En bref
- Convention collective
Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483)
- Date du texte
12 juin 2026
- Bulletin
BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
Brochure n° 3241 | Convention collective nationale
IDCC : 1483 | COMMERCE DE DÉTAIL DE L’HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES
Accord du 12 juin 2026 relatif aux salaires minima et primes d’ancienneté applicables à Mayotte dans le cadre de la convergence sociale
NOR : ASET2650775M
IDCC : 1483
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
FNH ;
CNDL,
d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
CFTC CSFV ;
UNSA CDS FCS,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
·Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord du 7 mai 2026 relatif à l’adaptation de certaines dispositions conventionnelles à Mayotte, dont il constitue une déclinaison opération-nelle s’agissant des salaires minima et des primes d’ancienneté.
1erArticle 1er – Champ d’application
Par dérogation aux dispositions conventionnelles en vigueur, le présent accord d’adaptation est applicable exclusivement aux entreprises mahoraises relevant de de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (IDCC 1483) et à leur salariés employés sur le territoire mahorais en raison des spécificités économiques et sociales du territoire, et à titre dérogatoire et transitoire dans le cadre fixé par le calendrier légal de convergence sociale.
2Article 2 – Salaires minima et primes d’ancienneté
2.1Article 2.1 – Salaires minima
I. Rémunérations minima de la catégorie « employés » sur la base de 151,67 heures mensuelles
| Employés | |
|---|---|
| Catégorie 1 | 1 450 € |
| Catégorie 2 | 1 455 € |
| Catégorie 3 | 1 465 € |
| Catégorie 4 | 1 479 € |
| Catégorie 5 | 1 500 € |
| Catégorie 6 | 1 537 € |
| Catégorie 7 | 1 596 € |
| Catégorie 8 | 1 655 € |
II. Rémunérations minima du personnel d’encadrement sur la base de 151,67 heures mensuelles
| Agents de maîtrise | |
|---|---|
| Catégorie A1 | 1 780 € |
| Catégorie A2 | 1 884 € |
| Catégorie B | 2 201 € |
| Cadres | |
|---|---|
| Catégorie C | 3 022 € |
| Catégorie D | 3 181 € |
Rémunérations minima (composées du salaire de base et de tout élément de salaire versé en contrepartie du travail) du personnel d’encadrement en fonction de l’ancienneté sur la base de 151,67 heures mensuelles correspondantes aux salaires minima hiérarchiques mentionnés à l’article L. 2253-1 du code du travail :
| B | C | D | |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 251 € | 3 072 € | 3 231 € |
| 6 ans | 2 266 € | 3 087 € | 3 246 € |
| 9 ans | 2 281 € | 3 102 € | 3 261 € |
| 12 ans | 2 296 € | 3 117 € | 3 276 € |
| 15 ans | 2 311 € | 3 132 € | 3 291 € |
| 18 ans | 2 326 € | 3 147 € | 3 306 € |
2.2Article 2.2 – Primes d’ancienneté
Primes d’ancienneté pour les employés et les agents de maîtrise des catégories A1 et A2
| Employés catégories 1 à 8 Sur la base de 151,67 heures mensuelles | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ancienneté Catégories | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans | 18 ans |
| 1 et 2 | 34 € | 49 € | 64 € | 79 € | 94 € | 109 € |
| 3 et 4 | 35 € | 50 € | 65 € | 80 € | 95 € | 110 € |
| 5 et 6 | 36 € | 51 € | 66 € | 81 € | 96 € | 111 € |
| 7 et 8 | 37 € | 52 € | 67 € | 82 € | 97 € | 112 € |
| Agents de maîtrise catégories A1 et A2 Sur la base de 151,67 heures mensuelles | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ancienneté Catégorie | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans | 18 ans |
| A 1 et A 2 | 40 € | 55 € | 70 € | 85 € | 100 € | 115 € |
Note : la prime d’ancienneté est établie au prorata du temps de travail, pour les salariés à temps partiel.
Conformément aux décisions du Conseil d’État du 7 octobre 2021 (n° 433053) et du 13 décembre 2021 (n° 433232), les parties affirment que les salaires minima hiérarchiques mentionnés à l’article L. 2253-1 du code du travail sont ici définies par les rémunérations minima mentionnées à l’article 1er auxquels s’ajoutent les primes d’ancienneté mentionnés à l’alinéa précédent.
3Article 3 – Égalité
L’application de cet accord relatif aux rémunérations minima doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, notamment de l’accord de branche du 28 janvier 2009 relatif à l’égalité professionnelle et salariale, les entreprises veilleront au respect de :
– l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d’évolution, notamment salariale ;
– l’égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leurs origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuse.
Il est également précisé que la branche a inscrit dans ses thèmes de négociation pour l’année 2022 la question de l’égalité professionnelle ; elle a lancé une étude à cet effet en 2023 et vue d’une restitution en 2024 permettant d’alimenter la négociation.
4Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
5Article 5 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée en cohérence avec la trajectoire de convergence du salaire minimum prévue par la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte.
Il s’inscrit exclusivement dans le cadre de la première étape de l’alignement progressif, correspondant à un Smic applicable à Mayotte fixé à 87,5 % du Smic net national au 1er juin 2026.
Ainsi, à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle étape de convergence du Smic à Mayotte, les dispositions spécifiques prévues par cet accord cesseront automatiquement de produire leurs effets.
Les partenaires sociaux s’engagent alors à se réunir pour renégocier un accord adapté au nouveau palier légal qui sera retenu.
En tout état de cause, le présent accord cessera de produire effet le 31 décembre 2031, quand bien même le calendrier légal de convergence du Smic applicable à Mayotte viendrait à être prolongé au-delà de cette date. Si tel était effectivement le cas, les partenaires sociaux s’engagent alors à se réunir pour renégocier un accord adapté aux nouvelles dispositions.
6Article 6 – Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n’y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.
7Article 7 – Formalités
Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l’expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
La fédération nationale de l’habillement prendra en charge les formalités nécessaires.
Fait à Paris, le 12 juin 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.