AvenantCoopération maritime (IDCC 2494)

Avenant n° 30 du 8 juillet 2026 à l'avenant n° 14 du 5 novembre 2015 relatif au régime de frais de santé

BOCC n° 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026 ASET2650778M

En bref

Convention collective

Coopération maritime (IDCC 2494)

Date du texte

8 juillet 2026

Bulletin

BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3326 | Convention collective nationale IDCC : 2494 | COOPÉRATION MARITIME

Avenant n° 30 du 8 juillet 2026 à l’avenant n° 14 du 5 novembre 2015 relatif au régime de frais de santé NOR : ASET2650778M IDCC : 2494

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FNSCCM, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

FNSM CGT ;

CFTC Agri ;

SNCEA CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule3 paragraphes, 1 min de lecture

Les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale de la coopération maritime, soucieux d’assurer la pérennité financière du régime de frais de santé tout en maintenant un niveau de protection adapté aux besoins des salariés, ont engagé des négociations portant sur les conditions de prise en charge des frais d’hospitalisation en chambre particulière dans les établissements psychiatriques.

Il est apparu nécessaire, au regard de l’évolution de la sinistralité constatée sur ce poste de garantie et des durées moyennes de séjour en psychiatrie, d’encadrer la garantie chambre particulière pour les hospitalisations en établissement psychiatrique, en instituant une durée maximale de prise en charge ainsi qu’un plafond journalier.

Le présent avenant a pour objet de modifier en conséquence les stipulations de la convention collective relatives aux garanties de remboursement des frais d’hospitalisation en chambre particulière.

1erArticle 1er – Champ d’application2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale de la coopération maritime, tels que définis par ladite convention.

Il bénéficie également aux ayants droit des salariés couverts par le régime de frais de santé dans les conditions prévues par les actes fondateurs du régime.

2Article 2 – Modification de la garantie chambre particulière en psychiatrie0 paragraphe, 1 min de lecture
·2.1. Objet de la modification1 paragraphe, 1 min de lecture

Il est inséré, au sein des dispositions de la convention collective relatives aux garanties de frais de santé en matière de frais d’hospitalisation prévues par l’avenant n° 14 du 5 novembre 2015 relatif au régime de frais de santé, un régime spécifique de limitation applicable à la prise en charge des frais de chambre particulière lors d’une hospitalisation en établissement ou unité de soins psychiatriques.

·2.2. Limitation de la durée de prise en charge8 paragraphes, 1 min de lecture

La prise en charge des frais de chambre particulière, au titre de la garantie frais de santé, est limitée à quatre-vingt-dix (90) jours calendaires par année civile pour les hospitalisations définies à l’article 2.1 du présent avenant.

Cette durée de quatre-vingt-dix jours s’apprécie globalement sur l’ensemble des séjours psychiatriques cumulés au cours de la même année civile, quelles que soient les interruptions éventuelles entre deux hospitalisations.

Au-delà de ce délai, les frais de chambre particulière exposés pour des hospitalisations psychiatriques ne donnent plus lieu à remboursement au titre du présent régime de frais de santé.

2.3 Plafond de remboursement journalier Dans la limite de la durée prévue à l’article 2.2, le remboursement des frais de chambre particulière pour hospitalisation psychiatrique est plafonné à cent cinquante euros (150 €) par jour toutes taxes comprises, incluant les éventuels suppléments afférents à l’occupation d’une chambre individuelle (forfait chambre, suppléments hôteliers, etc.).

Ce plafond s’entend après déduction des remboursements effectués par l’assurance maladie obligatoire, le cas échéant. Le remboursement effectif à la charge du régime de frais de santé ne peut en aucun cas dépasser la dépense réellement exposée par le bénéficiaire, ni excéder le plafond ci-dessus fixé.

Tableau récapitulatif des limitations applicables en psychiatrie :

ParamètreAprès avenant
Durée maximale de prise en charge
Plafond journalier de remboursement
Décompte de la durée
90 jours/an
150 €/jour
Cumul sur année civile
3Article 3 – Information des salariés1 paragraphe, 1 min de lecture

Conformément à l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, chaque salarié bénéficiaire du régime recevra, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, une notice d’information actualisée précisant les nouvelles conditions de prise en charge de la garantie chambre particulière en psychiatrie.

4Article 4 – Entrée en vigueur et durée2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et d’extension.

La limitation prévue à l’article 2 s’applique aux séjours débutant à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant. Pour les séjours en cours à cette date, les jours d’hospitalisation antérieurs à l’entrée en vigueur ne sont pas comptabilisés dans le plafond de quatre-vingt-dix jours.

5Article 5 – Révision et dénonciation1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, ainsi que par les stipulations générales de la convention collective nationale de la coopération maritime relatives à la révision et à la dénonciation des accords.

6Article 6 – Entreprises de moins de 50 salariés1 paragraphe, 1 min de lecture

Les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord portant sur les frais de santé applicable aux salariés de la branche de la coopération maritime n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l’article L. 2232-10-1. En effet, les garanties applicables au régime de frais de santé doivent s’appliquer quel que soit la taille de l’entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés.

7Article 7 – Publicité1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi que par voie électronique à l’adresse de messagerie : [email protected].

8Article 8 – Extension3 paragraphes, 1 min de lecture

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l’extension du présent avenant, la fédération nationale syndicale de la coopération maritime étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 8 juillet 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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