Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
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Mercredi 19 août 20263 documents
- CommentaireDétermination du bénéfice imposableActualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32)
- CommentaireChamp d’applicationActualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32)
- CommentaireNature des recettesActualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32)
Mercredi 5 août 20262 documents
- CommentaireAmortissementsProrogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 13)
- ActualitéTraitement fiscal du droit de créance d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats au regard du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux - RescritDes précisions sont apportées sur le traitement fiscal du droit de créance d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats au regard du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement…
Mercredi 22 juillet 20263 documents
- CommentaireFrais divers de gestion, dons et subventionsSuppression de la déduction des dépenses de formation exposées en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans la perspective d’une insertion ou d’une conversion professionnelle par des personnes tirant un bénéfice non commercial de la pratique d’un sport (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-4° et IV)
- CommentaireNature et période des dépenses admises en déductionSuppression de la déduction des dépenses de formation exposées en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans la perspective d’une insertion ou d’une conversion professionnelle par des personnes tirant un bénéfice non commercial de la pratique d’un sport (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-4° et IV)
- ActualitéSuppression de la déduction des dépenses de formation exposées en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans la perspective d’une insertion ou d’une conversion professionnelle par des personnes tirant un bénéfice non commercial de la pratique d’un sport (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-4° et IV)Le 4° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé le 5° du 1 de l’article 93 du code général des impôts qui prévoyait la déduction des dépenses de formation exposées en vue de l’obtention…
Mercredi 6 mai 20261 document
Mercredi 1er avril 20262 documents
- CommentaireExonérations concernant certains revenus et diverses professionsSuppression du dispositif d’exonération pour les aides reçues par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, III-1°)
- ActualitéSuppression du dispositif d’exonération pour les aides reçues par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, III-1°)Le 1° du III de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé l’article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui prévoyait une exonération d’impôt sur le…
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