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Coldplay et « Moon Music » : une marque déposée peut-elle interdire le titre d’un album ? Ce qu’a jugé le tribunal de Lyon

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Coldplay et « Moon Music » : une marque déposée peut-elle interdire le titre d’un album ? Ce qu’a jugé le tribunal de Lyon

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Le 4 octobre 2024, Coldplay a publié un album intitulé Moon Music. Deux jeunes entrepreneurs, qui conçoivent des spectacles musicaux donnés par des artistes suspendus dans les airs, et la société qu’ils ont créée dans la région lyonnaise s’en sont plaints : les deux fondateurs avaient déposé la marque française « Moon Music » le 17 septembre 2022, plusieurs mois avant que le groupe n’annonce, le 27 janvier 2023, le titre de son disque. Ils ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon contre les quatre membres du groupe et contre la société Warner Music France, en demandant l’arrêt de tout usage du signe et deux provisions de 500 000 euros chacune. Par une ordonnance du 27 janvier 2025, le juge a rejeté l’ensemble de leurs demandes. Les demandeurs ont fait appel ; en mars 2026, Le Parisien, franceinfo et Le Figaro annonçaient l’examen du dossier par la cour d’appel de Lyon.

La question dépasse ce groupe : une marque déposée permet-elle d’interdire à un artiste le titre de son œuvre, et les vêtements vendus avec l’album ? Le droit français y répond par une distinction simple à énoncer et délicate à appliquer, entre le signe qui désigne une œuvre et celui qui indique l’origine commerciale d’un produit. Trois réserves s’imposent dès l’ouverture. L’ordonnance de 2025 est une décision provisoire, qui n’a retenu aucune contrefaçon. Aucun arrêt d’appel n’est publié dans la base Judilibre au 26 octobre 2026 et la presse consultée n’a pas rendu compte de son issue. Seul le juge, au vu des contrats et des pièces des parties, tranchera définitivement le litige.

I. Ce qu’a jugé le tribunal de Lyon : le titre d’un album n’est pas, en soi, un usage de marque

A. « Moon Music » désigne l’œuvre : pourquoi le juge n’a retenu aucune contrefaçon vraisemblable, même sur les vêtements

Pour comprendre la décision, il faut partir de ce qu’est une marque. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle la définit comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». La marque n’est donc pas un monopole sur un mot : c’est un outil qui permet au public de savoir de quelle entreprise vient un produit ou un service. Le droit qu’elle confère est mesuré à cette fonction. L’article L. 713-2 dispose que « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’un signe identique pour des produits ou services identiques, ou d’un signe identique ou similaire lorsqu’il existe un risque de confusion. L’article L. 713-3-1 donne des exemples d’usages interdits, parmi lesquels « L’apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement » et « L’usage du signe dans les papiers d’affaires et la publicité ». Lorsqu’une de ces interdictions est violée, l’article L. 716-4 précise que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ».

Ces textes sont lus à la lumière de la jurisprudence européenne, puisque le droit français des marques est harmonisé. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 13 octobre 2021, publié au Bulletin : selon la Cour de justice de l’Union européenne, le titulaire ne peut interdire l’usage d’un signe que si cet usage a lieu dans la vie des affaires, sans son consentement, pour des produits ou services identiques ou similaires et si, en raison d’un risque de confusion, il « porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service ». Dans la même décision, la chambre commerciale a abandonné sa jurisprudence antérieure et jugé que « la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon ». La règle est donc constante : sans atteinte à la fonction d’indication d’origine, il n’y a pas de contrefaçon, même si le mot employé est le même.

C’est précisément sur ce terrain que s’est placé le juge lyonnais. Les défendeurs soutenaient que le signe servait seulement à identifier l’œuvre. L’ordonnance leur donne raison au stade du référé. Elle pose d’abord le principe : « Une expression utilisée comme désignation d’une œuvre n’est pas un usage à titre de marque », peu important que l’œuvre soit fixée sur un phonogramme du commerce ou diffusée sur un site internet, dès lors que le titre, même imprimé sur la pochette, « n’individualise pas ces supports mais l’œuvre elle-même ». Elle applique ensuite le principe aux faits : « C’est bien le nom du groupe, à savoir COLDPLAY, apposé sur les supports musicaux, qui permet d’assurer la fonction de garantie d’origine ». Et elle conclut, pour le disque : « Le titre de l’album n’a, quant à lui, que pour unique fonction de désigner l’oeuvre ». Autrement dit, l’acheteur d’un CD ou d’un vinyle sait qu’il achète un disque de Coldplay ; le titre lui dit lequel. Il ne lui indique pas qu’une autre entreprise, titulaire d’une marque du même nom, serait à l’origine du produit, comme le juge l’a retenu dans cette ordonnance de référé.

Les demandeurs visaient aussi les produits dérivés, notamment les vêtements portant la mention de l’album. Le raisonnement est le même. Selon l’ordonnance, ces vêtements étaient vendus à l’occasion de la sortie du disque, dans le cadre du merchandising associé. L’usage du signe sur ces produits est donc réalisé, selon le juge, « pour faire la promotion d’une oeuvre et non pour assurer une quelconque fonction de garantie d’origine ». Le dispositif de la décision lyonnaise en tire la conséquence : « la vraisemblance de la contrefaçon de la marque verbale française MOON MUSIC n°4898551 n’est pas établie ». Les deux fondateurs sont déboutés de toutes leurs demandes fondées sur la marque.

Cette solution n’est pas une immunité générale des titres. La Cour de cassation a déjà jugé qu’un titre d’œuvre peut porter atteinte à une marque. Dans un arrêt du 4 avril 2006, elle a retenu qu’« aucune disposition n’interdisant à l’auteur d’un ouvrage littéraire de déposer un titre en tant que marque, celui-ci bénéficie de la protection instaurée par le livre VII du titre premier du code de la propriété intellectuelle pour les produits et services désignés lors de son dépôt ». L’autrice de la série de romans « Angélique » avait déposé la marque « Angélique marquise des anges », notamment dans la classe de la production de films. Un éditeur de cassettes pornographiques intitulées « Angélique » a été condamné, parce que ce mot, élément essentiel de la marque, était perçu comme « évoquant avant tout dans l’esprit du public le nom du principal personnage de la série des romans ». Les situations diffèrent : dans l’affaire de 2006, le signe renvoyait à l’œuvre et à la titulaire de la marque ; dans l’affaire lyonnaise, la marque était invoquée pour des spectacles aériens et le nom du groupe figurait sur les produits. Mais l’arrêt montre que tout dépend de la perception du public, des produits en cause et de la présentation du signe. C’est ce débat de fait que la cour d’appel pouvait reprendre.

Un autre arrêt éclaire la question des noms identiques. En 2012, une société dénommée « Cœur de princesse », qui vendait des déguisements, reprochait à Mattel France de commercialiser des poupées tirées du film d’animation « Barbie cœur de princesse ». La Cour de cassation a approuvé le rejet de ses demandes, en rappelant que « la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts » (Cass. com., 10 juillet 2012). Dans cette affaire, la marque déposée par la société avait en outre été annulée pour dépôt frauduleux, à quelques jours de la sortie du film. Ce n’est pas la situation lyonnaise : le dépôt français est antérieur à l’annonce de l’album, et aucune mauvaise foi des déposants n’est invoquée dans l’ordonnance de 2025.

B. Avant même le fond : qui pouvait agir, devant quel juge et avec quelles preuves

Le premier obstacle n’était pas l’album, mais la répartition des droits entre les fondateurs et leur société. L’article L. 716-4-2 prévoit que « L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. » Or la marque française avait été déposée le 17 septembre 2022 par les deux fondateurs, en leur nom personnel, alors que la société n’a été créée que le 29 novembre 2023. Le juge en déduit que « La société MOON MUSIC n’est donc pas recevable à agir en contrefaçon de la marque verbale française MOON MUSIC n°4898551 », selon les termes de l’ordonnance du 27 janvier 2025. La société exploitait le signe, mais elle n’en était pas titulaire, et l’ordonnance ne fait état d’aucune licence.

La Cour de cassation vient de rappeler la portée de cette règle dans un arrêt du 23 septembre 2026, publié au Bulletin et rendu dans une autre affaire jugée par la cour d’appel de Lyon : « l’action en contrefaçon est une action attitrée, réservée par la loi au titulaire inscrit de la marque ou, avec son consentement, à son licencié ». L’arrêt apporte une précision utile aux plaideurs. Celui qui est inscrit comme titulaire au registre national est recevable à agir ; la Cour censure l’arrêt qui l’avait déclaré irrecevable en discutant l’existence même de son droit, « ce qui relève de l’examen du bien-fondé de la demande en contrefaçon et non de la recevabilité de l’action ». Dans l’affaire lyonnaise, la question était plus simple encore : la société n’était inscrite nulle part comme titulaire de la marque française.

Le même découpage a joué en sens inverse pour la concurrence déloyale. Cette action repose sur l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Elle suppose une activité économique propre, atteinte par la faute d’un tiers. Le juge relève que les noms de domaine et les réseaux sociaux invoqués présentaient l’activité de la seule société et ne faisaient référence, selon l’ordonnance, « qu’à la seule activité commerciale de la société MOON MUSIC, mais jamais à une activité commerciale propre » aux fondateurs. Ceux-ci sont donc déclarés irrecevables à agir sur ce terrain. Résultat : les personnes titulaires de la marque ne pouvaient pas invoquer l’activité, et la société qui exerçait l’activité ne pouvait pas invoquer la marque.

La société détenait pourtant un second titre. Elle a déposé le 28 décembre 2023 une marque de l’Union européenne « Moon Music », enregistrée le 20 juin 2024 sans opposition et toujours inscrite à ce jour, selon le registre en ligne de l’EUIPO consulté le 26 octobre 2026. Mais l’ordonnance lyonnaise constate qu’« Aucune demande n’est fondée sur la marque de l’Union européenne MOON MUSIC n°018969164 ». Ce choix a une conséquence procédurale. Les défendeurs soutenaient que seul le tribunal de Paris pouvait juger le litige. Pour les marques de l’Union, l’article R. 211-7 du code de l’organisation judiciaire dispose en effet que « Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l’Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris. » Le juge lyonnais a retenu sa compétence, parce que l’action reposait sur la seule marque française, pour laquelle les tribunaux compétents sont fixés par un tableau annexé au code, en application de l’article D. 211-6-1.

Restait la mesure de la preuve exigée en référé. L’article L. 716-4-6 permet au titulaire de demander en urgence des mesures d’interdiction, mais seulement si les éléments de preuve « rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente ». Il ajoute que la juridiction « peut également accorder au demandeur une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable ». L’ordonnance rappelle que l’action en référé fondée sur ce texte obéit à un dispositif spécial, « organisant un régime autonome et distinct de celui des articles 834 et 835 du code de procédure civile », et que le juge doit seulement vérifier l’existence ou l’imminence d’une atteinte vraisemblable. Les défendeurs plaidaient aussi la nullité de la marque pour défaut de caractère distinctif, cause prévue par l’article L. 711-2, qui vise « Une marque dépourvue de caractère distinctif ». Le juge a écarté cet argument au stade du référé : « Les moyens tirés de la nullité du titre de propriété intellectuelle ne peuvent permettre de conclure à l’absence de vraisemblance de la contrefaçon qu’à la condition d’établir l’existence d’une cause de nullité manifeste », selon l’ordonnance lyonnaise. Il ne lui est pas apparu, avec évidence, que « Moon Music » serait dépourvu de caractère distinctif. La question reste ouverte au fond, où le juge apprécie la distinctivité à la date du dépôt : comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 décembre 2023 rendu sous l’ancienne rédaction du texte, « le caractère distinctif de la marque s’apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public concerné ».

La concurrence déloyale de la société a échoué faute de preuves d’exploitation antérieure à l’annonce de l’album. Le nom de domaine enregistré en 2020 ne faisait que renvoyer vers un autre site, et le juge estime que son utilisation « comme outil de redirection n’est pas suffisante pour démontrer une exploitation effective ». Le second nom de domaine ne permettait pas d’identifier son titulaire, l’extrait de la base d’enregistrement étant anonymisé. Sur les réseaux sociaux, les seules publications antérieures au 27 janvier 2023 dataient du 3 janvier 2023 et montraient, selon l’ordonnance, « la photographie de la terre vue de l’espace », accompagnée d’une légende évoquant un projet encore secret. Le juge en conclut qu’aucune exploitation effective du signe en lien avec des spectacles n’était démontrée avant l’annonce du groupe.

Le coût de l’échec est resté mesuré. Les demandeurs, qui réclamaient un million d’euros de provisions, ont été condamnés aux dépens et à payer aux quatre membres du groupe une somme globale de 4 000 euros au titre des frais de procédure. L’article 700 du code de procédure civile précise que « Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. » Warner Music France, qui demandait 20 000 euros à ce titre, n’a rien obtenu. Quant à la demande d’un euro pour procédure abusive, elle a été rejetée faute de démonstration d’un abus, d’un préjudice distinct des frais de procédure et d’un lien de causalité. L’article 32-1 du même code permet en outre au juge de prononcer une amende civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ». Le juge n’en a pas fait usage, et rien, dans l’ordonnance, ne qualifie l’action d’abusive.

II. Ce qui reste à trancher, et ce que l’affaire enseigne aux artistes comme aux entreprises

A. L’appel devant la cour de Lyon, et le procès au fond qui reste possible

Une ordonnance de référé peut être contestée rapidement. L’article 490 du code de procédure civile dispose que « Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. » Deux appels ont été enregistrés devant la cour d’appel de Lyon. Par une ordonnance du 5 mars 2025, la présidente de la 8e chambre a constaté qu’ils visaient la même décision et que le second avait été « interjeté en complément du premier pour ajouter la SAS WARNER MUSIC FRANCE en tant qu’intimée ». Elle a joint les deux procédures et fixé l’audience de plaidoiries, « celle du 17 mars 2026 à 9h00 ». En mars 2026, Le Parisien évoquait encore cette date, tandis que franceinfo, citant l’avocat de la société lyonnaise, et Le Figaro annonçaient une audience le 1er avril 2026. Au 26 octobre 2026, aucun arrêt n’apparaît dans la base Judilibre et les articles de presse consultés n’en rapportent pas l’issue. L’état exact de la procédure d’appel ne peut donc pas être affirmé.

L’appel donne à la cour un pouvoir complet sur les points critiqués. L’article 561 du code de procédure civile dispose que « L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel. » Il ajoute qu’« Il est statué à nouveau en fait et en droit » dans les conditions prévues par le code. La cour pouvait ainsi réexaminer la qualité à agir de la société, la fonction du titre sur les disques et les vêtements, la validité de la marque ou les preuves d’exploitation antérieure. Selon le communiqué de la société cité par Le Parisien, les appelants faisaient notamment valoir que d’autres albums du groupe avaient été enregistrés comme marques et que le signe figurait sur des CD, des vinyles et des vêtements, ce qui leur aurait causé une « perte de visibilité ». Du côté des défendeurs, Warner Music Group indiquait au même journal avoir répondu à la mise en demeure en expliquant que le titre n’était pas contrefaisant, et affirmait que le titre avait été choisi durant l’été 2022, avant le dépôt de la marque française. Ce sont des positions de parties, non des constatations judiciaires.

Même si l’appel confirmait le rejet, la porte du procès au fond ne serait pas fermée. L’article 484 du code de procédure civile définit l’ordonnance de référé comme « une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée ». L’article 488 précise que « L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. » Le juge du fond pourrait donc apprécier différemment l’usage du signe ou la validité de la marque, à partir d’un débat plus complet et de pièces nouvelles. L’action devrait toutefois être engagée à temps : selon l’article L. 716-4-2, « L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » Les sources consultées ne permettent pas d’établir qu’une telle action au fond ait été engagée.

Au fond, le débat serait plus large qu’en référé. Il porterait d’abord sur l’usage : le juge devrait dire si le signe a été utilisé à titre de marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés par l’enregistrement, avec un risque de confusion. Il pourrait aussi porter sur les droits antérieurs. L’article L. 713-1 réserve en effet les droits des tiers : « Ce droit s’exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque. » Le choix d’un titre arrêté avant le dépôt, mais rendu public après lui, constituerait-il un tel droit acquis ? La question n’a pas été tranchée par l’ordonnance, et seul le juge pourrait y répondre. Le point de départ reste celui de l’article L. 712-1 : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. » Le même texte précise que « L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. » Selon la base Marques de l’INPI consultée le 26 octobre 2026, la marque française a été enregistrée le 30 décembre 2022, figure toujours au registre au nom des deux fondateurs et ne mentionne ni annulation ni transmission à la société. Une action fondée sur la marque de l’Union relèverait, elle, du tribunal de Paris : l’article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 confie aux tribunaux des marques de l’Union européenne, désignés par chaque État membre, une compétence exclusive pour les actions en contrefaçon d’une telle marque, et l’article R. 211-7 du code de l’organisation judiciaire désigne à ce titre le tribunal judiciaire de Paris. L’article 9 du même règlement retient, comme le droit français, que le titulaire peut interdire l’usage d’un signe dans la vie des affaires pour des produits ou des services.

B. Titre, marque, produits dérivés : les précautions que l’affaire enseigne

Pour une jeune entreprise, la première leçon tient à l’organisation des droits. La marque appartient à celui qui l’a déposée. Si les fondateurs déposent un signe avant de créer leur société, ils doivent prévoir son transfert ou une licence. L’article L. 714-1 exige que « La cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité. » L’article L. 714-7 ajoute que « Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. » À défaut de cession, une licence permet à la société d’agir avec le consentement du titulaire, comme le prévoit l’article L. 716-4-2. L’ordonnance lyonnaise montre ce que coûte l’oubli de cette étape : chaque demandeur s’est vu opposer le droit qu’il ne détenait pas. La difficulté est voisine lorsqu’un tiers immatricule une société sous le nom d’une marque, situation analysée dans notre article sur la dénomination sociale qui reprend une marque.

La deuxième leçon concerne la preuve. Une marque enregistrée ne suffit pas toujours à elle seule ; la concurrence déloyale et certains droits antérieurs supposent une exploitation réelle. Le juge a refusé de tenir compte d’un nom de domaine qui ne servait qu’à rediriger les visiteurs et de deux publications énigmatiques. Une entreprise qui prépare un lancement a intérêt à conserver des preuves datées de son activité : contrats, factures, programmes de spectacles, captations, articles de presse, statistiques de fréquentation. La même logique gouverne la défense d’une marque contestée devant l’office européen, détaillée dans notre analyse des preuves d’usage d’une marque antérieure devant l’EUIPO.

La troisième leçon touche au choix du juge et de la procédure. Une marque française et une marque de l’Union ne se plaident pas devant les mêmes tribunaux, et le référé exige une atteinte vraisemblable, non une simple coïncidence de mots. Avant de réclamer de fortes provisions, le demandeur doit mesurer le risque de supporter les frais de l’adversaire. En l’espèce, la somme mise à sa charge est restée modeste, mais l’article 700 laisse au juge une large appréciation.

Pour les artistes, les labels et les producteurs, l’affaire invite à vérifier les registres avant de choisir un titre, surtout lorsque des produits dérivés sont prévus. L’ordonnance lyonnaise protège le titre en tant que désignation de l’œuvre, y compris sur les vêtements vendus avec l’album. Mais l’arrêt « Angélique » de 2006 rappelle qu’un titre peut être jugé contrefaisant lorsqu’il est utilisé pour des produits couverts par une marque et qu’il évoque cette marque dans l’esprit du public. Une ligne de produits dérivés qui vivrait indépendamment de l’album, sous le seul titre, pourrait être appréciée autrement. Ces enjeux, du choix du titre à la vente de produits dérivés, sont développés dans notre article sur Lady Gaga et le titre de l’album « Mayhem », et l’exemple d’un dépôt refusé par l’office européen est étudié dans notre article sur la marque LUX de Rosalía.

Reste une autre voie, distincte de la marque : le droit d’auteur sur le titre lui-même. L’article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’oeuvre elle-même. » Le même texte interdit, même après l’expiration des droits, d’« utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion ». La Cour de cassation en a précisé la portée dans un arrêt du 19 février 2002, relatif au film « Trois hommes et un couffin » : « la contrefaçon du titre d’une oeuvre de l’esprit s’entend de la reprise des mots et formules qui le constituent pour en faire la locution distinctive sous laquelle une autre sera divulguée ». Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 15 décembre 2023 à un livre consacré aux adaptations de « La Planète des singes », qui reprenait le titre du roman de 1963 : « Il constitue donc une contrefaçon du titre protégé par le droit d’auteur, quand bien même l’ouvrage litigieux n’est pas un roman », a jugé le tribunal, qui a ordonné le retrait de l’ouvrage et alloué 1 500 euros. Cette protection suppose un titre original, attaché à une œuvre ; un intitulé composé de deux mots courants pourrait soulever la question de son originalité, et les demandeurs lyonnais ne l’invoquaient pas. Les conditions de cette protection sont détaillées dans notre article sur la protection du titre d’une œuvre.

Conclusion

L’ordonnance lyonnaise du 27 janvier 2025 ne dit pas qu’une marque est impuissante face à un artiste célèbre. Elle dit qu’en référé, et au vu des pièces produites, le titre « Moon Music » désignait l’album du groupe et non l’origine des disques ou des vêtements, que le nom du groupe remplissait seul cette fonction, et qu’aucune exploitation antérieure du signe par la société n’était démontrée. Elle montre aussi qu’une action peut échouer avant même l’examen du fond : la marque française appartenait aux fondateurs, l’activité à la société, et la marque de l’Union, détenue par la société, n’était pas invoquée.

Ces solutions restent attachées à une procédure d’urgence. Le juge des référés n’avait pas à trancher définitivement la validité de la marque, l’étendue des droits antérieurs ni la perception exacte du public. La cour d’appel de Lyon devait réexaminer le dossier ; au 26 octobre 2026, aucun arrêt n’est publié et l’issue de l’appel n’est pas connue. Un procès au fond resterait possible dans le délai de prescription, devant le tribunal compétent selon la marque invoquée, et la jurisprudence « Angélique » rappelle que l’usage d’un titre pour des produits couverts par une marque peut, dans d’autres circonstances, être jugé contrefaisant.

Pour les créateurs comme pour les entreprises, l’enseignement pratique est clair : déposer au nom de la structure qui exploite le signe ou formaliser une licence, conserver des preuves datées d’exploitation, vérifier les registres avant de choisir le titre d’un album ou de lancer des produits dérivés, et choisir la juridiction en fonction du titre réellement invoqué. Le rappel de la Cour de cassation du 23 septembre 2026, selon lequel l’action en contrefaçon est réservée au titulaire inscrit ou à son licencié, s’impose à tous les plaideurs.

Aucune contrefaçon n’a été reconnue à ce jour, ni aucune faute établie contre quiconque. Les positions rapportées ici sont celles des parties et de la décision publiée ; les contrats de distribution, de licence ou de cession signés par les uns et les autres priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu de l’ensemble des pièces, dira si le titre de l’album porte atteinte à la marque invoquée.

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