Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Beeg en France : c’est quoi, qui est derrière, pourquoi le site est accessible sans vérification d’âge, retrait des vidéos, ce que dit la loi (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Beeg en France : c’est quoi, qui est derrière, pourquoi le site est accessible sans vérification d’âge, retrait des vidéos, ce que dit la loi (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Beeg est un site de vidéos pour adultes en accès libre, qui ne demande ni abonnement ni inscription pour regarder. Lorsque nous l’avons ouvert le 13 novembre 2026 depuis une connexion située en France, il affichait directement ses vignettes, ses chaînes de studios et ses pages consacrées à des actrices, sans écran de vérification de l’âge, sans flou et sans simple avertissement. Sa politique de confidentialité désigne un exploitant installé à Prague, en République tchèque, tandis que la page censée présenter ses conditions d’utilisation n’affiche qu’une mention : « Coming soon… ».

Cette situation tranche avec celle des sites pornographiques que la France a désignés en 2025 et qui ont dû installer un contrôle de l’âge ou se retirer du marché français. Elle s’explique moins par un vide juridique que par une règle européenne : un service établi dans un autre État de l’Union relève en principe de la loi de cet État. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice, aucune sanction ni aucune mesure publiée par une autorité française ou européenne visant Beeg. Aucune responsabilité n’est établie, les faits décrits ici reposent sur ce que montrent les pages du site à une date donnée, les règles applicables dépendent du lieu réel d’établissement de son exploitant, et seul un juge peut trancher.

Qui se trouve derrière Beeg, pourquoi l’obligation française de vérification de l’âge ne s’y applique pas aujourd’hui, et comment faire retirer une vidéo publiée sans son accord ? Cet article décrit d’abord ce que disent les pages du site et le régime d’un exploitant établi dans un autre État membre, puis les démarches ouvertes aux personnes filmées, aux créateurs, aux inscrits et aux parents.

I. Beeg : un exploitant déclaré à Prague et un site hors du champ actuel de la vérification d’âge française

A. Ce que disent les pages du site : un service de partage de vidéos, un exploitant à Prague et aucune condition d’utilisation publiée

Beeg fonctionne comme une application web d’une seule page : l’accueil propose une mosaïque de vidéos, des chaînes portant le nom de studios de production, des pages consacrées à des actrices ou à des créateurs, des catégories et une recherche. Chaque vidéo s’ouvre sur une page dédiée où d’autres contenus sont suggérés. Le visiteur peut créer un compte avec une adresse électronique et un mot de passe, ou par l’intermédiaire d’un compte Google. Le code du site prévoit, dans l’espace personnel, des rubriques consacrées à la date de naissance, au genre, à l’orientation sexuelle et au pays de l’utilisateur. Nous n’avons pas créé de compte et n’avons donc pas vérifié lesquelles de ces informations sont réellement demandées.

Le site se décrit lui-même dans sa déclaration de conformité à la réglementation américaine sur la conservation des preuves d’âge des personnes filmées, connue sous le numéro 2257. Il s’y présente comme un « video sharing site », c’est-à-dire un service qui permet de déposer, de partager et de regarder des contenus pour adultes, et affirme n’être « not a producer » des vidéos qu’il diffuse. Il indique exiger des déposants qu’ils soient majeurs, qu’ils certifient conserver les justificatifs de l’âge des personnes filmées et qu’ils détiennent les droits sur ce qu’ils publient. Cette déclaration désigne comme contact une personne physique établie à Prague, que nous ne nommons pas.

La politique de confidentialité, qui ne porte aucune date, apporte davantage de précisions. Elle indique que le service est exploité par un « Website Operator » et, pour le cas où la loi exigerait de l’identifier, désigne comme exploitant et responsable du traitement « Inanna Rules », avec une adresse à Prague et la mention d’une compétence tchèque. Le seul moyen de contact qu’elle propose est une adresse de messagerie électronique grand public. Le texte énumère les données susceptibles d’être collectées : informations de compte, échanges avec le service, adresse IP, appareil utilisé, pages consultées, cookies et outils de mesure d’audience ou de publicité, contenus déposés et, le cas échéant, données de paiement. Il mentionne la possibilité de transferts vers d’autres pays et renvoie l’exercice des droits des personnes à cette même adresse électronique. Il ne cite ni le règlement général sur la protection des données, ni une autorité de contrôle, ni les données sensibles.

Nous avons interrogé le 13 novembre 2026 le registre public tchèque des entités économiques, ARES, tenu par le ministère des Finances. Aucune entité ne portait la dénomination « Inanna Rules » ; la recherche sur le seul mot « Inanna » ne renvoyait qu’à deux homonymes sans lien apparent avec le site. Ce constat ne permet aucune conclusion : la dénomination citée peut être un nom commercial, ou correspondre à une structure enregistrée autrement. Il souligne seulement que les pages du site ne donnent aucun numéro d’immatriculation.

Or la directive européenne sur le commerce électronique impose à tout prestataire de rendre facilement accessibles son nom, l’adresse géographique où il est établi, des coordonnées permettant de le joindre rapidement et, s’il est inscrit dans un registre du commerce, ce registre et son numéro d’immatriculation, selon son article 5. Le règlement européen sur les services numériques demande en outre aux intermédiaires de désigner des points de contact pour les autorités et pour les utilisateurs, en vertu de ses articles 11 et 12. Le formulaire de contact de Beeg indique simplement : « Messages are processed within 7 days. »

L’absence de conditions d’utilisation pose une question plus nette. L’article 14 du règlement sur les services numériques impose à tout fournisseur de services intermédiaires d’inclure dans ses conditions générales les restrictions qu’il applique aux contenus de ses utilisateurs, ses politiques et outils de modération, y compris les décisions automatisées et le réexamen humain, ainsi que les règles de son système de traitement des réclamations, le tout dans un langage clair et accessible au public. Une page qui se limite à « Coming soon… » pourrait être regardée comme ne satisfaisant pas à cette exigence. Il appartiendrait toutefois à l’autorité compétente de le constater : selon l’article 56 du même règlement, l’État membre où se situe l’établissement principal du fournisseur dispose de pouvoirs exclusifs pour surveiller et faire respecter ces obligations, ce qui désignerait ici, si l’établissement tchèque est réel, le coordinateur tchèque pour les services numériques. La page destinée aux créateurs affiche, elle aussi, « We’re Coming Soon. »

Les résultats des moteurs de recherche font par ailleurs apparaître des sites aux noms voisins, construits sur le même mot avec d’autres extensions. Rien, dans les pages de Beeg, ne les rattache à son exploitant. Le lecteur qui y laisserait des données ou y découvrirait une vidéo le concernant doit donc identifier précisément l’adresse du site en cause avant toute démarche.

Reste à qualifier juridiquement le service. Au sens du règlement sur les services numériques, un service qui stocke les informations fournies par ses utilisateurs à leur demande est un service d’hébergement, et il devient une plateforme en ligne lorsqu’il diffuse en outre ces informations au public. Beeg, qui se présente comme un site de partage alimenté par des déposants, revendique implicitement cette qualité. Elle lui ouvre un régime de responsabilité favorable : selon l’article 6 du règlement, l’hébergeur n’est pas responsable des contenus stockés tant qu’il n’a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite, ou s’il agit promptement pour les retirer dès qu’il en a connaissance.

Ce régime n’est cependant pas acquis du seul fait que des utilisateurs déposent les vidéos. Dans son arrêt de grande chambre du 16 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’exploitant qui, au moyen d’un algorithme, détermine dans son propre intérêt les conditions, la manière et l’ordre de priorité dans lesquels les contenus stockés sont diffusés exerce un contrôle sur ces contenus, de sorte qu’il ne peut pas bénéficier de l’exonération de responsabilité réservée aux hébergeurs. La Cour a distingué ce contrôle de la simple catégorisation ou indexation destinée à rendre les contenus plus accessibles. La manière dont Beeg classe, met en avant ou recommande les vidéos n’est pas documentée publiquement ; seul un juge, saisi d’un litige précis, pourrait apprécier de quel côté de cette frontière se situe le service.

B. Pourquoi Beeg n’affiche pas de vérification d’âge en France : le principe du pays d’origine et l’absence de désignation

Le droit français est pourtant exigeant. L’article 227-24 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique lorsqu’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur résulte d’une « simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Un simple bouton de confirmation de majorité ne suffit donc pas. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité contre ce dispositif, la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel le 5 janvier 2023, en jugeant que l’atteinte portée à la liberté d’expression par l’obligation de recourir à un dispositif de vérification autre qu’une déclaration de majorité « est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs ».

Depuis la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, l’article 10 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique confie à l’Arcom le soin de veiller à ce que les contenus pornographiques ne soient pas accessibles aux mineurs et d’établir un référentiel technique des systèmes de vérification de l’âge. Les sites concernés doivent prévoir « l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». Le non-respect du référentiel, après mise en demeure, peut être sanctionné d’une amende pouvant atteindre 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.

L’article 10-1 de la même loi organise la procédure lorsqu’un site laisse des mineurs accéder à des contenus pornographiques : lettre d’observations, délai de quinze jours, mise en demeure publique, puis sanction pouvant atteindre 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. En cas d’inexécution, l’Arcom peut notifier aux fournisseurs d’accès les adresses du service, qui doivent en empêcher l’accès « dans un délai de quarante-huit heures », et demander aux moteurs de recherche de cesser de le référencer. Ces mesures valent pour deux ans au plus et sont réévaluées au moins une fois par an.

Tout dépend cependant du champ d’application de ces règles. L’article 10-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique les rend directement applicables aux éditeurs et aux plateformes de partage de vidéos « établis en France ou hors de l’Union européenne ». Pour ceux qui sont établis dans un autre État membre, elles ne s’appliquent qu’au terme d’une procédure particulière, fixée par la directive sur le commerce électronique, et seulement « trois mois après la publication de l’arrêté conjoint » des ministres chargés de la culture et du numérique qui les désigne nommément.

Un seul arrêté de ce type a été pris à ce jour, le 26 février 2025. Son annexe, en vigueur depuis le 7 mars 2025 et toujours dans sa version initiale le 13 novembre 2026, désigne dix-sept services, fournis pour la plupart par des sociétés établies à Chypre, en République tchèque, au Portugal, en Espagne, en Hongrie, aux Pays-Bas ou au Luxembourg. Trois d’entre eux sont exploités par des sociétés établies à Prague, dont XVideos et XNXX. Beeg n’y figure pas. C’est la raison la plus simple pour laquelle le site peut aujourd’hui s’afficher en France sans contrôle de l’âge : tant qu’il n’est pas désigné, l’obligation de vérification de la loi française ne lui est pas directement opposable, à supposer que son exploitant soit réellement établi en République tchèque.

Ce mécanisme de désignation n’est pas une précaution de pure forme. Il découle de la directive sur le commerce électronique, qui confie le contrôle d’un service en ligne à l’État membre où son prestataire est établi. Saisie par le Conseil d’État à l’occasion d’un recours formé par deux éditeurs tchèques de sites pornographiques, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché la question le 16 juin 2026, dans les affaires jointes C-188/24 et C-190/24. Elle a jugé que la directive s’oppose à ce qu’un État membre applique aux prestataires établis dans d’autres États membres une obligation générale et abstraite relevant du droit pénal, destinée à empêcher l’accès des mineurs aux contenus pornographiques. L’article 227-24 du Code pénal, qui vise toute personne et toute catégorie de services, relève de cette catégorie à l’égard de ces prestataires.

La Cour a toutefois admis qu’un État membre prévoie des mesures obligeant les prestataires d’un service donné, établis ailleurs dans l’Union, à mettre en place une vérification de l’âge, à trois conditions : que la mesure soit nécessaire à l’ordre public, qui comprend la protection des mineurs et de la dignité humaine ; qu’elle vise un service déterminé, comme une mise en demeure individuelle de l’Arcom ; et qu’elle soit proportionnée, ce qui est le cas lorsque le prestataire n’a pas pris les mesures appropriées imposées aux plateformes de partage de vidéos par la directive sur les services de médias audiovisuels. Elle a ajouté que l’État doit d’abord demander à l’État d’établissement d’agir, puis notifier son intention à cet État et à la Commission, sauf urgence, et que ces obligations sont substantielles : une mesure prise sans les respecter ne peut pas être opposée aux particuliers. Elle a enfin rappelé qu’un mécanisme de coopération entre régulateurs des médias, prévu par le règlement européen sur la liberté des médias, s’applique depuis le 8 mai 2025.

Les juridictions françaises avaient anticipé cette ligne de partage. Saisie par deux associations de protection de l’enfance d’une demande de blocage de plusieurs sites pornographiques, la cour d’appel de Paris a, le 17 octobre 2024, sursis à statuer pour les sites dont les éditeurs, intervenus à l’instance, se disaient établis à Chypre ou en République tchèque, dans l’attente de la réponse de la Cour de justice. Elle a en revanche ordonné le blocage de quatre autres sites, dont les éditeurs n’étaient pas intervenus et dont nul ne soutenait qu’ils étaient établis dans un État membre moins exigeant, en relevant que « seul le blocage du nom de domaine est de nature à permettre la cessation du dommage ». Ce blocage devait pouvoir être levé « sur démonstration de la mise en place d’un système de vérification non exclusivement déclaratif de la majorité des utilisateurs ».

La même cour a ensuite, le 7 mai 2025, fait partiellement droit à la tierce opposition formée par l’opérateur de l’un de ces sites. Elle a jugé que cette société, effectivement établie à Chypre, était « fondée à se prévaloir du principe du pays d’origine », et a ordonné aux fournisseurs d’accès de rétablir l’accès au site en attendant l’arrêt de la Cour de justice. Nous avons retracé un va-et-vient comparable pour un site exploité depuis le Portugal dans notre article sur Tukif, son blocage puis son déblocage. Ces procédures reposaient sur l’ancien article 6-I.8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ; la Cour de cassation avait jugé le 18 octobre 2023 que la recevabilité d’une telle demande contre les fournisseurs d’accès « n’est subordonnée ni à la mise en cause préalable des prestataires d’hébergement, éditeurs ou auteurs des contenus ni à la démonstration de l’impossibilité d’agir contre eux ».

Ces décisions montrent que la protection du principe du pays d’origine suppose un établissement réel. La directive sur le commerce électronique définit le prestataire établi comme celui qui exerce effectivement une activité économique au moyen d’une « installation stable pour une durée indéterminée », et précise que la seule présence de moyens techniques ne constitue pas un établissement. Une simple adresse indiquée dans une politique de confidentialité ne suffit donc pas, à elle seule, à démontrer cette installation. Si une autorité ou un juge constatait que l’exploitant de Beeg ne dispose d’aucun établissement effectif dans l’Union, le régime des services établis hors de l’Union pourrait s’appliquer, sans désignation préalable. À l’inverse, si l’établissement tchèque est réel, la France ne pourrait agir que par une mesure individuelle respectant la procédure décrite par la Cour de justice, ou par l’intermédiaire des autorités tchèques. Aucune de ces vérifications n’a, à notre connaissance, été rendue publique.

L’Arcom a indiqué dans un communiqué du 29 juillet 2026 qu’elle intervenait contre trente et un nouveaux sites pornographiques ne respectant pas la loi, en mobilisant à la fois les outils de la loi française et ceux du règlement européen sur les services numériques. Elle y rappelait que, depuis février 2025, trente-cinq sites parmi les plus consultés par les mineurs avaient mis en place un contrôle de l’âge, cessé de proposer des contenus pornographiques en France ou été bloqués à sa demande. L’autorité y disait vouloir prévenir les « reports de consommation » vers des sites non visés par ses premières mesures. Le communiqué ne nomme pas les trente et un sites : il est impossible de dire si Beeg en fait partie. Nous n’avons trouvé aucune mise en demeure publiée le concernant, et la base Légifrance ne comportait, le 13 novembre 2026, aucune décision du Conseil d’État postérieure à l’arrêt de la Cour de justice dans le litige à l’origine du renvoi. Le rôle de l’autorité et ses pouvoirs sont détaillés dans notre article sur l’Arcom, et les enjeux de la vérification d’âge pour la vie privée des adultes dans notre analyse de la décision du Conseil constitutionnel sur le contrôle de l’âge.

Pour l’internaute adulte, ces règles ne créent pas d’infraction : les obligations de vérification pèsent sur les exploitants, non sur les visiteurs majeurs qui consultent des contenus licites. Pour les parents, le constat est plus préoccupant, puisqu’un site non désigné peut rester accessible sans aucun filtre. Les outils de contrôle parental gardent alors toute leur utilité. L’article L. 34-9-3 du Code des postes et des communications électroniques impose que les équipements permettant d’accéder à internet, comme les ordinateurs, les téléphones et les tablettes, intègrent un dispositif de contrôle parental et que son activation soit proposée « lors de la première mise en service de l’équipement ». L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique oblige en outre les fournisseurs d’accès à proposer à leurs abonnés au moins un moyen de restreindre l’accès à certains services « sans surcoût ». Nos guides consacrés à Family Link sur Android et au contrôle parental de l’iPhone détaillent leur paramétrage, et notre article sur les sites pornographiques sans contrôle de l’âge revient sur les sanctions encourues par les éditeurs soumis à la loi française.

II. Une vidéo vous concerne sur Beeg : signaler, faire retirer, agir en justice

A. Vidéo publiée sans votre accord : les outils du site, le règlement européen et le droit pénal français

La première difficulté tient aux outils proposés par le site. Chaque vidéo comporte un menu de signalement, dont le code permet de connaître les options : titre ou description inappropriés, « Violence / Rape », spam ou arnaque, « Underage » pour une personne mineure, vidéo qui ne fonctionne pas, contenu qui n’est pas pornographique. Les signalements de ce menu ne comportent pas de champ libre. L’option qui vise les contenus non consentis, intitulée « Copyright / TM / Non-Consensual », ne déclenche pas un signalement : elle renvoie vers la page de réclamation consacrée aux droits d’auteur, dont le formulaire rapide exige de se connecter à un compte, une réclamation par message électronique étant également prévue. Nous n’avons pas testé ces parcours.

La page de retrait, intitulée « Takedown / DMCA / CMA », est conçue pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle. Le site y précise être établi « outside the U.S. and Canada » et appliquer volontairement les procédures américaine et canadienne. Il demande l’adresse exacte de la vidéo, une description de l’œuvre concernée, le nom complet, l’adresse postale, l’adresse électronique et le numéro de téléphone du plaignant, une déclaration de bonne foi et une signature, puis avertit que ces informations « may be visible to the other creator » ou être rendues publiques. Le site annonce qu’une réclamation valable entraîne le retrait et un avertissement pour le déposant, deux avertissements en soixante jours conduisant à la suppression de son compte.

Une personne filmée sans son accord n’a pas à se couler dans ce moule. L’article 16 du règlement sur les services numériques impose à tout hébergeur de permettre à toute personne de signaler par voie électronique n’importe quel contenu qu’elle estime illicite, et pas seulement une atteinte aux droits d’auteur. Le signalement doit pouvoir contenir une explication, l’adresse exacte du contenu, le nom et l’adresse électronique de son auteur et une déclaration de bonne foi ; le nom n’est pas exigé lorsque le contenu relève des infractions d’abus ou d’exploitation sexuels d’enfants visées par une directive européenne de 2011. Un signalement suffisamment précis fait naître la connaissance du caractère illicite lorsqu’il permet à un hébergeur diligent de l’identifier « sans examen juridique détaillé », ce qui prive l’hébergeur de son exonération s’il n’agit pas promptement. L’hébergeur doit accuser réception et notifier sa décision en indiquant les recours possibles.

Le même règlement encadre la circulation de l’identité du plaignant. Selon son article 17, l’exposé des motifs adressé au déposant dont la vidéo est retirée ne mentionne l’identité de l’auteur du signalement que « lorsque cela est strictement nécessaire ». L’avertissement général affiché par Beeg pourrait donc être regardé comme plus large que ce que le règlement autorise, sous réserve de ce que fait réellement le site. En pratique, une victime peut faire adresser le signalement par un avocat, qui agit pour son compte. Si le service est une plateforme en ligne qui n’est pas une micro ou une petite entreprise, l’article 20 lui impose en outre d’offrir à l’auteur du signalement un système interne de réclamation contre sa décision, pendant au moins six mois.

Avant toute démarche, il faut conserver la preuve. Les adresses exactes des pages, la date de la découverte, des captures d’écran et, si possible, un constat dressé par un commissaire de justice permettront ensuite de saisir le juge ou d’étayer une plainte ; nous expliquons dans un autre article comment faire constater un contenu en ligne par un commissaire de justice. Il est déconseillé de contacter soi-même le déposant, surtout si la mise en ligne s’accompagne d’une demande d’argent : ces situations relèvent de la sextorsion et appellent une plainte rapide.

Le droit pénal français offre plusieurs qualifications. L’article 226-2-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », de rendre public un enregistrement à caractère sexuel, même obtenu avec son consentement ou réalisé par elle-même : avoir accepté d’être filmé n’est pas avoir accepté la publication. Lorsque l’image a été prise dans un lieu privé sans le consentement de la personne, l’article 226-1 du même code réprime la captation elle-même. La chambre criminelle a jugé le 23 juin 2026 que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, « aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Nous avons détaillé la portée de cet arrêt dans notre analyse sur le consentement à la captation.

Les vidéos truquées relèvent d’un texte distinct. L’article 226-8-1 du Code pénal réprime la diffusion sans consentement d’un montage à caractère sexuel et, depuis 2024, celle d’un contenu « généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne ». Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la publication passe par un service de communication au public en ligne. Notre article sur le deepfake pornographique décrit les preuves à réunir dans ce cas.

La plainte de la victime est indispensable pour les atteintes à l’intimité de la vie privée. L’article 226-6 du Code pénal subordonne en effet les poursuites fondées sur les articles 226-1 à 226-2-1 à cette plainte, et la chambre criminelle l’a rappelé le 9 septembre 2026 en annulant sans renvoi une condamnation prononcée pour des images de femmes non identifiées : l’action publique « ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ». Le fait que le site soit exploité depuis l’étranger n’empêche pas les poursuites en France : selon l’article 113-2-1 du Code pénal, un délit commis au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne résidant en France « est réputé commis sur le territoire de la République ». La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République ; nos explications sur la plainte en ligne et le signalement Pharos précisent les voies disponibles, et l’affaire relèvera ensuite, en principe, du tribunal correctionnel.

La voie civile permet d’obtenir plus vite le retrait et une indemnisation. L’article 9 du Code civil autorise le juge à prescrire « toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », au besoin en référé. La Cour de cassation juge que le droit d’une personne sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ».

Les juges du fond en tirent des conséquences concrètes. Le 3 novembre 2022, la cour d’appel de Paris a accordé 5 000 euros pour le préjudice moral et 1 500 euros pour le préjudice matériel à une femme apparaissant dénudée dans un clip vu 1 440 fois, qui reconnaissait « avoir consenti à la participation du tournage mais s’est opposée à sa diffusion publique ». Le 15 mai 2025, le juge des référés de Saint-Étienne a ordonné à un producteur, sur le fondement du droit à l’effacement du règlement général sur la protection des données, de faire supprimer d’internet les photographies et vidéos pornographiques d’une actrice dans un délai de quarante jours, sous astreinte de 300 euros par jour pendant deux mois, et lui a accordé une provision de 2 000 euros, en retenant que leur accès cause un préjudice « même s’ils ont été réalisés dans un cadre consenti ».

Reste à savoir quel juge saisir lorsque le site est exploité depuis un autre État de l’Union. La Cour de cassation a jugé le 15 juin 2022, après une réponse de la Cour de justice, que lorsque le contenu litigieux est accessible en France, « les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître des demandes d’indemnisation des préjudices causés en France ». Elle reprenait la réponse de la Cour de justice selon laquelle ces juridictions peuvent réparer le dommage subi sur leur territoire, « bien que ces juridictions ne soient pas compétentes pour connaître de la demande de rectification et de suppression ». La demande de retrait obéit donc à des règles de compétence plus étroites que la demande d’indemnisation, et le choix du tribunal mérite une analyse au cas par cas, selon la situation de la victime et l’établissement de l’exploitant.

Une fois obtenue, la décision doit être exécutée. L’article 9 du règlement sur les services numériques encadre les injonctions qu’une autorité judiciaire d’un État membre adresse à un intermédiaire établi dans un autre : elles indiquent leur base juridique, les motifs, les adresses exactes des contenus et une portée territoriale limitée au strict nécessaire, et doivent être transmises dans une langue déclarée par le fournisseur. Le fournisseur informe l’autorité des suites données. Lorsque l’exploitant n’a pas désigné de point de contact, comme les articles 11 et 12 l’exigent, cette transmission se complique ; l’aide d’un professionnel habitué aux procédures transfrontières devient alors précieuse.

Lorsque l’auteur de la mise en ligne doit être identifié, l’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction lorsqu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». La loi française impose aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès qu’elle régit de conserver les données permettant l’identification de « quiconque a contribué à la création du contenu », en vertu de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ; pour un hébergeur établi dans un autre État membre, la communication de ces données suppose une décision exécutable dans cet État. Le même article punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de signaler un contenu comme illicite pour en obtenir le retrait « alors qu’elle sait cette information inexacte » : le signalement doit rester sincère.

Enfin, l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Ce texte fonde les demandes de blocage adressées aux fournisseurs d’accès. Pour une vidéo isolée, le blocage d’un site entier risquerait toutefois d’être jugé disproportionné ; le retrait de l’adresse précise, obtenu de l’hébergeur, et le déréférencement des pages dans les moteurs de recherche sont en général des objectifs plus adaptés. Notre page consacrée au déréférencement de contenus sur Google et notre page sur l’accompagnement des victimes de diffusion d’images intimes détaillent ces démarches.

B. Créateurs, studios, inscrits et parents : ce que chacun peut faire

Les créateurs et les studios dont les vidéos sont reprises sans autorisation disposent de la procédure de réclamation mise en avant par le site. Sa page consacrée aux droits d’auteur rappelle que chaque utilisateur est responsable de ce qu’il publie, annonce la suppression des contenus contrefaisants et la suspension ou la clôture des comptes en cas de récidive, et indique que le service attribue une empreinte numérique aux contenus des titulaires de droits afin de bloquer les nouvelles tentatives de dépôt non autorisées. Les questions de droit d’auteur proprement dites relèvent du droit de la propriété intellectuelle ; pour les créatrices dont les contenus payants circulent sans autorisation, nous avons décrit dans un autre article comment faire retirer des vidéos OnlyFans ou MYM republiées, et la page consacrée au droit à l’image présente l’action fondée sur l’image elle-même.

Les actrices et acteurs qui ont tourné des scènes professionnelles et ne veulent plus les voir circuler ne sont pas démunis pour autant. L’ordonnance de Saint-Étienne citée plus haut montre que le droit à l’effacement peut être opposé au producteur qui a mis les images en ligne, même lorsque le tournage était consenti, et qu’il lui revient alors de faire procéder à leur suppression sur internet. La difficulté pratique tient à la multiplication des copies : une vidéo reprise par un site de partage comme Beeg doit faire l’objet de démarches distinctes auprès de chaque service, ce qui justifie de recenser les adresses avant d’agir.

Les utilisateurs inscrits sont, quant à eux, concernés par la protection de leurs données. Le code de l’espace personnel prévoit une rubrique consacrée à l’orientation sexuelle. Or l’article 9 du règlement général sur la protection des données interdit en principe le traitement des données concernant la vie sexuelle ou « l’orientation sexuelle d’une personne physique », sauf exceptions, dont le consentement explicite de la personne. La politique de confidentialité de Beeg n’aborde pas cette catégorie de données. Si ces informations étaient effectivement collectées, la question de leur base juridique pourrait se poser ; seule une autorité de protection des données pourrait le vérifier.

Chacun peut demander l’accès à ses données ou leur suppression à l’adresse indiquée par la politique de confidentialité, en conservant une copie de sa demande. L’article 77 du même règlement permet en outre d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de sa résidence habituelle : une personne qui vit en France peut donc saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Pour une demande d’effacement de vidéos, ce fondement peut s’ajouter aux règles protégeant la vie privée, comme l’a montré la décision de Saint-Étienne.

Les parents qui découvrent que leur enfant a consulté le site disposent surtout d’outils de prévention, décrits dans la première partie. Le règlement sur les services numériques impose aux plateformes en ligne accessibles aux mineurs de prendre des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité, selon son article 28. Une plainte fondée sur l’article 227-24 du Code pénal reste possible, mais l’arrêt de la Cour de justice du 16 juin 2026 rend incertaine l’application de cette disposition générale à un exploitant établi dans un autre État membre. Lorsqu’un conflit oppose les parents sur l’usage des écrans par l’enfant, les règles de l’autorité parentale permettent de saisir le juge aux affaires familiales.

La situation la plus grave est celle d’une vidéo montrant une personne mineure. L’article 227-23 du Code pénal punit le fait « d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation » d’un mineur à caractère pornographique de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, portés à sept ans et 100 000 euros lorsque la diffusion vers un public non déterminé passe par un réseau de communications électroniques. Les hébergeurs soumis à la loi française qui reçoivent un signalement de ce type « informent promptement les autorités compétentes », selon l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

En pratique, il faut signaler la vidéo au site au moyen de l’option prévue pour les mineurs, sans la télécharger ni la partager, puis la signaler sur la plateforme officielle Pharos et déposer plainte. Si l’enfant concerné est le vôtre, l’accompagnement d’un avocat pour mineur victime permet de coordonner la plainte, la constitution de partie civile et les démarches de retrait auprès des services qui hébergent les images.

Conclusion

Beeg s’affiche en France sans vérification de l’âge parce que son exploitant se déclare établi en République tchèque et que le site ne figure pas parmi les services désignés par l’arrêté du 26 février 2025. Ce n’est pas une impunité de principe : la Cour de justice a confirmé le 16 juin 2026 qu’un État membre peut obliger un service déterminé, établi ailleurs dans l’Union, à contrôler l’âge de ses utilisateurs, à condition de respecter une procédure qui passe par l’État d’établissement et par la Commission. Une désignation, une action des autorités tchèques ou une démonstration que l’exploitant n’est pas réellement établi dans l’Union pourraient changer la situation, et l’Arcom a annoncé élargir son action à de nouveaux sites.

Pour les personnes filmées sans leur accord, l’absence de conditions d’utilisation et une procédure de retrait pensée pour les droits d’auteur ne ferment aucune porte. Le règlement sur les services numériques impose à l’hébergeur d’examiner tout signalement de contenu illicite, le droit pénal français protège l’intimité et l’image des personnes qui résident en France, et le juge civil peut ordonner le retrait et accorder une indemnisation. Les preuves doivent être réunies avant que les adresses ne changent. À la date de rédaction, aucune décision ni sanction publiée ne vise Beeg, aucune responsabilité de son exploitant n’est établie, et seul un juge pourrait se prononcer sur un cas précis.

📄 Circulaire officielle