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Pourquoi Saddam Hussein a été pendu : le procès de Doujaïl, la condamnation à mort de 2006 et ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pourquoi Saddam Hussein a été pendu : le procès de Doujaïl, la condamnation à mort de 2006 et ce que dit la loi

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Le 5 novembre 2006, il y a tout juste vingt ans, le Haut Tribunal pénal irakien condamnait Saddam Hussein à mort par pendaison. L’ancien président irakien était jugé pour l’exécution de 148 habitants chiites de Doujaïl, une localité située à une soixantaine de kilomètres au nord de Bagdad, tués en représailles après un attentat manqué contre son convoi en 1982, ainsi que l’ont rapporté Le Monde et Le Parisien. La chambre d’appel a confirmé la sentence le 26 décembre 2006 et l’exécution a eu lieu à Bagdad le 30 décembre, à l’aube, selon Le Monde et Le Parisien. Sa mort a éteint les autres poursuites engagées contre lui, notamment le procès dit d’Anfal : aucun jugement n’a donc été rendu à son égard sur ces autres accusations.

Pourquoi la pendaison, pourquoi si vite, et que reprochait-on à ce procès ? La condamnation est définitive et a été exécutée. Elle reste pourtant un cas d’école pour comprendre ce qu’exige un procès pénal équitable et ce que le droit français interdit désormais sans exception : la France a inscrit l’interdiction de la peine de mort dans sa Constitution le 23 février 2007, moins de deux mois après cette exécution, au terme d’une démarche engagée un an plus tôt.

Cet article retrace d’abord ce qui a été jugé à Bagdad et dans quelles conditions, à partir des archives de presse et de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Il confronte ensuite chaque étape aux textes français en vigueur et à la jurisprudence de la Cour de cassation : définition du crime contre l’humanité, immunité d’un chef d’État, droits de la défense, appel, grâce, extradition et extinction de l’action publique par le décès.

I. Le procès de Doujaïl : qu’a-t-on jugé exactement, et pourquoi ce procès a-t-il été contesté ?

A. Des représailles de 1982 à la condamnation pour crime contre l’humanité : ce que dirait le code pénal français

Saddam Hussein a été capturé par l’armée américaine le 13 décembre 2003, près de Tikrit, au terme de plus de huit mois de recherches, comme l’ont relaté Le Monde et Le Point. Il a été jugé par une juridiction créée pour les crimes de l’ancien régime : le Tribunal spécial irakien, créé par un décret pris le 10 décembre 2003 par Paul Bremer, alors administrateur américain de l’Irak, selon Le Monde. Appelé ensuite Haut Tribunal pénal irakien, il devait juger les ressortissants et résidents irakiens accusés de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre ou de violation de certaines lois irakiennes. La Cour européenne des droits de l’homme, qui a dû examiner en 2010 le sort de deux détenus remis à ce même tribunal, décrit cette mission dans son arrêt Al-Saadoon et Mufdhi contre Royaume-Uni du 2 mars 2010 (requête n° 61498/08).

Le procès s’est ouvert le 19 octobre 2005, dans la zone ultra-sécurisée de Bagdad. Huit accusés comparaissaient : l’ancien président et sept anciens responsables du régime, dont son demi-frère, ancien chef des services de renseignement, et l’ancien vice-président, rapporte Le Monde. Un seul dossier était alors en état d’être jugé : celui de Doujaïl, selon Le Monde. Les accusés devaient répondre du meurtre d’habitants de la localité, de la destruction de propriétés et de l’exil forcé de familles, d’après Le Monde. L’ancien président a refusé de décliner son identité, a contesté la légitimité du tribunal et a revendiqué ses droits constitutionnels de chef de l’État, comme l’ont raconté Le Monde et, plus tard, Le Point. Les débats se sont poursuivis jusqu’à l’été 2006, rappelle Le Point.

Les faits remontaient à juillet 1982. Après des tirs contre le convoi présidentiel à Doujaïl, plus de six cents personnes avaient été arrêtées, selon Le Monde. Au total, 148 habitants ont été tués, et l’accusation a décrit des familles déportées dans le désert, des maisons rasées et des champs détruits, d’après le récit de l’audience d’ouverture publié par Le Monde. Saddam Hussein n’était pas accusé d’avoir tué de ses mains : il lui était reproché d’avoir ordonné ou entériné les exécutions, précise Le Monde.

Le 5 novembre 2006, le tribunal l’a condamné à mort par pendaison pour crime contre l’humanité, en raison de l’exécution des 148 habitants, et à deux peines de dix ans d’emprisonnement, l’une pour torture, l’autre pour déplacement de population, d’après Le Monde. Son demi-frère et l’ancien président du tribunal révolutionnaire qui avait eu à connaître de l’affaire à l’époque ont également été condamnés à mort, ce que confirme Le Parisien. L’ancien vice-président a été condamné à la réclusion à perpétuité, trois anciens dirigeants locaux du parti Baas à quinze ans de prison, et un huitième accusé a été acquitté, selon Le Monde. L’ancien président avait refusé de se prononcer sur sa culpabilité à l’issue des débats et a tenté à plusieurs reprises d’interrompre le juge pendant la lecture du verdict.

Que dirait le droit français de cette qualification ? L’article 212-1 du code pénal qualifie de crime contre l’humanité plusieurs actes, parmi lesquels l’atteinte volontaire à la vie, la déportation ou le transfert forcé de population, l’emprisonnement et la torture, lorsqu’ils sont commis « en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique ». La peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, et le texte rend applicables les règles de la période de sûreté. Ce contexte d’attaque contre une population civile est l’élément qui distingue le crime contre l’humanité d’un meurtre, même multiple : sans lui, la qualification ne peut être retenue.

Le droit français traite aussi la situation d’un dirigeant qui n’a pas exécuté lui-même les actes. L’article 213-4 du code pénal prévoit que l’auteur ou le complice d’un crime contre l’humanité « ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu’il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l’autorité légitime » ; la juridiction en tient seulement compte pour fixer la peine. Quant au supérieur civil, l’article 213-4-1 le considère comme complice des crimes de ses subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs lorsqu’il « savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui l’indiquaient clairement », sans prendre les mesures nécessaires et raisonnables pour les empêcher ou les réprimer.

Une différence importante tient toutefois à la date des faits. En France, la qualification de crime contre l’humanité issue du code pénal de 1994 ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. La chambre criminelle juge que les principes de légalité et de non-rétroactivité « font obstacle à ce que les articles 211-1 à 212-3 de ce Code réprimant les crimes contre l’humanité s’appliquent aux faits commis avant la date de leur entrée en vigueur, le 1er mars 1994 », et que « la coutume internationale ne saurait pallier l’absence de texte incriminant » (Crim., 17 juin 2003, n° 02-80.719). Elle relève, dans le même arrêt, que le statut du tribunal de Nuremberg et la loi du 26 décembre 1964 ne concernent que les crimes commis pour le compte des puissances européennes de l’Axe, comme le rappelle notre article sur le procès de Nuremberg. La première chambre civile a repris la règle en 2019 : ces articles « ne peuvent s’appliquer aux faits antérieurs à cette date » (Civ. 1re, 17 avril 2019, n° 18-13.894).

Ce principe découle de l’article 112-1 du code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Des faits commis en 1982, s’ils avaient relevé d’une juridiction française, n’auraient donc pu être poursuivis que sous les qualifications de droit commun alors en vigueur, telles que le meurtre, avec les règles de prescription correspondantes. À l’inverse, pour les crimes contre l’humanité commis depuis 1994, l’article 7 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. » Les règles applicables devant une cour d’assises française saisie de tels crimes sont présentées dans notre article sur le procès pour génocide et crimes contre l’humanité devant la cour d’assises.

B. Juges, avocats, témoins : pourquoi la régularité du procès a été discutée

Dès l’ouverture, l’ancien président a invoqué sa qualité de chef de l’État pour refuser de répondre. En droit français, l’immunité d’un dirigeant étranger dépend de sa situation. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, à propos d’un chef d’État étranger alors en exercice visé par un mandat d’arrêt français, que l’immunité personnelle couvre tous ses actes pendant son mandat et que, en l’état du droit international, « les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice ». Elle a toutefois ajouté que « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité », que les crimes reprochés à un chef d’État « peuvent être jugés devant les tribunaux nationaux de son propre pays », et que l’immunité fonctionnelle dont bénéficie un ancien dirigeant « ne peut pas être opposée en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre » (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393). Saddam Hussein, renversé en avril 2003, était jugé par une juridiction de son propre pays, hypothèse que l’Assemblée plénière mentionne expressément parmi les voies ouvertes. Les conditions de poursuite d’anciens dirigeants étrangers en France sont détaillées dans notre article sur l’immunité fonctionnelle des agents d’un État étranger et dans celui consacré à l’arrestation de Pinochet à Londres.

Le président de la République française relève d’un régime propre. Selon l’article 67 de la Constitution, issu de la révision du 23 février 2007, il n’encourt pas de responsabilité pour les actes accomplis en cette qualité, sous réserve de la Cour pénale internationale et de la procédure de destitution, et ne peut faire l’objet d’aucune poursuite devant une juridiction française pendant son mandat, les délais de prescription étant suspendus ; les procédures peuvent être engagées ou reprises un mois après la fin de ses fonctions. Pour un précédent français de chef d’État jugé après sa chute, on peut se reporter au procès de Louis XVI devant la Convention.

La composition du tribunal a ensuite été au cœur des critiques. L’identité des juges, à l’exception de celle du président, était tenue secrète pour des raisons de sécurité, rapporte Le Monde. En janvier 2006, ce président a présenté sa démission, en raison de critiques émises par les autorités sur sa manière de conduire le procès, selon un de ses proches cité par Le Monde. Le même journal indique que, quelques jours avant le verdict, le premier ministre irakien avait publiquement promis une exécution prochaine, puis qu’une déclaration du 8 novembre annonçant une exécution avant la fin de l’année avait été perçue comme une ingérence politique dans la procédure ; Human Rights Watch, dont des représentants suivaient les audiences, dénonçait de graves vices de procédure (Le Monde).

En France, ces questions relèvent de principes inscrits dans l’article préliminaire du code de procédure pénale : « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement. » Le même texte pose la présomption d’innocence et le droit d’être assisté d’un défenseur. L’article 668 du code de procédure pénale permet de récuser un juge dans des cas limitativement énumérés, par exemple lorsqu’il a un intérêt dans la contestation ou se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis d’une partie. Enfin, l’article 434-16 du code pénal réprime la publication, avant la décision définitive, « de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d’influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d’instruction ou de jugement », punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Ces textes français ne s’appliquaient évidemment pas à une procédure irakienne ; ils indiquent seulement ce qu’un juge français aurait eu à contrôler.

Les droits de la défense ont été directement atteints. Trois avocats de la défense ont été assassinés pendant le procès, le premier dès l’ouverture des audiences, en octobre 2005, selon Le Monde. La Cour européenne des droits de l’homme rapporte, dans l’arrêt Al-Saadoon et Mufdhi précité, que les juges britanniques avaient constaté que pendant les procès de Doujaïl et d’Anfal, le personnel du tribunal et des avocats de la défense avaient été agressés à plusieurs reprises, certains y laissant la vie. Les avocats de l’ancien président ont ensuite boycotté des audiences, comme l’ont rapporté Le Monde et Le Point.

Devant une cour d’assises française, l’accusé ne peut être jugé sans avocat. L’article 317 du code de procédure pénale dispose qu’à l’audience « la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire » ; si le défenseur choisi ne se présente pas, le président en commet un d’office. Le boycott n’est pas regardé comme un mode de défense : pour la première chambre civile, le fait pour l’avocat commis d’office de quitter la salle, même à la demande de l’accusé, malgré la décision du président de refuser ses motifs d’excuse, « caractérise un refus d’exercer la mission qui lui a été confiée et peut être sanctionné disciplinairement » (Civ. 1re, 28 février 2024, n° 22-20.147). Les modalités de désignation d’un avocat d’office sont rappelées dans notre article sur l’avocat commis d’office, et la préparation de la défense devant cette juridiction est détaillée sur notre page consacrée à l’avocat en cour d’assises.

La question des témoins a également été soulevée. Des témoins à charge devaient pouvoir déposer derrière une vitre opaque, sans être vus du public, selon Le Monde, et plusieurs ont refusé de parler à visage découvert par peur des représailles, selon Le Point. Le Monde relevait en outre qu’une centaine de témoins de la défense n’avaient pas été autorisés à déposer (Le Monde). Le droit français admet le témoignage anonyme, mais l’encadre strictement. L’article 706-58 du code de procédure pénale le réserve aux procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque l’audition est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique du témoin ou de ses proches, et le soumet à l’autorisation motivée du juge des libertés et de la détention. Surtout, l’article 706-62 pose une limite absolue : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61 ». La chambre criminelle a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur ce régime en relevant que l’autorisation de recueillir un témoignage anonyme « ne fait pas obstacle à ce qu’une confrontation soit organisée entre le témoin et la personne mise en examen » (Crim., 15 avril 2015, n° 14-84.333).

Au-delà de l’anonymat, le droit d’interroger les témoins à charge et de faire entendre ceux de la défense découle de l’article 6, paragraphe 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle en déduit, en reprenant la jurisprudence européenne, qu’« il appartient aux juges de déployer tous les efforts pour tenter d’assurer la comparution du témoin dont le témoignage est déterminant » (Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732).

Restent les incidents d’audience. Lors de la lecture du verdict, l’ancien président a été levé de force par des gardes, puis emmené hors de la salle après avoir lancé des invectives, selon Le Monde et Le Monde. En France, l’article 309 du code de procédure pénale prévoit que « Le président a la police de l’audience et la direction des débats. » Selon l’article 322, « Si l’ordre est troublé par l’accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l’article 321 », c’est-à-dire qu’il peut être expulsé de la salle. Lorsque l’accusé refuse de comparaître malgré une sommation, le président de la cour d’assises « peut ordonner sa comparution forcée, ou ordonner qu’il sera passé outre aux débats, en dépit de l’absence de l’accusé », à condition de lui faire lire le procès-verbal des débats tenus en son absence et de lui signifier les arrêts rendus (Crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122). Le contrôle de ces mesures par la Cour européenne est présenté dans notre article sur l’expulsion du prévenu de l’audience.

II. La pendaison et ses suites : ce que prévoit aujourd’hui le droit français

A. Une condamnation confirmée en appel, sans grâce possible : ce que le droit français interdit

Le statut du tribunal prévoyait un appel automatique en cas de condamnation à mort ou à perpétuité, devant une chambre d’appel de neuf juges. Si la décision était confirmée, la sentence devait être exécutée dans les trente jours, et aucune autorité, pas même le président de la République, ne pouvait faire grâce ou commuer la peine, selon Le Monde. Le Parisien rapporte la même règle : selon la loi irakienne, aucune autorité ne pouvait user du droit de grâce ni commuer les peines prononcées. La chambre d’appel a confirmé la condamnation le 26 décembre 2006, dix jours seulement après avoir été saisie selon un avocat de la défense, et la décision devait encore être signée par le président de la République et les deux vice-présidents, ce que certains juristes présentaient comme une formalité, d’après Le Monde. L’arrêt d’appel, publié le 28 décembre, affirmait que ces crimes « ne doivent pas rester impunis », rapporte Le Monde.

Le même arrêt d’appel a estimé que la perpétuité prononcée contre l’ancien vice-président était insuffisante et que les faits qui lui étaient reprochés appelaient la peine de mort, selon Le Monde. Ce point illustre une différence nette avec la procédure française. L’article 380-3 du code de procédure pénale dispose : « La cour d’assises statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier. » Une aggravation suppose donc un appel du ministère public.

L’appel des décisions criminelles est en France un droit et non un automatisme. L’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » Selon l’article 380-9, « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » Un pourvoi en cassation est ensuite possible : l’article 568 laisse aux parties « dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». En principe, la peine n’est mise à exécution qu’une fois la décision devenue définitive, sous réserve des règles relatives à la détention de l’accusé condamné : selon l’article 708, « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » Les délais et l’effet de l’appel sont détaillés sur notre page consacrée à l’appel pénal.

Le droit français garde aussi une porte ouverte après la condamnation définitive. L’article 622 permet la révision lorsque, après la condamnation, « vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ». L’article 622-2 prévoit que la demande peut être formée par ses proches ou ses légataires « Après la mort ou l’absence déclarée du condamné ». Une exécution capitale rend toute rectification vaine pour le condamné lui-même. La procédure de révision est présentée dans notre article sur la révision d’un procès pénal.

Surtout, la peine elle-même est interdite. L’article premier de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dispose : « La peine de mort est abolie. » Depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007, l’article 66-1 de la Constitution pose en outre que nul ne peut être condamné à cette peine. Le Parlement réuni en Congrès à Versailles a adopté cette révision le 19 février 2007 par 828 voix contre 26, en même temps que la réforme du statut pénal du chef de l’État, selon Le Monde. Le Conseil constitutionnel avait jugé le 13 octobre 2005 que l’adhésion de la France au deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui ne peut être dénoncé, ne pouvait intervenir « qu’après révision de la Constitution », alors que le protocole n° 13 à la Convention européenne, dénonçable, n’exigeait pas de révision (décision n° 2005-524/525 DC). La révision de 2007 a levé cet obstacle, comme le résume Vie publique. L’idée en avait été lancée par Jacques Chirac lors de ses vœux du 3 janvier 2006, soit près d’un an avant l’exécution de Bagdad, rappelle Le Monde : la chronologie ne permet donc pas d’y voir une réaction à cet événement.

La peine la plus lourde que puisse prononcer une juridiction française pour un crime contre l’humanité est donc, selon l’article 131-1 du code pénal, « La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ». Le droit de grâce demeure : l’article 17 de la Constitution permet au président de la République de faire grâce « à titre individuel ». La France a elle-même prononcé des condamnations à mort contre d’anciens dirigeants en 1945, l’une suivie d’une grâce, celle de Philippe Pétain, l’autre d’une exécution, celle de Pierre Laval. Le fonctionnement actuel de la grâce est expliqué dans notre article qu’est-ce qu’une grâce présidentielle.

La Cour européenne des droits de l’homme a, elle aussi, tiré les conséquences de l’abolition. Dans l’arrêt de Grande Chambre Öcalan contre Turquie du 12 mai 2005 (requête n° 46221/99), elle a jugé que prononcer la peine capitale à l’issue d’un procès inéquitable, devant un tribunal dont l’indépendance et l’impartialité sont sujettes à caution, constitue un traitement inhumain contraire à l’article 3 de la Convention, en raison de l’angoisse que fait naître la perspective d’une exécution. Dans l’arrêt Al-Saadoon et Mufdhi contre Royaume-Uni du 2 mars 2010, qui concernait précisément deux Irakiens remis au tribunal spécial irakien, elle a rappelé que la peine de mort avait été rétablie dans le code pénal irakien en août 2004, a estimé que la pratique des États membres tendait fortement à démontrer que l’article 2 de la Convention interdit aujourd’hui la peine de mort en toutes circonstances, et a conclu à la violation de l’article 3 par le Royaume-Uni, qui avait remis ces détenus aux autorités irakiennes sans avoir obtenu d’assurance contraignante qu’ils ne seraient pas exécutés.

Ces principes se retrouvent dans le droit français de l’extradition. L’article 696-4 du code de procédure pénale interdit d’extrader « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français », ainsi que « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». La chambre criminelle rappelle que l’article 3 de la Convention « prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort », et qu’il appartient à la chambre de l’instruction « de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée » ; des considérations générales sur un moratoire ne suffisent pas (Crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549).

Le contrôle porte aussi sur l’équité du procès attendu. Selon la chambre criminelle, l’État requis « a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant » (Crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382). Ces garanties, et les recours ouverts à la personne réclamée, sont détaillés dans notre article sur l’extradition en France et dans celui consacré à la personne accusée à tort par une justice étrangère.

B. L’exécution du 30 décembre 2006 et la fin des autres poursuites : ce qu’il en serait en France

Saddam Hussein a été pendu le samedi 30 décembre 2006, peu avant 6 heures à Bagdad, soit 4 heures à Paris, au premier jour de l’Aïd al-Adha, selon Le Monde et Le Parisien. Il avait demandé à être fusillé comme un chef militaire plutôt que pendu, demande qui lui a été refusée, d’après Le Monde et Le Point. Deux magistrats, dont le procureur général, un médecin et un représentant du premier ministre assistaient à l’exécution, toujours selon Le Monde. Il était âgé de 69 ans. L’agence Associated Press résume l’issue : il a été exécuté par pendaison après avoir été condamné pour crimes contre l’humanité par le Haut Tribunal pénal irakien.

Les images officielles s’arrêtaient avant la pendaison. Une vidéo tournée clandestinement avec un téléphone portable, diffusée dès le lendemain, a montré que l’ancien président avait été insulté par des personnes présentes juste avant l’ouverture de la trappe, comme l’ont rapporté Le Monde et Le Point. Il a été inhumé le 31 décembre dans son village natal d’Aouja, près de Tikrit, selon Le Monde et Le Point. En droit français, l’article préliminaire impose que les mesures de contrainte visant une personne poursuivie ne portent pas « atteinte à la dignité de la personne », et l’article 16-1-1 du code civil rappelle que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. »

Les deux coaccusés condamnés à mort avec lui, son demi-frère et l’ancien président du tribunal révolutionnaire, ont été pendus le 15 janvier 2007 ; le gouvernement irakien a alors affirmé que les témoins s’étaient engagés par écrit à respecter la dignité des condamnés, rapporte Le Monde. L’ancien vice-président a été exécuté le 20 mars 2007, selon Le Monde.

La pendaison a surtout mis fin aux autres poursuites. Le procès Anfal, consacré à une campagne militaire menée contre les Kurdes en 1987 et 1988, a repris le 8 janvier 2007 sans lui, et le juge a annoncé l’abandon des poursuites le concernant, selon Le Monde et Le Monde. Le Parisien soulignait dès le lendemain de l’exécution que l’ancien président n’avait été jugé et condamné que pour Doujaïl et que d’autres dossiers risquaient de ne jamais être tranchés à son égard. Aucune juridiction ne s’est donc prononcée sur sa participation aux faits d’Anfal ou de Halabja : ces accusations n’ont pas été jugées en ce qui le concerne. Le procès s’est poursuivi contre les autres accusés.

Le droit français organise les mêmes conséquences. Selon l’article 6 du code de procédure pénale, « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu ». L’article 133-1 du code pénal prévoit que le décès du condamné, comme la grâce et l’amnistie, « empêchent ou arrêtent l’exécution de la peine ». La chambre criminelle juge que, lorsque le prévenu meurt alors que son pourvoi est pendant, « le décès entraîne l’extinction de l’action publique, laquelle étend ses effets à la peine de confiscation », et que le juge saisi d’une demande de restitution se prononce sur l’infraction « sans imputer celle-ci à la personne décédée, ni se prononcer sur la culpabilité de cette dernière » (Crim., 20 novembre 2024, n° 23-84.224). Une personne morte avant d’être jugée reste ainsi, au regard du droit français, une personne dont la culpabilité n’a pas été établie.

Pour les victimes, le moment du décès est décisif. Selon la chambre criminelle, « la juridiction répressive reste compétente pour prononcer sur l’action civile après le décès de la personne poursuivie à condition qu’une décision sur le fond concernant l’action publique ait été rendue au moment du décès » (Crim., 10 mai 2012, n° 12-82.810). À défaut d’une telle décision au moment du décès, la réparation ne peut plus être demandée qu’au juge civil. Le rôle de la victime dans le procès pénal est présenté sur notre page consacrée à l’avocat de la partie civile.

Enfin, les crimes contre l’humanité commis à l’étranger peuvent parfois être jugés en France, mais à des conditions strictes. L’article 689-11 du code de procédure pénale exige notamment que « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français », que les poursuites soient engagées à la requête du procureur de la République antiterroriste et qu’aucune juridiction internationale ou nationale ne demande sa remise ou son extradition. Ces conditions sont expliquées dans notre article sur la compétence universelle en France, et le procès d’un autre ancien dirigeant, fusillé le jour même de sa condamnation par un tribunal militaire, est analysé dans notre article sur Nicolae Ceausescu. La pendaison d’Adolf Eichmann en 1962 offre un autre point de comparaison, celui d’une condamnation à mort prononcée à l’issue d’un procès suivi par la presse du monde entier.

Conclusion

Saddam Hussein a été pendu parce que le Haut Tribunal pénal irakien l’a condamné à mort, le 5 novembre 2006, pour crime contre l’humanité à raison de l’exécution de 148 habitants de Doujaïl en 1982, peine que le code pénal irakien permettait de nouveau depuis 2004. La chambre d’appel a confirmé la condamnation le 26 décembre ; le statut du tribunal imposait l’exécution dans les trente jours et interdisait toute grâce ou commutation. L’exécution a eu lieu le 30 décembre 2006. Le procès, le seul qu’il ait eu à affronter jusqu’au bout, a été marqué par l’assassinat de trois avocats de la défense, la démission du premier président du tribunal et des déclarations politiques sur l’issue attendue, autant d’éléments critiqués par des organisations de défense des droits de l’homme.

Le droit français aurait abordé ce dossier par d’autres règles : définition du crime contre l’humanité limitée aux faits commis depuis 1994, défenseur obligatoire, encadrement du témoignage anonyme, appel sans aggravation sur le seul recours de l’accusé, exécution différée jusqu’à la décision définitive, droit de grâce, révision possible même après la mort, et surtout interdiction constitutionnelle de la peine de mort, qui interdit aussi d’extrader une personne exposée à cette peine. Sa mort a éteint les autres poursuites : sur les accusations d’Anfal et de Halabja, aucun juge n’a statué à son égard.

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