Stimulation ovarienne, échographies de contrôle souvent fixées au dernier moment, ponction sous anesthésie, transfert d’embryon, puis deux semaines d’attente : un parcours de fécondation in vitro se vit aussi au travail. Les questions arrivent vite. Faut-il poser des congés pour chaque rendez-vous ? Le médecin peut-il vous arrêter après la ponction, et serez-vous payée pendant les trois premiers jours ? Devez-vous dire à votre employeur pourquoi vous vous absentez ? Et que faire s’il modifie votre planning, vous reproche vos absences ou met fin à votre période d’essai ?
Le droit distingue deux mécanismes qu’il ne faut pas confondre. Les actes médicaux du protocole ouvrent droit à des absences autorisées, payées par l’employeur comme du temps de travail. L’incapacité de travailler relève, elle, de l’arrêt de travail ordinaire : indemnités journalières de la caisse après un délai de carence, puis complément de l’employeur sous conditions. Pour une même journée, le choix entre les deux a des conséquences financières concrètes. La protection de l’emploi a par ailleurs changé : depuis le 2 juillet 2025, les règles qui protègent la grossesse à l’embauche, pendant la période d’essai et lors d’une mutation s’appliquent à tout salarié engagé dans un projet parental par assistance médicale à la procréation, femme ou homme.
Cet article concerne les salariés du secteur privé, pour une incapacité d’origine non professionnelle. Nous verrons comment être absent et payé pendant le parcours (I), puis comment protéger son emploi pendant et après la PMA (II).
I. Pendant le parcours : absence autorisée ou arrêt de travail, deux régimes qui ne paient pas de la même façon
Tout dépend de la raison de l’absence. Se rendre à un acte médical du protocole relève d’une autorisation d’absence prévue par le Code du travail, que l’employeur ne peut ni refuser ni faire récupérer (A). Être dans l’incapacité de travailler, parce que le traitement, la ponction ou une complication vous en empêchent, relève de l’arrêt de travail prescrit par un médecin, avec ses règles propres de carence et d’indemnisation (B).
A. Rendez-vous, ponction, transfert : l’employeur doit vous laisser partir, sans toucher à votre salaire
Le texte de référence est l’article L. 1225-16 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 2 juillet 2025. Il vise désormais « Les salariés bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation » et précise qu’ils « bénéficient d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires ». Jusqu’à la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, le texte ne parlait que de « la salariée ». La formulation neutre compte : elle couvre l’homme qui doit lui-même se soumettre à des actes du protocole, comme la femme en couple avec une autre femme ou la femme non mariée, que l’Assurance maladie range parmi les trois situations d’accès à l’AMP sur sa page consacrée à la prise en charge de l’assistance médicale à la procréation.
Quels actes sont visés ? Le Code du travail renvoie au Code de la santé publique, dont l’article L. 2141-1 définit l’assistance médicale à la procréation par les pratiques permettant « la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle ». Les échographies et prises de sang de surveillance de la stimulation, la ponction, le transfert ou l’insémination entrent donc dans le champ du texte dès lors qu’ils sont médicalement nécessaires au protocole. Pour la personne qui suit le traitement, la loi ne fixe aucun nombre maximal d’absences. Elle ne fixe pas non plus de durée : l’absence couvre le temps nécessaire à l’acte. Pour une ponction réalisée sous anesthésie, ce temps peut représenter la journée entière ; faites préciser par le centre la durée de votre prise en charge sur la convocation ou le certificat.
Le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin salarié dispose d’un droit plus étroit. L’article L. 1225-16 lui accorde une autorisation d’absence pour se rendre à « trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum ». Depuis 2025, ce droit bénéficie au conjoint de « la personne » engagée dans l’AMP, et non plus seulement de la femme. Au-delà de trois actes par protocole, il faut recourir aux congés, aux jours de repos ou à un arrangement avec l’employeur. Ce plafond ne transforme pas pour autant chaque départ supplémentaire en faute grave. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 12 avril 2023 (n° 22/00056), un salarié déjà absent à quatre reprises avec l’accord de son employeur avait quitté son poste un matin, après un appel de l’hôpital, pour rejoindre son épouse le jour du transfert d’embryon, en refusant une livraison. Licencié pour faute grave, il a obtenu gain de cause : la cour a jugé que le licenciement, engagé le jour même, « revêt un caractère disproportionné par rapport aux faits retenus », et l’a déclaré sans cause réelle et sérieuse. Elle a alloué 964,51 euros d’indemnité de préavis, 96,45 euros de congés payés afférents, 1 556,91 euros de salaire de mise à pied et 155,69 euros de congés afférents, ainsi que 965 euros d’indemnité, montant plafonné par sa faible ancienneté et la petite taille de l’entreprise. La cour relevait aussi qu’il n’avait pas prévenu sa direction du risque de départ ce jour-là : prévenir reste la meilleure précaution.
Ces absences sont payées comme du travail. L’article L. 1225-16 pose que « Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération » et les assimile à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté. L’employeur ne peut donc ni retenir les heures ni les faire rattraper. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Lyon le 19 février 2025 (n° 21/08021) à propos d’un vendeur qui accompagnait sa compagne à deux rendez-vous de son parcours : l’employeur l’avait placé en repos ces jours-là et avait allongé ses horaires sur le reste de la semaine. La cour retient qu’« En modifiant le planning et en faisant récupérer au salarié les heures non effectuées les jours d’absences pourtant justifiées », l’employeur a méconnu le texte. Elle a alloué un rappel de salaire de 22,75 euros, annulé l’avertissement notifié au salarié qui contestait ce procédé et, comme on le verra, retenu une discrimination et la nullité du licenciement.
Faut-il justifier l’absence ? Oui, si l’employeur le demande : l’Assurance maladie l’indique expressément sur sa page relative à la prise en charge de l’AMP. Un courrier ou une convocation du centre confirmant le rendez-vous suffit ; dans l’affaire lyonnaise, le salarié avait joint une lettre du service de médecine de la reproduction, sans même l’heure du rendez-vous, et la cour a qualifié ses absences de justifiées. Aucun détail médical n’est à fournir. En revanche, demander une absence au titre de ce texte revient à révéler le parcours. Or, depuis 2025, l’article L. 1225-3-1 rend applicable au projet parental par AMP l’article L. 1225-2, selon lequel la salariée « n’est pas tenue de révéler son état de grossesse », sauf pour demander le bénéfice des dispositions protectrices. Transposé au parcours d’AMP, ce texte signifie que vous restez libre de ne rien dire, mais qu’invoquer l’autorisation d’absence suppose de s’en expliquer. C’est un choix à faire en connaissance de cause : révéler le parcours ouvre droit à des absences payées et à une protection renforcée ; se taire oblige à passer par des congés ou par un arrêt de travail, dont le motif n’est pas communiqué à l’employeur.
En pratique, formulez chaque demande par écrit, courriel ou lettre, en joignant la convocation du centre, et gardez-en une copie. Vérifiez ensuite votre bulletin de paie : une ligne « absence non rémunérée » les jours de rendez-vous, ou des heures à rattraper inscrites au planning, sont contraires au texte. Pour la journée de la ponction, une absence autorisée est souvent plus avantageuse qu’un arrêt de travail, pour des raisons que la suite rend évidentes.
B. Arrêt de travail pendant la FIV : carence, indemnités journalières et complément de salaire
La FIV n’est pas en elle-même un motif d’arrêt de travail. L’arrêt suppose une incapacité de travailler, appréciée par le prescripteur : fatigue marquée, douleurs après la ponction, complication de la stimulation. L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale réserve les indemnités journalières à l’assuré dans l’incapacité physique constatée par le médecin, cette incapacité pouvant aussi être constatée « par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste dans la limite de leur compétence professionnelle ». La qualité du prescripteur n’est pas un détail. Le tribunal judiciaire d’Arras, le 2 juin 2025 (n° 24/00789), a jugé le cas d’une salariée arrêtée après une ponction d’ovocytes, dont le premier avis d’arrêt portait par erreur le cachet du laboratoire. La caisse lui réclamait 221,82 euros : les indemnités de ce premier arrêt, qu’elle estimait non valable, et les trois jours du second arrêt, requalifié en arrêt initial soumis à carence. La salariée a produit un avis rectificatif de son médecin généraliste, prescrivant l’arrêt pour « des douleurs abdominales dans le cadre d’une PMA », et le tribunal a annulé l’indu. L’indemnité journalière nette versée s’élevait à 36,97 euros.
Le motif médical ne parvient pas à l’employeur. L’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale impose au médecin de porter les éléments d’ordre médical sur les documents « destinés au service du contrôle médical ». L’employeur reçoit son propre exemplaire, sans ces éléments. Les délais d’envoi sont brefs : lorsque l’arrêt n’est pas transmis en ligne par le médecin, l’avis doit parvenir à la caisse « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », selon l’article R. 321-2, et l’employeur doit recevoir son exemplaire dans les quarante-huit heures, comme le rappelle la page ameli sur les indemnités journalières du salarié. Depuis le 1er septembre 2026, la durée d’une prescription est en outre plafonnée : l’article R. 162-1-7-1 fixe ces plafonds à « trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation », le médecin pouvant y déroger en justifiant d’une durée plus longue. Les arrêts liés à une FIV sont généralement courts ; ce plafond concerne surtout les complications ou une grossesse difficile.
Pour être indemnisé pendant les six premiers mois, il faut remplir une condition d’activité. L’article R. 313-3 exige soit des cotisations assises sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des six mois civils précédents, soit « au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Un salarié à temps plein remplit sans difficulté la seconde condition ; une salariée récemment embauchée ou à temps très partiel doit la vérifier.
Vient ensuite la carence. Selon l’article R. 323-1, l’indemnité journalière n’est due qu’à partir du quatrième jour de l’incapacité : les trois premiers jours ne sont pas indemnisés par la caisse. La règle joue à chaque nouvel arrêt, sauf prolongation. La deuxième chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 21 mars 2024 (n° 22-11.242), publié au Bulletin : l’incapacité doit être constatée par certificat médical, et « Il en est de même en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial ». Faute de prescription de prolongation, la caisse pouvait appliquer un nouveau délai de carence. Dans un parcours de FIV, chaque tentative donne souvent lieu à un nouvel arrêt, donc à une nouvelle carence. Lorsque l’arrêt doit continuer, demandez une prolongation plutôt qu’un nouvel arrêt initial : l’affaire d’Arras montre que la qualification de l’arrêt, initial ou de prolongation, décide du paiement de trois jours.
Existe-t-il une carence unique pour la PMA ? Le même article R. 323-1 écarte la carence pour les arrêts suivants lorsqu’ils concernent une affection soumise à un protocole de soins, puisque le délai ne s’applique « qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 ». Cette procédure, décrite à l’article L. 324-1, est celle du protocole de soins établi par le médecin traitant pour les affections de longue durée. La prise en charge à 100 % de l’infertilité repose, elle, sur des dispositions distinctes de l’article L. 160-14 : le 12°, « Pour les investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l’infertilité », et le 26°, pour l’assistance médicale à la procréation, alors que les affections de longue durée relèvent des 3° et 4°. En principe, la prise en charge à 100 % des soins de PMA n’entraîne donc pas à elle seule la carence unique. En pratique, certaines caisses formalisent pourtant cette prise en charge par un protocole de soins : le tribunal judiciaire de Bobigny, le 14 octobre 2025 (n° 24/02251), mentionne ainsi une décision de caisse accordant à une assurée « une exonération du ticket modérateur au titre d’une affection longue durée » en rapport avec un protocole de PMA. Si vous avez reçu une notification de ce type, demandez à votre médecin de rattacher l’arrêt à cette affection et à la caisse de n’appliquer la carence qu’au premier arrêt. Nous n’avons trouvé aucune décision tranchant ce point pour la PMA : c’est une demande à former et, le cas échéant, à contester, pas un droit acquis. Notre article sur les trois jours de carence prélevés à tort détaille la marche à suivre.
Une exception est, elle, certaine. En cas d’incapacité faisant suite à « une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée » ou à une interruption médicale de grossesse, l’indemnité journalière « est accordée sans délai », selon l’article L. 323-1-2 du Code de la sécurité sociale. Après un transfert suivi d’une fausse couche, la carence ne s’applique donc pas. Notre article sur l’arrêt de travail après une fausse couche en expose les conditions et les limites, notamment pour le complément de salaire.
Le montant de l’indemnité se calcule à partir de vos derniers salaires. L’article R. 323-4 retient, pour un salaire mensuel, « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », dans la limite de 1,4 fois le SMIC mensuel, soit 2 613,83 euros bruts pour les arrêts débutant depuis le 1er juillet 2026 selon la page ameli sur les indemnités journalières du salarié. Selon la page ameli des montants maximaux, l’indemnité représente 50 % de ce salaire journalier de base et ne peut dépasser 42,97 euros par jour en 2026. Pour un salaire de 2 400 euros bruts par mois, le salaire journalier de base est de 78,90 euros (2 400 × 3 / 91,25) et l’indemnité de 39,45 euros bruts par jour, avant CSG et CRDS.
L’employeur complète-t-il ? Oui, sous conditions et avec un délai. L’article L. 1226-1 du Code du travail réserve le complément légal à « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise », qui a justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, est pris en charge par la sécurité sociale et remplit une troisième condition souvent oubliée : « D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne », ou dans un autre État de l’Espace économique européen. Une FIV réalisée en Espagne ou en Belgique n’y fait pas obstacle ; un traitement suivi hors de ces États prive du complément légal. Surtout, selon l’article D. 1226-3, pour une maladie, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Le complément, fixé par l’article D. 1226-1 à 90 % de la rémunération brute pendant trente jours puis aux deux tiers pendant trente jours, ne commence donc qu’au huitième jour. Beaucoup de conventions collectives font mieux, avec un maintien dès le premier jour ou après un délai réduit : lisez la vôtre avant de choisir.
Un exemple montre l’enjeu. Une salariée payée 2 400 euros bruts par mois, trois ans d’ancienneté, subit une ponction le lundi 12 octobre 2026 et reste arrêtée jusqu’au vendredi 16. Si la semaine entière est couverte par un arrêt de travail, le lundi, le mardi et le mercredi sont des jours de carence ; la caisse verse 39,45 euros pour le jeudi et autant pour le vendredi, soit 78,90 euros bruts, et l’employeur ne doit aucun complément légal puisque l’absence ne dépasse pas sept jours. Si le lundi est pris en absence autorisée pour la ponction et l’arrêt prescrit du mardi au vendredi, le lundi est payé comme une journée de travail ; la carence porte sur mardi, mercredi et jeudi, et la caisse verse 39,45 euros pour le vendredi. La salariée conserve ainsi une journée de salaire entière au lieu d’une indemnité de 39,45 euros. L’écart disparaît si la convention collective maintient le salaire dès le premier jour d’arrêt. Les congés payés penchent dans le même sens : les absences autorisées valent travail effectif, alors qu’un arrêt maladie n’ouvre droit qu’à « deux jours ouvrables par mois » de congé, selon l’article L. 3141-5-1.
Enfin, si la tentative doit se dérouler à l’étranger pendant un arrêt, les obligations liées au contrôle médical de la caisse demeurent. Notre article sur le séjour à l’étranger pendant l’arrêt de travail fait le point sur l’autorisation de la caisse, dont l’exigence a été remise en cause, et sur le contrôle qui subsiste.
II. Pendant et après la PMA : ce que l’employeur ne peut pas vous reprocher, et comment réagir
Le parcours d’AMP ne suspend pas le contrat de travail, et les absences qu’il entraîne sont de droit. L’employeur conserve ses prérogatives, mais il ne peut pas fonder une décision sur le projet parental. La loi du 30 juin 2025 a élargi cette protection et l’a rapprochée de celle de la grossesse (A). Restent des moments à risque, où la preuve et les délais décident de l’issue (B).
A. Depuis la loi du 30 juin 2025, le projet parental par AMP est protégé comme la grossesse
Avant cette loi, l’article L. 1225-3-1 du Code du travail protégeait seulement les salariées bénéficiant d’une AMP, et seulement par renvoi à trois articles. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, l’article L. 1225-3-1 rend applicables l’article L. 1142-1 et les articles L. 1225-1 à L. 1225-3 aux « salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation », ainsi qu’aux salariés engagés dans une adoption. Trois changements en résultent : les hommes sont protégés, qu’ils soient conjoint de la personne traitée ou eux-mêmes concernés par les actes médicaux ; la protection s’attache au projet parental et non plus au seul fait de recevoir un traitement ; l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe et la situation de famille s’ajoute aux règles propres à la grossesse.
Concrètement, l’article L. 1225-1, transposé au projet parental, interdit à l’employeur d’en tenir compte « pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai » ou pour prononcer une mutation ; il lui interdit aussi de rechercher ou de faire rechercher des informations à ce sujet, ce qui exclut les questions sur vos projets de grossesse en entretien d’embauche. En cas de litige, l’article L. 1225-3 oblige l’employeur à communiquer au juge tous les éléments justifiant sa décision et ajoute : « Lorsqu’un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte. » Quant à l’article L. 1142-1, il interdit de « résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse », et de prendre en considération le sexe ou la grossesse pour la rémunération, la formation, l’affectation ou la promotion.
La période d’essai est le moment le plus exposé, parce que l’employeur n’a pas à motiver la rupture. La Cour de cassation a pourtant encadré ce pouvoir lorsque la grossesse est connue. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-14.788), publié au Bulletin, elle juge que, lorsque la rupture intervient après que l’employeur a été informé de l’état de grossesse, « il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse ». La cour d’appel, qui avait exigé de la salariée des éléments laissant supposer une discrimination, a inversé la charge de la preuve. Puisque l’article L. 1225-3-1 rend désormais ces règles applicables au projet parental par AMP, le même raisonnement devrait valoir lorsque l’employeur connaissait le parcours avant de rompre l’essai. Aucune décision publiée ne l’a encore jugé à notre connaissance : c’est un argument sérieux, qui reste à consacrer. Sur la réparation, la chambre sociale a précisé dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 23-17.999), rendu à propos d’une rupture d’essai liée à l’état de santé, que le salarié dont la rupture est nulle pour motif discriminatoire « ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture ».
Après la période d’essai, la règle générale prend le relais. L’article L. 1132-1 interdit de sanctionner, de licencier ou de discriminer un salarié en raison notamment de son sexe, de son état de santé ou « de sa situation de famille ou de sa grossesse ». Le salarié n’a pas à prouver la discrimination : selon l’article L. 1134-1, il « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », puis l’employeur doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Si le licenciement est nul et que le salarié ne demande pas sa réintégration, l’article L. 1235-3-1 lui accorde une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », hors du barème applicable aux licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Trois décisions montrent comment les juges apprécient ces éléments. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Lyon le 19 février 2025, la modification des plannings, la baisse de rémunération et l’avertissement, survenus après les demandes d’absence, ont suffi : « Ces faits, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une discrimination, en raison de la situation familiale ». L’employeur ne démontrant pas que le licenciement était étranger à toute discrimination, la cour l’a déclaré nul et a alloué 11 000 euros à un salarié de 33 ans payé 1 802,27 euros bruts par mois, qui avait retrouvé un emploi moins bien rémunéré, outre 3 000 euros pour exécution déloyale et discrimination. La cour d’appel de Riom, le 10 juin 2025 (n° 22/01186), a statué sur le cas d’une salariée qui, après une fausse couche connue de son employeur, s’était vu proposer une rupture conventionnelle présentée comme lui permettant de vivre sereinement une future grossesse, puis avait été licenciée pour faute grave, alors qu’une collègue mise en cause pour les mêmes faits n’avait reçu qu’une mise à pied. La cour juge qu’elle a été « licenciée pour un motif discriminatoire en lien avec sa situation prévisible de grossesse » et prononce la nullité : 13 000 euros de dommages-intérêts, 4 202,86 euros de préavis et 420,29 euros de congés afférents, 1 970,09 euros d’indemnité de licenciement et le salaire de la mise à pied. À l’inverse, la cour d’appel de Paris, le 20 avril 2022 (n° 19/12136), a écarté la nullité demandée par une salariée licenciée pour plusieurs griefs professionnels vérifiables : le fait d’avoir informé sa responsable de sa PMA par une demande d’absence « ne laisse pas supposer l’existence d’une discrimination fondée sur le sexe ». Cet arrêt a été rendu sous l’ancienne rédaction de l’article L. 1225-3-1, mais la leçon demeure : mentionner le parcours ne suffit pas, il faut réunir une chronologie, des propos, une différence de traitement. Notre page consacrée à la discrimination au travail détaille la manière de constituer ce dossier de preuve devant le conseil de prud’hommes.
B. Absences répétées, grossesse, fausse couche : les moments à risque et les recours
Les arrêts répétés sont la première source de conflit. Un employeur peut licencier un salarié dont les absences désorganisent l’entreprise au point d’imposer son remplacement définitif. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), publié au Bulletin, la chambre sociale précise qu’un tel licenciement « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination » en raison de l’état de santé ; si l’employeur ne justifie ni de la désorganisation ni du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Pour une salariée en parcours d’AMP licenciée pour ses absences, la différence est considérable : la nullité ouvre droit à six mois de salaire au moins, alors que le licenciement sans cause réelle et sérieuse relève du barème. Il faut donc apporter d’autres éléments que le licenciement lui-même : des propos sur le projet de grossesse, un licenciement survenu peu après l’annonce du parcours, des absences autorisées refusées ou décomptées. Les absences prises au titre de l’article L. 1225-16 ne sont pas des absences pour maladie : elles sont de droit et ne peuvent pas être reprochées, comme le montre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon. Notre article sur le licenciement pour absence prolongée détaille les preuves exigées de l’employeur.
Lorsque la grossesse est obtenue, une protection plus forte s’ouvre. L’article L. 1225-4 interdit de rompre le contrat de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif qui lui est étranger, et interdit toute notification pendant le congé de maternité. En cas de nullité pour méconnaissance de cette protection, l’article L. 1235-3-1 ajoute à l’indemnité d’au moins six mois de salaire le paiement du salaire « qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité », ainsi que l’indemnité de licenciement. Si la grossesse nécessite des arrêts, nos articles sur le congé pathologique lié à la grossesse et sur l’arrêt maladie qui suit le congé maternité prennent le relais.
Lorsque la tentative échoue par une fausse couche, l’arrêt qui suit est indemnisé sans carence, comme on l’a vu. Une protection contre le licenciement existe aussi pour certaines fausses couches tardives ; notre article sur l’arrêt de travail après une fausse couche en précise le champ. En dehors de ces cas, l’interdiction des discriminations continue de s’appliquer, comme le montre l’affaire jugée à Riom.
Les recours suivent deux circuits, selon l’adversaire. Contre la caisse, pour une carence appliquée à tort ou un indu réclamé, la commission de recours amiable doit être saisie « dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision », selon l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, avant le pôle social du tribunal judiciaire ; notre page sur le contentieux avec la CPAM et le pôle social présente ces recours. Contre l’employeur, le conseil de prud’hommes est compétent. L’action fondée sur une discrimination « se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination », selon l’article L. 1134-5. La contestation d’un licenciement qui n’invoque pas de discrimination « se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », selon l’article L. 1471-1, qui réserve précisément les actions fondées sur l’article L. 1132-1.
Rassemblez tôt les pièces qui feront la preuve : vos demandes d’absence et les convocations du centre, les réponses de l’employeur, les plannings avant et après chaque demande, vos bulletins de paie, les messages ou propos évoquant votre projet, les avis d’arrêt de travail avec la preuve de leur envoi, les relevés d’indemnités de la caisse et, s’il existe, la notification de prise en charge à 100 % ou du protocole de soins. Notez aussi les dates : celle à laquelle l’employeur a appris le parcours est souvent décisive.
Conclusion
Pendant une FIV ou un autre parcours d’AMP, deux régimes coexistent. Les actes médicaux du protocole ouvrent droit à des absences autorisées, sans limite de nombre pour la personne traitée et dans la limite de trois par protocole pour son conjoint, payées comme du travail et assimilées à du temps de travail effectif : l’employeur ne peut ni retenir les heures ni les faire rattraper. L’incapacité de travailler relève de l’arrêt de travail ordinaire, avec trois jours de carence à chaque nouvel arrêt, une indemnité égale à la moitié du salaire journalier de base dans la limite de 42,97 euros par jour en 2026, et un complément légal de l’employeur qui ne commence qu’au huitième jour. Pour la journée de la ponction, l’absence autorisée est souvent plus favorable, sauf convention collective plus généreuse. La carence unique des affections sous protocole de soins peut se discuter lorsque la caisse a formalisé la prise en charge de la PMA de cette façon, sans certitude à ce jour.
Côté emploi, la loi du 30 juin 2025 a étendu aux salariés engagés dans un projet parental par AMP, femmes et hommes, les protections de la grossesse à l’embauche, pendant l’essai et lors d’une mutation. Depuis l’arrêt du 25 mars 2026, l’employeur qui rompt l’essai en connaissant la grossesse doit prouver des raisons sans lien avec elle, raisonnement que ce nouveau texte invite à étendre au parcours d’AMP. Pour faire reconnaître une discrimination, gardez la trace écrite de vos demandes, de vos échanges et des dates.