AvenantCoopération maritime (IDCC 2494)

Avenant n° 29 du 8 juillet 2026 à l'accord du 31 mars 2026 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er juin 2026

BOCC n° 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026 ASET2650776M

En bref

Convention collective

Coopération maritime (IDCC 2494)

Date du texte

8 juillet 2026

Bulletin

BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3326 | Convention collective nationale IDCC : 2494 | COOPÉRATION MARITIME

Avenant n° 29 du 8 juillet 2026 à l’accord du 31 mars 2026 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er juin 2026 NOR : ASET2650776M IDCC : 2494

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FNSCCM, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

FNSM CGT ;

CFTC Agri ;

SNCEA CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) horaire brut a été porté à 12,31 € à compter du 1er juin 2026, ce qui nécessite de modifier la grille conventionnelle pour la mettre en conformité.

En application du principe selon lequel aucune rémunération minimale conventionnelle ne peut être inférieure au Smic, les parties conviennent d’actualiser la grille salariale.

Le reste de la grille salariale fixée par l’accord du 31 mars 2026 demeure inchangé.

Article 1er | Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet d’actualiser, pour tenir compte de la revalorisation du Smic intervenue au mois de juin 2026, les salaires minima conventionnels.

(Voir page suivante.)

Article 2 | Salaire minimum conventionnel annuel brut

Le salaire minimum conventionnel annuel (pour 12 mois) hiérarchique, obéissant aux règles de calcul fixées par la convention collective de la coopération maritime, est modifié comme suit :

« Grille de salaires annuels bruts (base 35 heures hebdomadaires) à compter du 1er juin 2026 Il est précisé que le niveau 1 échelon 1 est modifié en appliquant le smic en vigueur du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026 et le Smic en vigueur à compter du 1er juin 2026.

Le niveau 1 échelon 2 est modifié également.

Les autres niveaux et échelons demeurent fixés aux montants prévus par l’accord du 31 mars 2026 à compter du 1er avril 2026 :

Ouvriers employés Niveau 1

Échelon 122 184,55 €
Échelon 222 470 €
Niveau 2
Échelon 122 527 €
Échelon 223 965 €
Niveau 3
Échelon 124 961 €
Échelon 226 273 €
Échelon 327 251 €
Agents de maîtrise
Niveau 428 174 €
Niveau 532 704 €
Cadres
A
(– 3 ans d’ancienneté
dans la fonction)
B
(= ou + 3 ans d’ancienneté
dans la fonction)
Niveau 634 358 €38 275 €
Niveau 737 220 €42 101 €

Niveau 8               46 779 €
Niveau 9               53 161 €

Il est précisé que cette grille de salaire est annuelle et que toutes sommes versées à l’occasion du travail y compris une prime annuelle, un treizième mois, un salaire variable doit être pris en compte pour vérifier le respect du salaire annuel. N’entrent pas dans ce salaire, les sommes perçues au titre de l’épargne salariale. »

Article 3 | Égalité professionnelle

Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l’entreprise doit analyser les causes de ces écarts. Dans l’hypothèse où aucun élément objectif ne les justifie, l’entreprise met en œuvre un plan de suppression de ceux-ci, le cas échéant dans le cadre d’un échéancier. Ce plan pourra, par exemple, définir une enveloppe dédiée à la suppression des écarts constatés.

Article 4 | Entreprises de moins de 50 salariés

Les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche de la coopération maritime n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l’article L. 2232-10-1. En effet, les salaires minimaux doivent s’appliquer quel que soit la taille de l’entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés.

Article 5 | Entrée en vigueur. Durée

Le barème fixé par le présent avenant est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, et sous réserve des exclusions éventuelles. Toutefois, conformément aux dispositions légales relatives au Smic, les montants correspondant aux échelons 1 et 2 du niveau 1 s’appliquent, en tout état de cause, à compter du 1er juin 2026, sans attendre cette extension.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 | Publicité

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi que par voie électronique à l’adresse de messagerie : [email protected]

Article 7 | Extension

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l’extension du présent avenant, la fédération nationale syndicale de la coopération maritime étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 8 juillet 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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