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Expulsion du locataire après le jugement : commandement de quitter les lieux, délais et concours de la force publique (2026-2027)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion du locataire après le jugement : commandement de quitter les lieux, délais et concours de la force publique (2026-2027)

Le jugement qui ordonne votre expulsion ou celle de votre locataire ne vide pas les lieux à lui seul. Après la décision du juge des contentieux de la protection, une seconde phase s’ouvre : le commissaire de justice (ancien huissier) signifie un commandement de quitter les lieux, un délai de deux mois commence à courir, le préfet est saisi, puis le juge de l’exécution peut accorder des délais supplémentaires. Depuis le 1er novembre 2026, la trêve hivernale 2026-2027 suspend en outre la plupart des expulsions jusqu’au 31 mars 2027. Chaque étape obéit à des textes précis du code des procédures civiles d’exécution, et chaque erreur de procédure se paie : une expulsion menée pendant la trêve a été jugée fautive et indemnisée, un délai de deux mois ignoré a coûté 136 330 euros au bailleur. Voici, textes et décisions en main, ce qui se passe vraiment après le jugement.

I. Le commandement de quitter les lieux et le délai de deux mois

A. Un acte signifié qui déclenche un délai de deux mois incompressible

Aucune expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie sans deux conditions cumulatives : une décision de justice (ou un procès-verbal de conciliation exécutoire) et la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. C’est ce qu’énonce l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. »

Ce commandement n’est pas une simple lettre. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, il doit contenir, à peine de nullité, outre les mentions ordinaires, la reproduction des articles L412-1 à L412-6 du même code, comme l’exige l’article R412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Un commandement qui oublierait ces reproductions est nul, et la nullité fait tomber toute la suite de la procédure. Vérifier ces mentions est donc le premier réflexe, côté locataire comme côté bailleur qui veut une procédure inattaquable.

Une fois le commandement signifié, le compte à rebours commence. L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. » Pendant ces deux mois, aucune expulsion matérielle n’est possible : le délai sert à chercher un relogement, à saisir le juge de l’exécution ou à négocier un départ volontaire. Pour comprendre l’enchaînement complet de la procédure d’expulsion du locataire, du commandement jusqu’au concours de la force publique, il faut garder en tête que chaque étape conditionne la suivante.

Dès ce commandement, le commissaire de justice chargé de l’exécution doit saisir le représentant de l’État dans le département, qui en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et avertit le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation pour un relogement au titre du droit au logement opposable (DALO). C’est l’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution qui l’impose, et la sanction est lourde : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » Autrement dit, sans cette saisine, effectuée par voie électronique, le délai de deux mois ne court pas et l’expulsion reste bloquée.

Le délai de deux mois protège tout lieu effectivement habité, même quand l’occupation détournée déplaît au bailleur. La Cour de cassation l’a jugé le 9 janvier 2020 (2e chambre civile, pourvoi n° 18-23.975, décision publiée sur courdecassation.fr) : un établissement public avait fait expulser une société et son gérant d’un terrain loué pour un practice de golf, en soutenant que le délai de deux mois ne s’appliquait pas à des lieux dont l’usage comme logement était interdit par la convention. La Cour a rejeté le pourvoi au motif que « l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, énonce que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». La cour d’appel avait annulé la procédure et condamné l’établissement à 136 330 euros de dommages-intérêts pour le préjudice matériel (destruction du club-house) et 1 500 euros pour le préjudice moral du gérant. Moralité côté bailleur : expulser avant l’expiration du délai, même avec un jugement en main, transforme une victoire judiciaire en condamnation indemnitaire.

B. Les cas où le délai de deux mois ne s’applique pas

Le même article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit trois situations où le délai de deux mois tombe : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Le juge peut aussi réduire ou supprimer ce délai quand la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire. La mauvaise foi ne se présume pas : elle doit être constatée par le juge qui ordonne l’expulsion, dans sa décision. Sans cette constatation expresse, le délai de deux mois s’applique pleinement.

Les occupants entrés par effraction ou intimidation sont traités plus sévèrement encore. Les deux premiers alinéas de l’article L412-3, qui permettent au juge d’accorder des délais (voir II.A), « ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », selon l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Pour la trêve hivernale, la logique est identique (voir II.B) : celui qui s’introduit sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ne bénéficie d’aucun sursis hivernal.

En pratique, ces exclusions visent les squats et les occupations sans droit ni titre avec dégradations ou intimidation, pas le locataire en place qui a cessé de payer. Un locataire titulaire d’un bail, même avec une dette locative importante, reste un occupant de bonne foi présumée tant que le juge n’a pas constaté le contraire : il garde le délai de deux mois, l’accès au juge de l’exécution et, le cas échéant, le sursis de la trêve hivernale. Confondre impayés et squat est l’erreur la plus fréquente des bailleurs pressés, et c’est celle que les juges sanctionnent le plus sûrement.

II. Après le délai : délais du juge, trêve hivernale et concours de la force publique

A. Les délais accordés par le juge de l’exécution avant de quitter les lieux

Passé le commandement, le locataire qui ne peut se reloger dans des conditions normales peut demander au juge de l’exécution des délais supplémentaires. L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge qui ordonne l’expulsion peut lui-même accorder ces délais dans sa décision, ce qui évite une seconde procédure.

Ces délais sont encadrés : l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution fixe que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer la durée, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant (âge, état de santé, situation de famille ou de fortune), des circonstances atmosphériques, des diligences de relogement accomplies, du droit à un logement décent et indépendant, des recours DALO engagés et du délai prévisible de relogement. Le même article ajoute que le juge peut aussi tenir compte des recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Quand l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle, notamment en raison de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, l’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution permet en outre au juge de proroger le délai de l’article L412-1 « pour une durée n’excédant pas trois mois ». C’est un levier distinct des délais L412-3, mobilisable quand l’hiver, l’état de santé ou la situation familiale rendent le départ immédiat inhumain.

Les juges utilisent ces délais de façon concrète et mesurée. Le 20 mai 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dijon (RG n° 25/00884, décision publiée sur courdecassation.fr) a accordé trois mois à un occupant sous sauvegarde de justice, en recherche d’appartement thérapeutique pour raisons de santé, qui avait repris le paiement de l’indemnité courante : « L’association, qui initialement s’opposait à la demande de délais, précise qu’elle accepte le principe d’un délai d’expulsion d’une durée de trois mois à condition que l’indemnité d’occupation courante soit payée », relève le jugement avant de conclure : « Compte tenu de l’accord des parties, il y a lieu d’accorder à Monsieur [M] un délai de trois mois à son expulsion, selon les modalités arrêtées au dispositif de la présente décision. » La leçon pour l’occupant : reprendre les paiements courants et documenter ses recherches de relogement change l’issue de l’audience.

Le 11 mars 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre (RG n° 24/09632, décision publiée sur courdecassation.fr) a pareillement octroyé trois mois à une mère de famille pour organiser le départ de ses enfants, en rappelant le cadre légal : « En application de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable en l’espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Mais le tribunal a subordonné ce délai au paiement de l’indemnité d’occupation fixée par le jugement d’expulsion : « OCTROIE à Madame [J] [Y] un délai de 3 mois avant l’expulsion », « DIT que le bénéfice du délai de 3 mois est subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation », et « DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ». Un délai accordé ne vaut que si l’occupant paie l’indemnité chaque mois : un seul impayé le fait tomber.

B. Trêve hivernale, indemnité d’occupation et concours de la force publique

Depuis le 1er novembre 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, la trêve hivernale suspend la plupart des expulsions, même ordonnées par un jugement définitif. L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution est formel : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Ni la force de chose jugée ni l’épuisement des délais ne permettent donc de passer outre : toute mesure non exécutée au 1er novembre attend le 1er avril, sauf relogement décent de toute la famille.

Deux exceptions seulement. D’abord, le sursis « ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », toujours selon le même article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Ensuite, pour les autres lieux que le domicile occupés dans ces conditions, le juge peut supprimer ou réduire le sursis. Le locataire en titre, même condamné pour impayés, n’entre dans aucune de ces exceptions : il est protégé chaque hiver du 1er novembre au 31 mars.

Violer la trêve est une faute qui se répare. Dans l’affaire de Nanterre déjà citée (juge de l’exécution, 11 mars 2025, RG n° 24/09632, décision publiée sur courdecassation.fr), le bailleur avait fait dresser un procès-verbal de tentative d’expulsion le 3 décembre 2024, en pleine trêve, trois mois après le commandement du 2 septembre 2024. Le tribunal a jugé : « Or, en dressant un procès-verbal de tentative d’expulsion le 3 décembre de l’année 2024, soit durant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars, le commissaire de justice ne s’est pas borné à constater un maintien dans les lieux du locataire mais a sollicité le départ de Madame [Y], au mépris des dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. » Et d’en tirer la conséquence civile : « En l’espèce, et en dressant un procès-verbal de tentative d’expulsion durant la trêve hivernale, la SA SEQENS a commis une faute au sens de l’article 1240 de code civil. » Le bailleur a été condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice moral et le trouble occasionnés. Tenter de forcer le départ pendant la trêve, même par une simple sommation pressante sur place, expose donc à une condamnation.

La cour d’appel de Toulouse a confirmé cette articulation le 15 janvier 2026 (3e chambre, RG n° 25/01068, décision publiée sur courdecassation.fr), en validant un jugement qui constatait l’acquisition de la clause résolutoire, ordonnait l’expulsion, précisait que « l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’en dehors de la période de trêve hivernale » et condamnait les occupants à une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération définitive des lieux et la restitution des clés. Expulsion confirmée, mais différée hors trêve et indemnisée : c’est le triptyque ordinaire des décisions d’expulsion pour impayés.

Car la fin du bail ne signifie pas que l’occupation devient sans contrepartie financière. Après résiliation, l’ancien locataire maintenu dans les lieux doit une indemnité d’occupation, généralement égale au loyer plus charges. Le 27 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille (RG n° 24/13245, décision publiée sur courdecassation.fr) l’a rappelé : « L’occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges. » L’indemnité a été fixée à 534,69 euros par mois, provision pour charges comprise, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective, avec un arriéré de 9 853,57 euros au titre des loyers impayés. Pour l’occupant, payer cette indemnité est doublement vital : c’est une dette qui grossit chaque mois, et c’est la condition des délais du juge de l’exécution, comme l’a montré l’affaire de Nanterre.

Quand le départ volontaire n’a pas lieu, même après la trêve, le bailleur ne peut se faire justice lui-même : changer les serrures ou couper l’eau est une voie de fait punissable. Seul le concours de la force publique permet l’expulsion matérielle. L’article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Quand le préfet refuse ou diffère ce concours, le bailleur est indemnisé de son préjudice, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Pour requérir ce concours, l’article L431-2 du code des procédures civiles d’exécution impose au commissaire de justice de procéder « par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ». À Paris, c’est le préfet de police qui est saisi via la plateforme Exploc.

Le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré le 15 juillet 2026 (RG n° 24/15879, décision publiée sur courdecassation.fr) : après une ordonnance d’expulsion contre des locataires parisiens et le refus différé du concours de la force publique, le bailleur social et le préfet de police avaient signé un protocole fixant l’indemnité de l’État à 12 355,45 euros pour la période du 1er mai au 30 septembre 2021. L’un des occupants demandait l’annulation de ce protocole ; le tribunal l’a débouté en rappelant que « l’article L.153-1 du même code précité, lequel pose le principe de la réparation, par l’Etat, de son refus de prêter concours aux opérations d’expulsion ». Le propriétaire parisien dont l’expulsion est retardée par l’administration n’est donc pas sans recours : il chiffre son préjudice (loyers et indemnités perdus) et obtient réparation de l’État.

À Paris et en Île-de-France, ce parcours a des spécificités pratiques. La demande de délais relève du juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, donc le tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien, avec des audiences dédiées et des délais d’audiencement à anticiper. Le concours de la force publique se demande au préfet de police pour Paris et au préfet du département en petite et grande couronne. La CCAPEX de Paris et la commission de médiation DALO doivent être saisies tôt : leurs avis et les démarches de relogement documentées pèsent directement dans la durée des délais accordés au titre de l’article L412-4, qui tient compte « des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » et « des délais liés aux recours engagés » au titre du DALO. Constituer ce dossier (demande de logement social, dossier DALO, justificatifs de revenus, attestations de recherche) avant l’audience du juge de l’exécution, c’est transformer un sursis espéré en délai chiffré.

Conclusion

Après le jugement d’expulsion, tout se joue dans l’ordre : un commandement de quitter les lieux régulier, avec les reproductions légales à peine de nullité, puis un délai de deux mois pendant lequel le préfet et la CCAPEX sont saisis, puis, si le relogement est impossible, des délais d’un mois à un an devant le juge de l’exécution, subordonnés au paiement de l’indemnité d’occupation. Du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale suspend les expulsions non exécutées, et toute tentative pendant cette période est une faute indemnisée. Enfin, seule la force publique exécute, et son refus ouvre droit à réparation par l’État. Locataire ou bailleur, chaque étape documentée et chaque délai respecté décident de l’issue : la procédure d’expulsion ne pardonne ni la précipitation ni l’approximation.

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