AvenantCoopération maritime (IDCC 2494)

Avenant n° 31 du 8 juillet 2026 relatif à la modification de l'article 49.c « Gratification de mise ou de départ à la retraite » de la convention collective

BOCC n° 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026 ASET2650779M

En bref

Convention collective

Coopération maritime (IDCC 2494)

Date du texte

8 juillet 2026

Bulletin

BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3326 | Convention collective nationale IDCC : 2494 | COOPÉRATION MARITIME

Avenant n° 31 du 8 juillet 2026 relatif à la modification de l’article 49.c « Gratification de mise ou de départ à la retraite »

de la convention collective NOR : ASET2650779M IDCC : 2494

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FNSCCM, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FNSM CGT ;

CFTC Agri ;

SNCEA CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires ont souhaité mieux valoriser les carrières longues accomplies au sein des structures relevant de la branche de la coopération maritime, en reconnaissant la fidélité des salariés justifiant des anciennetés les plus importantes au moment de la cessation de leur activité.

À cette fin, elles conviennent de compléter le barème de la gratification de mise ou de départ à la retraite prévu à l’article 49.c de la convention collective nationale de la coopération maritime, en instituant un échelon supplémentaire portant la gratification à six mois de salaire pour les salariés comptant plus de trente ans d’ancienneté au sein de la structure. Les autres stipulations de l’article 49 demeurent inchangées.

Article 1er | Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier le c) de l’article 49 « Mise et départ à la retraite » de la convention collective nationale de la coopération maritime, relatif à la gratification de mise ou de départ à la retraite, afin d’instituer un échelon supplémentaire de gratification au bénéfice des salariés justifiant de plus de 30 ans d’ancienneté au sein de la structure.

Article 2 | Modification de l’article 49.c de la convention collective

Le c) de l’article 49 de la convention collective nationale de la coopération maritime est désormais rédigé comme suit :

« c) Gratification de mise ou de départ à la retraite Lors de leur départ en retraite volontaire, les salariés bénéficieront d’une gratification de fin de carrière égale à :

– 1 mois de salaire pour 10 ans d’ancienneté au sein de la structure ;

– 2 mois de salaire pour 15 ans d’ancienneté au sein de la structure ;

– 3 mois de salaire pour 20 ans d’ancienneté au sein de la structure ;

– 4 mois de salaire pour 25 ans d’ancienneté au sein de la structure ;

– 6 mois de salaire pour plus de 30 ans d’ancienneté au sein de la structure.

Le salaire brut servant de base au calcul de cette gratification sera calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de travail effectif. En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, la gratification ne pourra être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du code du travail. »

Les autres stipulations de l’article 49, et notamment ses a) et b), demeurent inchangées.

Article 3 | Entreprises de moins de 50 salariés

Les partenaires sociaux ont considéré qu’un avenant portant sur la gratification de mise ou de départ à la retraite applicable aux salariés de la branche de la coopération maritime n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail. En effet, cette gratification a vocation à s’appliquer quelle que soit la taille de l’entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés.

Article 4 | Entrée en vigueur. Durée

Le présent avenant est applicable à compter du 1er août 2026, et sous réserve des exclusions éventuelles.

Cela s’entend comme un départ ou une mise à la retraite au 1er août 2026.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 | Publicité

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi que par voie électronique à l’adresse de messagerie : [email protected].

Article 6 | Extension

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l’extension du présent avenant, la fédération nationale syndicale de la coopération maritime étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 8 juillet 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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