Depuis le 24 avril 2024, un salarié en arrêt maladie ordinaire acquiert des congés payés. Le sujet revient fortement depuis la fin du mois d’avril 2026 pour une raison simple : le délai spécial ouvert aux salariés encore en poste pour réclamer les congés payés liés aux arrêts maladie antérieurs à la réforme a expiré le 23 avril 2026 à minuit.
Beaucoup de salariés découvrent l’échéance trop tard. D’autres ont demandé une régularisation, mais l’employeur n’a pas répondu. Certains ont repris le travail après un long arrêt sans recevoir d’information claire sur le nombre de jours acquis et la date limite pour les prendre.
La question utile n’est donc plus seulement : « ai-je acquis des congés payés pendant mon arrêt maladie ? » Elle est désormais : « après le 23 avril 2026, qu’est-ce qui reste possible si l’employeur a mal calculé, mal informé ou refusé de régulariser ? »
Ce que le délai du 23 avril 2026 a vraiment fermé
Le délai du 23 avril 2026 concernait les salariés encore en activité dans l’entreprise qui voulaient réclamer rétroactivement des congés payés acquis au titre d’arrêts maladie non professionnels intervenus après le 1er décembre 2009 et avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024.
La fiche officielle Service-public sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie précise que le salarié encore en poste disposait d’un délai de deux ans à compter du 24 avril 2024 pour agir, soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit.
Ce délai ne doit pas être mal compris. Il ne supprime pas tous les droits à congés payés liés à la maladie. Il ferme surtout une fenêtre spéciale de rattrapage pour les périodes anciennes, lorsque le salarié est toujours dans l’entreprise.
Trois situations restent donc à distinguer :
- le salarié encore en poste qui n’a rien demandé avant le 23 avril 2026 pour les arrêts anciens ;
- le salarié qui a quitté l’entreprise et réclame une indemnité compensatrice dans le délai de prescription applicable ;
- le salarié qui conteste des droits postérieurs au 24 avril 2024, ou un défaut d’information de l’employeur après sa reprise.
Ces situations ne se traitent pas de la même façon.
Après le 23 avril 2026, tout n’est pas forcément perdu
Si le salarié est encore dans l’entreprise et n’a jamais réclamé les droits rétroactifs avant le 23 avril 2026, l’employeur invoquera très probablement la forclusion pour les périodes anciennes. Le risque est sérieux.
Mais cela ne veut pas dire qu’aucun recours n’existe dans tous les dossiers. Il faut vérifier quatre points.
Premier point : la demande a-t-elle été faite avant l’échéance ? Un mail, une lettre recommandée, une demande RH, un ticket interne ou un échange avec le service paie peut suffire à démontrer que le salarié a réclamé la régularisation dans le délai. Il faut retrouver la date, le contenu et l’accusé de réception.
Deuxième point : le litige porte-t-il vraiment sur des arrêts antérieurs au 24 avril 2024 ? Les arrêts postérieurs relèvent du droit nouveau. Depuis la réforme, l’article L. 3141-5 du code du travail assimile notamment les périodes d’arrêt de travail liées à une maladie non professionnelle à du temps pris en compte pour déterminer la durée du congé.
Troisième point : le salarié a-t-il quitté l’entreprise ? La logique n’est pas identique lorsque le contrat est rompu. Service-public indique que le salarié qui a quitté l’entreprise dispose d’un délai de trois ans à compter de la rupture pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices au titre d’arrêts maladie.
Quatrième point : l’employeur a-t-il respecté son obligation d’information après la reprise ? C’est souvent le point décisif pour les congés récents ou reportés.
L’obligation d’information de l’employeur reste centrale
Après un arrêt de travail, l’employeur doit informer le salarié de ses droits à congés payés. Cette information doit intervenir dans le mois qui suit la reprise et porter sur deux éléments : le nombre de jours disponibles et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.
Cette obligation figure à l’article L. 3141-19-3 du code du travail. L’information peut notamment passer par le bulletin de paie, à condition qu’elle donne une date certaine et qu’elle soit suffisamment claire.
En pratique, beaucoup de dossiers se jouent ici. Un bulletin de paie qui mentionne un compteur illisible, une simple ligne « CP acquis » sans date limite, ou une absence totale d’information après la reprise peut fragiliser la position de l’employeur.
Pourquoi ? Parce que le point de départ du délai de report de quinze mois dépend souvent de cette information. L’article L. 3141-19-1 du code du travail prévoit que le salarié empêché de prendre ses congés à cause d’une maladie ou d’un accident bénéficie d’une période de report de quinze mois, qui débute lorsqu’il reçoit les informations prévues après sa reprise.
Lorsque l’arrêt a couvert toute une période de référence et que le contrat est suspendu depuis au moins un an, l’article L. 3141-19-2 du code du travail organise un mécanisme particulier : le report peut commencer à la fin de la période de référence, puis être suspendu à la reprise jusqu’à l’information du salarié.
Le salarié ne doit donc pas se contenter de vérifier la date du 23 avril 2026. Il doit aussi vérifier ce que l’employeur lui a indiqué à son retour d’arrêt et à quelle date.
Quels congés sont encore réclamables ?
Il faut raisonner par blocs.
Pour les arrêts maladie non professionnels postérieurs au 24 avril 2024, le salarié acquiert en principe deux jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Service-public le rappelle dans sa fiche officielle.
Pour les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’absence est assimilée à du travail effectif pour les congés payés. Le salarié acquiert alors des droits dans la limite habituelle, soit deux jours et demi ouvrables par mois, selon les règles applicables.
Pour les congés qui existaient déjà mais n’ont pas pu être pris parce que le salarié était malade pendant la période de prise, le débat porte sur le report. Le salarié peut soutenir que le délai de report n’a pas commencé à courir si l’employeur ne l’a pas correctement informé après la reprise.
Pour les arrêts anciens antérieurs au 24 avril 2024, il faut isoler le cas du salarié encore en poste et celui du salarié sorti des effectifs. Le premier se heurte au délai spécial du 23 avril 2026 s’il n’a rien demandé. Le second peut encore avoir une action en paiement si la rupture est récente et si le délai de trois ans n’est pas expiré.
Comment calculer le rappel de congés payés ?
Le calcul doit rester simple au départ.
Il faut reconstituer les périodes d’arrêt maladie, distinguer leur origine professionnelle ou non professionnelle, identifier la période de référence de l’entreprise, puis comparer les congés portés sur les bulletins de paie avec les congés qui auraient dû être acquis.
Pour une maladie non professionnelle depuis le 24 avril 2024, le calcul de base est de deux jours ouvrables par mois d’arrêt. Pour un arrêt professionnel, le calcul suit le régime du travail effectif. La fiche Entreprendre Service-public sur les congés payés du salarié dans le secteur privé rappelle aussi que l’employeur doit tenir compte de ces règles dans la gestion des droits.
Le montant financier dépend ensuite de la situation :
- si le contrat continue, le salarié demande souvent l’inscription des jours au compteur et leur prise effective ;
- si le contrat est rompu, il réclame une indemnité compensatrice ;
- si l’employeur a payé une indemnité de congés payés insuffisante, il faut recalculer l’indemnité ;
- si le bulletin de paie ou le solde de tout compte est erroné, une régularisation des documents peut être demandée.
Il ne faut pas chiffrer au hasard. Un tableau mois par mois est préférable : période d’arrêt, nature de l’arrêt, droits acquis, droits inscrits, écart, justificatif.
Quelles preuves conserver avant de réclamer ?
Le salarié doit réunir les pièces avant d’écrire une réclamation trop générale.
Les documents utiles sont les suivants :
- arrêts de travail et certificats de prolongation ;
- bulletins de paie avant, pendant et après l’arrêt ;
- compteur de congés dans l’outil RH ;
- mails de reprise, convocation à visite médicale, échange avec la paie ;
- message ou bulletin donnant le nombre de jours acquis et la date limite de prise ;
- solde de tout compte si le contrat est rompu ;
- convention collective ou accord d’entreprise sur la période de référence et la prise des congés ;
- ancienne demande de régularisation envoyée avant le 23 avril 2026, si elle existe.
Ce dernier point est important. Un salarié qui a écrit avant l’échéance doit retrouver la preuve d’envoi. Même une demande imparfaite peut aider si elle identifie les arrêts maladie et la régularisation attendue.
Comment écrire à l’employeur après l’échéance ?
La demande doit éviter les formules trop larges. Elle doit dire précisément ce qui est réclamé.
Un message utile peut suivre cette structure :
« J’ai été placé en arrêt maladie du [date] au [date]. À ma reprise, je n’ai pas reçu d’information datée précisant le nombre de jours de congés payés acquis pendant cet arrêt et la date jusqu’à laquelle ces jours pouvaient être pris. Je vous remercie de me transmettre le décompte détaillé de mes droits à congés payés, le fondement du calcul retenu, ainsi que la date limite de prise indiquée par l’entreprise. »
Si le salarié avait déjà agi avant le 23 avril 2026, il faut ajouter :
« Je vous rappelle que j’ai demandé la régularisation de mes droits par message du [date], avant l’expiration du délai spécial applicable aux arrêts antérieurs au 24 avril 2024. »
Si le contrat est rompu, la demande doit viser l’indemnité compensatrice et les documents de fin de contrat. Elle doit aussi tenir compte du délai de trois ans à compter de la rupture.
Quand saisir le conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes est compétent en cas de litige entre le salarié et l’employeur sur les congés payés. Service-public le rappelle expressément dans sa fiche sur les congés acquis pendant l’arrêt maladie.
La saisine devient utile lorsque l’employeur refuse le principe, ne répond pas, produit un calcul incomplet ou oppose le délai du 23 avril 2026 à une situation qui ne relève pas de cette forclusion.
Le dossier peut porter sur plusieurs demandes :
- inscription de jours de congés payés au compteur ;
- indemnité compensatrice de congés payés ;
- rappel d’indemnité de congés payés ;
- rectification des bulletins de paie ;
- dommages-intérêts si le défaut d’information a causé un préjudice distinct ;
- incidence sur un solde de tout compte, une rupture ou une indemnité de départ.
Le point de vigilance est la qualification de la période. Une demande postérieure au 24 avril 2024 ne doit pas être noyée dans une demande rétroactive ancienne. À l’inverse, une demande ancienne non formulée avant le 23 avril 2026 doit être analysée avec prudence.
Paris et Île-de-France : comment préparer le dossier ?
À Paris et en Île-de-France, les litiges de congés payés après arrêt maladie sont souvent liés à des arrêts longs, à des reprises difficiles, à des outils RH mal renseignés ou à des ruptures intervenues peu après la reprise.
Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail, du lieu de conclusion du contrat ou du domicile du salarié lorsque le travail s’exécute hors établissement. Avant toute saisine, il faut préparer un dossier clair : chronologie des arrêts, bulletins, compteur RH, demande écrite, réponse de l’employeur et calcul mois par mois.
Le cabinet peut aussi vérifier si d’autres demandes doivent être ajoutées. Un arrêt long peut croiser une visite de reprise, une inaptitude, une absence de maintien de salaire, une rupture conventionnelle, un licenciement ou un solde de tout compte contestable.
Pour replacer le dossier dans une stratégie plus large, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit du travail à Paris et notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie, le plafond de vingt-quatre jours et le report.
Les erreurs à éviter
La première erreur est de croire que le 23 avril 2026 a supprimé tous les droits. Il a fermé une fenêtre de rattrapage pour certains salariés encore en poste, mais il ne règle pas les arrêts postérieurs à la réforme, les salariés sortis récemment ni les défauts d’information.
La deuxième erreur est de réclamer « tous les congés maladie » sans distinguer maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, arrêts anciens, arrêts récents et congés non pris du fait de la maladie.
La troisième erreur est d’oublier l’obligation d’information de l’employeur. Un compteur RH ne suffit pas toujours. Il faut vérifier si le salarié a reçu une information datée sur le nombre de jours disponibles et la date limite de prise.
La quatrième erreur est de signer un solde de tout compte sans contrôler les congés payés liés aux arrêts maladie. Même signé, le solde peut être dénoncé dans les conditions applicables, mais il vaut mieux agir vite.
La cinquième erreur est d’attendre que les accès RH disparaissent. Après une rupture, il faut sauvegarder immédiatement bulletins, compteurs, certificats et échanges.
Ce qu’il faut retenir
Le 23 avril 2026 est une date importante, mais ce n’est pas une réponse automatique à tous les dossiers.
Si vous êtes encore en poste et que vous n’avez jamais réclamé les droits rétroactifs avant cette date, le risque de forclusion est réel pour les arrêts anciens.
Si vos arrêts sont postérieurs au 24 avril 2024, si vous avez quitté l’entreprise récemment, si vous aviez déjà écrit avant l’échéance ou si l’employeur ne vous a pas informé correctement après votre reprise, une analyse reste utile.
Le bon réflexe consiste à isoler les périodes, vérifier les bulletins, contrôler l’information donnée par l’employeur et chiffrer les jours en litige avant toute mise en demeure.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit du travail à Paris.