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Érotomanie et harcèlement : que faire face à un érotomane, et peut-il être condamné ? Plainte, preuves, soins et protection (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Érotomanie et harcèlement : que faire face à un érotomane, et peut-il être condamné ? Plainte, preuves, soins et protection (2026)

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Le 7 septembre 2026, l’émission Ça commence aujourd’hui, sur France 2, a consacré un numéro inédit à l’érotomanie, présentée comme un amour à sens unique qui peut aller jusqu’aux menaces de mort. Selon le programme publié par Linternaute, ce numéro est de nouveau diffusé le jeudi 29 octobre à 13 h 55. Depuis la rentrée, les recherches sur ce trouble ont nettement augmenté, et les témoignages se ressemblent : des messages par dizaines, des appels à toute heure, des cadeaux déposés devant la porte, des attentes au pied de l’immeuble, puis parfois de la rancune et des menaces.

L’érotomanie, décrite au début du XXe siècle par le psychiatre Gaëtan Gatian de Clérambault, d’où le nom de syndrome de Clérambault, désigne la conviction délirante d’être aimé par une personne, souvent perçue comme d’un rang social plus élevé : un médecin, un enseignant, un collègue, une personnalité, parfois un voisin. Le diagnostic appartient aux psychiatres. Le droit, lui, ne punit pas une maladie ; il punit des actes, et il organise la réponse lorsque leur auteur est malade.

Cet article répond aux questions que se posent les personnes visées et leurs proches. Quelles infractions sont en cause, comment les prouver et comment alerter la police ou la justice (I) ? Que décide la justice lorsque l’auteur souffre d’un trouble psychique, et quelles protections peuvent être obtenues devant le juge pénal, le préfet ou le juge civil (II) ? Les règles citées sont celles en vigueur au 28 octobre 2026. Chaque situation dépend des faits établis et des expertises, et seul le juge tranche.

I. Messages, appels, visites : ce que la loi interdit, que l’auteur soit malade ou non

A. Harcèlement, appels malveillants, menaces, intrusion : les infractions en jeu

Tomber amoureux n’est pas une infraction, et insister une fois non plus. Tout change lorsque la personne visée a dit non et que les sollicitations continuent. La qualification la plus souvent retenue est alors le harcèlement moral entre particuliers, prévu par l’article 222-33-2-2 du code pénal. Le texte punit le fait de harceler une personne par « des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque les faits n’ont causé aucune incapacité totale de travail ou une incapacité de huit jours au plus.

Elle passe à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende dans plusieurs cas, notamment lorsque l’incapacité dépasse huit jours, lorsque la victime est particulièrement vulnérable et que l’auteur le sait, ou lorsque les faits ont été commis, selon le même article 222-33-2-2, « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». Cette dernière circonstance peut concerner les messages envoyés par réseau social, messagerie ou courriel, selon l’appréciation des juges ; deux circonstances réunies portent la peine à trois ans et 45 000 euros. Le harcèlement par une personne inconnue ou à peine connue relève de ce texte, alors que celui commis par un conjoint, un concubin, un partenaire ou un ancien partenaire relève du régime, plus sévère, des violences au sein du couple, qui n’est pas traité ici.

La Cour de cassation exige que les deux éléments du délit soient réellement établis. Dans un arrêt du 9 mai 2018 (n° 17-83.623), elle a admis que des messages adressés à l’entourage peuvent constituer le harcèlement dès lors que « le prévenu ne pouvait ignorer que ces propos ou comportements parviendraient à la connaissance de la personne qu’ils visaient ». Dans la même décision, elle a pourtant cassé la condamnation, faute pour les juges d’avoir caractérisé en quoi les actes avaient eu pour objet ou pour effet « une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale ». Il ne suffit donc pas d’affirmer que des messages répétés sont pénibles : l’anxiété, les troubles du sommeil, l’arrêt de travail ou le suivi psychologique doivent être documentés.

Le deuxième texte souvent utilisé est l’article 222-16 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les « appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ». Ce délit n’exige pas de prouver une altération de la santé. Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n° 17-81.232), rendu à propos d’un homme qui avait passé plus de deux mille appels à une confédération syndicale en moins de trois ans, la Cour de cassation a jugé que ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, « n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui ». Elle a approuvé les juges d’appel d’avoir déduit de la multitude des appels, poursuivis malgré les demandes d’arrêt et une précédente condamnation, « un acharnement relevant d’un harcèlement, constitutif d’une intention malveillante ».

Ce dernier point compte particulièrement face à l’érotomanie : l’auteur se dit souvent animé de bonnes intentions et parle d’amour, non de malveillance. La jurisprudence montre que l’intention se déduit des faits, de leur nombre, de leur fréquence et surtout de leur persistance après un refus clair. La fiche officielle consacrée au harcèlement téléphonique sur Service-Public, vérifiée le 7 janvier 2026, indique que le harcèlement peut être retenu dès le deuxième appel ou le deuxième message malveillant, en tenant compte des heures et de la fréquence des appels.

Lorsque l’amour déçu se transforme en rancune, ce que les descriptions cliniques classiques présentent comme une évolution possible du trouble, d’autres infractions peuvent apparaître. La menace de commettre un crime ou un délit contre une personne est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », et de trois ans et 45 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort, selon l’article 222-17 du code pénal. Un message écrit qui menace suffit donc, même s’il n’est envoyé qu’une fois. Pour les menaces de mort, le cabinet a détaillé les preuves et les démarches dans un article dédié.

Les visites posent une autre question. Sonner à la porte, attendre au pied de l’immeuble ou suivre la personne dans la rue peut entrer dans le harcèlement, comme l’explique notre article sur la filature et le fait d’être suivi dans la rue. En revanche, la violation de domicile, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 226-4 du code pénal, suppose une introduction dans le domicile d’autrui « à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », ou le maintien qui la suit. Entrer en profitant d’une ruse ou en forçant une porte peut relever de ce texte ; déposer un cadeau sur un paillasson n’en relève pas, mais s’ajoute aux faits répétés qui caractérisent le harcèlement.

Ces situations visent souvent des professionnels. Un article santé d’Ouest-France du 12 mai 2026 relatait l’histoire d’un infirmier psychiatrique harcelé pendant plusieurs années par une patiente persuadée d’entretenir une idylle avec lui, et indiquait que certaines personnes visées finissent par déménager. Les mêmes textes s’appliquent, quel que soit le lieu des faits. Lorsque le harcèlement se déroule sur le lieu de travail, l’employeur a ses propres obligations, qui relèvent du droit du travail et ne sont pas développées ici ; le volet pénal est présenté sur notre page consacrée à la plainte et la défense en matière de harcèlement moral.

B. Prouver et alerter : refus écrit, preuves, main courante et plainte

La première étape est souvent la plus utile : signifier un refus clair, par écrit, une fois, puis cesser de répondre. Ce message prouve que la personne savait qu’elle n’était pas la bienvenue. Les juges y attachent de l’importance. Dans un jugement du 15 juillet 2025 (n° 23/00309), le tribunal de proximité de Thann, rattaché au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant sur la demande d’indemnisation d’une femme harcelée par son voisin, a jugé que celui-ci « ne peut lui envoyer à plusieurs reprises des messages lui déclarant ses sentiments dès lors que celle-ci lui a expressément signifié que ce n’était pas réciproque », ni la couvrir de cadeaux, ni la suivre dans ses déplacements. Dans cette affaire, l’expertise psychiatrique décrivait un « délire à mécanisme interprétatif et intuitif à thème érotomaniaque ».

Lorsque le refus simple ne suffit pas, une sommation interpellative délivrée par un commissaire de justice donne au refus une date certaine et une forme incontestable. C’est la démarche qu’avait suivie un homme qui avait reçu, d’une femme qu’il connaissait depuis plusieurs années, plus de quatre-vingts appels en un peu plus de trois semaines et cent quatre-vingt-dix messages en un peu plus de deux mois. L’ordonnance de référé rendue à Nice le 2 octobre 2025 (n° 25/01587) relève que les messages ont continué après cette sommation, « en dépit du refus clair et non équivoque de ce dernier de maintenir tout contact avec elle ».

Il faut ensuite conserver les preuves, sans les retoucher. La fiche Service-Public sur le harcèlement téléphonique rappelle que tout mode de preuve est admis : captures d’écran des SMS et des messages, courriels, messages laissés sur la boîte vocale, enregistrements des appels, mains courantes antérieures, certificats médicaux constatant le retentissement des faits. Elle insiste sur la nécessité de noter les dates et les heures. Notre article sur les messages vocaux comme preuve du harcèlement et celui sur l’enregistrement d’un appel à l’insu de son interlocuteur précisent les précautions à prendre. Un constat par commissaire de justice, payant, donne une force particulière aux messages publiés en ligne ou reçus sur le téléphone, comme l’explique notre article sur le constat des messages et des menaces.

Il existe deux manières d’alerter les forces de l’ordre, qui n’ont pas la même portée. La main courante consigne des faits et date leur signalement, mais elle n’entraîne pas de poursuites ; elle est utile au début, quand les messages restent rares, et nos explications sur la main courante en cas de menaces ou de harcèlement en détaillent l’usage. La plainte, elle, saisit le procureur de la République. Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », même si le service saisi n’est pas territorialement compétent, et un récépissé doit être remis immédiatement. La plainte peut aussi être préparée en ligne, selon les modalités décrites dans notre guide pour porter plainte en ligne.

Le temps compte, mais il laisse une marge : selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues ». Si le procureur classe l’affaire ou ne répond pas, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction lorsque, selon l’article 85 du même code, le parquet lui a fait connaître qu’il ne poursuivra pas ou qu’« un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte ».

Enfin, certains réflexes évitent d’aggraver la situation. Répondre par des insultes ou des menaces expose à des poursuites, même sous le coup de la colère. Publier en ligne l’identité ou la photographie de la personne qui harcèle peut constituer une atteinte à la vie privée ou une diffamation. En cas de danger immédiat, notamment lorsque la personne est devant la porte et refuse de partir, il faut appeler la police ou la gendarmerie en urgence plutôt que d’aller au contact.

II. Quand l’auteur est malade : ce que décide la justice et comment se protéger

A. Discernement altéré ou aboli : poursuites, soins imposés et mesures de sûreté

Un diagnostic d’érotomanie ne fait pas disparaître la responsabilité pénale. Tout dépend de l’état de la personne au moment des faits, tel que l’expertise psychiatrique l’évalue. L’article 122-1 du code pénal distingue deux situations. La personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique « ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » n’est pas pénalement responsable. Celle dont le discernement a seulement été altéré, ou le contrôle des actes entravé, « demeure punissable ». La peine privative de liberté encourue est alors réduite du tiers, sauf décision spécialement motivée en matière correctionnelle, et la juridiction s’assure, lorsque la nature du trouble le justifie, que le condamné « fasse l’objet de soins adaptés à son état ».

La Cour de cassation encadre strictement le refus de cette réduction. Dans un arrêt du 15 mai 2024 (n° 23-82.822), elle a cassé une décision qui l’avait écartée sans s’appuyer sur les « éléments de sa personnalité, qui seuls étaient susceptibles de fonder une exclusion de diminution de peine ». La gravité des faits ne suffit donc pas à elle seule. Les mêmes règles ont été présentées, pour d’autres troubles, dans nos articles sur la kleptomanie et le vol à l’étalage et sur le syndrome de Gilles de la Tourette, ainsi que dans notre comparaison entre altération du discernement et irresponsabilité pénale.

L’arrêt du 28 mars 2018 déjà cité montre que la frontière n’est pas figée. L’auteur des appels souffrait d’un état délirant de persécution. Pour des faits plus anciens, un non-lieu avait été prononcé parce que son discernement avait été jugé aboli ; pour les faits suivants, d’autres experts avaient conclu à une simple altération, et il avait été condamné. Pour la période jugée en 2017, la cour d’appel a retenu l’altération et prononcé six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve ; dans son arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation a jugé que les juges avaient « souverainement apprécié les conclusions du rapport d’expertise psychiatrique ». Un même trouble peut donc conduire, selon les périodes, à l’irresponsabilité ou à une condamnation.

Avant tout procès, le procureur de la République choisit la suite à donner. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui permet de poursuivre, de recourir à une procédure alternative ou de classer sans suite. Le classement peut intervenir lorsqu’un médecin constate une abolition du discernement : dans l’affaire jugée à Thann, la seconde plainte avait été classée en raison d’un trouble mental médicalement constaté, l’avis rappelant que l’auteur pouvait être déclaré civilement responsable. Les motifs et les recours sont présentés dans notre article sur le classement sans suite.

Les alternatives aux poursuites peuvent répondre à la situation, à condition qu’elles soient adaptées à l’état de l’auteur. Parmi les mesures de l’article 41-1 du code de procédure pénale, le procureur peut orienter l’auteur « vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle », lui demander de ne pas paraître dans les lieux où réside la victime, ou de « ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne peut excéder six mois, la ou les victimes de l’infraction » ni entrer en relation avec elles. L’avertissement pénal probatoire suppose que l’auteur reconnaisse sa culpabilité et ne soit pas déjà condamné. La composition pénale, prévue par l’article 41-2 du même code, peut comporter la même interdiction de contact pour six mois au plus. Ces mesures ont une limite évidente : une personne convaincue d’être aimée peut ne pas comprendre l’interdiction, ou ne pas la respecter.

Si le procureur engage des poursuites, il peut demander que l’auteur soit placé sous contrôle judiciaire jusqu’à l’audience. Parmi les obligations de l’article 138 du code de procédure pénale figurent l’interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes et d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, ainsi que l’obligation de se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins.

En cas de condamnation, le tribunal correctionnel dispose de plusieurs outils. Il peut prononcer un sursis probatoire assorti des obligations de l’article 132-45 du code pénal : se soumettre « à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation », s’abstenir de paraître dans certains lieux et s’abstenir « d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime ». Il peut aussi prononcer, à la place de l’emprisonnement ou en même temps, l’interdiction, pour trois ans au plus, « d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l’infraction », prévue par l’article 131-6 du code pénal. La violation des interdictions prononcées sur ce fondement est elle-même punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par l’article 434-41 du code pénal. Lorsque la personne a été condamnée avec un discernement altéré, le juge de l’application des peines peut encore lui imposer, à sa libération, selon l’article 706-136-1 du code de procédure pénale, si son état le justifie et après avis médical, une obligation de soins pendant une durée qu’il fixe, cinq ans au plus en matière correctionnelle. Le déroulement de l’audience est présenté sur notre page consacrée à l’assistance et la défense devant le tribunal correctionnel.

Lorsque le tribunal correctionnel estime au contraire que le discernement était aboli, il ne prononce pas de relaxe pure et simple. Selon l’article 706-133 du code de procédure pénale, il rend un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, par lequel il déclare que la personne a commis les faits, la reconnaît irresponsable, « se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits » et statue sur les dommages et intérêts de la partie civile. Il peut ordonner, au vu d’une expertise psychiatrique, l’admission de la personne en soins psychiatriques « sous la forme d’une hospitalisation complète », en application de l’article 706-135.

Il peut surtout prononcer des mesures de sûreté qui protègent directement la personne visée. L’article 706-136 du code de procédure pénale permet notamment d’interdire à l’auteur « d’entrer en relation avec la victime de l’infraction » et de paraître dans tout lieu spécialement désigné, pour une durée « qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle ». Ces interdictions ne peuvent être prononcées qu’après une expertise psychiatrique, et leur méconnaissance est punie, sauf nouvelle abolition du discernement, « de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende » par l’article 706-139.

La Cour de cassation a validé ces mesures dans des affaires où le trouble visait une personne précise. Dans une affaire criminelle, la chambre de l’instruction de Rouen avait relevé une « fixation érotomaniaque » de la personne déclarée irresponsable et lui avait interdit pour vingt ans, durée possible en matière criminelle, d’entrer en relation avec les parties civiles et avec une femme nommément désignée, ainsi que de paraître en Seine-Maritime, à Grenoble et à Paris ; dans son arrêt du 29 novembre 2017 (n° 16-85.490), la Cour a jugé que la juridiction « a spécialement désigné les lieux qui lui sont interdits ». Plus récemment, dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-86.670), elle a admis que la loi permet de prononcer contre la personne déclarée irresponsable « une interdiction de paraître à son domicile », mesure qui « doit cependant être nécessaire et proportionnée ». La chambre de l’instruction avait jugé l’interdiction de contact insuffisante, parce que l’auteur et sa victime, voisins, « pourraient se retrouver fortuitement » dans la commune. Ce raisonnement pourrait être repris lorsque l’auteur d’un harcèlement amoureux habite près de la personne visée, sous le contrôle de proportionnalité que le juge doit exercer.

B. Soins sans consentement, juge civil et réparation : les autres leviers de la personne visée

La justice pénale n’est pas la seule voie, ni toujours la plus rapide. Lorsque le trouble rend la personne dangereuse, l’autorité administrative peut imposer des soins. L’article L. 3213-1 du code de la santé publique permet au représentant de l’État d’ordonner, par arrêté motivé et au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ». À Paris, cette décision appartient au préfet de police, comme le précise la fiche Service-Public sur les soins psychiatriques, vérifiée le 3 octobre 2025, qui rappelle aussi que le juge contrôle les hospitalisations complètes au plus tard le douzième jour.

En urgence, l’article L. 3213-2 du même code permet au maire et, à Paris, aux commissaires de police, en cas de « danger imminent pour la sûreté des personnes » attesté par un avis médical, de prendre les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’État ; sans décision de celui-ci, ces mesures tombent au bout de quarante-huit heures. La personne harcelée ne décide pas de ces mesures, mais ses plaintes, ses mains courantes et les messages qu’elle a conservés sont souvent ce qui permet aux autorités et aux médecins d’apprécier le danger.

L’autre forme d’admission, à la demande d’un tiers, n’est en principe pas ouverte à la personne visée. L’article L. 3212-1 du code de la santé publique réserve cette demande à un membre de la famille du malade ou à « une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci ». La cible d’un délire amoureux n’agit pas dans l’intérêt de son auteur. En revanche, ses proches à lui peuvent être alertés, lorsqu’ils sont connus, de la gravité de la situation.

Les soins imposés peuvent durer. Dans un arrêt du 17 novembre 2021 (n° 20-19.355), non publié au Bulletin, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un homme déclaré pénalement irresponsable de faits de harcèlement et maintenu en programme de soins sur décision du préfet. Son pourvoi faisait valoir que la personne visée par son délire avait déménagé. La Cour a approuvé le maintien des soins, les certificats décrivant la persistance du trouble et du déni, créant « un risque de rupture des soins et, partant, un risque certain de récidive ».

Le juge civil peut aussi intervenir vite. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures nécessaires pour « faire cesser un trouble manifestement illicite ». Dans l’ordonnance niçoise du 2 octobre 2025, le juge a ordonné à l’auteure des messages de ne plus entrer en contact avec l’homme « sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit », sous astreinte provisoire de 1 000 euros par infraction constatée, le juge des référés de Nice ayant retenu la multiplication des appels et des messages après un refus clairement exprimé. Il a en revanche refusé d’étendre l’interdiction à l’entourage, faute de précision sur les personnes concernées. Cette voie complète la plainte, qui avait d’ailleurs été déposée ; son efficacité dépend toutefois de la capacité de l’auteur à respecter une décision de justice.

Une précision évite de fausses pistes : l’ordonnance de protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales est réservée aux « violences exercées au sein du couple » ou par un ancien conjoint, partenaire ou concubin, selon l’article 515-9 du code civil. Elle n’est pas ouverte contre un inconnu, un voisin ou un patient avec lequel aucune relation de couple n’a existé, même lorsque l’auteur affirme le contraire. Dans ces situations, la protection passe par la plainte, les mesures décidées par le procureur ou le tribunal, les soins imposés et le référé civil.

Reste la réparation. Le trouble mental n’efface pas la responsabilité civile : selon l’article 414-3 du code civil, « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation ». C’est sur ce fondement que le tribunal de proximité de Thann, dans le jugement du 15 juillet 2025, a condamné le voisin, dont la seconde plainte avait été classée pour abolition du discernement, à verser 1 000 euros au titre du préjudice moral, outre 600 euros de frais de procédure, alors que la demanderesse réclamait 9 000 euros ; le tribunal s’est appuyé sur les certificats médicaux, sur une évaluation du retentissement psychologique et sur des attestations conformes aux exigences de forme. Il s’agit d’un jugement de première instance, susceptible de recours.

Lorsque l’auteur est condamné et ne paie pas les dommages et intérêts, la victime peut, sous conditions, solliciter l’aide au recouvrement prévue par l’article 706-15-1 du code de procédure pénale, si elle ne peut pas être indemnisée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’accès à cette commission suppose en effet, pour des faits de harcèlement entre particuliers, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, selon l’article 706-3 du même code.

Conclusion

L’érotomanie est un diagnostic médical, pas une qualification juridique. Pour la personne qui en est la cible, la question utile est celle des actes : des appels et des messages répétés malgré un refus clair peuvent constituer des appels malveillants réitérés, punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et, si la santé de la victime en est altérée, un harcèlement puni des mêmes peines, ou de deux ans et 30 000 euros lorsque les faits passent par un support numérique ou électronique. Les menaces écrites ou répétées, et l’intrusion par ruse ou par force, relèvent d’autres textes.

La première protection est la preuve : un refus écrit, conservé, puis des captures d’écran, des journaux d’appels, des messages vocaux, des certificats médicaux et, si nécessaire, un constat par commissaire de justice. La main courante date les faits ; la plainte, que les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir, déclenche l’enquête. L’action publique se prescrit par six ans pour ces délits.

La maladie de l’auteur ne ferme pas la porte de la justice, elle en change la forme. Si son discernement était seulement altéré au moment des faits, il peut être condamné, avec une peine réduite et assortie de soins et d’une interdiction de contact. S’il était aboli, le tribunal le déclare irresponsable mais peut lui interdire, pour dix ans au plus en matière correctionnelle, d’entrer en relation avec la victime ou de paraître dans certains lieux, ordonner son hospitalisation et statuer sur la réparation. Entre-temps, le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut imposer des soins lorsque la sûreté des personnes est compromise, et le juge des référés peut interdire tout contact sous astreinte. L’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, elle, reste réservée aux violences au sein du couple, y compris entre anciens partenaires.

La personne qui harcèle reste aussi un patient, dont les droits sont protégés : les soins imposés sont contrôlés par le juge, et les interdictions doivent être nécessaires et proportionnées. Les décisions citées montrent la diversité des réponses, de l’astreinte civile au maintien prolongé de soins, mais aucune ne vaut règle générale : tout dépend des faits prouvés, des expertises et de l’appréciation du juge.

Ces règles sont celles en vigueur au 28 octobre 2026. Plusieurs articles cités, dont l’article 122-1 du code pénal et les articles 8, 15-3, 40-1, 41-1, 41-2, 85, 138, 706-3, 706-15-1, 706-133, 706-135, 706-136, 706-136-1 et 706-139 du code de procédure pénale, font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 dans le cadre de la recodification de la procédure pénale ; les versions applicables devront être vérifiées après cette date.

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