu étant plafonné à 2 613,82 euros par mois, selon la fiche officielle de service-public.fr sur les indemnités journalières.

Pour les ouvriers et employés, l’article 27 de la convention de 1969 garantit, après un an d’ancienneté et sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale, le maintien du salaire brut sous déduction des indemnités journalières, que le texte considère comme « réputées être servies intégralement », et de la part des prestations de prévoyance financée par l’employeur. La durée dépend de l’ancienneté : trente jours à 100 % puis quarante-cinq jours à 75 % après un an ; quarante-cinq jours puis soixante jours après cinq ans ; cinquante-cinq puis soixante jours après quinze ans ; soixante-douze puis soixante-douze jours après vingt-cinq ans ; quatre-vingt-deux puis quatre-vingt-deux jours après trente ans. Le salaire de référence est celui de l’horaire pratiqué dans l’établissement pendant la période indemnisée, sans les heures supplémentaires exceptionnelles provoquées par votre absence. Les durées s’apprécient sur les douze mois qui précèdent, en tenant compte des absences déjà indemnisées, et l’ensemble ne peut vous procurer une rémunération nette supérieure à celle que vous auriez perçue en travaillant. Le point qui singularise la convention de 1969 est son départ : l’indemnisation court, lors de chaque arrêt, « à compter du onzième jour d’absence » pour la maladie et l’accident de trajet, et dès le premier jour pour l’accident du travail. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, comme partout où un autre texte supprime ce délai, la convention prévoit une adaptation qui garantit le même nombre total de jours indemnisés aux mêmes taux.

Le texte de 2013 reprend exactement les mêmes durées et les mêmes taux à son article III.9.1, mais fait partir l’indemnisation du huitième jour d’absence, décompte les jours en jours calendaires et précise que le dispositif ne peut aboutir à une indemnisation globalement moins favorable que celle de l’article D. 1226-2 du code. La cour d’appel de Bordeaux l’a appliqué à une salariée en arrêt à compter du 17 mai 2019 : le temps d’indemnisation avait commencé à courir le 24 mai, et l’employeur, qui n’avait pas calculé la garantie, restait devoir 519,31 euros, la circonstance que la salariée n’avait pas adressé son relevé d’indemnités journalières n’étant pas de nature à l’exonérer (CA Bordeaux, 4 novembre 2025, RG 23/01869). Transmettez néanmoins vos relevés de la caisse à l’employeur : ils évitent toute discussion sur le montant à déduire et accélèrent la régularisation.

Les agents de maîtrise et agents techniques bénéficient d’un régime propre, identique dans les deux textes, à l’annexe V de 1969 et à l’article III.9.2 de 2013. Après un an de présence continue, le salaire est maintenu à 100 % du premier au soixantième jour de maladie, puis à 75 % jusqu’au cent-vingtième ; après trois ans, à 100 % jusqu’au quatre-vingt-dixième jour, puis à 75 % jusqu’au cent-cinquantième. Il n’y a pas de délai de carence, mais les durées s’apprécient par année civile : plusieurs arrêts survenus la même année entament le même crédit, ce qui peut surprendre en fin d’année. En cas d’accident du travail ou de trajet reconnu, la condition d’un an est ramenée à la période d’essai. L’employeur déduit les prestations de la sécurité sociale et la part des prestations de prévoyance qui provient de ses propres versements.

Les cadres sont les mieux couverts, par l’annexe I de 1969 et l’article III.9.3 de 2013, rédigés dans les mêmes termes. Après un an de présence continue en qualité de cadre, ils reçoivent deux mois d’appointements à 100 % puis deux mois à 75 % ; après trois ans, trois mois puis deux ; après cinq ans, quatre puis deux ; après dix ans, cinq puis deux ; après quinze ans, six mois à 100 %, deux à 75 % et un à 50 % ; après vingt ans, six mois, deux mois, puis quatre mois à 50 %, soit douze mois au total. Le texte de 2013 précise que l’indemnisation démarre au premier jour d’absence ; celui de 1969 ne prévoit aucun délai de carence pour les cadres. Ces durées constituent un maximum par année civile, et le même maximum vaut pour une absence ininterrompue à cheval sur deux années civiles. Le calcul repose sur le traitement de base du dernier mois, augmenté du douzième des primes, gratifications et avantages en nature des douze derniers mois, la partie variable étant calculée sur la moyenne de ces douze mois. L’employeur peut déduire les indemnités journalières et la part de prévoyance qu’il finance. La condition d’un an s’apprécie en qualité de cadre : un salarié promu récemment doit vérifier ce point, le minimum légal, calculé sur l’ancienneté dans l’entreprise, restant dû dans tous les cas.

Catégorie Convention de 1969, étendue Texte de 2013, pour les adhérents
Ouvriers et employés, après un an à partir du 11e jour : 30 jours à 100 % et 45 jours à 75 %, jusqu’à 82 jours et 82 jours après trente ans, sur douze mois glissants mêmes durées, à partir du 8e jour, en jours calendaires
Agents de maîtrise et techniciens, après un an dès le 1er jour : 60 jours à 100 % et 60 jours à 75 % ; après trois ans, 90 et 60 jours, par année civile identique
Cadres, après un an en qualité de cadre sans carence : 2 mois à 100 % et 2 mois à 75 %, jusqu’à 6, 2 et 4 mois à 50 % après vingt ans, par année civile identique, dès le 1er jour

Ces garanties s’articulent avec le minimum fixé par le code. « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières (article L. 1226-1 du code du travail), égale à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue pendant trente jours, puis aux « deux tiers de cette même rémunération » pendant trente jours (article D. 1226-1 du code du travail). Ces durées sont augmentées de « dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté », sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2 du code du travail). Hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », et cette règle vaut « Lors de chaque arrêt de travail » (article D. 1226-3 du code du travail). Depuis le 27 juin 2026, l’article L. 1226-1 précise en outre que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » afin d’obtenir des indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale (article L. 1226-1 du code du travail).

Le code permet aux conventions de faire mieux, pas moins bien : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » (article L. 2251-1 du code du travail). Une stipulation moins favorable ne peut pas être opposée au salarié. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’absences pour maladie de courte durée, pour lesquelles une convention collective était moins favorable que le droit local d’Alsace-Moselle, en retenant que « la dérogation ne peut pas, en vertu du principe fondamental du droit du travail énoncé dans l’article 132-4 du Code du travail être opposée au salarié si elle est moins favorable à ce dernier » (Cass. soc., 25 novembre 1992, n° 89-45.131). Appliqué à la convention de 1969, ce raisonnement conduit à comparer, pour chaque arrêt, le total dû selon la loi et le total dû selon la convention, et à réclamer au moins le plus élevé des deux. L’employeur objectera que les deux régimes, qui ont le même objet, ne se cumulent pas : prendre la loi pour les huitième, neuvième et dixième jours, puis la convention à partir du onzième, n’est donc pas acquis.

Prenons un employé de chai de six ans d’ancienneté, payé 2 400 euros brut par mois, soit 80 euros par jour calendaire, qui perçoit 39,45 euros d’indemnités journalières à partir du quatrième jour et n’a pas eu d’autre arrêt dans les douze mois. Le minimum légal lui ouvre quarante jours à 90 % puis quarante jours aux deux tiers à partir du huitième jour ; la convention de 1969, quarante-cinq jours à 100 % puis soixante jours à 75 % à partir du onzième ; le texte de 2013, les mêmes durées à partir du huitième jour. Le tableau compare le complément à la charge de l’employeur, qui s’ajoute aux indemnités journalières.

Durée de l’arrêt Indemnités journalières de la caisse Complément selon la loi Complément selon la convention de 1969 Complément selon le texte de 2013
10 jours 276,15 euros 97,65 euros 0 euro, la loi restant due 121,65 euros
30 jours 1 065,15 euros 748,65 euros 811,00 euros 932,65 euros
60 jours 2 248,65 euros 1 482,48 euros 1 927,50 euros 1 989,15 euros
120 jours 4 615,65 euros 1 857,33 euros 3 057,75 euros 3 057,75 euros

Pour un arrêt court, la loi l’emporte sur la convention de 1969 : avec ces chiffres, le basculement se produit entre le vingt-deuxième et le vingt-troisième jour d’arrêt. Au-delà, la convention devient nettement plus avantageuse, puisqu’elle maintient l’intégralité du salaire là où la loi s’arrête à 90 % et dure plus longtemps. Pour un arrêt de cent vingt jours, la garantie conventionnelle est épuisée au cent-quinzième jour sous le texte de 1969 et au cent-douzième sous celui de 2013 ; la prévoyance prend alors le relais. L’écart est encore plus marqué pour les cadres. Pour un cadre de douze ans d’ancienneté payé 4 500 euros, dont l’indemnité journalière est plafonnée à 42,97 euros, un arrêt de six mois représente, en comptant des mois de trente jours, environ 18 270 euros versés par l’employeur au titre de la garantie conventionnelle, cinq mois à 100 % puis un mois à 75 % sous déduction des indemnités journalières, contre 7 453 euros au titre du minimum légal, limité à cinquante jours à 90 % et cinquante jours aux deux tiers.

Le complément impayé se réclame comme un salaire. La cour d’appel de Montpellier l’a jugé à propos de la garantie de l’article III.9.1, invoquée par un ouvrier en arrêt de longue durée à la suite d’un accident du travail : la convention prévoyant que la baisse de rémunération doit être compensée par l’employeur, « il s’agit donc bien d’un complément de salaire », de sorte que « Dès lors, les dispositions relatives à la prescription de l’article L3245-1 doivent s’appliquer ». L’employeur a été condamné à payer 15 454,43 euros de complément pour près de trois ans d’arrêt, outre 1 545,44 euros de congés payés, ainsi qu’un complément d’invalidité de 49 803,97 euros, le salarié n’ayant connu ses droits qu’avec retard faute d’information (CA Montpellier, 5 avril 2024, RG 21/06723). Le délai est donc celui de l’article L. 3245-1 : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » (article L. 3245-1 du code du travail). Si votre employeur a cessé de payer ou paie moins que dû, notre article sur le complément de salaire impayé pendant l’arrêt maladie décrit les démarches, de la réclamation écrite à la saisine du conseil de prud’hommes.

La prévoyance de branche complète le dispositif. Instituée par un accord du 9 octobre 2020, étendu par un arrêté du 2 juillet 2021 publié au Journal officiel du 14 juillet 2021, elle couvre l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres, dès leur entrée dans l’entreprise, et l’adhésion est obligatoire. Depuis l’avenant du 29 mars 2024, étendu par un arrêté du 4 décembre 2024, la garantie incapacité fonctionne ainsi : si vous avez moins d’un an d’ancienneté, des indemnités complémentaires sont versées après une franchise de quatre-vingt-dix jours d’arrêt continu ; à partir d’un an, elles interviennent « en relais et complément » du maintien de salaire conventionnel. Leur montant, indemnités journalières de la sécurité sociale comprises, est de 75 % du salaire brut de référence, calculé sur les douze mois civils précédant l’arrêt, primes et gratifications comprises, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Elles cessent au plus tard avec les indemnités journalières, au 1 095e jour d’arrêt, à l’attribution d’une pension d’invalidité, à la reprise du travail ou à la liquidation de la retraite, et ne peuvent vous procurer plus que votre salaire net. Pour l’employé de l’exemple, cela représente une vingtaine d’euros bruts par jour une fois la garantie de l’employeur épuisée. Pour un cadre de plus de quinze ans, la mention « et complément », ajoutée en 2024, a un intérêt concret : pendant les mois où la convention ne maintient que 50 % du salaire, la garantie de branche, fixée à 75 %, devrait porter le total à ce niveau. L’accord prévoit aussi le maintien des garanties pendant une suspension du contrat indemnisée, moyennant les cotisations correspondantes, et renvoie au maintien légal des garanties au profit des anciens salariés pris en charge par l’assurance chômage.

Le dernier avenant, du 24 avril 2026, a été étendu par un arrêté du 21 septembre 2026 publié au Journal officiel du 1er octobre 2026. Il ne touche pas à l’incapacité de travail : il porte la rente éducation à 10 % du salaire annuel de référence jusqu’à dix-huit ans, au lieu de 8 % jusqu’à seize ans, et la maintient à 12 % de dix-huit à vingt-six ans en cas d’études. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027 pour les entreprises adhérentes des organisations signataires et, pour les autres, le premier jour du mois civil qui suit la publication de l’arrêté d’extension. Le choix de l’assureur appartient à l’employeur, qui doit souscrire un contrat assurant au moins les garanties minimales de la branche et vous remettre la notice. Lorsque l’assureur est une institution de prévoyance, le code de la sécurité sociale est explicite : « L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant », et « La preuve de la remise de la notice au participant » lui incombe (article L. 932-6 du code de la sécurité sociale).

La cour d’appel de Montpellier a précisé la portée de ces obligations dans la branche. L’employeur qui a affilié son salarié « n’est pas tenu personnellement au paiement du complément de salaire en cas de difficultés d’exécution du contrat d’assurance sauf si une disposition de la convention collective le prévoit », mais la cour l’a condamné à verser 4 000 euros de dommages-intérêts à un chauffeur-livreur, faute pour lui d’établir qu’il avait « déclaré le sinistre dans les temps et les formes requises » et qu’il avait remis la notice d’information ; le salarié, qui percevait moins de 700 euros de retraite par mois, perdait chaque mois 361 euros nets (CA Montpellier, 5 juin 2024, RG 22/01286). Notre page consacrée à la protection sociale complémentaire et à la prévoyance présente ces recours. Gardez enfin à l’esprit que la durée de versement des indemnités journalières est elle-même encadrée par l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, et que la prévoyance de branche cesse au plus tard avec elles ; notre article sur l’indemnisation des arrêts de longue durée fait le point sur ces règles.

II. Votre emploi : garantie conventionnelle, licenciement pendant l’arrêt et retour au travail

A. Absence prolongée : jusqu’où votre emploi est garanti et à quelles conditions l’employeur peut rompre

Le code interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé » (article L. 1132-1 du code du travail). La Cour de cassation admet toutefois un licenciement motivé « par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». Elle a précisé le 9 septembre 2026 qu’« en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La convention des vins et spiritueux ajoute une protection préalable, qui varie selon la catégorie.

Pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens, l’article 26 de la convention de 1969, repris à l’article III.8.1 du texte de 2013, prévoit que les absences pour maladie ou accident de trajet, dûment signalées et justifiées, ne rompent pas le contrat si elles ne dépassent pas six mois entre un et trois ans d’ancienneté, neuf mois entre trois et dix ans, douze mois au-delà de dix ans. Plusieurs absences survenues au cours de douze mois consécutifs s’additionnent dans cette limite. Le texte de 1969 ajoute que l’emploi est garanti pendant ces périodes, sous réserve qu’aucune incapacité n’empêche le salarié de l’occuper à son retour. La Cour de cassation l’a appliqué à une secrétaire de direction d’une entreprise de la branche, licenciée en raison des perturbations causées par ses absences répétées : « les absences résultant d’une maladie ne constituent pas une rupture de contrat de travail, si, pour un salarié ayant plus de dix ans d’ancienneté, elles ne se prolongent pas au-delà de douze mois », et la cour d’appel ne pouvait valider le licenciement alors que, « lors du licenciement, la salariée n’était pas en situation d’absence pour maladie depuis plus de douze mois » (Cass. soc., 4 mai 1993, n° 90-41.275). Le salarié de moins d’un an d’ancienneté ne bénéficie pas de cette garantie, mais reste protégé par l’interdiction des discriminations et par les exigences de la jurisprudence sur le remplacement définitif.

Au-delà de la garantie, si l’absence dépasse, selon l’ancienneté, le 170e, le 260e ou le 355e jour et rend nécessaire un remplacement définitif, l’employeur peut vous demander par lettre recommandée de reprendre le travail dans les dix jours francs qui suivent l’envoi. Si vous ne reprenez pas, le texte de 2013 l’autorise à rompre le contrat « en respectant la procédure légale de licenciement ». Celui de 1969 évoquait une rupture « de plein droit », mais ces mots ont été exclus de l’extension par un arrêté du 18 juin 1985, et le texte renvoie à la procédure préalable de l’ancien code, c’est-à-dire à la convocation et à l’entretien qui précèdent tout licenciement : la rupture suit donc la procédure de licenciement. La lettre de mise en demeure n’est pas une formalité facultative. À propos d’une clause rédigée dans des termes très proches, dans la convention du commerce de gros, la Cour de cassation a jugé que « le licenciement du salarié dont l’absence prolongée pour maladie perturbe le fonctionnement de l’entreprise et impose le remplacement définitif ne peut intervenir que s’il n’a pas repris son travail dans les dix jours francs suivant l’envoi par l’employeur d’une lettre de mise en demeure » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-16.350). Notre article sur l’arrêt maladie dans le commerce de gros présente cette clause voisine.

En cas de rupture, la convention de 1969 accorde au salarié une « indemnité spéciale exceptionnelle » égale à la moitié de l’indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à sa catégorie, à son ancienneté et à son âge. Cette somme ne peut pas descendre sous le minimum légal : le salarié licencié « alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement » (article L. 1234-9 du code du travail), et la convention ne peut déroger à ce minimum que dans un sens plus favorable. Si l’incapacité vous a empêché de reprendre dans les délais de garantie, vous bénéficiez pendant six mois, douze en cas d’accident de trajet, d’une priorité pour occuper dans l’établissement un emploi vacant compatible avec vos capacités, à condition de la revendiquer auprès de la direction dans les quinze jours qui suivent la fin de l’incapacité.

Pour les cadres, la logique est différente, à l’annexe I de 1969 comme à l’article III.8.2 de 2013. Aucune durée de garantie n’est fixée, mais si l’absence impose un remplacement effectif, la notification de ce remplacement ne peut produire effet qu’après l’expiration des périodes d’indemnisation, soit jusqu’à douze mois pour un cadre de vingt ans. Elle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et vaut licenciement, avec l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’indemnité de maladie « tenant lieu d’indemnité de préavis ». Le cadre conserve pendant deux ans une priorité « absolue de rengagement » dans un emploi similaire. Ces clauses ne dispensent pas l’employeur de prouver la désorganisation et le remplacement définitif exigés par la jurisprudence, ni de respecter la procédure de licenciement.

La garantie ne protège que contre une rupture motivée par l’absence. À propos d’une clause comparable des cadres de la métallurgie, la Cour de cassation a jugé qu’elle n’interdit pas « le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Une faute ou un motif économique réel peuvent donc être invoqués pendant l’arrêt, à condition d’être établis et de ne pas servir de prétexte. À l’inverse, une absence qui excède la garantie n’autorise pas, à elle seule, le licenciement : notre article sur l’arrêt du 9 septembre 2026 relatif aux absences prolongées et au remplacement définitif détaille ce que l’employeur doit prouver.

La cour d’appel de Bordeaux en a donné une illustration le 8 septembre 2026, dans une entreprise de la branche. Un responsable administration des ventes adjoint avait quitté une réunion au cours de laquelle des erreurs lui étaient reprochées devant d’autres salariés, puis avait été placé en arrêt maladie le jour même ; licencié pour faute grave, sans convocation à un entretien préalable, par une lettre reçue pendant l’arrêt, il soutenait que la rupture était liée à son état de santé. La cour a écarté la nullité, la lettre ne faisant aucune référence à son état de santé : « la simple chronologie est en l’espèce insuffisante pour laisser présumer une situation de discrimination ». Elle a en revanche jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, confirmé l’indemnité fixée au plafond du barème pour trois ans d’ancienneté et alloué 3 000 euros supplémentaires, car « le salarié a été rendu destinataire d’une lettre de licenciement alors qu’il ignorait tout de l’existence même d’une telle procédure puisqu’il était en arrêt de travail » (CA Bordeaux, 8 septembre 2026, RG 24/02329). Si votre employeur rompt le contrat pendant votre arrêt, notre page sur la discrimination au travail explique comment réunir les éléments de fait.

Reste l’activité exercée pendant l’arrêt. Vis-à-vis de la caisse, le versement des indemnités journalières suppose notamment « De s’abstenir de toute activité non autorisée » ; à défaut, « le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes » (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale). Vis-à-vis de l’employeur, la règle est plus nuancée : « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt », et le préjudice exigé pour licencier « ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières » (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017). Le maintien de salaire versé par l’employeur ne suffit donc pas, à lui seul, à transformer une activité pendant l’arrêt en faute.

L’usage des moyens de l’entreprise change la donne. Un responsable de secteur d’un fabricant de boissons appliquant la convention, en arrêt continu depuis janvier 2019 pour épuisement professionnel, avait été licencié pour faute grave après la découverte d’une consommation anormale sur sa carte carburant, dont des pleins de gazole pour un autre véhicule alors que sa voiture de fonction roulait à l’essence. La cour d’appel de Paris n’a pas tenu pour prouvée l’activité de chauffeur privé que l’employeur lui reprochait aussi, mais elle a retenu une violation répétée des règles d’usage des véhicules et de l’obligation de loyauté, « ladite obligation, inhérente au contrat de travail, subsistant pendant la durée de l’arrêt de travail pour maladie », et confirmé la faute grave (CA Paris, 20 novembre 2024, RG 22/03119). Les risques du côté de la caisse sont détaillés dans notre article sur les indemnités journalières et l’activité non autorisée.

B. Reprise, inaptitude, indemnités et congés : ce qu’il faut vérifier à la fin de l’arrêt et les délais pour agir

À la fin de l’arrêt, prévenez votre employeur de la date de reprise : la convention vous impose de notifier en temps utile votre intention de reprendre, et le travail ne peut recommencer qu’après la visite médicale de reprise lorsqu’elle est exigible. Elle l’est notamment « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; l’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise ou, au plus tard, dans les huit jours qui la suivent (article R. 4624-31 du code du travail). Si le médecin du travail préconise des aménagements de poste, demandez qu’ils soient formalisés par écrit avec l’employeur.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté à vos capacités. À défaut de reclassement ou de licenciement un mois après l’examen, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, « le préavis n’est pas exécuté » ; il est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, mais son inexécution ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice (article L. 1226-4 du code du travail). Les démarches propres à cette situation sont présentées sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.

En cas de licenciement après un long arrêt, vérifiez le salaire de référence. La Cour de cassation juge qu’il s’agit, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223), pour l’indemnité légale comme pour l’indemnité conventionnelle : le salaire réduit perçu pendant l’arrêt ne doit pas servir de base. Comparez ensuite le barème conventionnel de votre catégorie avec le minimum légal et retenez le plus élevé ; notre article sur le calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie ou une inaptitude détaille la méthode et les erreurs les plus fréquentes.

Les congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. Depuis la loi du 22 avril 2024, sont assimilées à du travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (article L. 3141-5 du code du travail), à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence (article L. 3141-5-1 du code du travail). La convention fait parfois mieux. Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, l’article 40 de la convention de 1969 et l’article III.11.1 du texte de 2013 assimilent à du travail effectif les périodes de maladie indemnisées par l’employeur, dans la limite de deux mois au total, ce qui ouvre deux jours et demi de congés par mois au lieu de deux pour ces deux mois. L’annexe des cadres de 1969 va plus loin en retenant, au minimum, toute la période indemnisée. Les congés d’ancienneté s’y ajoutent, d’un jour après dix ans à quatre jours après trente ans.

Si le contrat est rompu, les congés acquis pendant l’arrêt et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice. La Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2026 que l’action correspondante « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail », et que le salarié a droit à cette indemnité pour les congés acquis depuis le 1er décembre 2009 pendant un arrêt de travail d’origine non professionnelle et reportés, sous réserve que la période de report ne soit pas expirée (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). Notre article sur les congés acquis pendant l’arrêt et le report de quinze mois explique comment les faire valoir au retour.

Dernier point, les délais. Un rappel de complément de salaire ou d’indemnité de congés payés se prescrit par trois ans, comme on l’a vu. La contestation d’un licenciement doit être engagée plus vite : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du code du travail), les actions fondées sur une discrimination obéissant à un autre délai, comme le précise le même article. Une réclamation écrite et datée, adressée à l’employeur avec vos relevés d’indemnités journalières et vos bulletins, permet souvent d’obtenir une régularisation ; à défaut, le conseil de prud’hommes est compétent, et notre page sur la procédure devant le conseil de prud’hommes présente les étapes, de la saisine à l’audience.

Conclusion

Dans les vins et spiritueux, un arrêt maladie se lit avec deux textes. La convention de 1969, étendue, s’impose aux entreprises du secteur ; le texte de 2013 ne lie que les adhérents des organisations signataires et les employeurs qui l’appliquent volontairement, ce que le bulletin de paie, le contrat et une question écrite à l’employeur permettent de vérifier. Pour les ouvriers et employés, la différence est concrète : le complément démarre au onzième jour dans le premier texte, au huitième dans le second, et le minimum légal, qui court lui aussi à partir du huitième jour, reste dû arrêt par arrêt lorsqu’il est plus favorable. Agents de maîtrise et cadres sont payés sans délai de carence, jusqu’à cinq mois pour les premiers et douze mois pour les seconds, puis la prévoyance de branche prend le relais à 75 % du salaire brut, après une franchise de quatre-vingt-dix jours pour les salariés de moins d’un an. Si l’absence se prolonge, la garantie d’emploi de six à douze mois, la lettre de mise en demeure de dix jours francs et la preuve d’un remplacement définitif encadrent strictement le licenciement. À la reprise, la visite médicale, les congés acquis pendant l’arrêt et les délais de prescription, trois ans pour les sommes dues et douze mois pour contester une rupture, complètent la vérification. Rapprochez vos bulletins, vos avis d’arrêt, le relevé de la caisse, la notice de prévoyance et les courriers échangés de ces règles : c’est ce rapprochement qui permet de dire si chacun de vos droits a été respecté.

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