« Ensemble pour la République, quel parti ? », « droite ou gauche ? », « combien de membres ? » : les recherches sur ce nom se comptent par milliers chaque mois, et la réponse surprend souvent. Ensemble pour la République n’est pas un parti politique. Le nom a d’abord désigné la bannière sous laquelle Renaissance, Horizons et le MoDem sont partis ensemble aux élections législatives anticipées de 2024, selon Europe 1 du 13 juin 2024. Il désigne depuis juillet 2024 un groupe parlementaire de l’Assemblée nationale, présidé par Gabriel Attal, qui comptait au 8 novembre 2026 quatre-vingt-dix députés, soit 74 membres et 16 apparentés, d’après le site de l’Assemblée. Quant à l’argent public que rapportent ces députés, il ne va pas au groupe : pour 2026, 77 des 90 députés actuels du groupe se sont rattachés à une autre structure, Ensemble ! (majorité présidentielle), qui, d’après ses derniers comptes publiés, reverse l’aide publique à Renaissance, au MoDem et à Horizons.
Ces distinctions ont des effets très concrets en novembre 2026. Les parlementaires déposent ce mois-ci leur déclaration de rattachement pour 2027, et le président du groupe est candidat à l’élection présidentielle. Nous verrons d’abord ce qu’est juridiquement Ensemble pour la République et qui le compose (I), puis d’où vient son argent et ce qu’il peut, ou ne peut pas, financer pour la campagne de 2027 (II). Les règles citées sont celles en vigueur au 8 novembre 2026, et l’article ne prend parti pour aucune formation.
I. Ensemble pour la République est-il un parti ? Une bannière, un groupe et un parti de rattachement
A. Une bannière de 2024 devenue un groupe parlementaire, qui n’est pas un parti et que le droit ne classe ni à droite ni à gauche
Tout commence avec la dissolution de juin 2024. Le 13 juin, selon Europe 1, le camp présidentiel annonce que sa coalition pour les élections législatives anticipées s’appellera Ensemble pour la République, et que Renaissance, Horizons et le MoDem partent sous cette même bannière. Après le second tour du 7 juillet, les députés élus sous cette étiquette ne forment pas un groupe unique : ceux du MoDem et d’Horizons constituent leurs propres groupes, Les Démocrates et Horizons & Indépendants. Les députés de Renaissance élisent le 13 juillet 2024 leur nouveau président, Gabriel Attal, alors Premier ministre et « seul candidat en lice », avec 84 voix sur 98 inscrits, sept votes blancs et sept abstentions, selon Le Parisien. Réunis le 15 juillet, ils adoptent pour leur groupe le nom de la coalition, rapporte Sud Ouest.
Le Journal officiel du 19 juillet 2024 publie ensuite les déclarations politiques et la composition des groupes de la nouvelle Assemblée. Le groupe Ensemble pour la République y compte 87 membres et 12 apparentés, sous la signature de son président, Gabriel Attal. Sa déclaration, toujours affichée sur la page du groupe, constate que l’absence de majorité « oblige à dépasser les clivages partisans » pour servir l’intérêt général et précise : « Cette démarche exclut les extrêmes. » Il ne déclare pas le groupe dans l’opposition, ce qui, on le verra, pèse sur ses droits à l’Assemblée.
En droit, un groupe parlementaire est une organisation interne à une assemblée. L’article 51-1 de la Constitution confie au règlement de chaque assemblée le soin de déterminer « les droits des groupes parlementaires » et impose de reconnaître des droits propres aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires. Selon la présentation officielle de l’Assemblée, un groupe réunit au minimum quinze députés, qui signent une déclaration politique remise à la présidence. Depuis une réforme du règlement intervenue en 2014, rappelle la fiche de synthèse de l’Assemblée sur les secrétariats des groupes politiques, chaque groupe est constitué sous forme d’association, présidée par le président du groupe et composée de ses membres et apparentés. Nous avons détaillé ce cadre, et la censure prononcée en 2006 par le Conseil constitutionnel contre une classification imposée des groupes, dans notre article sur la différence entre un parti politique et un groupe parlementaire comme LIOT.
Un parti obéit à un autre régime. L’article 4 de la Constitution dispose que les partis « concourent à l’expression du suffrage », et l’article 7 de la loi du 11 mars 1988 précise : « Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. Ils jouissent de la personnalité morale. » Mais la qualité de parti, au sens du financement de la vie politique, ne se proclame pas. Le Conseil d’État juge qu’une personne morale de droit privé poursuivant un but politique n’est un parti ou groupement politique, au sens du code électoral, « que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou s’est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi », règles qui imposent notamment de ne recueillir des fonds que par l’intermédiaire d’un mandataire (CE, 19 octobre 2020, n° 437712, point 3). Un groupe parlementaire peut donc être une association sans être un parti.
Une confusion supplémentaire tient aux homonymes. La liste des partis tenue par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) comporte bien une formation nommée Ensemble pour la République, sous le sigle EPLR, mais il s’agit d’un parti distinct, dont le siège déclaré se trouve à Marseille et qui n’est pas éligible à l’aide publique. Le parti qui perçoit l’argent public au titre de la plupart des députés du groupe porte, lui, le nom d’Ensemble ! (majorité présidentielle). Quant à Renaissance, la même liste le désigne comme un parti autorisé à financer des campagnes, mais non éligible lui-même à l’aide publique : nous verrons qu’il en a reçu l’essentiel, en 2023 et en 2024, par l’intermédiaire d’Ensemble ! (majorité présidentielle).
Reste la question la plus souvent posée : droite ou gauche ? Le droit n’y répond pas pour un groupe parlementaire. L’Assemblée enregistre la déclaration que le groupe choisit de faire, et celle d’Ensemble pour la République écarte les « extrêmes » sans se dire de droite ou de gauche. Le classement des nuances politiques par le ministère de l’Intérieur concerne, lui, les candidats et les listes aux élections, et non les groupes parlementaires. À propos des municipales de mars 2026, le Conseil d’État a rappelé que ces nuances sont « différentes de l’étiquette politique librement choisie par chaque candidat » et qu’elles sont réparties en six blocs, de l’extrême gauche à l’extrême droite, en vue de l’information des pouvoirs publics et des citoyens (CE, 27 février 2026, n° 512694, points 3 et 9). Les voies de contestation d’une nuance attribuée par la préfecture sont décrites dans notre article sur la nuance politique et sa rectification.
Le choix de ne pas se déclarer d’opposition compte davantage. L’article 51-1 de la Constitution réserve des droits spécifiques aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires, et l’article 48 leur réserve un jour de séance par mois. Or, selon la présentation de l’Assemblée, les groupes qui ne se déclarent pas d’opposition sont minoritaires, à l’exception de « celui dont l’effectif est le plus nombreux ». Le groupe Rassemblement national, premier groupe de l’Assemblée, s’est constitué « en groupe politique d’opposition » dans sa déclaration publiée au Journal officiel du 19 juillet 2024. Ensemble pour la République, deuxième groupe par l’effectif, est donc le plus nombreux des groupes non déclarés d’opposition : il n’est ni groupe d’opposition, ni groupe minoritaire, et ne dispose pas de journée réservée, comme l’explique notre article sur la niche parlementaire.
B. Qui préside le groupe EPR, combien de députés y siègent et à quel parti sont-ils rattachés ?
Au 8 novembre 2026, la page du groupe sur le site de l’Assemblée nationale le présente toujours sous la présidence de Gabriel Attal, député de la dixième circonscription des Hauts-de-Seine, et le tableau officiel des effectifs lui attribue 74 membres et 16 apparentés, soit 90 députés. Il reste le deuxième groupe de l’Assemblée, derrière le Rassemblement national (118 membres et 3 apparentés) et devant La France insoumise – Nouveau Front populaire (68 membres et 2 apparentés) ainsi que les Socialistes et apparentés (60 membres et 8 apparentés). Gabriel Attal cumule cette présidence avec la direction du parti Renaissance, dont nous avons décrit l’organisation dans notre article sur le parti Renaissance et son candidat pour 2027, et avec une candidature à l’élection présidentielle qu’il a officialisée en mai 2026, lors d’un déplacement en Aveyron, selon Public Sénat. Ces trois fonctions relèvent de trois régimes juridiques distincts : le règlement de l’Assemblée pour le groupe, la loi du 11 mars 1988 pour le parti, le code électoral et la loi du 6 novembre 1962 pour la campagne.
Le groupe a perdu neuf sièges depuis juillet 2024, passant de 99 à 90 députés, au gré de mouvements que le Journal officiel enregistre un à un. Certains tiennent aux remaniements. L’article LO 153 du code électoral ne fait jouer l’incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions ministérielles qu’un mois après la nomination, et l’article LO 176 prévoit que les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés par leur suppléant « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions ». C’est ainsi que le Journal officiel du 23 octobre 2024, un mois après le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du gouvernement de Michel Barnier, retire du groupe neuf députés nommés dans ce gouvernement, parmi lesquels Antoine Armand, Maud Bregeon et Benjamin Haddad, et y inscrit huit nouveaux noms.
D’autres mouvements relèvent du choix des députés eux-mêmes. L’article 27 de la Constitution dispose que « Tout mandat impératif est nul » : un député peut quitter son groupe, en rejoindre un autre ou siéger parmi les non-inscrits sans perdre son siège. Le 22 juillet 2026, Christine Le Nabour a ainsi quitté Ensemble pour la République pour le groupe Horizons & Indépendants. Le statut d’apparenté, prévu par l’article 19 du règlement de l’Assemblée, offre une position intermédiaire : l’apparenté siège avec le groupe, avec l’accord de son bureau, sans en être membre. Le Journal officiel du 26 septembre 2026 a fait passer quatre députés, Élisabeth Borne, Anthony Brosse, Guillaume Gouffier Valente et Benoît Larrouquis, du rang de membres à celui d’apparentés, et Marie-Philippe Lubet en sens inverse, sans que la notice en donne les raisons.
Le rattachement à un parti est encore autre chose. L’article 9 de la loi du 11 mars 1988 répartit la seconde fraction de l’aide publique entre les partis éligibles à la première fraction, proportionnellement au nombre de parlementaires qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, « au cours du mois de novembre », y être inscrits ou s’y rattacher. Le même article dispose que « Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique », et qu’il peut aussi n’en indiquer aucun, l’aide correspondante venant alors en déduction du total de la seconde fraction. Le groupe, qui n’est pas un parti, ne reçoit rien à ce titre, et rien n’oblige ses députés à se rattacher tous au même parti.
La liste publiée par l’Assemblée des déclarations pour 2026, parvenues en novembre 2025, montre où va cet argent. Parmi les 90 députés qui composaient le groupe au 8 novembre 2026, 77 se sont rattachés à Ensemble ! (majorité présidentielle), 4 à d’autres partis (Les Républicains, l’Alliance centriste, Générations NC et Tapura Huiraatira), et 9 ne figurent pas sur cette liste, qui ne recense que les déclarations de novembre 2025. Dans le même document, 35 des 36 députés du groupe Les Démocrates qui y figurent ont, eux aussi, choisi Ensemble ! (majorité présidentielle). Les déclarations déposées en ce mois de novembre 2026 serviront à répartir l’aide de 2027 : le bureau de chaque assemblée doit communiquer la répartition au Premier ministre au plus tard le 31 décembre, et les déclarations sont publiées au Journal officiel.
Le décret n° 2026-149 du 3 mars 2026 en tire les conséquences financières pour 2026. Son annexe II attribue à Ensemble ! (majorité présidentielle) 122 députés et 18 sénateurs, soit 140 parlementaires, et une seconde fraction de 5 236 325,75 euros, ce qui représente 37 402,33 euros par parlementaire rattaché. Son annexe I lui accorde en outre une première fraction de 5 812 552,02 euros, calculée sur 5 300 247 voix obtenues aux législatives de 2024 et diminuée de 311 386,71 euros au titre de la parité, ses candidats comptant 171 femmes et 183 hommes. Au total, la structure perçoit 11 048 877,77 euros d’aide publique pour 2026, sur une enveloppe globale fixée à 64 262 871,05 euros par l’article 1er du décret. Le mécanisme général est exposé dans notre article sur l’aide publique aux partis politiques en 2026.
Ensemble ! (majorité présidentielle) n’est pas une coquille vide au regard de la loi : c’est le parti n° 1378 de la liste de la CNCCFP, éligible à l’aide publique, qui a respecté ses obligations comptables pour 2024. Ses comptes, publiés par la commission, montrent toutefois qu’il sert surtout de canal. Ses comptes de 2024 ne déclarent aucun salarié ni aucune rémunération de dirigeant, et la quasi-totalité de l’aide perçue est reversée aux trois partis du camp présidentiel, comme le montre le tableau suivant.
| Ensemble ! (majorité présidentielle) | 2023 | 2024 | 2026 |
|---|---|---|---|
| Première fraction de l’aide publique | 8 826 708 € | 8 821 573 € | 5 812 552,02 € |
| Seconde fraction de l’aide publique | 10 690 353 € | 10 653 234 € | 5 236 325,75 € |
| Somme reversée à Renaissance | 13 302 689 € | 13 194 597 € | non publiée |
| Somme reversée au MoDem | 3 922 058 € | 3 811 708 € | non publiée |
| Somme reversée à Horizons | 2 277 314 € | 2 463 502 € | non publiée |
Les montants de 2023 et de 2024 proviennent des comptes d’ensemble publiés par la CNCCFP, dont l’annexe recense les contributions versées à d’autres partis, intégralement financées par l’aide publique reversée ; ceux de 2026 proviennent du décret du 3 mars 2026. Les comptes de 2025 et de 2026 ne sont pas encore publiés, si bien que la répartition entre les trois partis pour ces années n’est pas connue à la date de rédaction. La baisse de 2026 traduit les résultats des législatives de 2024 et le nombre de parlementaires rattachés ; le même décret attribue désormais à Horizons, qui a présenté ses propres candidats en 2024, une aide en son nom, de 1 006 351,73 euros au titre de la première fraction et de 2 057 127,97 euros au titre de la seconde.
II. D’où vient l’argent du groupe EPR, et peut-il financer la campagne de Gabriel Attal en 2027 ?
A. Une association financée par l’Assemblée et par les cotisations de ses députés, dont les comptes sont publiés
Le groupe lui-même vit d’un tout autre argent. La fiche de synthèse n° 10 de l’Assemblée nationale explique que chaque groupe est « entièrement responsable de son personnel », recrutement, rémunérations, conditions de travail et licenciements compris, et qu’il dispose pour cela d’une contribution de l’Assemblée aux frais de secrétariat, instituée en 1954, ainsi que des participations de ses membres, sous forme de cessions d’une partie de leur crédit collaborateur ou de cotisations. La même fiche indique que le Bureau de l’Assemblée impose aux groupes d’établir un bilan et un compte de résultat et de nommer un commissaire aux comptes, et que leurs comptes et les rapports de certification sont publiés sur le site de l’Assemblée. Chaque groupe peut ainsi être immatriculé comme employeur auprès de l’Urssaf.
Les comptes de l’exercice 2025 de l’association Groupe Ensemble pour la République de l’Assemblée nationale, publiés sur le site de l’Assemblée, en donnent la mesure. Leur annexe indique que l’association a été créée en application de l’article 20 du règlement pour « organiser les activités de toute nature » du groupe, et que son activité est financée par l’Assemblée nationale et par les cotisations des députés. Arrêtés par ses dirigeants le 29 juin 2026, ces comptes ont été certifiés « réguliers et sincères » par le commissaire aux comptes le 30 juin 2026, avec une observation sur la première application d’un nouveau règlement comptable. Les principaux postes figurent dans le tableau suivant.
| Association du groupe Ensemble pour la République | 2024 | 2025 |
|---|---|---|
| Concours publics et subventions d’exploitation | 2 908 559 € | 2 108 171 € |
| Cotisations des députés | 666 900 € | 498 600 € |
| Salaires et traitements | 2 032 959 € | 1 396 399 € |
| Charges sociales | 887 359 € | 640 760 € |
| Autres achats et charges externes | 529 118 € | 662 913 € |
| Résultat de l’exercice | déficit de 70 287 € | déficit de 179 246 € |
| Placements et disponibilités au 31 décembre | 4 879 522 € | 4 898 504 € |
Trois constats ressortent de ces chiffres. Les produits d’exploitation ont reculé de plus d’un quart entre 2024 et 2025, de 3 612 790 euros à 2 617 803 euros, et l’association a terminé l’exercice 2025 en déficit de 179 246 euros, après un déficit de 70 287 euros l’année précédente. Elle dispose néanmoins de réserves importantes : 4 000 000 d’euros placés, 898 504 euros de disponibilités et 4 744 427 euros de réserves affectées à ses projets, avant imputation du déficit de 2025. Enfin, l’annexe précise que les membres du bureau de l’association ne perçoivent aucune rémunération, et que l’Assemblée met à sa disposition, sans contrepartie financière, des bureaux et du mobilier valorisés à 153 143 euros. Les comptes ne font apparaître aucun don manuel.
Les salariés du groupe ont pour employeur l’association, tandis que les collaborateurs des députés ont pour employeur chaque député : l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 permet aux députés et aux sénateurs d’employer « sous contrat de droit privé » des collaborateurs dont ils sont les employeurs directs, grâce à un crédit affecté à leur rémunération. Qui contrôle l’usage de ces moyens ? Ni le juge administratif, ni le juge judiciaire, lorsque le litige touche au statut du député. Le Tribunal des conflits a jugé le 5 octobre 2026, dans une décision publiée au recueil Lebon, que le régime du crédit collaborateur et ses modalités de mise en œuvre par l’Assemblée sont « indissociables du statut des députés », si bien que « la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont l’une et l’autre incompétentes pour connaître du présent litige » (TC, 5 octobre 2026, n° C4382, point 3). Le Conseil d’État retient la même logique de séparation des pouvoirs pour la désignation du président et du Bureau de l’Assemblée, en jugeant qu’« il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs à ces désignations » (CE, 18 octobre 2024, n° 496622, point 3). Ces décisions ne portent pas sur la subvention versée aux groupes, et il serait hasardeux d’en tirer une règle générale ; elles montrent surtout que le contrôle des moyens parlementaires relève d’abord de l’Assemblée elle-même, sous réserve des règles de droit commun qui s’imposent à toute association employeur.
B. Présidentielle 2027 : ce que le groupe ne peut pas payer pour Gabriel Attal, et ce que les partis peuvent faire
La campagne présidentielle obéit à la loi du 6 novembre 1962. Le II de son article 3, dans sa rédaction en vigueur au 8 novembre 2026, rend applicables à cette élection les articles L. 52-4 à L. 52-11 du code électoral, donc l’article L. 52-8 sur les dons, et la rédaction de l’article 3 qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2027 reprend la même liste. L’article 4 de la même loi précise que ces dispositions s’appliquent dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique du 29 mars 2021. La version de l’article L. 52-8 du code électoral en vigueur depuis le 30 juin 2020 est donc celle qui gouvernera la campagne de 2027. Elle pose une règle simple : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. »
L’association du groupe Ensemble pour la République est une personne morale, et rien n’indique qu’elle remplisse les conditions de la jurisprudence citée plus haut pour être regardée comme un parti : son objet, selon ses comptes, est d’organiser les activités du groupe parlementaire, elle est financée par l’Assemblée et par les cotisations des députés, et le seul parti de ce nom inscrit sur la liste de la CNCCFP est la formation marseillaise distincte déjà évoquée. Elle ne pourrait donc, sous réserve de l’appréciation des faits par la CNCCFP et par le juge, ni verser d’argent à la campagne de Gabriel Attal, ni lui fournir des locaux, du personnel, des déplacements ou des supports de communication. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos d’une association politique qui avait financé une liste aux élections européennes de 2024 : faute de relever de la loi de 1988, ses concours « constituent un financement prohibé par les dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral » (CE, 17 avril 2025, n° 499656, point 5).
L’interdiction vaut quel que soit le montant, mais ses conséquences s’apprécient au cas par cas. Le Conseil d’État juge que l’article L. 52-8 interdit les dons des personnes morales, « qu’il s’agisse de personnes publiques ou de personnes morales de droit privé », et qu’il appartient à la CNCCFP, sous le contrôle du juge de l’élection, d’apprécier si la perception d’un avantage doit entraîner le rejet du compte (CE, 11 avril 2018, n° 415485, point 3). Il précise aussi que ni ce texte ni aucune autre disposition législative « n’impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d’un avantage », la décision dépendant de la nature de cet avantage, de son montant et des conditions dans lesquelles il a été consenti (CE, 29 septembre 2021, n° 451189, point 7).
Pour l’élection présidentielle, l’enjeu est d’abord financier. Selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la CNCCFP approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne dans les six mois de leur dépôt, le candidat peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel dans le mois suivant la notification de la décision, et le remboursement forfaitaire de l’État n’est pas versé lorsque le compte est rejeté. L’avance de 200 000 euros versée à chaque candidat lors de la publication de la liste officielle doit alors être reversée pour la part qui excède le remboursement dû. En revanche, la liste des articles du code électoral rendus applicables par le II de l’article 3 ne mentionne pas l’article L. 118-3, qui organise pour les autres scrutins l’inéligibilité des candidats dont le compte a été rejeté en cas de fraude ou de manquement d’une particulière gravité.
Le guide de la CNCCFP pour l’élection présidentielle, adopté le 26 mars 2026 après avis du Conseil constitutionnel, applique ces règles aux moyens humains et numériques. Il rappelle que les concours en nature des personnes morales autres que les partis sont interdits, en citant l’exemple d’un élu qui utiliserait pour sa campagne le téléphone, le secrétariat ou le véhicule d’une collectivité. Pour les collaborateurs parlementaires, il indique que leur participation à la campagne pendant les heures de travail « est proscrite », et n’admet que deux solutions : militer bénévolement pendant les congés payés, ou suspendre le contrat de collaborateur et conclure avec le candidat un contrat à durée déterminée lié à l’élection, produit à l’appui du compte. Le guide interdit enfin d’utiliser pour la propagande électorale le compte de réseau social d’une association ou un compte institutionnel lié à une fonction.
Rien, dans ces textes, n’indique que les salariés d’un groupe, employés par une association et non par un député, bénéficieraient d’un régime plus souple. Un travail accompli pour la campagne pendant leur temps rémunéré pourrait être regardé comme un concours en nature prohibé, et les comptes du groupe sur les réseaux sociaux ne sauraient servir de support à la campagne de son président. Un salarié du groupe qui souhaite s’engager dispose des mêmes options que tout électeur : militer bénévolement sur son temps libre, ou être recruté et rémunéré par la campagne elle-même. Les règles propres aux députés candidats, qu’il s’agisse de leurs frais de mandat, de leurs collaborateurs ou de leur permanence, sont détaillées dans notre article sur le député candidat à l’élection présidentielle.
Les partis, eux, peuvent financer la campagne, à condition de respecter la loi de 1988. Renaissance comme Ensemble ! (majorité présidentielle) figurent sur la liste de la CNCCFP parmi les partis autorisés à financer. Ils peuvent verser des contributions, payer directement des dépenses ou fournir des concours en nature ; le guide de la CNCCFP précise toutefois que ces contributions entrent dans le plafond des dépenses sans ouvrir droit au remboursement de l’État, seules les prestations spécifiquement engagées pour l’élection et facturées au mandataire pouvant être remboursées. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 impose en outre que chaque compte comporte en annexe « une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques » qui soutiennent le candidat, ainsi que des avantages et prestations qu’ils lui fournissent, annexe publiée avec le compte. Les comptes 2024 d’Ensemble ! (majorité présidentielle) ne font apparaître aucune contribution à des candidats : l’aide publique y transite vers Renaissance, le MoDem et Horizons, qui décident ensuite de son usage. Le coût des réunions publiques et leur place dans le compte sont analysés dans notre article sur les meetings et le compte de campagne de la présidentielle 2027.
Pour un électeur qui veut soutenir financièrement un candidat ou une formation, les voies sont donc précises. Il peut donner à la campagne, dans la limite de 4 600 euros pour une même élection fixée par l’article L. 52-8, ou à un ou plusieurs partis, dans la limite annuelle de 7 500 euros posée par l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988, qui interdit aussi aux personnes morales autres que les partis de contribuer au financement des partis. Le 3 de l’article 200 du code général des impôts ouvre la réduction d’impôt aux dons faits aux candidats et aux partis, ainsi qu’aux « cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire », les dons et cotisations aux partis n’étant retenus que dans la limite de 15 000 euros. Un versement à l’association d’un groupe parlementaire n’entre dans aucune de ces catégories. Le détail des plafonds et des reçus figure dans notre article sur le don à un candidat à la présidentielle 2027.
Conclusion
Ensemble pour la République est donc, en droit, un groupe parlementaire et non un parti. Issu en juillet 2024 du groupe Renaissance, qui a repris le nom de la coalition présidentielle des législatives anticipées, il réunit au 8 novembre 2026 quatre-vingt-dix députés, 74 membres et 16 apparentés, sous la présidence de Gabriel Attal. N’étant ni groupe d’opposition, ni groupe minoritaire, il ne dispose pas de journée réservée. Ses députés restent libres de leur vote, de leur groupe et de leur parti de rattachement, et la question « droite ou gauche ? » n’a pas de réponse juridique : seule compte la déclaration que le groupe a choisi de publier, qui se tient à distance des « extrêmes ».
L’argent suit deux circuits qu’il ne faut pas confondre. L’association du groupe vit d’une subvention de l’Assemblée et des cotisations de ses députés : 2 108 171 euros de concours publics et 498 600 euros de cotisations en 2025, un déficit de 179 246 euros, mais près de 4,9 millions d’euros de placements et de disponibilités à la fin de l’exercice. L’aide publique de la loi du 11 mars 1988, elle, va aux partis : pour 2026, 11 048 877,77 euros sont attribués à Ensemble ! (majorité présidentielle), structure sans salarié qui reversait en 2024 la quasi-totalité de son aide à Renaissance, au MoDem et à Horizons. Le parti marseillais homonyme, enfin, est une personne morale distincte du groupe comme de son association.
Pour la présidentielle de 2027, la conséquence est nette. L’association du groupe, personne morale qui n’est pas un parti, ne peut ni donner ni prêter ses moyens à la campagne de son président, sous peine de voir la CNCCFP réintégrer l’avantage dans le compte, voire rejeter celui-ci et priver le candidat du remboursement de l’État. Les partis, eux, peuvent contribuer, dans les conditions fixées par la loi du 6 novembre 1962 et précisées par le guide de la commission, et leurs dépenses de soutien figureront en annexe du compte publié.
Plusieurs échéances permettront de suivre la situation : les déclarations de rattachement déposées ce mois de novembre et la répartition de l’aide publique pour 2027, la publication par la CNCCFP des comptes 2025 des partis, les comptes 2026 de l’association du groupe, les modifications de sa composition au Journal officiel et, après l’élection, l’examen des comptes de campagne par la commission puis, en cas de recours, par le Conseil constitutionnel. Le cadre général de ces recours est présenté sur notre page consacrée au droit public et du contentieux électoral. Cet article décrit les textes, décisions et documents publiés au 8 novembre 2026 ; il ne préjuge d’aucune décision de la commission ou du juge, seuls compétents pour apprécier des faits précis.