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Discord et Google : vos messages de serveurs publics visibles dès décembre 2026, comment l’empêcher, les supprimer et faire valoir vos droits

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Maître Hassan KOHEN
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Discord et Google : vos messages de serveurs publics visibles dès décembre 2026, comment l’empêcher, les supprimer et faire valoir vos droits

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Discord a annoncé le 27 octobre 2026, dans un billet de son blog et dans plusieurs fiches de son centre d’aide, que les discussions de ses serveurs en mode Découverte deviendront plus faciles à trouver depuis le web. À partir du 16 novembre 2026, chacun de ces serveurs, qui comptent au moins 1 000 membres et que leurs administrateurs ont choisi d’ouvrir à tous, disposera d’une page web publique susceptible d’afficher des résumés de conversations produits par intelligence artificielle. À partir de la mi-décembre 2026, certains messages de salons publics pourront apparaître dans les résultats de Google et des autres moteurs de recherche, sans nom d’utilisateur ni avatar.

Pour un compte situé dans l’Union européenne, le réglage qui autorise l’affichage de vos propres messages est désactivé par défaut, selon la plateforme, et les adolescents en sont exclus ; les résumés, eux, dépendent des seuls administrateurs. Ce guide confronte ces annonces au droit français et européen en vigueur au 27 octobre 2026 : ce qui sera publié et à quelles dates, ce que valent déjà ces salons au regard du droit, comment empêcher, supprimer ou faire déréférencer un contenu, et ce que les administrateurs, créateurs et marques doivent décider avant le 16 novembre.

Ces fonctions ne sont pas encore déployées. À la date de rédaction, aucun dommage n’a été constaté par une source officielle, aucune autorité n’a relevé de manquement à leur sujet, aucune responsabilité n’est établie, les conditions que vous avez acceptées et les réglages choisis priment sur une analyse générale, et seul un juge tranche un litige. Plusieurs choix de la plateforme jouent en faveur des utilisateurs : des contrôles livrés avant tout lancement, des salons signalés par une icône, aucun message antérieur à la mi-décembre repris et des conversations privées laissées hors du dispositif.

I. Ce qui sera visible sur le web à partir du 16 novembre et de la mi-décembre 2026, et ce que le droit en dit déjà

A. Pages web des serveurs, résumés par IA et messages de salon : ce qui sera publié, quand, et qui décide

Le dispositif ne concerne que les serveurs en mode Découverte. Selon le billet du 27 octobre 2026, ce sont les espaces les plus publics de la plateforme : des serveurs communautaires d’au moins 1 000 membres, existant depuis au moins huit semaines, qui remplissent des conditions d’activité et de sécurité et que leurs administrateurs ont choisi de répertorier dans la Découverte de serveurs, de sorte que chacun peut les rejoindre sans lien d’invitation. La plateforme en dénombre plus de 63 000. La fiche d’aide consacrée aux types de serveurs ajoute que les serveurs certifiés passent automatiquement dans cette catégorie, tandis que les serveurs communautaires ordinaires restent accessibles sur invitation. Les serveurs d’amis, les serveurs communautaires qui ne sont pas en mode Découverte, les messages privés et les groupes de messages privés sont hors du champ de l’annonce, comme, à l’intérieur d’un serveur concerné, les salons privés, par exemple réservés à un rôle, et les fils ou forums privés.

La première étape intervient le 16 novembre 2026. Chaque serveur en mode Découverte disposera d’une page internet de serveur ; si l’équipe de modération n’en a pas configuré, une page par défaut sera publiée à partir des informations du profil du serveur. La fiche d’aide précise que cette page est visible par n’importe qui, y compris sans compte, que les moteurs de recherche peuvent l’afficher dans leurs résultats et que de nouveaux membres peuvent rejoindre le serveur directement depuis elle. Le même jour commencent les résumés de salon : de courts extraits automatisés des sujets abordés dans les salons publics, qui ne portent que sur les conversations tenues à partir du 16 novembre 2026 et n’affichent pas les noms d’utilisateur. La fiche consacrée à la présence sur le web indique qu’ils sont créés à l’aide d’une intelligence artificielle et reconnaît qu’ils « ne sont pas toujours exacts ».

La seconde étape commence à la mi-décembre 2026 : les messages de salon. Les réponses aux questions envoyées par les membres dans les salons publics pourront apparaître lors d’une recherche sur le web, « in their own words » selon la version anglaise du billet, c’est-à-dire telles qu’elles ont été rédigées, sans nom d’utilisateur ni avatar. Le déploiement sera progressif et plusieurs semaines pourront s’écouler avant l’apparition des premiers messages. Les messages envoyés avant la mi-décembre ne seront pas repris, quel que soit le réglage choisi. Les fils de discussion et les forums sont inclus lorsque leur salon parent est public et participe à la fonction. Pour l’instant, seul le texte est affiché, quelques communautés partenaires présentant déjà des images et des vidéos dans le cadre d’un pilote antérieur ; le billet précise que ce pilote, mené avec des communautés de jeux vidéo, ne portait que sur des messages d’administrateurs et de modérateurs.

Deux niveaux de décision se superposent. Les administrateurs choisissent, salon par salon, la participation aux résumés et aux messages : ce sont deux fonctions indépendantes, chacune avec son bouton et sa liste de salons, activées par défaut pour les salons publics. Les membres décident pour leurs propres messages, par un réglage unique valable pour tous leurs serveurs : Paramètres utilisateur, puis Données et confidentialité, puis Montrer le contenu de mes messages provenant des salons en mode Découverte sur les pages Web. Les salons participants portent une icône dans leur en-tête et une fenêtre contextuelle prévient le membre avant qu’il n’écrive. Ce réglage ne couvre pas les résumés : le billet indique qu’ils sont générés séparément, à partir des sujets plus larges du salon, et qu’ils resteront affichés tant que les administrateurs ne les désactivent pas.

La fiche destinée aux membres apporte la précision décisive pour un lecteur établi en France. Le réglage est activé par défaut dans la plupart des régions, mais désactivé lorsque le compte se trouve dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, au Royaume-Uni, au Canada, au Brésil, en Australie ou en Corée du Sud ; le billet rattache cette exception à des « legal restrictions ». Les membres classés dans le groupe d’âge adolescent sont exclus : leurs messages n’apparaîtront pas et ils ne pourront pas activer le réglage avant d’être adultes. Les messages d’un compte français ne seront donc publiés que si son titulaire active lui-même l’option, ce que des présentations rapides de l’annonce, centrées sur la possibilité de refuser, ne disent pas toujours. Le groupe d’âge est celui que la plateforme attribue au compte, le cas échéant après une vérification d’âge par estimation faciale ou pièce d’identité.

Les documents contractuels n’ont pas encore suivi. À la date de rédaction, la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation publiées en ligne, toutes deux en vigueur depuis le 29 septembre 2025, ne mentionnent ni les pages web des serveurs ni les moteurs de recherche. La politique désigne une société néerlandaise, Discord Netherlands BV, comme responsable du traitement pour les résidents de l’Espace économique européen, et rappelle que le contenu partagé dans les grands espaces, comme les serveurs de la Découverte, peut être consulté par des personnes que l’on ne connaît pas. Dans sa foire aux questions, la plateforme affirme ne pas vendre les messages de ses utilisateurs à des sociétés d’intelligence artificielle : « Rien n’a changé », écrit-elle. Si les conditions générales étaient modifiées pour intégrer ces fonctions, l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques imposerait d’informer les utilisateurs de toute modification importante.

Ces salons publics ne deviendront pas publics le 16 novembre : ils l’étaient déjà, au sens où l’entend le juge. La première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé des juges du fond d’avoir écarté la qualification d’injures publiques pour des propos diffusés sur des comptes de réseaux sociaux qui n’étaient « accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint », formant une communauté d’intérêts, tout en leur reprochant de ne pas avoir recherché une injure non publique (Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 11-19.530). La chambre sociale a retenu, pour un groupe fermé de quatorze personnes, que les propos litigieux relevaient « d’une conversation de nature privée » (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-11.690).

À l’inverse, dans une affaire d’apologie d’actes de terrorisme, la chambre criminelle a jugé qu’une cour d’appel avait retenu à bon droit une incitation publique, après avoir relevé que les vidéos avaient été retransmises dans des groupes de discussion qui pouvaient réunir plusieurs dizaines de personnes et « étaient susceptibles d’être rejoints par des personnes qui n’y avaient pas précédemment été invitées » (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 25-82.324). Un salon public d’un serveur que chacun peut rejoindre sans invitation se rapproche de cette seconde situation : les propos qui y sont tenus pourraient déjà être regardés comme diffusés par un moyen de communication au public par voie électronique, au sens de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881. La mise en ligne annoncée ne changerait donc pas leur nature, mais leur audience et leur durée de vie : ils sortiront de l’application, deviendront lisibles sans compte et pourront être copiés par les moteurs de recherche.

La même distinction vaut à l’intérieur de la plateforme. Saisie d’extraits d’un groupe privé tenu sur un serveur privé, que l’employeur produisait contre un salarié, la cour d’appel de Toulouse a jugé qu’il s’agissait d’« une messagerie privée, à laquelle elle n’était pas autorisée à accéder », et que leur production en justice portait atteinte à la vie privée du salarié (CA Toulouse, 26 septembre 2025, n° 23/04343). La chambre sociale a en revanche admis qu’un employeur consulte des messages échangés par une messagerie instantanée installée sur un ordinateur professionnel, celle de la plateforme selon les termes du pourvoi, dès lors qu’ils n’étaient pas identifiés comme personnels et qu’ils étaient des messages « qui bénéficiaient d’une présomption de caractère professionnel et dont le contenu était en rapport avec l’activité professionnelle » (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-14.348). Ces décisions de droit du travail rappellent qu’un message n’est protégé que par l’espace où il est écrit et par la manière dont il est identifié : un salon public d’un grand serveur n’offre pas cette protection, et la publication sur le web le rendra plus visible encore.

B. Pourquoi le réglage est désactivé en France : protection par défaut, consentement, mineurs et zone grise des résumés

Retirer le nom d’utilisateur et l’avatar ne suffit pas à sortir du droit des données personnelles. Le considérant 26 du règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, applique ce droit à toute information concernant une personne identifiable, en tenant compte de l’ensemble des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés pour l’identifier, directement ou indirectement. Un message reproduit tel qu’il a été écrit peut contenir un prénom, une ville, un établissement scolaire, un détail de santé ou de vie familiale. Le billet du 27 octobre précise en outre que l’internaute pourra cliquer pour rejoindre la conversation d’origine sur la plateforme, où le message figure sous le pseudonyme de son auteur. Les messages publiés et, selon leur contenu, certains résumés pourraient donc constituer des données personnelles au sens du règlement.

Le réglage désactivé par défaut en Europe correspond à une règle précise. L’article 25, paragraphe 2, du RGPD impose au responsable du traitement de garantir que, par défaut, les données personnelles ne sont pas rendues accessibles « à un nombre indéterminé de personnes physiques » sans l’intervention de la personne concernée. Un message affiché sur une page web ouverte, lisible sans compte et repris par les moteurs de recherche, illustre exactement cette accessibilité. La plateforme ne cite pas ce texte, mais l’exception européenne qu’elle décrit va dans son sens : c’est l’intervention de l’utilisateur, l’activation du réglage, qui ouvre la publication de ses messages.

Lorsqu’un membre active le réglage, la plateforme ne précise pas la base juridique qu’elle retient. Si elle repose sur le consentement, l’article 7, paragraphe 3, du RGPD permet de le retirer à tout moment, et ce retrait doit être aussi simple que l’accord donné. Or la fiche destinée aux membres prévient que la désactivation ne vaut que pour les messages envoyés ensuite : ceux qui ont été publiés pendant que le réglage était actif restent susceptibles d’apparaître, sauf à les supprimer un par un. On pourrait soutenir que le retrait du consentement, combiné au droit à l’effacement que l’article 17, paragraphe 1, b), du RGPD ouvre dans cette hypothèse, obligerait le responsable du traitement à retirer aussi ces messages des pages web lorsque la personne le demande expressément. La question n’a pas été tranchée pour ce service, et seule une demande formelle permet de la poser.

Pour les plus jeunes, la plateforme va au-delà du minimum légal français. L’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 permet à un mineur de consentir seul au traitement de ses données par un service de la société de l’information « à compter de l’âge de quinze ans », le consentement devant être donné conjointement avec les titulaires de l’autorité parentale en dessous de cet âge. La plateforme exclut au contraire tout le groupe d’âge adolescent, qui ne pourra pas activer le réglage avant l’âge adulte. Cette exclusion rejoint l’article 28, paragraphe 1, du règlement sur les services numériques, qui impose aux plateformes accessibles aux mineurs des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée. Les parents trouveront dans notre guide consacré à Discord et aux adolescents les réglages du Centre familial et les réflexes à adopter en cas de chantage.

Les résumés de salon forment la zone grise du dispositif. Produits par une intelligence artificielle, ils puisent dans les conversations des salons publics participants tenues depuis le 16 novembre et échappent au réglage individuel des membres. La plateforme n’indique pas la base juridique retenue. S’il s’agissait de son intérêt légitime, l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978, qui renvoie à l’article 21 du RGPD, ouvrirait à chaque personne concernée un droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière, le responsable devant alors démontrer des motifs légitimes et impérieux pour poursuivre le traitement. Si un résumé attribuait à une personne identifiable des propos ou une situation inexacts, l’exigence d’exactitude posée par l’article 5, paragraphe 1, d), du RGPD et le droit de rectification, exercé dans les conditions de l’article 50 de la même loi, trouveraient à s’appliquer.

La plateforme fournit elle-même des leviers. Les administrateurs peuvent choisir les salons qui alimentent les résumés, gérer ceux qui s’affichent ou les désactiver, et l’équipe Confiance et sécurité peut retirer les résumés contraires à la charte de la Découverte, qui demande de n’envahir la vie privée de personne et de ne diffamer personne. Un résumé gênant se signale donc d’abord aux modérateurs du serveur, puis à la plateforme. Lorsqu’il présente comme des faits des propos qui portent atteinte à une personne, notre guide sur le résumé généré par IA inexact ou diffamatoire détaille les demandes de rectification et de retrait.

II. Empêcher, supprimer, faire retirer : vos recours comme membre et vos choix comme administrateur

A. Vous êtes membre : vérifier votre réglage, supprimer vos messages, demander l’effacement ou le déréférencement, saisir la CNIL ou le juge

Avant la mi-décembre, une vérification suffit. Le réglage figure dans Paramètres utilisateur, rubrique Données et confidentialité ; il ne se modifie que depuis l’application de bureau ou le navigateur, mais s’applique à tout le compte, y compris sur mobile. Pour un compte français, il doit apparaître désactivé : s’il est activé, c’est qu’il l’a été depuis votre compte. Ce qui compte est l’état du réglage au moment de l’envoi. Un message envoyé réglage désactivé n’apparaîtra pas sur le web, même si vous l’activez plus tard ; un message envoyé réglage activé reste susceptible d’apparaître, même après sa désactivation. Avant d’écrire dans un salon signalé par l’icône de présence sur le web, lisez la fenêtre contextuelle : elle réapparaît chaque fois qu’un salon active la fonction.

Supprimer un message reste le moyen le plus direct : selon les fiches d’aide, la suppression le retire de l’application et des pages web de la plateforme. Deux limites doivent être connues. La politique de conservation, mise à jour le 24 septembre 2026, ne permet de supprimer un message qu’« à condition d’avoir toujours accès à l’espace » où il a été publié : quitter un serveur, ou en être exclu, avant d’avoir fait le tri prive de ce moyen. Elle précise aussi que la suppression du compte laisse affiché le contenu partagé, simplement détaché du compte ; notre guide pour supprimer définitivement son compte et ses traces explique pourquoi les messages doivent être effacés avant. Enfin, la plateforme rappelle qu’elle ne contrôle pas les copies conservées en cache par les moteurs de recherche, qui appliquent leurs propres délais.

Lorsque la suppression directe n’est plus possible, ou pour viser un résumé, le droit à l’effacement prend le relais. L’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 renvoie à l’article 17 du RGPD, qui ouvre l’effacement notamment lorsque la personne retire son consentement ou s’oppose au traitement sans qu’existe un motif légitime impérieux contraire. Le paragraphe 2 de cet article vise la situation créée par ces pages web : le responsable qui a rendu les données publiques et doit les effacer prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement, notamment les exploitants de moteurs de recherche, que la personne a demandé l’effacement de tout lien, copie ou reproduction. L’observation selon laquelle la plateforme ne contrôle pas les caches ne la dispenserait donc pas, si une demande d’effacement était fondée, de ces mesures d’information. La réponse est due dans les meilleurs délais et au plus tard dans un mois, prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, selon l’article 12, paragraphe 3, du RGPD. Pour les résidents de l’Espace économique européen, la demande s’adresse à la société néerlandaise désignée comme responsable, par les canaux indiqués dans la politique de confidentialité ; ces démarches relèvent du droit du numérique et de la protection des données personnelles.

Le droit français renforce cette protection pour ce qui a été publié pendant la minorité. Le II du même article 51 impose au responsable d’effacer « dans les meilleurs délais » les données collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte, et d’informer les tiers responsables auxquels il les a transmises. À défaut d’effacement ou de réponse dans un délai d’un mois, la personne peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui se prononce dans un délai de trois semaines. Même si les adolescents sont exclus des messages publiés sur le web, ce texte sert au jeune majeur qui souhaite faire disparaître des propos tenus dans des salons publics lorsqu’il était mineur, ou des passages de résumés qui les reprendraient.

Reste le moteur de recherche lui-même. Le droit au déréférencement se demande à son exploitant, et le Conseil d’État a fixé la méthode de la mise en balance avec la liberté d’information : sont pris en compte la nature des données, leur contenu, leur exactitude, leur source, les conditions et la date de leur mise en ligne, leurs répercussions, la notoriété de la personne et son rôle dans la vie publique, ainsi que, selon ses termes, « le rôle qu’a, le cas échéant, joué cette dernière dans la publicité conférée aux données la concernant » (CE, 6 décembre 2019, n° 395335). Ce dernier critère pèsera si vous avez vous-même activé l’affichage de vos messages. Ce droit vise d’abord les résultats obtenus à partir d’une recherche portant sur le nom de la personne : un message publié sans pseudonyme n’y remontera que s’il contient votre nom, écrit par vous ou par un autre membre. Nos guides sur le déréférencement et l’e-réputation et sur le droit à l’oubli après des propos tenus sur les réseaux sociaux décrivent la démarche.

Si la plateforme ne répond pas ou refuse, la réclamation auprès de la CNIL est ouverte par l’article 77 du RGPD, en particulier dans l’État de la résidence habituelle. Le d) du 2° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 charge la Commission de traiter ces réclamations et d’informer leur auteur de l’état d’avancement et de l’issue de l’enquête dans un délai raisonnable, « notamment si un complément d’enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire ». Cette coordination est probable ici : le responsable du traitement désigné pour l’Europe étant établi aux Pays-Bas, l’autorité néerlandaise pourrait être l’autorité chef de file, la CNIL restant l’interlocutrice du plaignant établi en France.

Le Conseil d’État a récemment illustré le parcours d’une telle plainte. Un utilisateur avait saisi la CNIL, le 7 mai 2025, d’une réclamation relative au traitement de ses données par la société qui exploite ce service ; la Commission l’avait seulement averti que « les délais de traitement peuvent être importants ». Le Conseil d’État relève qu’une décision implicite de rejet est née au bout de trois mois, puis que la plainte a été explicitement close le 20 janvier 2026, ce qui le conduit à dire n’y avoir lieu de statuer (CE, 27 août 2026, n° 509592). Cette décision ne dit rien du contenu de la plainte ni de son bien-fondé et ne constate aucun manquement. Un mois plus tôt, le Conseil d’État avait rappelé que, lorsque la plainte porte sur les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition, le pouvoir d’appréciation de la Commission s’exerce « sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir » (CE, 27 juillet 2026, n° 508622) : un refus de donner suite à une demande d’effacement peut donc être porté devant le juge, qui en contrôle entièrement l’appréciation.

Le juge judiciaire peut aussi être saisi. L’article 79 du RGPD permet d’agir devant les juridictions de l’État de la résidence habituelle, et l’article 9 du code civil, qui pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », autorise le juge à prescrire, en référé s’il y a urgence, les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Le juge des référés de Saint-Étienne a ainsi ordonné, sur le fondement de l’article 17, b) et c), du RGPD, la suppression sur internet de photographies et de vidéos qu’une personne avait accepté de tourner et dont elle refusait désormais la diffusion, dans un délai de quarante jours puis sous astreinte de 300 euros par jour de retard, alors que la société soutenait qu’il était impossible de supprimer toutes les images en circulation ; il a alloué une provision de 2 000 euros en relevant que l’accès à ces contenus causait un préjudice à l’intéressée « même s’ils ont été réalisés dans un cadre consenti » (TJ Saint-Étienne, réf., 15 mai 2025, n° 25/00206).

Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut prouver un préjudice. L’article 82 du RGPD ouvre réparation du dommage matériel ou moral causé par une violation du règlement, mais la chambre sociale a jugé, au visa de ce texte et de la jurisprudence de la Cour de justice, que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792). Le dossier se construit donc dès la découverte : captures datées de la page web et du résultat de recherche, adresse exacte de la page, copies des demandes et des réponses, et conséquences concrètes, par exemple la lecture du message par un employeur, un établissement scolaire ou un proche.

Lorsque ces publications nourrissent des moqueries ou des attaques répétées, la question change de terrain. Notre guide sur le cyberharcèlement sur Discord détaille la valeur des captures d’écran et la marche à suivre pour signaler les faits, et notre analyse des propos tenus dans un serveur public ou un salon privé traite du retrait d’un message attentatoire et de l’identification de son auteur.

B. Vous administrez un serveur, êtes créateur ou marque : ce qu’il faut décider avant le 16 novembre 2026

Pour les administrateurs, le calendrier est plus serré. Les contrôles sont disponibles depuis le 27 octobre 2026 dans Paramètres du serveur, Communauté, Présence sur le Web, sur l’application de bureau ou le navigateur ; seuls le propriétaire et les membres titulaires de la permission d’administrateur peuvent les modifier, et les bots ne le peuvent pas. Une fenêtre intitulée Atteindre de nouveaux membres sur le Web s’affiche à la première ouverture du serveur sur ordinateur après le 27 octobre. Sans intervention, les salons publics restent inclus, la page web par défaut est mise en ligne le 16 novembre et les résumés peuvent commencer le même jour. À la création d’un salon textuel public, quatre choix sont proposés : tout le contenu, résumés uniquement, messages uniquement ou désactivé. Désactiver une fonction n’efface pas ce qui a déjà été publié, qui reste visible jusqu’à sa suppression individuelle. Pour faire disparaître la page web elle-même, il faut quitter le mode Découverte depuis la rubrique Accès, ce qui ramène le serveur au statut de serveur communautaire accessible sur invitation ; la fiche prévient que les moteurs de recherche peuvent mettre un certain temps à retirer la page.

Ce choix pourrait engager l’administrateur au regard du RGPD. Le règlement ne s’applique pas aux traitements effectués par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique, selon son article 2, paragraphe 2, c), et son considérant 18 range dans cette catégorie l’utilisation des réseaux sociaux à titre privé, tout en maintenant l’application du règlement à ceux qui fournissent les moyens de ces traitements. La Cour de justice juge cependant qu’une activité ne peut être regardée comme exclusivement personnelle ou domestique lorsque son objet est de rendre des données personnelles accessibles à un nombre indéfini de personnes, ou lorsqu’elle s’étend, même partiellement, à l’espace public (CJUE, 10 juillet 2018, Jehovan todistajat, C-25/17, point 42). Ouvrir les salons d’un serveur de plus de mille membres au web et aux moteurs de recherche paraît relever de cette hypothèse, a fortiori lorsque le serveur sert une activité professionnelle, une marque ou une chaîne monétisée.

La Cour de justice a déjà tranché une situation voisine. Elle juge que le simple utilisateur d’un réseau social n’est pas coresponsable des traitements de la plateforme, mais que l’administrateur d’une page fan qui, par son action de paramétrage, participe à la détermination des finalités et des moyens du traitement en est responsable conjointement avec l’exploitant (CJUE, 5 juin 2018, Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein, C-210/16, points 35 et 39). Elle précise que cette responsabilité conjointe n’est pas nécessairement équivalente (même arrêt, point 43) et qu’elle se limite aux opérations dont l’intéressé détermine effectivement les finalités et les moyens (CJUE, 29 juillet 2019, Fashion ID, C-40/17, points 74 et 85). Transposé à la présence sur le web, ce raisonnement pourrait conduire à regarder l’administrateur qui sélectionne les salons publiés comme responsable conjoint de la seule décision de publication, la plateforme restant responsable de la génération des résumés, de l’hébergement des pages et de leur exposition aux moteurs de recherche. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur ce point à la date de rédaction. Si cette analyse était retenue, l’article 26, paragraphe 3, du RGPD permettrait aux membres d’exercer leurs droits à l’égard de chacun des responsables, administrateur compris.

En pratique, quelques précautions réduisent ce risque. Informez les membres par un message épinglé et dans les règles du serveur, en indiquant les salons publiés et la manière de régler leur propre visibilité. Excluez les salons où se racontent des situations personnelles : présentations, entraide, santé, signalements, tickets, échanges impliquant des mineurs. Réservez la publication aux salons de questions et réponses, de guides ou d’annonces, pour lesquels la fonction a été conçue. Relisez régulièrement les résumés, qui peuvent être gérés ou désactivés, et traitez vite les demandes de retrait. La charte de la Découverte, qui interdit déjà d’envahir la vie privée ou de diffamer et exige que les serveurs dotés de fonctions visibles publiquement conviennent à un public de tous âges à partir de 13 ans, fournit un appui pour modérer. Les obligations d’un administrateur de communauté en ligne se rapprochent de celles que nous avons décrites pour les instances Mastodon et leurs administrateurs.

Les créateurs de contenus et les marques sont directement visés par l’annonce, qui leur promet de promouvoir plus facilement leurs événements et leurs nouvelles publications. Cette visibilité a une contrepartie juridique. Exerce l’activité d’influence commerciale définie par l’article 1er de la loi du 9 juin 2023 la personne qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour promouvoir des biens, des services ou une cause. L’article 5-2 de la même loi qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire de l’intention commerciale, « sur tout support utilisé », lorsque cette intention ne ressort pas déjà du contexte, et cite les mentions publicité ou collaboration commerciale. Une annonce sponsorisée publiée dans un salon public, puis affichée dans un résultat de recherche détaché de son contexte d’origine, pourrait perdre ce contexte : la mention devrait alors figurer dans le message lui-même.

La page web du serveur devient aussi une vitrine. La charte de la Découverte demande un nom et une description qui décrivent fidèlement la communauté, et la fiche d’aide invite à employer les termes que les internautes chercheront. Une marque ou un créateur qui y présente ses offres doit veiller à l’exactitude de ces informations comme pour toute communication commerciale. Les contrats conclus avec les marques et les plateformes, que nous détaillons à propos des contrats de streamers et des creator deals, peuvent enfin encadrer la diffusion des contenus promotionnels sur ces espaces communautaires et la manière dont chaque partie répond des messages publiés.

Conclusion

L’annonce du 27 octobre 2026 change la portée de ce qui s’écrit dans les grands serveurs : des pages web et des résumés automatisés à partir du 16 novembre, des messages lisibles depuis un moteur de recherche à partir de la mi-décembre. Pour un compte français, l’essentiel tient en trois vérifications : laisser désactivé, sauf choix réfléchi, le réglage des messages dans Données et confidentialité ; supprimer, avant de quitter un serveur, les messages que l’on ne veut pas voir réapparaître ; savoir que les résumés dépendent des administrateurs et qu’un résumé inexact peut faire l’objet d’une demande de retrait ou de rectification.

Le droit fournit des appuis précis : la protection par défaut de l’article 25 du RGPD, le retrait du consentement et l’effacement accompagné de l’information des moteurs de recherche, l’effacement renforcé des données collectées pendant la minorité, le déréférencement apprécié au regard du rôle de chacun dans la publicité de ses données, la plainte à la CNIL sous le contrôle du juge et l’action en justice lorsque le préjudice est prouvé. Pour les administrateurs, créateurs et marques, la décision à prendre avant le 16 novembre est autant juridique que technique : choisir les salons publiés, informer les membres, surveiller les résumés et signaler clairement les contenus commerciaux.

Ces analyses restent soumises aux réserves posées en introduction : les fonctions annoncées ne sont pas encore déployées, aucun dommage n’a été constaté par une source officielle, aucune autorité n’a relevé de manquement à leur sujet à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées et les réglages choisis priment sur une analyse générale, et seul le juge tranche. La plateforme a par ailleurs livré ses contrôles plusieurs semaines avant le lancement, désactivé par défaut l’affichage des messages pour les comptes européens, exclu les adolescents, retiré noms et avatars des pages, signalé les salons concernés et écarté les messages antérieurs à la mi-décembre.

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