Votre mère doit vous rejoindre en France pour les fêtes, votre oncle vient assister à un mariage, une amie vous rend visite pendant trois semaines : avec la demande de visa de court séjour, le consulat exige une attestation d’assurance couvrant au moins 30 000 euros de frais médicaux. Beaucoup de familles achètent ce document en ligne, au prix le plus bas, la veille du rendez-vous. Le certificat permet de déposer le dossier ; il ne garantit pas que l’assureur paiera l’hôpital si le visiteur tombe malade pendant son séjour.
Deux affaires jugées à Paris le montrent. En 2024, la cour d’appel a déclaré irrecevable une demande de 19 662,95 euros de frais d’hospitalisation, parce qu’elle visait la société d’assistance et non l’assureur désigné au contrat. Dans une autre affaire, une famille a vu son action déclarée prescrite : le refus fondé sur une maladie préexistante datait de décembre 2019, l’assignation de mai 2022, et le délai de deux ans pour agir était expiré.
Ce guide s’appuie sur les textes en vigueur au 29 octobre 2026, sur des décisions lues en texte intégral et sur les informations publiées par plusieurs acteurs de l’assurance voyage à cette date. Il raisonne sur les contrats soumis au droit français : la police doit indiquer la loi applicable lorsque ce n’est pas la loi française, et votre contrat, dans l’édition qui vous a été remise, prime sur toute analyse générale.
Vous verrez d’abord ce que le visa exige et ce que l’attestation couvre réellement (I), puis comment réagir à une hospitalisation en France et contester un refus de prise en charge (II).
I. Avant le départ : ce que le consulat exige et ce que l’attestation couvre vraiment
L’attestation d’assurance répond à une exigence administrative précise, posée à la fois par le droit français et par le code européen des visas. Le contrat qui se trouve derrière ce document obéit pourtant à ses propres règles : il désigne un assureur, souvent une société d’assistance et un intermédiaire, il fixe des exclusions et il ne couvre, en principe, que l’imprévu. Ces deux plans doivent être examinés avant de payer, et non après le premier passage aux urgences.
A. Les exigences du visa : 30 000 euros, tout l’espace Schengen, toute la durée du séjour
Ce que disent le code de l’entrée et du séjour et le code des visas
Pour entrer en France, l’étranger doit présenter, outre son visa, les documents relatifs aux conditions de son séjour, et notamment ceux qui établissent la prise en charge de ses frais de santé. L’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vise les documents relatifs « à la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France, ainsi qu’aux garanties de son rapatriement ».
Le montant et la durée de cette couverture sont fixés par l’article R. 313-3 du même code. Le contrat souscrit par l’étranger ou par son hébergeant doit couvrir, « à hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France ». Le même article répute agréées les entreprises habilitées à exercer en France une activité d’assurance, ainsi que les organismes d’assurance qui ont reçu les agréments des autorités de leur État d’origine pour les opérations concernées. Un assureur établi dans le pays du visiteur n’est donc pas écarté par principe ; il reste au demandeur à présenter un document que le consulat accepte.
Le droit de l’Union pose une exigence parallèle pour le visa uniforme. L’article 15 du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas, tel que le cite la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 5 avril 2024, demande une assurance maladie en voyage adéquate et valide, couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d’urgence, de soins hospitaliers d’urgence ou de décès. Il précise que cette assurance est « valable sur l’ensemble du territoire des États membres et pendant toute la durée du séjour » et que « La couverture minimale est de 30 000 EUR ». L’article 32 du même règlement, également reproduit dans cet arrêt, prévoit le refus du visa lorsque le demandeur « n’apporte pas la preuve qu’il dispose d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide ».
Pour un visa à entrées multiples, le même article 15 se contente d’une assurance couvrant la durée du premier séjour envisagé, comme le rappelle un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 14 octobre 2025. Deux conséquences pratiques en découlent. L’attestation vise d’abord l’urgence, le rapatriement et le décès : elle n’est pas conçue pour financer un suivi médical ordinaire. Elle doit ensuite valoir dans tout l’espace Schengen et pour toute la durée prévue du séjour, ce qui suppose de faire coïncider ses dates avec celles du voyage.
Qui peut souscrire : le visiteur ou son hébergeant
La loi n’impose pas que le visiteur souscrive lui-même. Pour les visites familiales ou privées, qui passent par une attestation d’accueil, l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit que l’obligation d’assurance « peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l’étranger par la personne qui se propose de l’héberger ». L’article R. 313-6 ajoute que l’attestation d’accueil précise si l’étranger envisage de satisfaire lui-même à cette obligation ou si l’assurance sera souscrite à son profit par l’hébergeant.
Dans les deux affaires parisiennes évoquées plus haut, c’est d’ailleurs un proche qui avait souscrit le contrat pour le visiteur. Cette situation a une conséquence concrète : le souscripteur, qui a payé et reçu les documents, n’est pas la personne soignée. Il doit transmettre au visiteur le certificat, les conditions générales et le numéro d’appel de l’assistance avant le départ, et conserver une copie de l’ensemble, car c’est souvent lui qui mènera la discussion avec l’assureur si un problème survient.
Des dates qui doivent coïncider avec le séjour
Une assurance trop courte peut suffire à justifier un refus de visa. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes le 14 octobre 2025, deux grands-parents résidant en Algérie présentaient une assurance qui « couvrait la période du 1er au 8 janvier 2023 », alors que l’attestation d’accueil visée par le maire courait du 1er janvier au 31 mars 2023. Ils faisaient valoir la vocation familiale du séjour, rencontrer leur petite-fille et assister à des obsèques, sans démontrer qu’ils n’entendaient séjourner que huit jours. La cour a jugé que le rejet de leur recours, fondé sur l’absence d’assurance couvrant l’ensemble du séjour, n’était pas entaché d’erreur d’appréciation, et leur requête a été rejetée.
La règle pratique est simple : les dates du certificat doivent couvrir celles du billet d’avion et celles de l’attestation d’accueil. Si le séjour doit se prolonger, l’assurance doit l’être avant son échéance, et non après la survenance d’un problème de santé, pour les raisons d’aléa exposées plus loin. Pour un visa à entrées multiples, vérifiez que la couverture vaut au moins pour le premier séjour envisagé, puis renouvelez-la avant chaque voyage suivant si le contrat ne couvre qu’un séjour.
Refus de visa motivé par l’assurance : compléter le dossier et contester dans les trente jours
Un dossier incomplet ne doit pas être rejeté sans que le demandeur ait été mis en mesure de le compléter. Dans son arrêt du 5 avril 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a examiné le cas d’un demandeur qui n’avait produit qu’un devis non signé de complémentaire santé, et non une assurance maladie en voyage. Ni l’autorité consulaire ni la commission de recours ne l’avaient invité à produire la pièce manquante. La cour a jugé qu’il avait ainsi été « privé d’une garantie procédurale » et a confirmé l’annulation du refus de visa.
Ce principe trouve aussi appui dans l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, selon lequel, « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ». La même cour, statuant en chambres réunies le 9 juillet 2021, en a fait application à un refus fondé sur l’absence de justificatif d’assurance. Elle a toutefois précisé que ce vice de procédure restait sans incidence sur les autres motifs du refus, qui portaient sur le bien-fondé de la demande. Régulariser l’assurance ne suffit donc pas lorsque le refus repose aussi sur d’autres motifs, comme l’insuffisance des ressources ou le risque de détournement de l’objet du visa : chacun doit être discuté.
Le recours obéit à des délais brefs. Selon l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, dans sa rédaction en vigueur au 29 octobre 2026, le recours administratif contre un refus de visa de court séjour est examiné par le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France, et celui qui vise un refus de visa de long séjour par une commission placée auprès des ministres des affaires étrangères et de l’intérieur. Ce recours « est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux ». L’article D. 312-4 impose de le former « dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa ». Les arrêts nantais cités ici portaient sur des décisions prises par la commission de recours, compétente dans ces dossiers. Pour la stratégie à suivre après un refus, consultez notre analyse du refus de visa pour une visite familiale avec attestation d’accueil et la page consacrée à notre pratique du droit des étrangers à Paris.
B. Lire le contrat avant de payer : qui paie, ce qui est exclu, ce qui est remboursé si le visa est refusé
Trois interlocuteurs : l’assureur, l’assisteur et le courtier
Une attestation d’assurance Schengen associe souvent trois sociétés distinctes : un intermédiaire qui vend le contrat, une société d’assistance qui répond au téléphone et organise les secours, et un assureur qui supporte la charge financière. La confusion entre ces rôles a pesé lourd dans les deux affaires parisiennes.
Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 3 juillet 2024, une proche avait souscrit le 26 août 2017 un contrat « Assurance April Schengen » pour un visiteur venu en France du 4 septembre au 2 octobre 2017. Hospitalisé en urgence du 7 au 16 septembre pour une sinusite aiguë et opéré, l’assuré s’est vu refuser la prise en charge au motif d’une pathologie préexistante. Il a assigné la société d’assistance, qui lui avait délivré l’attestation à son en-tête. La cour a relevé que les conditions générales et spéciales désignaient cette société comme assisteur et une autre société, AXERIA Assistance Limited, comme assureur. Elle a jugé que cette société « s’est engagée uniquement à faire l’avance des frais médicaux et non à les conserver à sa charge », de sorte que la demande dirigée contre lui était irrecevable. La question du bien-fondé du refus n’a jamais été examinée.
La même difficulté se retrouve avec l’intermédiaire. Dans l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris le 19 décembre 2024, une famille avait assigné le courtier qui gérait le contrat. Le juge a déclaré ces demandes irrecevables, le courtier « n’étant pas redevable des prestations d’assurance qui sont dues par le seul assureur », en application de l’effet relatif des contrats prévu par l’article 1199 du code civil.
Avant de payer, repérez donc dans le certificat et les conditions générales le nom et le siège de l’assureur. L’article L. 112-4 du code des assurances impose à la police d’indiquer les noms et domiciles des parties, l’adresse du siège social de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture, ainsi que « la loi applicable au contrat lorsque ce n’est pas la loi française ». Notez aussi que les dénominations changent : dans l’affaire jugée en 2024, l’assisteur avait été absorbé en 2022 par une autre société, APRIL Santé Prévoyance ; dans celle jugée en 2026, l’assureur maltais avait changé de nom entre la souscription et le procès.
Une assurance d’urgence, pas une couverture santé
L’attestation exigée pour le visa vise les frais de rapatriement pour raison médicale, les soins médicaux et hospitaliers d’urgence et le décès. Les contrats vendus pour cet usage reprennent généralement cette logique. Sur la page de son produit Schengen consultée le 29 octobre 2026, un distributeur d’assurance voyage présente la couverture des frais médicaux comme limitée aux cas de « maladie soudaine, imprévisible ou d’accident », exige une « bonne santé au moment de votre départ » et exclut les maladies préexistantes. Une autre société met en avant un contrat souscrit « sans présélection ni examen médical requis » : l’absence de questionnaire facilite l’achat, mais elle ne supprime pas les exclusions qui figurent dans les conditions générales.
Cette logique est à l’origine de nombreux refus, comme le montrent les décisions citées plus loin. Un traitement programmé, le suivi d’une maladie chronique ou une intervention envisagée avant le départ ne relèvent pas d’une assurance de voyage, même lorsque le certificat porte la mention de 30 000 euros. Un séjour dont l’objet même est de recevoir des soins en France suppose une autre démarche, avec, en principe, le versement d’une provision à l’hôpital public, comme on le verra plus loin.
Maladie antérieure : deux rédactions, deux portées
Les exclusions liées à l’état de santé antérieur ne sont pas toutes rédigées de la même manière, et la différence peut décider du sort d’une facture de plusieurs milliers d’euros. Dans l’affaire jugée à Paris en décembre 2024, le contrat excluait « les rechutes de Maladies antérieurement constatées comportant un risque d’aggravation brutale et proche non consolidée ». Lue à la lettre, une telle clause ne vise pas toute pathologie ancienne : elle paraît supposer une maladie déjà constatée, une rechute, un risque d’aggravation brutale et proche, et l’absence de consolidation. L’action ayant été jugée prescrite, la portée de cette clause n’a pas été examinée par le juge.
La rédaction retenue dans un autre contrat de frais médicaux en voyage, examiné par le tribunal judiciaire de Paris le 9 octobre 2024, était bien plus large : elle excluait « les frais médicaux causés par des pathologies antérieures à la date de prise d’effet du contrat ». Un voyageur hospitalisé au Liban pour des calculs rénaux demandait le remboursement de 3 933,70 euros. La société attaquée a produit une note d’un service hospitalier indiquant que la formation de ces calculs prend des mois, voire des années, tandis que le certificat du médecin de l’assuré disait seulement qu’il n’avait présenté aucun symptôme auparavant. Le tribunal a retenu que « l’exclusion de garantie ne distingue pas selon que la pathologie était connue ou non », a rejeté la demande et a condamné l’assuré à verser 2 000 euros au titre des frais de procédure. Le jugement ne se prononce pas sur le caractère formel et limité de la clause : pour contester l’exclusion, l’assuré faisait valoir qu’il ignorait sa pathologie.
Avant de choisir un contrat pour un parent âgé ou atteint d’une affection connue, lisez donc la clause d’exclusion mot à mot. Une exclusion des maladies « constatées », ou ayant donné lieu à un traitement avant le départ, laisse une marge de discussion qu’une exclusion de toute pathologie « antérieure » ne laisse guère. Si la clause vous paraît ambiguë, demandez une réponse écrite à l’intermédiaire avant de payer : elle servira de preuve si l’assureur en retient ensuite une lecture différente.
Souscrire après le début de la maladie : l’absence d’aléa
Le contrat d’assurance repose sur un risque incertain au moment où il est conclu. L’article 1108 du code civil définit le contrat aléatoire comme celui par lequel les parties acceptent de « faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en a tiré une conséquence nette dans un arrêt publié du 6 mai 2021, rendu sous l’empire de l’ancien article 1964 du code civil : « en l’absence d’aléa, au jour de l’adhésion, concernant l’un des risques couverts par le contrat d’assurance, la garantie y afférente ne pouvait être retenue ». L’assuré y avait adhéré à une assurance alors qu’un arrêt de travail était déjà en cours.
Appliquée à l’assurance Schengen, cette règle vise la famille qui achète ou prolonge un contrat alors que le visiteur est déjà malade, déjà hospitalisé ou déjà engagé dans un parcours de soins. Le certificat peut être délivré, puisque la vente se fait en ligne et souvent sans question, mais l’assureur pourra refuser la prise en charge du risque déjà réalisé. Certains contrats exigent d’ailleurs une souscription avant le départ, comme nous l’avons relevé pour Europax dans notre guide des contrats voyage d’ACS.
Questionnaire de santé et fausse déclaration
Lorsque le formulaire de souscription pose des questions sur l’état de santé, les réponses engagent l’assuré. L’article L. 113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de « réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », lorsqu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ; les primes payées restent alors acquises à l’assureur. Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du même code écarte la nullité et prévoit, lorsque l’inexactitude est découverte après le sinistre, une réduction de l’indemnité proportionnelle à l’écart de prime.
Pour une famille qui remplit le formulaire à la place d’un parent, la prudence commande de répondre avec exactitude, en recueillant au besoin l’avis du médecin traitant du visiteur, plutôt que d’acheter un contrat dont l’une des questions ne correspond pas à sa situation. Nous détaillons ces mécanismes dans notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.
Visa refusé : le remboursement de la prime dépend du contrat
En cas de refus de visa, le remboursement de la prime relève d’abord du contrat. Pour les contrats conclus à distance par un consommateur, l’article L. 112-2-1 du code des assurances ouvre en principe un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, qui court de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles si elle est postérieure. Mais ce droit ne s’applique pas « Aux polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois ». Pour un séjour de deux ou trois semaines, le remboursement dépend donc des stipulations du contrat lui-même.
Les pratiques varient. Selon les informations publiées sur son site le 29 octobre 2026, un acteur de l’assurance Schengen annonce un « remboursement intégral » en cas de refus, sur présentation de la lettre officielle de refus portant le nom de l’assuré, une date et le cachet de l’ambassade ou du consulat. Un autre précise, dans la foire aux questions de son contrat Schengen, que le remboursement intervient sous déduction de 15 euros de frais par personne, sur justificatif d’un refus du consulat de France, et seulement si le justificatif est fourni avant le premier jour du contrat. Pour un contrat d’au moins un mois conclu à distance, le droit légal de renonciation de quatorze jours peut s’ajouter à ces stipulations, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
En pratique, conservez la décision de refus de visa, adressez la demande de remboursement avant la date d’effet du contrat et gardez la preuve de son envoi. Si une nouvelle demande de visa est déposée, souscrivez un nouveau certificat aux dates du nouveau voyage plutôt que de réutiliser l’ancien.
Les documents à conserver
Avant le départ, réunissez dans un même dossier, papier et numérique : le certificat d’assurance, les conditions générales et la notice dans l’édition remise le jour de la souscription, la preuve du paiement, le numéro de contrat, le numéro d’appel de l’assistance et la copie de l’attestation d’accueil. Si le formulaire comportait des questions de santé, gardez la copie des réponses. Ce dossier vous permettra d’identifier le bon interlocuteur et de calculer vos délais si un refus survient.
II. Pendant et après le séjour : hospitalisation en France, refus de l’assureur et recours
Lorsque le visiteur tombe malade ou se blesse en France, deux discussions s’ouvrent en même temps : l’une avec l’hôpital, qui veut être payé, l’autre avec l’assureur, qui examine si le sinistre entre dans la garantie. La manière dont la première est conduite pèse sur la seconde, et les règles de preuve, de procédure et de délai décident souvent de l’issue plus que le fond médical du dossier.
A. Maladie ou accident en France : prévenir l’assisteur, faire face à l’hôpital
Le visiteur n’est pas couvert par l’Assurance maladie
La prise en charge des frais de santé par l’Assurance maladie est réservée, selon l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, à toute personne travaillant en France ou, à défaut d’activité professionnelle, « résidant en France de manière stable et régulière ». Un parent venu pour quelques semaines avec un visa de court séjour n’entre pas dans ce champ. Sans paiement de l’assureur, la facture de l’hôpital reste donc à la charge du patient. Nous expliquons comment la vérifier et la discuter dans notre article sur la facture d’hôpital d’un patient étranger sans Sécurité sociale.
Appeler l’assisteur avant d’engager des frais
Le contrat d’assistance fonctionne sur un principe d’intervention préalable : l’assisteur doit être prévenu, il ouvre un dossier, recueille les informations médicales et décide de la prise en charge ou de l’avance des frais. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 3 juillet 2024, c’est le service chargé des patients internationaux de l’hôpital qui avait transmis le certificat médical à l’assisteur, le 11 septembre 2017, quatre jours après l’admission ; le refus est arrivé le lendemain. Dans l’affaire tranchée en décembre 2024, l’assisteur a refusé la mise en place de la prestation pour une consultation, puis l’avance de frais pour une hospitalisation non urgente et prévue à l’avance, liée à la même pathologie.
Les conditions générales subordonnent souvent la prise en charge à l’accord préalable de l’assisteur et excluent les frais engagés sans cet accord, sauf urgence. Appelez donc le numéro figurant sur le certificat dès l’admission, notez le numéro de dossier, le nom de l’interlocuteur et l’heure de chaque appel, et demandez à l’hôpital d’adresser directement ses informations médicales au médecin de l’assisteur. Notre article sur les frais médicaux engagés en voyage et les refus de remboursement détaille ces clauses, que l’on retrouve aussi dans les contrats de Mutuaide Assistance ou de Chapka.
Gardez à l’esprit que l’avance n’est pas un paiement définitif. Dans l’affaire de 2024, le tribunal avait considéré que l’avance vise à éviter que l’assuré ne règle lui-même les frais, à la condition que le sinistre entre dans le cadre du contrat ; la cour d’appel, qui a confirmé le jugement, a relevé que l’assisteur ne s’était pas engagé à conserver ces frais à sa charge. La décision qui compte est celle de l’assureur sur la garantie.
Ce que l’hôpital public peut demander, et à qui
Le code de la santé publique organise le paiement des soins des patients qui ne relèvent d’aucun organisme d’assurance maladie. Selon l’article R. 6145-4, ces patients ou, à défaut, leurs débiteurs ou les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil souscrivent un engagement d’acquitter les frais. Ils sont tenus, « sauf dans les cas d’urgence, de verser au moment de l’entrée du patient dans l’établissement une provision renouvelable » calculée sur la durée estimée du séjour ou sur un tarif moyen prévisionnel ; la différence est restituée si la provision dépasse les montants dus.
Le recouvrement peut ensuite atteindre la famille. L’article L. 6145-11 du même code permet aux établissements publics de santé d’exercer leurs recours « contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ». Ces articles visent notamment les enfants envers leurs père et mère dans le besoin, les gendres et belles-filles dans certaines conditions, et les époux entre eux. Ces recours relèvent du juge aux affaires familiales.
Avant de signer un engagement de payer à l’admission d’un parent, sachez donc qu’il vous engage personnellement. Demandez à l’hôpital s’il a reçu une garantie de paiement de l’assisteur, faites-vous remettre une copie de ce que vous signez, et conservez tous les échanges : ils serviront à démontrer, face à l’assureur, que vous avez agi sans délai et dans les formes prévues par le contrat.
L’engagement de l’hébergeant n’est pas une assurance
L’hébergeant qui signe une attestation d’accueil prend un engagement financier, mais il est limité. L’article L. 313-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers l’oblige à prendre en charge, pendant la durée de validité du visa ou pendant trois mois à compter de l’entrée et « au cas où l’étranger accueilli n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l’étranger pour son entrée sur le territoire en l’absence d’une attestation d’accueil ».
Ce texte plafonne l’engagement et ne fait pas, à sa lecture, de l’hébergeant l’assureur de son invité : l’obligation d’assurance demeure distincte et peut seulement être satisfaite par un contrat qu’il souscrit lui-même au profit du visiteur. Le risque le plus lourd, pour la famille, vient plutôt de l’engagement de payer signé à l’hôpital et des recours ouverts contre les proches tenus d’une obligation alimentaire. D’où l’intérêt de lire le contrat d’assurance avant le voyage, et non le jour de l’admission.
Si le séjour se prolonge pour raison médicale
Une hospitalisation peut dépasser la date de fin du certificat ou celle du visa. Sur le premier point, interrogez par écrit l’assisteur et l’assureur sur le sort d’une hospitalisation en cours à l’échéance du contrat : la réponse dépend de ses stipulations, et une prolongation souscrite après la survenance de la maladie se heurte à l’absence d’aléa décrite plus haut. Sur le second point, la régularité du séjour pose une question distincte, que nous traitons dans notre article sur le visiteur tombé malade pendant un court séjour en France.
B. Contester un refus de prise en charge : preuve, bon défendeur et délais
Obtenir un refus écrit qui cite la clause
Un refus donné au téléphone ne suffit pas. Demandez une réponse écrite, qui indique la société qui refuse, la clause du contrat sur laquelle elle s’appuie et les éléments médicaux qu’elle invoque. Adressez ensuite une réclamation écrite à l’assureur désigné au contrat, et pas seulement à l’assisteur, en joignant les comptes rendus d’hospitalisation, les factures et les certificats utiles. Dans l’affaire jugée en décembre 2024, la famille avait contesté le refus le 4 décembre 2019 ; un nouveau refus, dans les mêmes termes, lui a été opposé le 13 décembre 2019, et c’est cette date que le juge a retenue comme point de départ de la prescription.
Si la réclamation n’aboutit pas, la médiation est souvent la seconde étape. Selon l’article L. 112-2 du code des assurances, les documents remis avant la souscription précisent les modalités d’examen des réclamations et de recours à un processus de médiation ; vérifiez lequel est désigné, car un assureur établi hors de France peut relever d’un autre dispositif que la Médiation de l’assurance. Nous expliquons le fonctionnement et les délais de cette procédure dans notre article sur le médiateur de l’assurance.
La preuve : à l’assuré le sinistre, à l’assureur l’exclusion
Le point de départ est l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». L’assuré doit donc établir que l’événement entre dans la garantie, par exemple qu’il s’agit d’une maladie soudaine survenue pendant le séjour. Mais la Cour de cassation répartit la charge de la preuve lorsque l’assureur invoque une exclusion. Dans un arrêt de la première chambre civile du 9 mars 1999, elle a jugé que, s’il incombe à l’assuré d’établir que le sinistre est survenu dans des circonstances conformes aux prévisions de la police, « il appartient à l’assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ».
Appliquée à une exclusion de maladie antérieure, cette règle conduit à faire peser sur l’assureur la preuve de l’antériorité et, si la clause l’exige, du constat médical antérieur, de la rechute ou de l’absence de consolidation. Les juges du fond ne répartissent toutefois pas toujours la preuve avec cette netteté. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 mai 2026, rendu à propos d’une assurance annulation, le juge a rappelé que le secret médical interdit à l’assureur d’exiger un certificat détaillant la pathologie, mais qu’« il appartient à l’assuré de démontrer qu’il bénéficie d’une garantie » ; il a reproché à l’assuré de ne pas avoir demandé à son médecin traitant un certificat indiquant que l’affection n’était pas préexistante.
La leçon pratique est double. Faites établir par le médecin qui suit habituellement le visiteur, dans son pays, un certificat indiquant s’il existait ou non un antécédent de la pathologie en cause, et demandez à l’hôpital français un compte rendu qui date l’apparition des symptômes. Lorsque l’assureur affirme que son médecin-conseil détient des éléments couverts par le secret médical, le juge doit rechercher qui a qualité pour en autoriser la production : dans un arrêt du 5 juillet 2018, rendu à propos de l’antériorité d’une pathologie invoquée par un assureur, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui n’avait pas procédé à cette recherche.
Une exclusion imprécise ne s’applique pas
Une exclusion ne vaut que si elle est rédigée de manière précise. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».
La Cour de cassation applique ces exigences avec rigueur. Dans un arrêt du 17 juin 2021, elle a rappelé que « les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées » et jugé, à propos d’une assurance de prêt, qu’une clause qui ajoutait à une liste d’affections du dos une formule générale visant tout autre mal de dos ne pouvait recevoir application, même pour une affection expressément énumérée, dès lors qu’une partie de sa rédaction était imprécise. Des formules comme « risque d’aggravation brutale et proche » ou « non consolidée » peuvent ainsi être discutées devant le juge, à qui il revient de dire si la clause permet à l’assuré de connaître exactement l’étendue de sa garantie.
Un contrat souscrit en ligne sur la base de conditions générales non négociables peut être qualifié de contrat d’adhésion. En cas de doute, un tel contrat s’interprète, selon l’article 1190 du code civil, « contre celui qui l’a proposé ». L’article L. 211-1 du code de la consommation prévoit de même que les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Ces règles ne permettent pas de réécrire une clause claire ; elles tranchent l’ambiguïté réelle en faveur de l’assuré.
Viser l’assureur, et non l’assisteur ou le courtier
L’action en paiement des frais médicaux se dirige contre l’assureur qui porte le risque, identifié par les conditions générales et le certificat. Les deux décisions parisiennes de 2024 montrent les conséquences d’une erreur sur ce point : l’action contre l’assisteur a été déclarée irrecevable, avec 2 000 euros de frais de procédure à la charge de l’assuré en première instance et 1 500 euros en appel ; dans l’autre affaire, les demandes dirigées contre le courtier ont été déclarées irrecevables, et l’assureur n’est intervenu qu’en cours de procédure.
Le courtier n’est pas pour autant à l’abri de toute responsabilité. L’article L. 521-4 du code des assurances impose au distributeur de préciser par écrit les exigences et les besoins du client et de lui conseiller « un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel ». Un manquement à ce devoir peut fonder une action en responsabilité distincte, à condition d’en établir les éléments. Dans l’ordonnance de décembre 2024, cette action a été jugée sans objet dès lors que la garantie n’était plus due, faute d’avoir agi à temps contre l’assureur.
Deux ans pour agir, et comment interrompre ce délai
Le délai est bref. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 prévoit que ce délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts après un sinistre, ainsi que par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par l’assuré à l’assureur « en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».
L’affaire de la famille dont le refus datait de 2019 illustre le piège. Le juge de la mise en état a retenu comme point de départ le refus définitif du 13 décembre 2019, de sorte que « la prescription était acquise le 13 décembre 2021 au plus tard », alors que l’assignation datait du 30 mai 2022. Un courrier du 13 mars 2020, même à le supposer interruptif, n’aurait pu prolonger le délai que jusqu’au 13 mars 2022. Les demandeurs invoquaient aussi un défaut d’information sur la prescription : le juge l’a écarté, les conditions générales remises détaillant les causes d’interruption.
Cette information est en effet une condition pour que l’assureur puisse opposer le délai de deux ans. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat, et le juge parisien a rappelé qu’à défaut l’assureur ne peut opposer la prescription biennale à son assuré. Vérifiez ce paragraphe dans vos conditions générales, mais ne bâtissez pas votre stratégie sur son absence.
Par prudence, comptez deux ans à partir de l’hospitalisation, sans attendre la date du refus, et envoyez à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le paiement dès que le refus est connu. La médiation peut suspendre le délai : selon l’article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’accord écrit, de la première réunion, et elle recommence à courir pour au moins six mois lorsque la médiation est déclarée terminée. Ne comptez pas sur ce mécanisme pour rattraper un délai presque écoulé. Notre article sur la prescription biennale en assurance détaille le calcul.
Tribunal compétent et pièges de procédure
Pour les contrats soumis au droit français, l’article R. 114-1 du code des assurances prévoit que, dans les instances relatives au règlement des indemnités, « le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré ». Il ajoute que, pour les assurances contre les accidents, l’assuré peut assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable. Lorsque l’assuré vit hors de France et que l’assureur est établi dans un autre État, la juridiction compétente et la loi applicable dépendent du contrat et des règles internationales : la clause de loi applicable, que la police doit mentionner lorsqu’elle n’est pas française, doit être lue avant d’engager la procédure. Les deux affaires citées ici ont été jugées à Paris.
La procédure d’appel comporte ses propres exigences. Dans l’arrêt du 11 mars 2026, la cour d’appel de Paris a constaté que le dispositif des conclusions des appelants ne demandait pas l’infirmation de l’ordonnance déclarant leur action prescrite. Elle a rappelé que, dans ce cas, la cour d’appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif « ne peut que confirmer le jugement », et a confirmé l’ordonnance. Une cause défendable en apparence peut ainsi se perdre sur une question de forme.
Enfin, mesurez le coût du procès. Dans plusieurs des décisions citées, les assurés déboutés ont été condamnés à verser à leurs adversaires des sommes de 1 000 à 2 000 euros par décision au titre des frais de procédure, en plus des dépens. Un dossier solide réunit un refus écrit, la clause invoquée, des certificats médicaux datés, la preuve des démarches auprès de l’assisteur et une assignation dirigée contre le bon assureur dans les deux ans.
Conclusion
L’assurance visa Schengen remplit d’abord une fonction administrative : elle doit couvrir au moins 30 000 euros de frais médicaux et hospitaliers, valoir dans tout l’espace Schengen et pour toute la durée du séjour, faute de quoi le visa peut être refusé. Elle remplit aussi une fonction d’assurance, et c’est là que les familles sont le plus souvent surprises : il s’agit d’une couverture de l’urgence, assortie d’exclusions liées à l’état de santé antérieur, qui ne joue pas pour un risque déjà réalisé au jour de la souscription.
Avant le départ, identifiez l’assureur, lisez la clause sur les maladies antérieures et les conditions de remboursement en cas de refus de visa, et faites coïncider les dates du certificat avec celles du séjour. En cas d’hospitalisation, prévenez l’assisteur dès l’admission, mesurez la portée de tout engagement de payer signé à l’hôpital et rassemblez des certificats médicaux datés. En cas de refus, exigez une réponse écrite, rappelez à l’assureur qu’il lui revient de prouver les conditions de l’exclusion qu’il invoque, dirigez votre action contre lui et non contre l’assisteur ou le courtier, et agissez dans les deux ans.
Les décisions citées tranchent des cas particuliers, plusieurs en faveur des assureurs et le plus souvent sur des questions de procédure, sans établir de faute de leur part. Votre contrat, dans l’édition qui vous a été remise, prime sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord persistant avec l’assureur.