À Campan, dans les Hautes-Pyrénées, le Conseil d’État a confirmé le 3 novembre 2026 l’annulation des élections municipales du 15 mars : les électeurs devront revoter dans les trois mois. Le même jour, il rejetait l’appel d’un candidat battu à Thierville-sur-Meuse, qui reprochait notamment à la liste élue d’avoir profité d’une soirée organisée par une association locale. À Sézanne, dans la Marne, une adjointe a soutenu en conseil municipal, le 4 novembre, qu’un candidat ne pouvait pas confier sa communication au prestataire de la ville, selon L’Union. Ces trois communes comptent moins de 9 000 habitants.
Sous ce seuil, le code électoral dispense les candidats aux municipales de mandataire financier, de plafond de dépenses et de compte de campagne. Beaucoup en déduisent que tout y est permis. C’est inexact : l’interdiction des dons des personnes morales, le plafond des dons des particuliers et le contrôle du juge de l’élection valent dans toutes les communes, et le candidat perd au passage le remboursement de l’État et la réduction d’impôt de ses donateurs.
Trois réserves. L’article décrit les règles en vigueur au 7 novembre 2026, à partir des textes et de décisions publiées, sans se prononcer sur une situation particulière. À Sézanne, aucune décision n’a constaté d’irrégularité : selon L’Union, la prestataire affirme avoir été payée sur les deniers personnels du candidat et détenir les factures. Enfin, seul le juge de l’élection, saisi dans les délais, peut dire si une irrégularité a faussé un scrutin.
On verra ce que le seuil de 9 000 habitants retire au candidat (I), puis ce qui reste interdit et ce que le juge peut sanctionner (II).
I. Moins de 9 000 habitants : ce que le candidat aux municipales n’a pas à faire, et ce qu’il perd
A. Ni mandataire financier, ni plafond, ni compte de campagne : ce que le code électoral écarte vraiment
Le cœur du système de financement des campagnes est l’article L. 52-4 du code électoral. Il oblige chaque candidat à déclarer un mandataire, personne physique ou association de financement électoral, qui recueille seul les fonds et règle les dépenses pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection. Son dernier alinéa fixe pourtant une exception nette : « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants », selon l’article L. 52-4 du code électoral. Dans une commune de 4 500 ou de 1 200 habitants, la tête de liste n’a donc ni mandataire à déclarer en préfecture, ni association de financement à créer.
Cette exclusion entraîne tout le reste, parce que les articles suivants renvoient au champ de l’article L. 52-4. Le plafond des dépenses d’abord : « Pour les élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales », dispose l’article L. 52-11. Le compte de campagne ensuite, puisque seul « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne », selon l’article L. 52-12. Le remboursement forfaitaire de l’État enfin : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable font l’objet d’un remboursement forfaitaire », prévoit l’article L. 52-11-1. Sans mandataire, il n’y a ni plafond, ni compte, ni remboursement.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) n’intervient donc pas. Son guide 2025-2026 à l’usage des candidats et de leur mandataire précise d’ailleurs, dès ses premières pages, qu’il ne concerne pas les élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants. Conséquence logique : l’inéligibilité liée au compte de campagne ne peut pas frapper ces candidats. L’article L. 118-3 la réserve au juge de l’élection « saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques », pour un compte non déposé, rejeté ou en dépassement du plafond. Sans compte, ce mécanisme reste sans objet. On verra pourtant que d’autres sanctions demeurent possibles.
Le ministère de l’Intérieur l’a rappelé dans le mémento à l’usage des candidats aux municipales de 2026, publié sur son site dans une version de février 2026. Le candidat d’une commune de moins de 9 000 habitants n’a pas à désigner de mandataire ni à déposer de compte auprès de la CNCCFP, mais il peut librement « ouvrir un compte bancaire dédié ». Le même document recommande, pour les dons en ligne, de passer par un prestataire de services de paiement qui respecte les critères de l’article R. 39-1-1 du code électoral. Ce texte vise le mandataire, mais ses exigences ont un objet utile partout : vérifier que chaque donateur est une personne physique identifiée et garder la trace de l’origine des fonds.
Dispense ne veut pas dire absence de preuve. Le candidat qui ne tient aucune comptabilité se prive du moyen le plus simple de répondre à une protestation électorale qui l’accuserait d’avoir reçu l’aide d’une entreprise, d’une association ou de la mairie. Un compte bancaire distinct, des devis et des factures établis à son nom, un relevé des dons reçus avec l’identité des donateurs : ces pièces ne sont exigées par aucun texte dans les petites communes, mais ce sont elles que le juge examinera si la régularité du financement est contestée. Le mémento demande d’ailleurs que les factures de propagande soient libellées au nom du candidat tête de liste dans les communes de moins de 9 000 habitants, et non au nom de la préfecture ou d’un représentant local.
Reste à savoir de quel chiffre de population on parle. L’article R. 25-1 du code électoral retient, en matière électorale, « le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection ». La population municipale n’est pas la population totale : l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales distingue la population municipale, la population comptée à part et « La population totale, qui est la somme des deux précédentes ». L’écart peut suffire à changer de régime. À Abbécourt, dans l’Aisne, le tribunal administratif s’était fondé sur la population totale de 506 personnes ; le Conseil d’État a relevé que « le dernier chiffre de la population municipale d’Abbécourt authentifié avant l’élection est de 498 habitants », ce qui fixait un conseil municipal de onze membres et non de quinze (CE, 28 octobre 2021, n° 446038).
Pour une élection partielle, le raisonnement est le même. C’est le dernier chiffre authentifié avant ce scrutin-là qui compte, et non celui de mars 2026. Le mémento du ministère prévenait ainsi que les communes franchissant le seuil des 9 000 habitants « au 1er janvier 2026 » basculaient dans le régime du compte de campagne pour les municipales de mars. Une commune proche du seuil qui revote en 2027 devra donc vérifier les populations légales en vigueur à la date du nouveau scrutin. L’article R. 25-1 prévoit une seule exception, pour les élections organisées afin de compléter le conseil municipal dans certaines petites communes : le chiffre retenu est alors celui du dernier renouvellement intégral.
Pour les communes citées dans cet article, la question ne se pose pas. Selon les populations légales de l’Insee, Beauficel compte 122 habitants, Roncourt 1 058, Campan 1 245, Laroque-d’Olmes 2 454, Thierville-sur-Meuse 3 172 et Sézanne 4 576 : toutes sont sous le seuil, mais elles ne relèvent pas pour autant du même régime, car d’autres seuils, à 1 000 et 2 500 habitants, jouent pour la propagande.
| Règle | Moins de 1 000 habitants | De 1 000 à 2 499 habitants | De 2 500 à 8 999 habitants | 9 000 habitants et plus |
|---|---|---|---|---|
| Mandataire financier (article L. 52-4) | Non | Non | Non | Oui |
| Plafond des dépenses (article L. 52-11) | Non | Non | Non | Oui |
| Compte de campagne déposé à la CNCCFP (article L. 52-12) | Non | Non | Non | Oui |
| Remboursement forfaitaire de l’État (article L. 52-11-1) | Non | Non | Non | Oui, sous conditions |
| Remboursement de la propagande officielle (articles L. 242 et L. 243) | Non | Oui à partir de 5 % des suffrages exprimés, sans l’envoi postal | Oui à partir de 5 % des suffrages exprimés | Oui à partir de 5 % des suffrages exprimés |
| Commission de propagande et envoi des documents par l’État (article L. 241) | Non | Non | Oui | Oui |
| Réduction d’impôt pour le donateur (article 200 du code général des impôts) | Non | Non | Non | Oui |
| Interdiction des dons des personnes morales, plafond des dons des particuliers (article L. 52-8) | Oui | Oui | Oui | Oui |
B. Pas de remboursement forfaitaire ni de reçu fiscal, mais une propagande remboursée dès 1 000 habitants
Première conséquence pratique : tout ce que la liste dépense reste à sa charge. Dans une commune de 9 000 habitants et plus, une liste qui obtient au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour peut espérer le remboursement d’une partie de ses dépenses, dans la limite de 47,5 % du plafond et de son apport personnel, comme le prévoit l’article L. 52-11-1. En dessous du seuil, rien de tel, quel que soit le score : la permanence, les réunions publiques, les tracts non officiels, les vidéos ou les déplacements sont payés par les candidats et leurs soutiens, sans retour possible. Les règles applicables au-delà du seuil sont détaillées dans notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales de 2026 dans les communes de 9 000 habitants et plus.
La propagande officielle obéit à un autre seuil. L’article L. 242 du code électoral prévoit que, dans les communes relevant des chapitres consacrés aux communes de 1 000 habitants et plus et à Paris, Lyon et Marseille, « il est remboursé aux candidats le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d’affichage ». L’article L. 243 réserve ce remboursement aux listes qui remplissent les conditions pour bénéficier des moyens de propagande « et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ». L’article R. 39 fixe les quantités admises, par exemple deux affiches identiques par emplacement d’affichage ou « Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d’électeurs, majoré de 10 % », dans la limite de tarifs fixés par arrêté et à condition d’utiliser un papier recyclé ou certifié pour les circulaires et les bulletins.
Le Conseil d’État a précisé la portée de ce remboursement le 18 mai 2026, à propos de l’arrêté du 20 février 2026 qui fixe ces tarifs pour les municipales de mars 2026 « et pour les élections partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement général ». Il a rappelé que l’article L. 242 s’applique « dans les communes de plus de mille habitants, y compris Lyon et Marseille, ainsi qu’à Paris », puis jugé que les frais d’impression remboursés « comprennent nécessairement les dépenses engagées par ceux-ci pour le conditionnement de ces documents ». En revanche, pour les bulletins et les circulaires, les textes ne couvrent que l’impression, « à l’exclusion des frais de livraison et de transport qui constituent des prestations distinctes de l’impression de ces documents » (CE, 18 mai 2026, n° 514185). Seul le transport des affiches, inclus dans les frais d’affichage, est remboursable.
Le seuil de 2 500 habitants ajoute une différence. L’article L. 241 ne confie à une commission de propagande que « pour les communes de 2 500 habitants et plus, d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale ». En dessous, l’État ne met pas les circulaires sous pli et ne les poste pas : les listes s’en chargent elles-mêmes, et le mémento du ministère indique que, dans ces communes, l’envoi d’une circulaire ou d’un bulletin aux électeurs n’est pas remboursé. Il précise aussi que l’affichage assuré par des bénévoles ou des militants n’ouvre pas droit à remboursement, et que l’État rembourse au plus le moins élevé des deux montants : le tarif de l’arrêté ou celui de la facture.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, enfin, aucun de ces remboursements n’existe. L’article L. 242 ne vise que les chapitres consacrés aux communes de 1 000 habitants et plus et aux trois grandes villes, et le mémento destiné aux petites communes résume la règle en une ligne : les dépenses de campagne ne sont ni plafonnées ni remboursées, pas plus que les bulletins, les affiches et les professions de foi.
Campan illustre la combinaison de ces seuils. Avec 1 245 habitants, la commune relève du régime des communes de 1 000 habitants et plus : les listes qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés lors du nouveau scrutin pourront se faire rembourser l’impression de leurs bulletins, circulaires et affiches, dans les quantités de l’article R. 39. Mais faute de commission de propagande, elles devront distribuer elles-mêmes leurs documents, à leurs frais, et aucune d’elles ne déposera de compte de campagne.
Deuxième conséquence, souvent ignorée des donateurs : pas de reçu fiscal. L’article L. 52-10 du code électoral dispose que « L’association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don ». Et l’article 200 du code général des impôts n’ouvre la réduction d’impôt qu’aux dons « versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l’article L. 52-4 du même code », et seulement lorsqu’il en est justifié « à l’appui du compte de campagne présenté par un candidat ». Dans une commune de moins de 9 000 habitants, il n’y a ni mandataire au sens de l’article L. 52-4, ni compte de campagne : le don n’ouvre droit à aucune réduction.
L’administration fiscale le confirme. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-IR-RICI-250-10-20-40) réserve l’avantage aux dons faits aux mandataires de candidats « tenus d’établir un compte de campagne », et rappelle, en s’appuyant sur une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 6 mai 1996, que les dons destinés aux listes des communes de moins de 9 000 habitants n’y ouvrent pas droit. Le mémento du ministère destiné aux communes de moins de 1 000 habitants dit la même chose. Un candidat qui promettrait un reçu fiscal à ses donateurs les induirait en erreur. Une précision de calendrier s’impose : Légifrance indique que la version actuelle de l’article 200 fait l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2027 ; pour un scrutin organisé après cette date, il faudra lire la règle dans le texte qui lui succède.
Faute de dons défiscalisés, les listes des petites communes reposent surtout sur l’apport des candidats et de leurs colistiers, qui n’est pas plafonné, et sur l’emprunt. Le mémento rappelle que le médiateur du crédit aux candidats peut être saisi quelle que soit la taille de la commune, lorsque la tête de liste a essuyé au moins deux refus de prêt de banques différentes dans les six mois précédant sa demande. Les questions de remboursement entre colistiers sont traitées dans notre article sur l’apport, le don ou le prêt d’un colistier pour la campagne.
II. Ce qui reste interdit dans toutes les communes, et ce que le juge de l’élection peut sanctionner
A. Dons, moyens de la mairie, associations et prestataires : l’article L. 52-8 s’applique sans seuil
L’exception de l’article L. 52-4 ne couvre que cet article et ceux qui en dépendent. L’article L. 52-8, qui encadre l’origine des fonds, ne contient aucun seuil. Le Conseil d’État l’a jugé en formation de Section dès 1996, à propos de Ballainvilliers, dans l’Essonne : les dispositions de l’article L. 52-8 sont « applicables à toutes les communes, y compris celles, comme la commune de Ballainvilliers, dans lesquelles les dispositions combinées des articles L. 52-11 et L. 118-3 du même code ne sont pas applicables » (CE, Section, 10 juin 1996, n° 173998, publié au Recueil Lebon). Dans cette affaire, un tract rédigé par le président-directeur général d’une société et imprimé sur du papier à en-tête fourni par celle-ci avait été diffusé par une liste : le Conseil d’État a jugé que « ce tract a constitué un don d’une personne morale prohibé ».
Le mémento du ministère de l’Intérieur reprend cette règle, applicable dans toutes les communes « sans considération du nombre d’habitants ». Elle comporte deux volets.
Le premier vise les particuliers. Selon l’article L. 52-8, « Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France ». Les dons d’une même personne pour une même élection « ne peuvent excéder 4 600 euros », tous candidats confondus, et « Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ». Le texte ne réserve pas ces limites aux communes de 9 000 habitants et plus, et le mémento les rappelle pour les petites communes. Seule la limite globale des dons en espèces, fixée à 20 % des dépenses autorisées, ne trouve pas à s’appliquer : elle se calcule sur le plafond de l’article L. 52-11, qui n’existe pas sous le seuil. Le même article interdit toute contribution ou aide matérielle d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger.
Le second volet vise les personnes morales : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », poursuit l’article L. 52-8, ni par des dons, « ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». L’interdiction est large. Elle vise, selon le Conseil d’État, toutes les personnes morales, « qu’il s’agisse de personnes publiques ou de personnes morales de droit privé », et les dons en nature ou en espèces « sous quelque forme et de quelque montant que ce soit » (CE, 11 avril 2018, n° 415485). La commune, l’intercommunalité, le département, une association ou une entreprise sont concernés, comme le rappelle le mémento du ministère.
La commune est la première personne morale en cause, surtout quand le maire sortant se représente. À Roncourt, en Moselle, la commune avait fortement augmenté la valeur des paniers gourmands offerts chaque année aux habitants de plus de 65 ans, acheté 500 mugs pour 1 860 euros distribués notamment à des habitants, et le maire candidat avait accueilli des électeurs le jour du vote, avec café et gâteaux, dans une pièce communale contiguë aux salles de vote. La liste du maire n’ayant dépassé la majorité absolue que de huit voix, le Conseil d’État a confirmé l’annulation du scrutin le 9 octobre 2026 (n° 517835), comme nous l’avons expliqué dans notre article sur les paniers, les mugs et le café offerts à Roncourt.
Tout usage des moyens municipaux n’aboutit pas pour autant à une annulation. À Saint-Germain-sur-Morin, en Seine-et-Marne, 3 902 habitants, le maire candidat avait notamment fait distribuer un courrier à en-tête de la mairie annonçant l’abandon d’un projet d’urbanisation. Le Conseil d’État a constaté que « les moyens de la commune ont été utilisés au profit de la liste », en méconnaissance de l’article L. 52-8, mais que ces agissements n’avaient pas été de nature, « ni pris isolément ni en tenant compte de leur cumul, à altérer la sincérité du scrutin », compte tenu notamment du temps laissé à l’adversaire pour répondre et de l’écart de voix (CE, 5 mars 2021, n° 446672).
À Beauficel, dans la Manche, 122 habitants, la liste de la maire sortante l’avait emporté par 43 voix contre 42. Le tribunal administratif avait annulé l’élection parce que l’annonce de sa candidature avait été envoyée au journal local par le secrétariat de mairie, depuis la messagerie de la commune et avec le cachet de la mairie apposé par erreur. Le 20 octobre 2026, le Conseil d’État a jugé que cet envoi représentait « un coût, sinon nul, du moins extrêmement faible pour la commune » et qu’il « ne saurait, dans ces conditions, être regardé comme un don consenti par une personne morale prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral » (n° 516199). L’élection a été validée. Nous avons détaillé cette affaire dans notre article sur l’élection de Beauficel validée par le Conseil d’État. La leçon vaut dans les deux sens : le juge raisonne au coût réel et à l’effet sur le vote, non à l’apparence.
Les associations sont des personnes morales comme les autres, même locales, même subventionnées, même sans but politique déclaré. Le mémento du ministère donne l’exemple d’une association ou d’une entreprise qui financerait une affiche : elle ne peut que facturer sa prestation, payée par le candidat, « à hauteur de la valeur réelle ». À Trappes, ville où les têtes de liste étaient soumises au compte de campagne, une association créée et présidée par un candidat avait distribué 15 000 masques entre les deux tours, avec des notices portant sa photographie de campagne ; le Conseil d’État a relevé une distribution gratuite « associée au nom et à l’image de campagne du candidat » et confirmé l’annulation, compte tenu d’un écart de 161 voix (CE, 18 août 2021, n° 449592). Le même raisonnement vaudrait pour une soirée, un repas ou un spectacle organisé par une association au profit d’une liste, comme celle que dénonçait le requérant de Thierville-sur-Meuse.
Les prestataires privés posent une question voisine, celle soulevée à Sézanne. Selon L’Union du 6 novembre 2026, la première adjointe a affirmé, à la fin du conseil municipal du 4 novembre, qu’il était interdit pendant une campagne d’« utiliser la même personne » pour la ville et pour sa propre campagne, à propos de l’ancien maire, aujourd’hui dans l’opposition. La prestataire concernée a confirmé au journal avoir travaillé comme « graphiste et chargée de communication » pour la ville sous son mandat, puis pour sa campagne de 2026, en assurant avoir été payée « sur ses deniers personnels », factures à l’appui, et n’avoir pas assuré toute sa communication. L’ancien maire n’avait pas répondu au journal, qui ne fait état d’aucune protestation électorale ni d’aucune plainte. Aucune responsabilité n’est établie.
Sur le principe, aucun texte du code électoral n’interdit à un candidat de faire appel à l’entreprise qui travaille pour la commune. Ce que vise l’article L. 52-8, c’est le financement. Deux situations seraient susceptibles de le méconnaître. La première : que la commune paie, directement ou en masquant la dépense dans un marché ou un bon de commande municipal, un travail réalisé pour la campagne. La seconde : que le prestataire, qui est lui-même une personne morale lorsqu’il exerce en société, consente au candidat des tarifs inférieurs à ceux qu’il pratique habituellement, ce que le texte prohibe en termes exprès. S’y ajoute un risque de confusion, lorsque les documents de campagne reprennent la charte graphique, les photographies ou les fichiers de la mairie ; ce point est traité dans notre article sur les fichiers de la mairie utilisés pour une campagne. En pratique, des devis et des factures distincts, établis au nom du candidat, à un prix comparable à celui des autres clients, et réglés depuis son compte, sont la meilleure réponse à ce type de contestation.
Les agents municipaux appellent la même vigilance. L’article L. 50 du code électoral pose une interdiction précise : « Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ». Plus largement, le temps de travail d’un agent communal consacré à la campagne d’un candidat constituerait un avantage fourni par la commune, au sens de l’article L. 52-8.
Reste la communication de la commune elle-même. L’article L. 52-1 comporte deux interdictions distinctes. La première vaut pour toute élection, partielle comprise : pendant les six mois précédant le premier jour du mois du scrutin, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ». La seconde, qui proscrit les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité, ne court qu’« A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales ». Lue à la lettre, elle ne vise donc pas une élection partielle. Pour autant, un bulletin municipal transformé en tract au profit du maire sortant reste un avantage fourni par une personne morale au sens de l’article L. 52-8, et le juge apprécie toujours ses effets sur la sincérité du vote.
Laroque-d’Olmes, dans l’Ariège, en offre l’exemple. Le numéro du bulletin municipal publié le 21 février 2026 contenait un éditorial du maire appelant à voter pour lui, de nombreuses photographies de ce dernier et la présentation de son programme. Le Conseil d’État a confirmé l’annulation le 9 octobre 2026, la liste du maire n’ayant obtenu que 45 voix de plus que la moitié des suffrages exprimés (n° 516587) ; notre article sur le bulletin municipal de Laroque-d’Olmes revient sur ce dossier. À l’inverse, un article de presse ordinaire n’est pas une publicité : à Thierville-sur-Meuse, l’article du quotidien régional paru deux jours avant le second tour, qui présentait le programme de la liste élue, « se borne à présenter à titre informatif les grandes lignes du programme » et ne revêt pas de caractère promotionnel, selon le Conseil d’État (CE, 3 novembre 2026, n° 517132).
| Situation dans une commune de moins de 9 000 habitants | Ce que dit le droit | Ce qui peut en résulter |
|---|---|---|
| La mairie envoie un message, prête du matériel ou une salle au profit de la liste du maire sortant | Avantage fourni par une personne morale (article L. 52-8), sauf coût extrêmement faible (Beauficel, 2026) | Annulation si l’irrégularité a pu fausser le résultat (Roncourt, 2026), sinon simple constat (Saint-Germain-sur-Morin, 2021) |
| Une entreprise rédige ou imprime gratuitement un tract | Don d’une personne morale prohibé (Ballainvilliers, 1996) | Appréciation selon l’écart de voix ; poursuites pénales possibles (article L. 113-1) |
| Une association organise une soirée ou une distribution au profit d’une liste | Concours d’une personne morale (article L. 52-8 ; Trappes, 2021) | Grief irrecevable s’il n’est pas soulevé dans les cinq jours (Thierville-sur-Meuse, 2026) |
| Le candidat confie sa campagne au prestataire de la commune | Aucune interdiction en soi ; facturation distincte, au prix habituel, réglée par le candidat | Irrégularité si la commune paie ou si le prix est minoré |
| Un proche verse 5 000 euros, ou 300 euros en espèces | Au-delà de 4 600 euros par donateur, ou au-delà de 150 euros hors chèque, virement, prélèvement ou carte (article L. 52-8) | Financement irrégulier, apprécié par le juge ; le candidat qui accepte de tels fonds s’expose à des poursuites |
| Un donateur demande un reçu fiscal | Pas de mandataire, pas de compte : pas de réduction d’impôt (article 200 du code général des impôts) | Aucun avantage fiscal pour le donateur |
| La mairie diffuse un bulletin municipal avant une élection partielle | Article L. 52-1, alinéa 2, limité aux élections générales ; article L. 52-8 applicable | Annulation possible si le bulletin fait campagne (Laroque-d’Olmes, 2026) |
B. Protestation dans les cinq jours, annulation, inéligibilité et poursuites : ce que le juge peut faire
Sans CNCCFP, le contrôle du financement passe entièrement par le contentieux électoral. L’article L. 248 du code électoral ouvre cette voie largement : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ». Le préfet peut également déférer les opérations électorales s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été respectées. Le tribunal administratif statue en premier ressort, et l’appel est porté devant le Conseil d’État, comme dans toutes les affaires citées ici.
Le délai est très bref. Selon l’article R. 119, les réclamations doivent être consignées au procès-verbal ou déposées, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », en préfecture, en sous-préfecture ou au greffe du tribunal administratif. Tous les griefs doivent figurer dans la protestation déposée dans ce délai. À Thierville-sur-Meuse, le requérant n’avait invoqué la soirée associative que dans un mémoire enregistré le 4 mai 2026, six semaines après le second tour. Le Conseil d’État a jugé ce grief irrecevable, faute d’avoir été soulevé à temps, puisqu’il s’agit d’un grief « qui n’est pas d’ordre public et qui n’a pas été formulé dans le délai prévu à l’article R. 119 du code électoral » (CE, 3 novembre 2026, n° 517132). La rigueur vaut aussi en appel : à Roncourt, les protestataires qui demandaient l’inéligibilité du maire par des conclusions présentées après le délai d’appel ont été écartés, le Conseil d’État rappelant que « Le recours incident n’étant pas ouvert en matière électorale, ces conclusions sont tardives et, par suite, irrecevables ».
Sur le fond, le juge ne sanctionne pas l’irrégularité pour elle-même. Il recherche si elle a pu fausser le résultat, en confrontant son ampleur à l’écart de voix. L’influence d’une irrégularité s’apprécie, a précisé le Conseil d’État à propos de Laroque-d’Olmes, au regard « non seulement de l’écart de voix entre les différentes listes en présence, mais également de l’écart de voix entre la liste ayant obtenu la majorité des voix et le nombre de voix requis pour obtenir la majorité absolue », lorsque plusieurs listes s’affrontaient et que l’élection a été acquise au premier tour. Les exemples cités le montrent : le tract d’entreprise de Ballainvilliers et le courrier à en-tête de Saint-Germain-sur-Morin n’ont pas suffi, faute d’effet démontré sur un résultat assez net ; les paniers et le café de Roncourt, avec huit voix d’avance sur la majorité absolue, ont fait tomber l’élection.
À Campan, le motif d’annulation était différent, mais la logique identique. Les bulletins d’une liste omettaient la nationalité d’un candidat ressortissant d’un autre État de l’Union européenne, ce qui les rendait nuls ; les suffrages concernés représentaient 28 % des suffrages exprimés. Le Conseil d’État a jugé que « cette irrégularité a été de nature à altérer la sincérité du scrutin et justifie l’annulation de l’ensemble des opérations électorales » (CE, 3 novembre 2026, n° 517647). L’article L. 251 prévoit alors que, lorsque l’annulation est devenue définitive, « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». C’est ce nouveau scrutin que préparent aujourd’hui les listes de Campan, avec les règles de financement décrites dans cet article.
L’annulation n’est pas la seule sanction. L’inéligibilité liée au compte de campagne, on l’a vu, est exclue dans les petites communes. Mais l’article L. 118-4 permet au juge saisi d’une contestation de déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin », quelle que soit la taille de la commune. Le Conseil d’État réserve cette sanction aux « candidats ayant personnellement accompli des manœuvres frauduleuses » et admet que le juge la prononce le cas échéant d’office (CE, 10 novembre 2021, n° 450401). Un financement irrégulier n’est donc pas, à lui seul, une manœuvre frauduleuse ; il pourrait le devenir s’il s’accompagnait d’un procédé destiné à tromper les électeurs, ce que le juge apprécie au cas par cas.
Le code électoral prévoit enfin des sanctions pénales, distinctes du contentieux de l’élection et relevant du juge pénal. L’article L. 113-1 punit le candidat tête de liste qui a accepté des fonds en violation de l’article L. 52-8 : « Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ». La même peine vise celui qui a accordé un don ou un prêt irrégulier, et le texte précise : « Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait ». Une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende vise aussi le candidat qui « Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 et L. 52-1 ». Ces infractions supposent une procédure pénale propre, qui n’est examinée ici dans aucune des communes citées.
Pour un candidat qui se présente dans une commune de moins de 9 000 habitants, notamment à l’occasion d’une élection partielle, quelques précautions découlent de ces règles. Vérifier d’abord le dernier chiffre de population municipale authentifié avant le scrutin. Ouvrir un compte bancaire distinct et conserver devis, factures et liste des donateurs. N’accepter que des dons de personnes physiques françaises ou résidant en France, dans la limite de 4 600 euros par personne, par moyen traçable au-delà de 150 euros, en prévenant les donateurs qu’aucun reçu fiscal ne leur sera remis. Refuser toute aide, même modeste, d’une entreprise, d’une association ou de la commune, et payer au prix habituel les prestataires, y compris ceux qui travaillent pour la mairie. Pour un adversaire qui constate une irrégularité, la règle est symétrique : réunir les preuves avant le scrutin et déposer une protestation complète au plus tard le cinquième jour à 18 heures. Les règles de diffusion des documents eux-mêmes sont détaillées dans notre article sur les tracts et le porte-à-porte politiques, et l’accompagnement d’un candidat ou d’un électeur dans ces procédures relève du droit public et du contentieux électoral.
Conclusion
Dans une commune de moins de 9 000 habitants, le candidat aux élections municipales échappe à l’essentiel de la mécanique du financement électoral. L’article L. 52-4 l’exclut du mandataire financier, et, par ricochet, du plafond de l’article L. 52-11, du compte de campagne de l’article L. 52-12, du contrôle de la CNCCFP, du remboursement forfaitaire de l’article L. 52-11-1 et de l’inéligibilité de l’article L. 118-3. Cette liberté a un prix : chaque euro dépensé reste à la charge de la liste, à l’exception de la propagande officielle remboursée à partir de 1 000 habitants aux listes qui obtiennent 5 % des suffrages exprimés, et les donateurs ne bénéficient d’aucune réduction d’impôt.
Elle a aussi des limites, que les décisions rendues depuis le printemps rappellent avec constance. L’article L. 52-8 s’applique sans seuil, comme le Conseil d’État l’a jugé dès 1996 : pas de don d’une personne morale, pas d’avantage de la commune, d’une association ou d’une entreprise, pas de prix de complaisance, pas plus de 4 600 euros par donateur. Le juge de l’élection en contrôle le respect sur protestation, déposée au plus tard le cinquième jour à 18 heures, et annule le scrutin lorsque l’irrégularité a pu en fausser l’issue, comme à Roncourt ou à Laroque-d’Olmes, mais pas lorsqu’elle reste sans effet démontré, comme à Saint-Germain-sur-Morin, ou lorsqu’elle n’a coûté à la commune qu’une somme insignifiante, comme à Beauficel. Les manœuvres frauduleuses exposent leur auteur à une inéligibilité de trois ans au plus, et le financement irrégulier à des poursuites pénales.
Pour les communes qui revotent, comme Campan, ces règles s’appliqueront à l’identique, en tenant compte du dernier chiffre de population authentifié avant le nouveau scrutin. La question soulevée à Sézanne trouve sa réponse dans le même cadre : faire travailler pour sa campagne le prestataire de la commune n’est pas interdit en soi, mais la prestation doit être facturée au candidat, au prix habituel, et payée par lui. Selon L’Union, la prestataire affirme avoir été payée sur les deniers personnels du candidat et dispose des factures ; aucune protestation ni aucune décision de justice n’en a été rapportée, et aucune irrégularité n’est établie à la date de rédaction.
Les textes cités sont ceux en vigueur au 7 novembre 2026, y compris l’article 200 du code général des impôts, dont Légifrance annonce l’abrogation différée au 1er janvier 2027. Les engagements pris avec un prestataire, un prêteur ou des colistiers, tels qu’ils figurent dans les contrats et les factures, priment sur toute analyse générale. Et seul le juge de l’élection, saisi dans le délai, peut décider si une irrégularité a altéré la sincérité d’un scrutin.