Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
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Mercredi 8 avril 20262 documents
- CommentaireAssurances de groupeExtension du champ d’application de l’exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 90)
- ActualitéExtension du champ d’application de l’exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 90)Série / Division : TCAS - ASSUR Texte : Le 4° du I de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’article 75 de la loi…
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