Cavalassur n’est pas, au sens strict, une compagnie d’assurance. Selon ses mentions légales consultées le 7 novembre 2026, la marque est le nom commercial d’Assurance & Audit, société par actions simplifiée installée à Chantilly et inscrite à l’ORIAS comme courtier, qui déclare réaliser plus du tiers de son chiffre d’affaires avec un même assureur, Albingia. Ses fiches d’information présentent l’assurance des chevaux de sport, de loisir et d’élevage comme un contrat groupe souscrit auprès d’Albingia, que Cavalassur gère pour le compte de cet assureur. Pour un propriétaire, la nuance compte le jour où son cheval meurt, se blesse ou disparaît : il faut savoir qui décide, quelles clauses s’appliquent et à qui adresser une contestation.
Ce guide s’appuie sur les documents que la société publie elle-même, en particulier ses conditions générales « sport, loisir, élevage » de décembre 2025 et ses fiches d’information mises à jour en octobre 2026, ainsi que sur des décisions de justice lues en texte intégral, dont sept rendues dans des litiges impliquant Cavalassur, tantôt en sa faveur, tantôt contre elle. Il ne met en cause ni le courtier ni l’assureur : aucune responsabilité n’est établie en dehors de ce que ces décisions ont jugé dans des dossiers particuliers, les contrats réellement signés priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un litige.
Nous verrons d’abord ce que vous signez avec Cavalassur et quelles clauses décident le plus souvent d’un refus (I), puis comment réagir lorsque le cheval meurt, se blesse ou est volé, et comment contester un refus ou une résiliation (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 7 novembre 2026.
I. Avant le sinistre : que signez-vous réellement avec Cavalassur ?
A. Un courtier qui gère, un assureur qui porte le risque : qui répond de votre contrat ?
Les conditions générales de décembre 2025 désignent deux acteurs distincts. L’assureur est Albingia, société anonyme régie par le code des assurances, présentée comme celle qui porte le risque. Le gestionnaire est Assurance & Audit, qui agit sous le nom commercial Cavalassur dans le cadre d’un mandat délivré par Albingia. Concrètement, c’est le gestionnaire qui valide les garanties, enregistre les déclarations, instruit les sinistres, mandate les experts et notifie les refus ou les résiliations. Les mentions légales précisent aussi la rémunération du courtier : des commissions calculées sur la prime hors taxes et, le cas échéant, des frais de dossier plafonnés à 25 euros.
Le statut déclaré dans ces mentions est celui du courtier qui n’est pas tenu de travailler avec un seul assureur, mais qui ne fonde pas son analyse sur un nombre suffisant de contrats du marché. L’article L. 521-2 du code des assurances impose alors à l’intermédiaire, avant la conclusion du contrat, d’informer le client sur ce point : il « informe le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel du nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille ». La déclaration selon laquelle plus de 33 % du chiffre d’affaires est réalisé avec Albingia répond à cette logique de transparence.
Le courtier doit surtout conseiller. Selon l’article L. 521-4 du code des assurances, « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel », après avoir précisé ces besoins par écrit. Pour un cheval, ce conseil porte sur des choix très concrets : mortalité seule ou complétée par les frais vétérinaires, niveau de la formule, valeur assurée, usage déclaré (loisir, compétition, élevage), garantie d’invalidité pour un cheval de sport. Si un sinistre révèle qu’une garantie indispensable manquait alors que vos besoins avaient été exprimés, la question de la responsabilité du courtier qui a mal conseillé peut se poser, indépendamment du contrat lui-même.
Cette organisation a une conséquence pratique en cas de procès : l’assureur et le gestionnaire peuvent être assignés ensemble. Dans l’affaire jugée le 16 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre, la propriétaire d’un cheval avait ainsi attrait Albingia et la société Assurance & Audit, présentée comme le courtier de l’assureur exerçant sous l’enseigne Cavalassur. En pratique, adressez déclarations et réclamations au gestionnaire, mais si un contentieux s’ouvre, il est prudent de viser les deux sociétés.
Avant la souscription, vous devez recevoir les informations précontractuelles. L’article L. 112-2 du code des assurances exige notamment, pour un risque non-vie, la remise d’« un document d’information normalisé sur le produit d’assurance ». Cavalassur publie ces fiches pour plusieurs produits : chevaux de sport, de loisir et d’élevage (formule Essentielle et autres formules), responsabilité civile des équidés, cheval transporté, chirurgie programmée, cavalier et matériel. Selon la fiche mise à jour en octobre 2026 et les conditions générales, l’assurance des dommages subis par le cheval combine plusieurs blocs : la mortalité par accident ou maladie pour un équidé âgé d’un mois à 22 ans, puis par accident seulement au-delà, le vol, les frais de rapatriement en cas d’incident sur le van ou le véhicule tracteur, les frais vétérinaires avec une franchise de 170 euros par sinistre, et une garantie d’invalidité. La responsabilité civile fait l’objet d’une garantie spécifique, proposée en quatre formules, avec des plafonds de 3 millions d’euros pour les dommages corporels et d’un million pour les dommages matériels et immatériels.
Plusieurs conditions d’accès figurent dans ces documents. L’équidé doit valoir entre 1 500 et 300 000 euros, être déclaré au fichier SIRE ou disposer d’un numéro UELN ou d’un transpondeur ; les chevaux destinés aux courses en hippodrome relèvent d’un autre produit. Les garanties s’exercent en France métropolitaine, à Andorre et à Monaco, ainsi qu’en Suisse et dans l’Union européenne pour un séjour de moins de trois mois. L’identification n’est pas une formalité propre à l’assureur : l’article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Tout changement de propriété et de détention d’un équidé doit être déclaré à l’Institut français du cheval et de l’équitation par le nouveau propriétaire. » La précaution compte au moment de l’indemnisation, puisque le contrat verse l’indemnité aux propriétaires inscrits sur la carte de propriété, selon leur part.
B. Déclaration du risque, carence, exclusions, valeur assurée : quelles clauses décident d’un refus ?
La première zone de risque se situe à la souscription. Le cheval entre en garantie sur la base d’une attestation de bonne santé signée par le propriétaire ou d’un certificat vétérinaire, selon les cas prévus par le contrat. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte le 7 février 2014, en a tiré une règle protectrice : « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Un antécédent sur lequel personne ne vous a interrogé ne peut donc pas, à lui seul, fonder une nullité pour fausse déclaration intentionnelle.
Lorsque la réponse était inexacte, la sanction dépend de la bonne foi. L’article L. 113-8 du code des assurances prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », et ce « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du code des assurances écarte la nullité : après un sinistre, l’indemnité est seulement réduite « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». La charge de prouver l’intention pèse sur l’assureur, ce que détaille notre analyse de la nullité du contrat pour fausse déclaration.
Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 mai 2026 montre combien le certificat d’entrée en assurance peut peser. Un cavalier expérimenté avait acheté un cheval de dressage, puis l’avait assuré chez Cavalassur sur la base d’un certificat vétérinaire concluant à l’absence de risque particulier. La visite d’achat avait pourtant relevé des anomalies radiographiques. Le cheval étant devenu inapte au sport, la garantie invalidité a été refusée, au motif de lésions antérieures et d’une information inexacte lors de l’entrée en garantie. La cour a retenu la négligence de la vétérinaire qui avait rempli le certificat sur la foi de clichés réalisés trois mois plus tôt, et condamné son employeur à verser 32 000 euros. Elle a cependant limité l’indemnisation : le propriétaire disposait d’informations contradictoires qu’il n’avait pas transmises à l’assureur, si bien que la chance perdue, évaluée à 80 %, a été réduite de moitié et appliquée à la valeur déclarée de 80 000 euros. La leçon est simple : joignez le compte rendu de la visite d’achat et les clichés disponibles, et conservez la preuve de ce que vous avez transmis.
La deuxième zone de risque tient aux délais de carence. D’après les conditions générales, une souscription sur attestation de bonne santé entraîne une carence de 10 jours pour l’accident et de 30 jours pour la maladie, alors qu’aucune carence ne s’applique en cas de certificat vétérinaire. Pour les frais vétérinaires, une carence spécifique de douze mois vise l’ostéochondrose et l’hémiplégie laryngée, dite cornage. Les conditions générales excluent aussi les accidents et maladies survenus avant la souscription, ainsi que les affections ayant fait l’objet d’une réserve lors de la visite d’achat ou sur le certificat d’entrée.
Viennent ensuite les exclusions. L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 du code des assurances ajoute : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Les conditions générales de Cavalassur impriment leurs exclusions en capitales, ce qui répond en principe à cette exigence de forme. Sur le fond, la première chambre civile a jugé, le 22 mai 2001, qu’« une clause d’exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée ».
La liste commune à toutes les garanties est longue. On y trouve la vieillesse, l’excès de travail, l’utilisation inadaptée ou excessive du cheval au regard de ses capacités, appréciée par un expert, les mauvais traitements et le manque de soins avérés, que le contrat définit comme le non-respect des protocoles d’hébergement, d’alimentation, de vermifugation, de vaccination et de soins vétérinaires. Sont également exclues les maladies qui auraient pu faire l’objet d’une vaccination (grippe, tétanos, rhinopneumonie), l’intoxication, y compris par des plantes toxiques, le transport dans un véhicule non aménagé pour les équidés, ainsi que certains usages comme la chasse à courre, le débardage ou les tournages. Certaines formulations pourraient prêter à discussion selon les faits. La garantie mortalité cite l’empoisonnement parmi les causes de décès couvertes, alors que les exclusions communes visent l’intoxication. La clause sur les maladies vaccinables ne dit pas expressément si elle joue lorsque le cheval était à jour de ses vaccins. Quant à l’excès de travail, il n’est pas défini.
Lorsqu’une clause est ambiguë, deux règles d’interprétation s’ajoutent à l’exigence d’une exclusion formelle et limitée. Selon l’article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé, et l’article L. 211-1 du code de la consommation énonce, à propos des clauses proposées aux consommateurs : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Aucune de ces règles ne garantit l’issue d’un litige : un juge peut estimer qu’une clause est claire au regard des faits, par exemple si le carnet de vaccination n’était pas tenu. Elles fournissent en revanche une base sérieuse pour contester un refus fondé sur une clause dont le sens prête à débat.
La dernière zone de risque est la valeur du cheval. L’article L. 121-1 du code des assurances pose que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité » et que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Les conditions générales de décembre 2025 distinguent deux situations. En dessous de 50 000 euros de valeur assurée, l’indemnité est égale à la valeur inscrite sur le dernier certificat de garantie, avec une référence expresse au principe indemnitaire de cet article. À partir de 50 000 euros, elle est fixée par expertise, à la valeur du cheval au jour du sinistre. Le gestionnaire se réserve en outre le droit de revoir la valeur assurée à la fin de chaque période de garantie, et à la baisse après un sinistre frais vétérinaires.
Cette rédaction n’est pas anodine. Le 21 mars 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a tranché un litige né sous une version antérieure du contrat, qui promettait une indemnité égale à la valeur assurée du cheval au jour du sinistre, sans dépréciation avec l’âge. Après l’euthanasie du cheval, le gestionnaire avait versé 2 000 euros, correspondant selon lui à sa valeur réelle. Le tribunal a jugé que les parties s’étaient entendues sur la valeur assurée, soit 25 000 euros, et non sur la valeur réelle, en rappelant qu’une clause manquant de clarté s’apprécie en faveur de l’assuré ; il a condamné le gestionnaire à payer le solde et 3 000 euros de frais de procédure. La version actuelle mentionnant le principe indemnitaire, le débat pourrait se déplacer vers la preuve de la valeur réelle. Conservez donc la facture d’achat, les résultats en concours, le dossier vétérinaire et toute estimation, et faites réviser la valeur assurée lorsque le cheval progresse ou vieillit. Selon la foire aux questions du site, une modification par an est possible, avec un écart d’au moins 1 500 euros et, pour une hausse, un certificat vétérinaire ou une attestation de bonne santé de moins d’un mois.
Ces mécanismes se retrouvent, sous d’autres noms, dans l’assurance d’un chien ou d’un chat : carences, maladies antérieures, plafonds annuels. Pour le cheval, les montants en jeu sont toutefois souvent plus élevés, et les questions de responsabilité envers les tiers plus fréquentes, ce que développe notre guide sur l’assurance du cheval, sa responsabilité civile et l’assurance mortalité.
II. Après la mort, la blessure ou le vol du cheval : comment réagir et contester ?
A. Euthanasie, déclaration, autopsie, vol : que faire dans les premières heures ?
La clause la plus sensible concerne l’euthanasie. Selon les conditions générales, toute euthanasie doit être réalisée par un docteur vétérinaire et avoir reçu l’accord préalable du gestionnaire, sur la base d’un rapport vétérinaire qui la justifie par un accident, une plaie, une fracture ou une maladie sans traitement possible, faute de quoi la garantie mortalité ne s’applique pas. En urgence, la demande se fait par téléphone ou par courrier électronique, aux coordonnées indiquées dans le contrat. Quatre situations dispensent de cet accord : l’éventration, la fracture de la colonne vertébrale, la fracture du bassin et la fracture ouverte d’un membre. La foire aux questions du site le répète en termes clairs.
Le tribunal judiciaire de Montpellier a fait application de cette clause le 16 décembre 2025. Un cheval avait présenté une forte fièvre, puis des troubles neurologiques ; il était tombé et ne se relevait plus, et la décision d’euthanasie avait été prise le lendemain. La propriétaire, qui n’avait pas contacté l’assureur avant l’acte, réclamait la valeur assurée de 7 000 euros, les frais vétérinaires et la crémation. Elle invoquait la souffrance de l’animal, le caractère potestatif de la clause, son illisibilité et le délai de déclaration. Le tribunal a rejeté l’ensemble : le contrat mettait à disposition un numéro joignable à tout moment, la clause ne prolongeait donc pas les souffrances de l’animal, et l’autorisation préalable, hors des cas d’une extrême gravité, n’était ni potestative ni abusive, puisqu’elle sert à éviter des euthanasies pratiquées pour percevoir l’indemnité. Faute de toute démarche préalable, la propriétaire avait manqué à une condition de la garantie. Ce jugement a été rendu en premier ressort.
La qualification retenue rejoint la jurisprudence récente sur les clauses de prévention. Le 2 avril 2026, à propos d’un contrat qui ne couvrait le vol d’un véhicule avec ses clés que si celles-ci avaient été dérobées dans un logement fermé, la deuxième chambre civile a approuvé les juges du fond : « la cour d’appel a exactement décidé que cette clause constitue une condition de la garantie ». L’enjeu est probatoire. Une exclusion doit être prouvée par l’assureur et satisfaire aux exigences de forme et de fond déjà évoquées, alors qu’une condition de garantie doit être remplie par celui qui réclame l’indemnité.
Cette charge peut aussi être satisfaite. Le 5 janvier 2023, la cour d’appel d’Amiens a confirmé un jugement de Senlis qui avait condamné le gestionnaire à verser 4 000 euros, montant de la valeur assurée d’un cheval euthanasié en clinique après une colique opérée. La propriétaire démontrait, par son relevé téléphonique, qu’elle avait appelé les numéros prévus au contrat sans obtenir de réponse : la cour a jugé que le gestionnaire ne pouvait se prévaloir de son propre silence pour invoquer un manquement de son assurée. L’affaire présentait une seconde difficulté, tranchée dans le même sens : la propriétaire avait résilié le contrat pour le 31 décembre, mais la colique, cause directe de la mort, était survenue avant cette date, de sorte que la garantie restait due. La cour a en revanche rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, faute de justification.
Le droit de l’animal éclaire ces situations sans les trancher. L’article 515-14 du code civil rappelle que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » Le jugement de Montpellier montre toutefois que cet argument ne suffit pas à écarter la procédure lorsque le gestionnaire était joignable et que rien n’a été tenté. Le réflexe utile est donc double : appeler et écrire avant l’acte, même dans l’urgence, puis conserver les preuves de ces démarches, comme l’heure des appels, les messages envoyés et le rapport du vétérinaire précisant le diagnostic, l’absence d’alternative et l’heure de la décision.
Le décès lui-même doit être déclaré vite. Les conditions générales demandent d’appeler immédiatement un vétérinaire, de transmettre son rapport sur les causes de la mort dans les deux jours calendaires, et d’aviser le gestionnaire dans les deux jours suivant le décès, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure. Le contrat précise lui-même que cette déchéance n’est opposable que si le gestionnaire prouve que le retard lui a causé un préjudice. Le cheval mort doit rester à disposition, éventuellement au clos d’équarrissage, car une autopsie peut être demandée aux frais du gestionnaire, en présence d’un expert. Il faut ensuite fournir la carte de propriété, une copie du livret signalétique, la déclaration du décès au fichier SIRE et les justificatifs d’équarrissage ou de crémation, dont les frais sont remboursés jusqu’à 1 500 euros après un sinistre indemnisé.
Ces délais doivent être confrontés au minimum légal fixé par l’article L. 113-2 du code des assurances. Pour la déclaration d’un sinistre, « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le texte ajoute : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. » Le code ne définit pas le bétail, et nous n’avons trouvé aucune décision jugeant si un cheval de sport ou de loisir en relève pour l’application de ce texte. S’il n’en relevait pas, un délai contractuel de deux jours pour déclarer la mort pourrait être discuté au regard du minimum de cinq jours ouvrés. Pour le vol, le contrat retient deux jours calendaires pour aviser le gestionnaire, alors que la loi parle de deux jours ouvrés, ce qui fait une vraie différence lorsqu’un vol est constaté un vendredi soir. Dans tous les cas, la déchéance ne peut jouer que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Notre article sur le délai de déclaration d’un sinistre détaille la manière de démontrer qu’un retard est resté sans conséquence.
Le vol obéit à des règles propres. Le propriétaire doit porter plainte dans les deux jours ouvrés suivant la constatation du vol, puis aviser le gestionnaire. Plusieurs situations sont exclues : le cheval que ne rend pas un demi-pensionnaire, un locataire, un centre équestre ou un cavalier à qui il avait été confié, le cheval retenu à la suite d’une séparation ou d’un litige entre copropriétaires, vendeur et acheteur, les vols commis par des proches, et l’échappée d’un cheval laissé sans surveillance. Dans ces hypothèses, le recours passe d’abord par une action contre la personne qui retient le cheval, et non par l’assurance. Si le cheval est retrouvé avant le paiement, vous le reprenez et l’indemnité se limite aux frais de recherche et à la dépréciation causée par le vol ; s’il est retrouvé après, le contrat prévoit que le gestionnaire en devient propriétaire, mais vous pouvez le reprendre en restituant la différence d’indemnité et en notifiant votre décision dans les trente jours suivant la connaissance de la récupération.
Les frais vétérinaires suivent leur propre calendrier. Les conditions générales de décembre 2025 laissent deux mois pour déclarer le sinistre, quinze jours seulement pour la formule Base, et exigent l’envoi des factures dans les deux mois de leur émission. Une opération non urgente doit être annoncée avant d’être pratiquée, et la prise en charge d’un même sinistre ne peut dépasser un an. Ces délais ne sont pas de pure forme. Dans l’affaire jugée à Nanterre le 16 mai 2025, une version plus ancienne du contrat imposait de transmettre les factures dans les trois mois ; la propriétaire ne les avait adressées que des années plus tard, et le tribunal a validé le refus en jugeant que la clause était une stipulation « qui ne constitue pas une exclusion, mais une condition de la garantie ». Le même jugement a écarté la garantie mortalité pour un cheval euthanasié près de deux mois et demi après la prise d’effet de la résiliation, au-delà de la période de trente jours que l’ancien contrat accordait pour les suites d’une maladie constatée avant la fin de la garantie. Le jugement de Toulouse a, lui aussi, rejeté les frais vétérinaires faute de preuve d’un envoi des factures dans le délai.
B. Contester un refus ou une résiliation : réclamation, médiation, prescription, juge
Avant toute contestation, obtenez une position écrite. Demandez au gestionnaire la clause exacte sur laquelle repose le refus, la version des conditions générales applicable à la date du sinistre, le certificat de garantie en vigueur, et, le cas échéant, le rapport d’expertise ou l’avis du vétérinaire-conseil. L’article L. 113-5 du code des assurances impose que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ». Le contrat fixe ce délai à trois mois à compter de la réception de toutes les pièces demandées. Si l’indemnité tarde, une mise en demeure fait courir, selon l’article 1231-6 du code civil, « l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Notre méthode générale pour contester un refus de l’assureur après un sinistre s’applique ici pleinement.
La réclamation est l’étape suivante. Les documents publiés par la société ne donnent pas tout à fait les mêmes délais : les conditions générales annoncent un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse sous vingt jours ouvrables, sauf dossier complexe, tandis que les mentions légales évoquent un accusé de réception sous dix jours ouvrés et une réponse définitive dans un délai maximal de deux mois. Écrivez par courrier ou par courrier électronique au service réclamation, en joignant vos pièces, et conservez une copie datée.
Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans les deux mois, la Médiation de l’assurance peut être saisie, les documents contractuels la présentant comme compétente pour les litiges des particuliers. L’article L. 612-2 du code de la consommation subordonne l’examen du dossier à une réclamation écrite préalable auprès du professionnel et à une saisine dans l’année qui suit cette réclamation. La médiation protège aussi votre délai pour agir, puisque, selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». Les étapes sont détaillées dans notre fiche pour saisir le médiateur de l’assurance.
Le temps compte. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 du code des assurances ajoute aux causes ordinaires d’interruption « la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et la lettre recommandée adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Encore faut-il que le contrat l’ait rappelé : l’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les règles relatives à « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance », et la deuxième chambre civile a jugé le 18 avril 2013 que l’assureur doit rappeler les causes d’interruption « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription ».
Cette exigence a profité à une propriétaire assurée chez Cavalassur. Dans l’affaire jugée à Nanterre, la police souscrite en 2011 ne contenait aucune information sur la prescription biennale et ses causes d’interruption ; le tribunal a rappelé que l’assureur qui a manqué à cette obligation d’information « ne peut opposer la prescription biennale », et a rejeté la fin de non-recevoir. Les conditions générales de décembre 2025 reproduisent désormais ces textes et énumèrent les causes ordinaires d’interruption. Il serait donc imprudent de compter sur ce moyen pour un contrat récent : agissez dans les deux ans, ou interrompez le délai par lettre recommandée. Notre article sur la prescription biennale explique comment calculer et interrompre ce délai.
Devant le juge, deux règles de procédure méritent attention. Lorsque la demande ne dépasse pas 5 000 euros, ce qui est fréquent pour des frais vétérinaires, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité et sauf exceptions, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Lorsque la cause du décès ou de la blessure est discutée, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile le prévoit en ces termes : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon a ainsi ordonné, en janvier 2025, une expertise confiée à un membre de la Compagnie nationale des experts équins, à la demande des propriétaires d’un cheval blessé à l’issue d’une séance de travail avec une cavalière professionnelle ; l’assureur de responsabilité de celle-ci, Cavalassur, avait décliné sa garantie après sa propre expertise, et le juge lui a donné acte de ses réserves.
La résiliation est l’autre source de conflit. Les conditions générales permettent au gestionnaire de résilier à l’échéance annuelle avec deux mois de préavis, en cas de non-paiement, d’aggravation du risque, de décès ou d’invalidité du cheval, d’omission dans les déclarations, ou après un sinistre. Elles ajoutent qu’après le versement d’une indemnité au titre des frais vétérinaires, le gestionnaire peut prononcer la résiliation immédiate de toutes les garanties par lettre recommandée. Cette dernière stipulation pourrait se heurter à l’article R. 113-10 du code des assurances, qui encadre la résiliation après sinistre : « la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré ». Une résiliation présentée comme immédiate ne devrait donc pas, en principe, priver l’assuré de ce délai, que le juge resterait seul à apprécier.
La résiliation à l’échéance obéit à l’article L. 113-12 du code des assurances, qui prévoit : « Dans les autres cas, l’assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat. » Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-12-1 du code des assurances prévoit que la résiliation unilatérale décidée par l’assureur, dans les cas prévus par le livre premier du code ou à l’échéance annuelle, « doit être motivée ». Une lettre qui invoque une sinistralité sans préciser les sinistres retenus peut être contestée par écrit, comme l’explique notre analyse de la résiliation après plusieurs sinistres.
De votre côté, vous pouvez résilier à chaque échéance annuelle avec deux mois de préavis, et l’article L. 113-14 du code des assurances vous laisse le choix du mode de notification, notamment « par lettre ou tout autre support durable ». La page de résiliation du site évoque une lettre recommandée pour l’échéance annuelle, propose un formulaire et indique que l’espace personnel ne permet pas de résilier ; les conditions générales de décembre 2025 admettent, conformément à ce texte, une lettre ou tout autre support durable. Si l’avis d’échéance ne rappelle pas la date limite de dénonciation, ou s’il arrive trop tard, l’article L. 113-15-1 du code des assurances ouvre un délai supplémentaire de vingt jours, voire une résiliation à tout moment après la reconduction lorsque l’information a manqué, ce que détaille notre article sur l’avis d’échéance reçu trop tard.
Deux précisions évitent de mauvaises surprises. La faculté de résilier à tout moment après un an de contrat ne concerne que les catégories énumérées par l’article R. 113-11 du code des assurances, à savoir l’assurance automobile, l’assurance habitation, les assurances vendues en complément d’un bien ou d’un service et la complémentaire santé ; une assurance mortalité ou frais vétérinaires d’un cheval n’y figure pas en principe, sauf si le contrat l’accorde. En cas de vente du cheval, l’article L. 121-10 du code des assurances prévoit que « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur », sauf résiliation ; les conditions générales permettent de résilier sur justificatif de la vente ou de la fin de location, avec remboursement de la prime non courue.
Reste la responsabilité civile, qui protège le propriétaire contre les réclamations des tiers. L’article 1243 du code civil dispose : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé ». Le 9 juillet 2026, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a appliqué ce texte à une propriétaire dont le cheval, effrayé par une citerne alors qu’elle le promenait en main, avait écrasé le pied d’une autre cavalière. Le gestionnaire avait refusé la prise en charge en 2020, puis soutenu devant le tribunal que la victime avait commis des fautes ; le tribunal a retenu un droit à indemnisation entier et condamné Cavalassur à garantir son assurée de l’ensemble des condamnations. Les fiches d’information de la garantie responsabilité civile excluent notamment les dommages subis par le cavalier qui monte ou soigne le cheval assuré, ceux causés lorsque le cheval sert à des leçons payantes ou est loué, et les dommages au box ou au véhicule de transport ; les blessures du cavalier relèvent d’autres garanties, comme l’explique notre article sur la chute de cheval dans un centre équestre.
Conclusion
Assurer un cheval chez Cavalassur, c’est conclure un contrat porté par Albingia et géré par un courtier mandaté, dont les conditions générales de décembre 2025 organisent le règlement des sinistres autour de quelques exigences strictes : l’accord préalable avant toute euthanasie, hors fractures graves et éventration, une déclaration du décès dans les deux jours, l’envoi des factures vétérinaires dans les deux mois et une valeur assurée qui doit rester cohérente avec la valeur réelle du cheval. Les décisions rendues montrent que ces exigences sont appliquées, comme à Montpellier ou à Nanterre, mais aussi qu’elles cèdent lorsque l’assuré prouve avoir tenté de joindre le gestionnaire, comme à Amiens, ou lorsque la clause est ambiguë, comme à Toulouse. Les mêmes documents comportent des dispositions favorables à l’assuré : le libre choix du vétérinaire, un canal d’urgence pour demander l’accord avant une euthanasie, le rappel que la déchéance pour déclaration tardive suppose un préjudice de l’assureur, un délai de paiement de trois mois une fois le dossier complet et l’accès à la Médiation de l’assurance.
Les réflexes sont donc les mêmes à chaque étape : déclarer exactement l’état de santé du cheval en joignant la visite d’achat, réviser la valeur assurée, appeler et écrire avant une euthanasie, garder la trace de chaque démarche, puis contester par écrit, en visant le texte applicable, avant de saisir la Médiation de l’assurance ou le juge dans le délai de deux ans. Ce guide décrit des documents publiés par la société et des litiges jugés au cas par cas ; il n’établit aucune faute de Cavalassur ou d’Albingia, ne remplace pas la lecture de votre certificat de garantie et des conditions générales qui vous ont été remises, et ne préjuge pas de la décision qu’un juge prendrait dans votre propre dossier.