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Evo Morales, mandat d’arrêt : pourquoi l’ancien président bolivien est recherché, et peut-il être jugé sans lui ? Ce que dit la loi

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Evo Morales, mandat d’arrêt : pourquoi l’ancien président bolivien est recherché, et peut-il être jugé sans lui ? Ce que dit la loi

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« Evo Morales mandat d’arrêt » figure parmi les suggestions de recherche que Google propose en France autour du nom de l’ancien président bolivien, et la formule résume une situation judiciaire qui s’est nouée en deux ans. Président de la Bolivie de 2006 à 2019, premier chef d’État du pays d’origine indigène, Evo Morales vit retranché dans son fief du Chapare depuis qu’un mandat d’arrêt a été lancé contre lui en 2024 dans une affaire de traite présumée d’une mineure, accusation qu’il nie, rapporte Le Monde. Le procès ouvert à Tarija dans ce dossier a été suspendu le 11 mai 2026, faute de comparution, selon les agences Reuters et EFE. Le 29 juillet 2026, le parquet général a émis un nouveau mandat d’arrêt pour son rôle dans les blocages de routes de mai et juin, à la suite de plaintes pour « soulèvement armé » et « terrorisme », selon le même quotidien. Depuis octobre 2026, une enquête vise en outre l’assaut policier mené en 2009 contre un hôtel de Santa Cruz, selon The Guardian et la Deutsche Welle.

Evo Morales dénonce une « persécution » politique. Aucune juridiction n’a statué sur le fond de ces accusations, et il reste présumé innocent. Cet article expose d’abord ce que la presse établit sur chacune de ces procédures et sur leur état d’avancement. Il présente ensuite ce que prévoirait le droit français pour des faits comparables : qualifications, prescription, procès en l’absence de l’accusé, responsabilité d’un ancien chef d’État et extradition. Il ne tranche aucune question de droit bolivien au-delà de ce que rapportent les sources citées.

I. Ce que la justice bolivienne reproche à Evo Morales, et où en sont les procédures

A. L’affaire de la mineure : une enquête classée en 2020, rouverte en 2024, un procès suspendu en 2026

Les faits reprochés remontent à 2015. Selon le parquet bolivien, Evo Morales, alors président, aurait entretenu une relation avec une adolescente de 15 ans, dont serait née une enfant en 2016, ont rapporté Le Monde et Le Parisien. La qualification retenue n’est pas celle d’une infraction sexuelle, mais celle de « traite d’êtres humains aggravée ». La thèse du parquet, telle que la résume Le Monde, est que les parents de l’adolescente l’auraient fait entrer dans la « garde de jeunes » du président afin d’en retirer des avantages politiques ; l’acte d’accusation vise aussi la mère de l’adolescente. La procureure chargée du dossier a indiqué que l’ancien président encourait une peine de dix à quinze ans d’emprisonnement, précisent les deux quotidiens. L’Associated Press ajoute que la relation décrite aurait constitué, en droit bolivien, une relation sexuelle illégale avec une mineure, ce que l’anglais nomme « statutory rape ». Evo Morales a toujours rejeté ces accusations et s’est dit « victime d’une guerre juridique » menée par le gouvernement de son ancien allié Luis Arce, selon Le Parisien.

Le dossier n’est pas nouveau. Une première enquête, ouverte en 2020 pour des faits d’atteinte sexuelle sur mineure, avait été classée sans suite, ce que la défense ne cesse de rappeler ; la nouvelle enquête ouverte en 2024 porte, elle, sur des faits de traite, relevait Le Monde au printemps 2025. Un premier mandat d’arrêt, émis en septembre 2024, avait été annulé par une juge de Santa Cruz à la suite d’un recours de la défense. Le lendemain de cette annulation, le jeudi 3 octobre 2024, le ministre de la justice mettait publiquement en cause l’ancien président, a rapporté Le Monde, qui ajoutait que le gouvernement avait engagé plusieurs procédures contre lui, selon son ancien ministre de l’intérieur.

Le parquet a émis un nouveau mandat d’arrêt le 16 octobre 2024, dont l’existence n’a été révélée que le 16 décembre suivant ; il a également demandé une détention provisoire de six mois et une interdiction de sortie du territoire, selon Le Monde. D’après l’AP, ce mandat, qui devait encore être validé par un juge, faisait suite au refus de l’ancien président de répondre à une convocation. La police n’a pas pu l’exécuter. Réfugié dans le Chapare, son fief politique, l’une des principales zones de culture de la coca du pays, Evo Morales était protégé par des barrages routiers qui ont duré vingt-quatre jours, selon la procureure citée par le quotidien.

Le vendredi 17 janvier 2025, un juge de Tarija, dans le sud du pays, a émis à son tour un mandat d’arrêt à l’issue d’une audience à laquelle l’ancien président, convoqué, ne s’est pas présenté ; il a ordonné le gel de ses biens et lui a interdit de quitter le pays, a rapporté Le Monde. Le 30 avril 2025, une juge de Santa Cruz a annulé ce mandat et « tous les actes de procédure et d’enquête » visant l’ancien président, selon Le Monde. Deux jours plus tard, le ministre de la justice annonçait que cette décision avait été suspendue à titre provisoire par un magistrat du tribunal départemental de La Paz, et que le mandat restait en vigueur, selon Le Monde. Le motif de cette suspension n’était pas immédiatement connu.

Le parquet a déposé son acte d’accusation formel en octobre 2025, selon l’agence espagnole EFE, qui fait état de plus de 170 éléments de preuve réunis pour le procès. Celui-ci devait s’ouvrir le lundi 11 mai 2026 devant le tribunal de Tarija. Faute de comparution de l’accusé et de ses avocats, la juridiction l’a déclaré en rébellion (la « rebeldía » du droit bolivien), a suspendu le procès jusqu’à sa comparution ou son arrestation, et a ordonné son arrestation ainsi qu’une interdiction de sortie du territoire, ont rapporté les agences Reuters et EFE et le quotidien espagnol El País. La défense contestait la régularité de la convocation, faite selon elle par voie d’édit et non à personne ; un membre de la Cour suprême de justice a répondu que la loi permettait plusieurs modes de notification, selon El País. Quelques jours avant l’audience, la plus haute autorité judiciaire de Tarija avait indiqué, selon RFI, que la loi bolivienne n’autorise l’ouverture d’un procès en l’absence de l’accusé que dans les affaires de corruption. Evo Morales a de nouveau dénoncé, sur le réseau X, une persécution judiciaire et médiatique, selon Reuters.

B. Les autres dossiers : blocages qualifiés de terrorisme, mandat de juillet 2026 et assaut de l’hôtel Las Américas

Les blocages de routes ont déjà valu des poursuites à Evo Morales. Le 18 décembre 2019, quelques semaines après sa démission du 10 novembre, le parquet avait émis un mandat d’arrêt contre lui dans une enquête pour sédition et terrorisme, ouverte sur plainte du ministre de l’intérieur après la diffusion d’un enregistrement dans lequel une voix attribuée à l’ancien président appelait à bloquer les routes autour de La Paz, a rapporté Le Monde. Il se trouvait alors en Argentine, après s’être réfugié au Mexique, et n’est rentré en Bolivie qu’en novembre 2020, au lendemain de l’investiture de Luis Arce, selon Le Point.

Le scénario s’est répété en 2025. Le jeudi 5 juin, le gouvernement de Luis Arce a porté plainte contre lui pour terrorisme et sept autres infractions, au lendemain de la diffusion d’un enregistrement dans lequel il aurait ordonné de bloquer les principales routes menant à La Paz, a rapporté TF1 Info. Le parquet a annoncé le 9 juin l’ouverture d’une enquête ; Evo Morales contestait l’authenticité de l’enregistrement, et la loi bolivienne prévoit quinze à vingt ans d’emprisonnement pour terrorisme, selon Le Monde. Entre-temps, la Cour constitutionnelle avait confirmé en novembre 2024 l’interdiction pour un président d’exercer plus de deux mandats, ce qui l’a empêché de se présenter à l’élection de 2025, a rapporté Le Monde. Cette question électorale est distincte des poursuites pénales.

Le paysage politique a ensuite basculé. Le président de centre droit Rodrigo Paz a pris ses fonctions en novembre 2025, mettant fin à près de vingt ans de gouvernements socialistes, rappelle Le Monde. Le mercredi 5 novembre 2025, la Cour suprême de justice avait annulé la peine de dix ans d’emprisonnement prononcée contre l’ancienne présidente par intérim Jeanine Áñez et ordonné sa libération, en relevant des violations des règles du procès équitable dans son jugement par les juridictions ordinaires, selon l’AP. Le vendredi 12 décembre 2025, un tribunal a ordonné le maintien en détention pour cinq mois de l’ancien président Luis Arce, dans une affaire de corruption dont il conteste les accusations, a rapporté l’AP. En janvier 2026, après la capture du président vénézuélien Nicolás Maduro par les États-Unis le 3 janvier, rappelée par Le Monde, les partisans d’Evo Morales ont renforcé sa protection par crainte d’une arrestation et d’une extradition vers les États-Unis, selon Le Parisien. Il a disparu de la vie publique pendant près de sept semaines avant de réapparaître dans le Chapare, a rapporté l’AP. Les sources consultées ne font état d’aucune poursuite engagée contre lui aux États-Unis.

Les manifestations de mai et juin 2026, qui ont paralysé le pays pendant cinquante jours pour réclamer la démission du président Paz sur fond de crise économique, ont ouvert un nouveau front. Le chef de l’État accuse Evo Morales de les avoir orchestrées. Le mercredi 29 juillet 2026, le parquet général a annoncé un mandat d’arrêt contre l’ancien président, dans une enquête issue de plaintes pour « soulèvement armé » et « terrorisme » déposées par un groupe de dirigeants civils et par le ministère de l’intérieur, a rapporté Le Monde, dont l’édition anglaise précise qu’une partie du gouvernement s’est ensuite jointe à une plainte d’abord déposée par un groupement de dirigeants civiques et d’entreprises. L’ancien président a réagi en dénonçant une « persécution ». En juin, après la proclamation de l’état d’exception, il avait déclaré à l’AFP : « Je ne me rendrai pas », rapporte Le Parisien.

Le dernier dossier remonte au 16 avril 2009. Ce jour-là, une unité de police a donné l’assaut à l’hôtel Las Américas de Santa Cruz : trois hommes de nationalités européennes ont été tués et deux survivants ont dit avoir été torturés après leur arrestation ; le gouvernement de l’époque présentait le groupe comme une cellule séparatiste, rapportent The Guardian et la Deutsche Welle. Le lundi 12 octobre 2026, le procureur général par intérim a annoncé une enquête préliminaire visant Evo Morales et son ancien vice-président pour meurtre, mauvais traitements, torture et détention illégale, après une plainte de parlementaires d’opposition, selon les mêmes sources. Au moment de l’assaut, l’ancien président avait déclaré avoir ordonné la détention de ces étrangers, qu’il qualifiait de mercenaires, et la Commission interaméricaine des droits de l’homme a conclu en 2021 à des violations des droits humains, selon The Guardian. Le 3 novembre 2026, la Cour suprême de justice a ouvert une phase préliminaire d’enquête de trente jours, selon le quotidien bolivien La Razón. Un procès supposerait, selon l’agence UPI, l’autorisation des deux tiers de l’Assemblée législative, au titre de la procédure spéciale dite « juicio de responsabilidades », réservée aux faits commis dans l’exercice de fonctions publiques. Le mercredi 11 novembre, Evo Morales a annoncé qu’il ne comparaîtrait pas, estimant la procédure politique, a rapporté le quotidien Correo del Sur.

À la date de rédaction, aucune de ces procédures n’a abouti à une décision sur le fond. L’ancien président n’a été ni arrêté ni jugé, il conteste l’ensemble des accusations et il demeure présumé innocent, principe que l’article préliminaire du code de procédure pénale formule ainsi en droit français : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

II. Ce que dirait le droit français de ces accusations et de ces procédures

A. Traite d’une mineure, blocages, assaut policier : comment ces faits seraient qualifiés en France

En droit français, la traite des êtres humains n’est pas une infraction sexuelle. C’est le fait de recruter une personne, de la transporter, de l’héberger ou de l’accueillir « à des fins d’exploitation », et cette exploitation est définie de manière limitative. L’article 225-4-1 du code pénal vise notamment la mise à disposition de la victime « afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles ». Lorsque la victime est mineure, il n’est pas nécessaire de démontrer une menace, une contrainte ou un abus : « La traite des êtres humains à l’égard d’un mineur est constituée même si elle n’est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I. » Elle est alors punie de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 500 000 euros. Le même texte retient, parmi les circonstances qui caractérisent la traite d’un majeur, le fait d’agir en échange « de tout autre avantage » ou par abus de l’autorité conférée par des fonctions. Nous détaillons ailleurs la manière dont les juges caractérisent l’exploitation dans la traite des êtres humains.

La qualification devient criminelle lorsque la traite d’un mineur est commise dans l’une de ces circonstances : l’article 225-4-2 du code pénal la punit alors de quinze ans de réclusion criminelle. La Cour de cassation veille cependant à ce que l’élément d’exploitation soit établi. Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 22-85.425), elle a approuvé une relaxe dans une affaire de mariages arrangés en rappelant que « l’infraction de traite des êtres humains n’est constituée que si la victime est mise à disposition afin d’être contrainte à commettre tout crime ou délit, ou de permettre la commission envers elle de l’une des infractions prévues, limitativement, à l’article 225-4-1 du code pénal ». Transposée en France, la thèse du parquet bolivien, celle d’un arrangement conclu avec des parents en échange d’avantages, obligerait donc à démontrer que l’adolescente a été mise à disposition en vue d’une agression ou d’une atteinte sexuelle au sens du droit français, et non seulement l’existence d’une relation.

C’est ici que l’âge de l’adolescente pèserait. Le code pénal ne protège pas de la même manière le mineur « de quinze ans », c’est-à-dire âgé de moins de quinze ans, et le mineur plus âgé. Pour le premier, l’article 227-25 du code pénal punit tout majeur qui exerce sur lui une atteinte sexuelle, et l’article 222-23-1, issu d’une loi de 2021, qualifie de viol l’acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un tel mineur « lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». Si, comme l’indique le parquet bolivien, l’adolescente avait quinze ans révolus, ces deux textes ne s’appliqueraient pas. Pour un mineur de plus de quinze ans, une relation sans violence, contrainte, menace ni surprise n’est punissable que dans des cas limités. L’article 227-27 du code pénal réprime les atteintes sexuelles « sur un mineur âgé de plus de quinze ans » lorsqu’elles sont commises par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, ou par une personne majeure « qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Il prévoit aujourd’hui cinq ans d’emprisonnement, mais seule la peine applicable à la date des faits pourrait être prononcée, comme on le verra. C’est sur ce terrain de l’autorité, et non sur celui de l’âge seul, que se jouerait la qualification en France. Sur ces infractions, voir notre page consacrée à la défense en matière d’atteinte sexuelle sur mineur.

Hors de ce texte, il faudrait établir une agression sexuelle ou un viol, donc une violence, une contrainte, une menace ou une surprise. Le code admet que la contrainte morale ou la surprise « peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime », selon l’article 222-22-1 du code pénal. L’autorité de fait suppose un lien concret entre l’auteur et la victime. Dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 23-80.106), la chambre criminelle a ainsi approuvé une chambre de l’instruction qui l’avait retenue à l’égard d’un chirurgien, dont les patients mineurs lui avaient été confiés et s’étaient trouvés « dans un rapport de dépendance ». Il appartiendrait donc au juge de rechercher si un président de la République, à l’égard d’une adolescente présentée par l’accusation comme membre d’un groupe de jeunes soutiens, se trouvait dans une telle situation, ce qui ne se présume pas. Pour une analyse des situations voisines, voir aussi la relation entre un majeur et une mineure de 14 ans au regard du viol et de l’atteinte sexuelle.

Le juge français appliquerait en outre la loi en vigueur au moment des faits. L’article 112-1 du code pénal le pose sans ambiguïté : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Une règle plus sévère adoptée après 2015, comme le texte de 2021 sur les mineurs de moins de quinze ans ou un alourdissement ultérieur des peines, ne pourrait pas s’appliquer à des faits antérieurs. Les règles de prescription obéissent à une logique différente. Les délits sexuels commis sur des mineurs et la traite des mineurs figurent dans la liste de l’article 706-47 du code de procédure pénale, qui vise notamment les « Délits et crimes de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur ».

Pour ces délits, l’article 8 du code de procédure pénale prévoit que l’action publique, « lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Pour les crimes de la même liste, comme la traite aggravée d’un mineur, l’article 7 porte ce délai à trente ans à compter de la majorité. Les lois allongeant la prescription s’appliquent aux faits dont la prescription n’était pas acquise lors de leur entrée en vigueur, en vertu du 4° de l’article 112-2 du code pénal. Le calcul exact dépendrait des versions successives de ces textes et des actes de procédure accomplis ; il ne peut être fait sans le dossier. Nous expliquons ces règles dans notre article sur la prescription des infractions sexuelles commises sur un mineur.

Les blocages de routes relèvent en France d’une qualification beaucoup plus modeste que le terrorisme. L’article L. 412-1 du code de la route punit de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 4 500 euros le fait, « en vue d’entraver ou de gêner la circulation », de placer sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules. Lorsque le blocage s’inscrit dans une manifestation pacifique, le juge doit en outre vérifier que la condamnation ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de réunion. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-80.226), que cette proportionnalité « doit être appréciée en prenant en compte divers éléments », parmi lesquels « l’ampleur des perturbations ». Nous avons analysé cette jurisprudence sur la liberté d’expression face à l’entrave à la circulation lors des manifestations pacifiques. Les blocages boliviens de 2026, qui ont provoqué de graves pénuries selon Le Monde et donné lieu à des affrontements violents avec la police selon Le Parisien, ne relèveraient pas nécessairement de cette hypothèse de manifestation pacifique : l’appréciation dépendrait des faits imputés à chacun.

La qualification terroriste suppose bien davantage. L’article 421-1 du code pénal ne vise qu’une liste d’infractions, parmi lesquelles les atteintes aux personnes, les destructions et les dégradations, et seulement « lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». L’entrave à la circulation ne figure pas dans cette liste. L’affaire dite de Tarnac en offre une illustration. Des sabotages de lignes ferroviaires imputés à un groupe dont les écrits prônaient l’insurrection ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sans la circonstance de terrorisme. Dans son arrêt du 10 janvier 2017 (n° 16-84.596), la chambre criminelle a reproché aux juges d’avoir exigé une finalité terroriste et un risque pour les personnes, « posant ainsi des conditions que l’article 421-1 du code pénal n’exige pas », mais elle a rejeté le pourvoi du parquet faute de charges suffisantes établissant la relation avec une entreprise terroriste. Sur les poursuites de ce type en France, voir notre article consacré à l’association de malfaiteurs terroriste.

Reste le « soulèvement armé » invoqué par les plaintes de 2026. Son équivalent le plus proche en droit français est le mouvement insurrectionnel, défini par l’article 412-3 du code pénal : « Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. » Le texte exige donc une violence collective de nature à mettre en péril les institutions, que le juge doit caractériser au vu des faits ; l’ampleur d’un mouvement social ne suffit pas, à elle seule, à la démontrer. Selon l’article 412-4 du code pénal, la participation à un tel mouvement, notamment « En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d’empêcher ou d’entraver l’action de la force publique », est punie de quinze ans de détention criminelle. Le fait de le diriger ou de l’organiser est puni de la détention criminelle à perpétuité par l’article 412-6.

Celui qui, sans agir lui-même, aurait donné des ordres pourrait être poursuivi comme complice. L’article 121-7 du code pénal vise en effet la personne qui « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». Cette règle vaudrait aussi pour des faits comparables à ceux de l’hôtel Las Américas, qui recevraient en France des qualifications criminelles lourdes. Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle par l’article 221-1 du code pénal. Les tortures sont punies de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elles sont commises par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, selon le 7° de l’article 222-3. Et l’article 432-4 réprime le fait, pour un tel agent, « d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle », de sept ans d’emprisonnement, et de trente ans de réclusion criminelle si la détention dure plus de sept jours. Le délai de prescription des crimes est aujourd’hui de vingt ans à compter des faits, et les lois allongeant ce délai s’appliquent aux faits qui n’étaient pas encore prescrits lors de leur entrée en vigueur. Ces comparaisons restent théoriques : rien, dans les sources consultées, ne rattache ces faits à la France.

B. Juger un absent, poursuivre un ancien président, l’extrader : ce que permettrait la procédure française

En France aussi, un accusé en fuite peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt. Selon l’article 131 du code de procédure pénale, « Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d’arrêt », pour un fait puni d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine plus grave. Nous détaillons ce qu’il faut faire avant l’exécution d’un mandat d’arrêt ou d’amener.

Il peut aussi être jugé sans être présent. L’article 379-2 du code de procédure pénale prévoit que « L’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut conformément aux dispositions du présent chapitre ». La cour peut aussi « renvoyer l’affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d’arrêt contre l’accusé », solution proche, dans son principe, de la suspension décidée à Tarija. La condamnation par défaut n’est pas définitive pour l’accusé arrêté ensuite. L’article 379-4 dispose qu’en cas d’arrestation ou de reddition avant la prescription de la peine, l’arrêt est « non avenu dans toutes ses dispositions » et que l’affaire fait l’objet d’un nouvel examen. Nous avons consacré un article à la condamnation par contumace et au défaut criminel.

Pour un délit, la régularité de la convocation est décisive. Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu et s’il n’est pas établi qu’il en a eu connaissance, la décision rendue en son absence l’est par défaut, précise l’article 412 du code de procédure pénale. La chambre criminelle contrôle strictement ces formalités. Dans un arrêt du 11 octobre 2023 (n° 22-83.434), elle a cassé une décision rendue sur une citation déposée à l’étude de l’huissier, parce que la lettre recommandée qui devait en avertir l’intéressé avait été envoyée cinq jours après la signification. Elle impose aussi d’examiner l’excuse du prévenu absent : « Doit être assimilée à l’excuse prévue par ce texte, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant », a-t-elle jugé dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-85.102). La contestation soulevée à Tarija sur la notification par édit relève, elle, du droit bolivien et des juges boliviens. Sur les voies de recours ouvertes en France, voir notre article sur le jugement par défaut et l’opposition.

La responsabilité d’un ancien chef d’État obéit à des règles propres dans chaque pays. En Bolivie, les infractions commises par un président dans l’exercice de ses fonctions relèvent, selon UPI, d’un procès spécial devant la Cour suprême, soumis à l’autorisation des deux tiers de l’Assemblée législative ; la Cour suprême a d’ailleurs annulé en 2025 la condamnation de Jeanine Áñez en relevant des violations des règles du procès équitable dans son jugement par les juridictions ordinaires, selon l’AP. En France, l’article 67 de la Constitution écarte la responsabilité du président pour « des actes accomplis en cette qualité », sous réserve de la destitution prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour, à la majorité des deux tiers (article 68), et de la compétence de la Cour pénale internationale. Pour ses autres actes, aucune poursuite n’est possible pendant le mandat, mais la prescription est suspendue et les procédures peuvent être engagées un mois après la fin des fonctions. Les membres du gouvernement, eux, relèvent de la Cour de justice de la République pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions (article 68-1). Une relation privée, telle que la décrit le parquet bolivien, ne serait pas, selon toute vraisemblance, regardée en France comme un acte accompli en qualité de président et pourrait donc être poursuivie après la fin du mandat.

Devant un juge étranger, notamment français, un ancien dirigeant peut en revanche opposer l’immunité dite fonctionnelle aux poursuites visant des actes accomplis au nom de son État. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 25 juillet 2025 (n° 24-84.071) : cette immunité « n’est pas limitée dans le temps et subsiste après la fin des fonctions ». La même décision juge que « le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ». Les qualifications retenues en Bolivie pour l’affaire de l’hôtel Las Américas, telles que la presse les rapporte, ne relèvent d’aucune de ces trois catégories. Nous revenons sur ce régime dans notre article sur l’ancien agent d’un État étranger mis en examen en France et l’immunité fonctionnelle.

Reste l’hypothèse d’une arrestation hors de Bolivie. Si l’ancien président se trouvait en France, la Bolivie devrait adresser une demande d’extradition par la voie diplomatique, accompagnée notamment « d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire », selon l’article 696-8 du code de procédure pénale. Les faits devraient aussi être punissables en France, car selon l’article 696-3, « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle ». Surtout, l’article 696-4 écarte l’extradition « lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique », ou lorsque la personne réclamée serait jugée par un tribunal n’assurant pas « les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». La chambre criminelle a rappelé dans un arrêt du 6 octobre 2026 (n° 25-83.277) que ce texte vise deux hypothèses distinctes : le caractère politique de l’infraction et le but politique de la demande. Les étapes de cette procédure sont décrites dans notre article sur l’extradition réclamée pour des faits politiques.

L’invocation d’une persécution ne suffit pas à elle seule. Saisie d’un refus fondé sur des rapports généraux relatifs à la justice d’un État, la chambre criminelle a censuré, dans un arrêt du 21 octobre 2014 (n° 14-85.257), une chambre de l’instruction qui s’était prononcée sans ordonner un complément d’information pour rechercher si, « en l’espèce, la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Lorsque la demande porte sur une condamnation prononcée en l’absence de l’intéressé, les juges doivent en outre vérifier, selon un arrêt du 28 mars 2023 (n° 22-84.382), que la personne réclamée « aura la possibilité, si elle le souhaite, d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendue, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit ». Cette exigence ne joue que s’il n’est pas établi qu’elle a renoncé à comparaître ou qu’elle a voulu se soustraire à la justice. Enfin, l’organisation Interpol, par laquelle transitent les notices rouges, s’interdit en vertu de l’article 3 de son statut toute intervention dans des affaires présentant un « caractère politique, militaire, religieux ou racial ». Les sources consultées ne font état d’aucune notice rouge visant Evo Morales. Nous avons par ailleurs expliqué les recours possibles en France contre une notice rouge Interpol et comparé la situation d’autres dirigeants condamnés ou poursuivis dans leur pays, comme Joseph Kabila ou Sylvia Bongo et son fils.

Conclusion

Evo Morales fait face à trois séries de procédures en Bolivie. Dans le dossier de la mineure, poursuivi sous la qualification de traite d’êtres humains aggravée, le procès ouvert à Tarija le 11 mai 2026 a été suspendu faute de comparution et son arrestation a été ordonnée, selon Reuters et EFE. Les blocages de mai et juin 2026 lui valent un mandat d’arrêt émis le 29 juillet, à la suite de plaintes pour soulèvement armé et terrorisme. Enfin, l’assaut de l’hôtel Las Américas de 2009 fait l’objet depuis le 12 octobre d’une enquête, que la Cour suprême a fait entrer le 3 novembre dans une phase préliminaire de trente jours et qui ne pourrait déboucher sur un procès qu’avec l’autorisation des deux tiers de l’Assemblée législative, selon la presse bolivienne et l’agence UPI. Il conteste toutes ces accusations, refuse de comparaître et demeure protégé par ses partisans dans le Chapare. Aucune juridiction n’a statué sur le fond, et il est présumé innocent.

Ce qui reste à trancher dépend autant des circonstances que du droit : une arrestation ou une reddition, la reprise du procès de Tarija, un vote de l’Assemblée sur l’affaire de 2009, et l’issue des contestations soulevées par la défense sur la régularité des procédures. Le droit français, appliqué à des faits comparables, imposerait des démonstrations précises. La traite d’un mineur exige la preuve d’une mise à disposition aux fins d’exploitation, et l’âge de quinze ans révolus déplacerait la discussion vers l’abus d’autorité. Un blocage de route n’est pas, en lui-même, un acte de terrorisme, et l’affaire de Tarnac montre l’exigence d’un lien établi avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Un accusé en fuite peut être jugé par défaut, mais il a droit à un nouvel examen s’il est arrêté. Une extradition, enfin, serait refusée si elle était demandée dans un but politique ou si les garanties fondamentales d’un procès équitable faisaient défaut, ce que les juges français vérifient au cas par cas, au vu des pièces.

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