Convention fiscale France-Maroc du 29 mai 1970 : régime des retraités et abattement de 80 %
I. La détermination du domicile fiscal et le régime d’imposition exclusive des pensions de retraite
A. Les critères conventionnels de résidence face aux présomptions de territorialité du droit interne
L’installation d’un contribuable retraité au Royaume du Maroc commande une analyse rigoureuse des règles d’attribution du domicile fiscal. En droit fiscal interne, le législateur soumet les personnes physiques à une obligation fiscale illimitée dès lors qu’elles possèdent leur domicile en France. Aux termes de l’article 4 A du Code général des impôts, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont en effet passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Par ailleurs, l’article 4 B du même code répute domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer, le lieu de leur séjour principal ou le centre de leurs intérêts économiques.
Or, la primauté des traités internationaux sur la loi interne est expressément garantie par l’article 55 de la Constitution. Le Conseil d’État a rappelé cette hiérarchie normative dans sa décision rendue le 20 mars 2023, numéro 452718. La haute juridiction administrative y précise avec constance la méthode d’analyse séquentielle imposée au juge de l’impôt pour trancher un conflit de lois. Il incombe au juge de rechercher d’abord si l’imposition contestée a été valablement établie au regard de la loi fiscale nationale avant de vérifier si une convention fait obstacle à son application. La cour administrative d’appel de Paris a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt du 30 avril 2026, numéro 24PA04972. La convention bilatérale ne peut en elle-même servir directement de base légale à une cotisation d’impôt mais opère comme un mécanisme d’éviction du droit national.
Dès lors, les stipulations bilatérales s’imposent à l’administration fiscale lorsque le contribuable revendique le bénéfice du statut de résident marocain. Le cadre juridique applicable procède de la convention signée à Paris le 29 mai 1970, publiée par le décret numéro 90-1135 du 18 décembre 1990. L’article 2, paragraphe 1, de cette convention stipule qu’une personne physique est domiciliée au lieu où elle a son « foyer permanent d’habitation ». Le traité bilatéral prévoit ensuite que si cette personne possède un foyer permanent d’habitation dans les deux États, elle est réputée posséder son domicile dans celui des États contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et, à défaut, où elle séjourne le plus longtemps.
À cet égard, l’appréciation du foyer permanent d’habitation soulève un contentieux récurrent entre les contribuables expatriés et l’administration fiscale française. Dans un arrêt rendu le 28 juin 2023, numéro 21PA04308, la cour administrative d’appel de Paris a apporté des éclaircissements décisifs sur cette notion matérielle. La cour a rappelé que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ». Les juges ont souligné que le lieu du séjour principal ne peut déterminer le domicile fiscal que dans l’hypothèse où le contribuable ne dispose pas d’un foyer identifiable.
Dans cette affaire, la cour a jugé que le contribuable ne pouvait valablement se prévaloir de sa qualité de résident marocain dès lors que son épouse et sa fille demeuraient en France. L’intéressé séjournait plusieurs jours par semaine dans l’appartement parisien dont son épouse était propriétaire et conservait son affiliation à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris. En conséquence, l’administration fiscale a légitimement écarté l’application de la convention franco-marocaine et maintenu l’assujettissement du requérant à l’impôt sur le revenu français sur l’ensemble de ses ressources. La charge probatoire qui pèse sur l’expatrié implique d’établir la réalité du transfert effectif du foyer familial hors du territoire français.
De même, la cour administrative d’appel de Toulouse a statué dans le même sens rigoureux par un arrêt du 13 avril 2023, numéro 21TL02580. Les contribuables soutenaient s’être établis de longue date au Maroc où ils exploitaient un complexe hôtelier par l’intermédiaire d’une société locale. Or, l’instruction a révélé qu’ils continuaient de disposer d’une résidence permanente en France et y avaient souscrit leurs déclarations annuelles de revenus. Par ailleurs, l’examen minutieux des passeports a attesté d’une présence physique en France supérieure à six mois pour l’époux et à quatre mois pour l’épouse au cours de l’année vérifiée.
La juridiction toulousaine a expressément jugé que la production de cartes de résidence marocaines ne suffisait aucunement à établir une habitation permanente au Maroc au sens conventionnel. La cour a réaffirmé qu’« une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son » foyer permanent d’habitation » ». Faute de démontrer une mise à disposition exclusive et continue d’un logement au Maroc, les intéressés ont été regardés comme ayant conservé leur unique foyer en France. Dès lors, les juridictions administratives neutralisent les montages de complaisance reposant sur de simples attestations administratives étrangères dépourvues de substance matérielle.
Cette rigueur probatoire se retrouve dans la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Douai, illustrée par l’arrêt du 28 septembre 2023, numéro 22DA00176. Les vérificateurs procèdent à des recoupements exhaustifs englobant les relevés bancaires, les consommations téléphoniques, les cartes de fidélité et les contrats d’assurance. En conséquence, le contribuable désireux de s’installer au Maroc doit organiser méthodiquement la clôture de ses attaches résidentielles en France afin d’éviter tout conflit de double résidence. La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 2026, numéro 24-13.011, a d’ailleurs rappelé la portée impérative des critères de rattachement international dans les relations franco-marocaines.
B. Le principe d’imposition exclusive dans l’État de résidence et l’inapplicabilité de la retenue à la source
Lorsque la qualité de résident fiscal marocain est régulièrement établie, les flux de retraite de source française bénéficient d’un régime protecteur. L’article 17 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 pose une règle distributrice d’une clarté absolue régissant les revenus de remplacement. Le texte stipule expressément que « les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal ». Ce principe d’imposition exclusive au lieu de résidence emporte des conséquences fiscales fondamentales pour les retraités français établis au Maroc.
En effet, l’administration fiscale française perd corrélativement tout droit d’imposer les pensions versées par des organismes de sécurité sociale établis en France. La doctrine administrative officielle commente cette règle à l’identifiant BOI-INT-CVB-MAR, sous le paragraphe 280. L’administration y admet sans réserve que « quant à l’imposition des pensions et rentes viagères, elle est réservée à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire ». Elle précise immédiatement qu’« il s’ensuit que les pensions et rentes viagères servies depuis le 1er janvier 1971 par un débiteur établi en France à une personne domiciliée au Maroc cessent de plein droit d’être imposables en France ».
Or, en droit interne français, les pensions servies à des non-résidents relèvent ordinairement d’une retenue à la source spécifique. L’article 182 A du Code général des impôts soumet les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes non domiciliées en France à un prélèvement progressif. La cour administrative d’appel de Paris a souligné la portée de ce texte dans sa décision du 1er mars 2023, numéro 22PA00815. Les juges ont rappelé que les rémunérations de retraite entrent pleinement dans le champ d’application de l’article 182 A à défaut de stipulations conventionnelles contraires.
Le Conseil d’État a confirmé cette grille d’analyse dans une décision du 24 octobre 2018, numéro 413935. La haute assemblée a rappelé que « les sommes visées à l’article 182 A perçues par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application de la retenue à la source prévue par cet article ». Toutefois, la primauté du traité franco-marocain paralyse l’application de ce dispositif de retenue pour les résidents du Maroc. Dans un arrêt du 9 septembre 2020, numéro 434364, le Conseil d’État a sanctionné les prélèvements opérés au mépris des dispenses conventionnelles.
Par ailleurs, une distinction essentielle doit être opérée entre les pensions de retraite issues d’une activité privée et les rémunérations publiques. L’article 18 bis, paragraphe 1, de la convention du 29 mai 1970 réserve à l’État débiteur l’imposition des rémunérations publiques. Cependant, le texte précise formellement que cette règle concerne « les rémunérations publiques, autres que les pensions ». À cet égard, l’exclusion expresse des pensions publiques du champ de l’article 18 bis confirme qu’elles demeurent soumises à la règle générale posée par l’article 17. En conséquence, l’ensemble des pensions de retraite, qu’elles soient servies par le régime général ou les régimes spéciaux, échappe à l’impôt français dès lors que le domicile marocain est avéré.
Néanmoins, la convention maintient une réserve d’imposition indirecte à travers le mécanisme du taux effectif prévu à l’article 25, paragraphe 1. Ce texte stipule qu’un État contractant ne peut comprendre dans ses bases imposables les revenus exclusivement imposables dans l’autre État, mais conserve le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus. Dès lors, si le retraité conserve d’autres revenus imposables en France, l’administration française peut intégrer les pensions marocaines pour déterminer le taux effectif d’imposition. La cour administrative d’appel de Paris a validé ce mécanisme de progressivité dans son arrêt du 28 juin 2023, numéro 21PA04308.
Il convient de souligner que l’octroi du bénéfice des stipulations conventionnelles n’est jamais automatique auprès des caisses de retraite distributrices en France. Le contribuable doit produire chaque année l’attestation de résidence fiscale modèle 5000-FR visée conjointement par les autorités marocaines et françaises. À défaut de justification rigoureuse transmise dans les délais impartis, les caisses débitrices appliquent d’office la retenue à la source de droit interne. Dans son arrêt du 30 avril 2026, numéro 24PA04972, la cour de Paris a toutefois rappelé que ce formulaire constitue un élément probatoire qui ne dispense pas d’établir la réalité de la résidence.
En conséquence, la situation du retraité français au Maroc se caractérise par une déconnexion totale de l’imposition directe française sur ses flux de pension. Cette compétence exclusive dévolue au Royaume du Maroc ouvre la voie à l’application des incitations financières prévues par le Code général des impôts marocain. Or, ce régime d’accueil fiscal comporte des conditions matérielles strictes dont la méconnaissance expose le pensionné à des rectifications sévères de part et d’autre de la Méditerranée. Le contribuable doit donc articuler précisément l’absence de retenue française avec les exigences de rapatriement bancaire imposées par la législation marocaine.
II. L’attractivité du régime fiscal marocain, le traitement des autres revenus et les voies de recours contentieuses
A. L’abattement de 80 % sur l’impôt marocain, les revenus immobiliers et les prélèvements sociaux
Le cadre fiscal interne marocain offre aux personnes physiques retraitées un environnement particulièrement avantageux fondé sur des allègements substantiels. En application de la législation fiscale marocaine, les pensions de retraite de source étrangère bénéficient d’un double mécanisme de réduction d’impôt. D’une part, le revenu brut imposable subit un abattement forfaitaire à la base diminuant considérablement l’assiette soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. D’autre part, le législateur marocain accorde une réduction d’impôt de 80 % sur le montant de la cotisation exigible au titre de ces pensions étrangères.
Or, cette réduction d’impôt exceptionnelle de 80 % est strictement subordonnée à une condition impérative de rapatriement financier au Maroc. Le contribuable retraité doit transférer ses pensions à titre définitif en dirhams non convertibles auprès d’un établissement bancaire marocain agréé. Seule la fraction de la pension effectivement convertie et logée sur ce compte dédié ouvre droit à l’abattement fiscal prévu par la loi marocaine. À cet égard, l’attestation bancaire de transfert de devises constitue la pièce justificative maîtresse devant être annexée à la déclaration annuelle de revenus souscrite à Rabat ou Marrakech.
En revanche, la détention d’un patrimoine immobilier situé en France demeure soumise à la souveraineté fiscale exclusive de l’État français. L’article 9 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 stipule que « les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où ces biens sont situés ». Dès lors, les loyers perçus au titre d’immeubles situés sur le territoire français demeurent imposables en France selon les règles des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux. L’article 164 B du Code général des impôts confirme l’assujettissement de ces revenus de source française.
De même, l’article 24 de la convention franco-marocaine attribue à la France le droit d’imposer les gains tirés de l’aliénation de ces biens immobiliers. Les cessions immobilières sont assujetties au prélèvement libératoire sous l’article 244 bis A du Code général des impôts ou au régime des plus-values de l’article 150 U. Par ailleurs, l’article 23 de la convention précise que les revenus non expressément dénommés relèvent de l’État de résidence, sous réserve qu’ils ne se rattachent pas à une structure pérenne. La cour administrative d’appel de Paris a illustré cette délimitation dans un arrêt du 11 décembre 2024, numéro 23PA02643.
S’agissant des prélèvements sociaux sur les pensions, les retraités non résidents bénéficient en principe d’une exonération totale de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale. L’article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale subordonne l’assujettissement à la double condition d’un domicile fiscal en France et d’une prise en charge par un régime obligatoire français d’assurance maladie. Le retraité fiscalement domicilié au Maroc est donc dispensé de CSG et de CRDS sur ses pensions de retraite servies par les organismes français. Toutefois, une cotisation d’assurance maladie spécifique peut être prélevée à la source pour maintenir l’ouverture de ses droits sanitaires lors de ses séjours temporaires en France.
En revanche, la situation diffère radicalement pour les revenus du patrimoine et les plus-values immobilières de source française. Aux termes des articles L. 136-6 et L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, ces revenus supportent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Le Conseil d’État a jugé, par une décision du 31 mars 2021, numéro 436412, que les résidents d’États tiers hors Union européenne ne peuvent prétendre à l’exonération partielle de CSG.
Par ailleurs, l’ouverture de comptes bancaires au Maroc génère des obligations déclaratives très strictes si le contribuable conserve la moindre attache fiscale en France. L’article 1649 A du Code général des impôts impose aux personnes physiques de déclarer chaque année l’ensemble des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. La méconnaissance de cette obligation expose le contrevenant à une amende forfaitaire sous l’article 1736 du même code. En cas de requalification de résidence, l’administration fiscale applique la prescription décennale élargie prévue à l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales.
La Cour de cassation a confirmé la constitutionnalité et la validité de ce régime répressif dans un arrêt du 17 septembre 2025, numéro 23-10.403. La chambre commerciale a jugé que le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur des comptes non déclarés à l’étranger poursuit un but légitime de lutte contre la fraude fiscale. Elle a précisé que les délais spéciaux de reprise ne violent ni le principe de sécurité juridique ni la libre circulation des capitaux garantie par le traité européen. Dès lors, les contribuables doivent faire preuve d’une transparence absolue dans le renseignement des comptes bancaires marocains auprès des services fiscaux.
B. Les procédures de contrôle, les garanties du contribuable et le contentieux devant le juge de l’impôt
L’examen contradictoire de situation fiscale personnelle constitue l’instrument privilégié par lequel l’administration vérifie l’authenticité de l’expatriation au Maroc. Dans ce cadre, le vérificateur recourt fréquemment aux prérogatives contraignantes conférées par les articles L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales. L’administration peut solliciter des éclaircissements et justifications sur les discordances constatées entre les flux bancaires et les revenus déclarés. En l’absence de réponse probante dans les délais légaux, les sommes inexpliquées sont taxées d’office dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée.
Or, la régularité de la procédure d’imposition impose au fisc le respect d’un standard de motivation particulièrement exigeant. L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales fait obligation à l’administration d’adresser une proposition de rectification motivée permettant au contribuable de formuler ses observations. La notification doit préciser le fondement juridique des redressements, les années d’imposition concernées et la méthode de reconstitution des bases taxables. Dans son arrêt du 28 juin 2023, numéro 21PA04308, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que l’absence de motivation substantielle entache la procédure d’irrégularité.
En outre, les vérificateurs assortissent presque systématiquement les rappels d’impôt d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Cette sanction trouve son fondement dans l’article 1729 du Code général des impôts. Toutefois, l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales renverse expressément la charge probatoire en disposant que la preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration. Le fisc doit ainsi établir que le contribuable ne pouvait ignorer que son foyer effectif demeurait fixé en France et qu’il a sciemment cherché à éluder l’impôt.
Par ailleurs, le redevable peut opposer à l’administration ses propres prises de position formelles sur le fondement de la garantie de sécurité juridique. L’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales protège le contribuable de bonne foi contre les changements imprévus de doctrine de l’administration. Cependant, la cour administrative d’appel de Versailles a précisé, par arrêt du 4 avril 2019, numéro 17VE03995, que cette garantie ne peut être utilement invoquée que si le litige porte sur une interprétation formellement admise. Dans l’arrêt du 30 avril 2026, numéro 24PA04972, la cour de Paris a de même écarté la doctrine invoquée en l’absence de rehaussement d’imposition antérieure.
Lorsque le redressement est maintenu au terme du débat contradictoire, le contribuable doit engager un contentieux préalable obligatoire. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales subordonne la saisine du juge à l’introduction d’une réclamation contentieuse devant les services des finances publiques. L’article R.* 190-1 du même livre fixe les formes procédurales de cette démarche obligatoire qui cristallise l’étendue des griefs soumis au contrôle de l’administration.
À cet égard, le Conseil d’État a prononcé une avancée jurisprudentielle majeure dans sa décision historique du 16 février 2026, numéro 500909. La haute assemblée a annulé les dispositions réglementaires de l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales qui imposaient un délai abrégé de forclusion aux contribuables non résidents. Dès lors, les Français résidant au Maroc bénéficient désormais pleinement du délai général biennal de réclamation courant jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.
En cas de décision explicite de rejet ou de silence gardé par l’administration durant six mois, le litige est porté devant la juridiction administrative. L’article L. 199 du Livre des procédures fiscales confère compétence au tribunal administratif pour connaître des contestations relatives aux impôts directs et aux prélèvements sociaux. Le contribuable qui obtient la décharge de cotisations indûment réclamées perçoit de plein droit des intérêts moratoires à la charge de l’État. L’article L. 208 du Livre des procédures fiscales organise la liquidation de ces intérêts au taux légal de retard de l’article 1727 du Code général des impôts.
La Cour de cassation a précisé les conditions d’exigibilité de ces intérêts moratoires dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, numéro 24-16.379. La chambre commerciale a jugé que le dégrèvement consécutif à une réclamation contentieuse ouvre droit aux intérêts moratoires dès lors qu’il intervient après le rejet initial de l’administration. En outre, l’article L. 761-1 du Code de justice administrative permet au requérant triomphant d’obtenir la condamnation de l’État au remboursement de ses frais de défense non compris dans les dépens. Dès lors, la défense technique assurée par un avocat en contentieux fiscal à Paris permet de faire valoir l’ensemble des nullités de procédure et d’optimiser l’issue du litige.
Conclusion
La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 offre aux retraités français une opportunité exceptionnelle d’optimisation de leur charge fiscale dans un cadre conventionnel protecteur. L’attribution exclusive du droit d’imposer les pensions de retraite à l’État de résidence neutralise toute retenue à la source sur le territoire français. En contrepartie, le bénéfice de l’abattement marocain de 80 % exige une rigueur documentaire irréprochable quant au rapatriement effectif des fonds et à la coupure des attaches résidentielles en France. Face à l’intensification des vérifications de situation fiscale personnelle, l’anticipation de la preuve matérielle du domicile fiscal constitue le garant absolu de la sérénité patrimoniale des contribuables expatriés.