Vous payez votre loyer, vous n’avez reçu ni commandement de payer ni assignation pour troubles, et pourtant votre bailleur social vous écrit que vous devrez quitter votre logement HLM : il serait devenu trop grand pour votre foyer, ou vos revenus dépasseraient durablement les plafonds, ou vous n’auriez pas répondu à l’enquête annuelle sur vos ressources. Cette situation ne relève pas du congé classique du parc privé. Dans le parc social, le locataire bénéficie en principe d’un droit au maintien dans les lieux, et ce droit ne disparaît que dans des cas limités, écrits dans le code de la construction et de l’habitation, avec des délais et des exceptions qui protègent notamment les locataires âgés, les personnes handicapées et les habitants des quartiers prioritaires. Encore faut-il vérifier, lettre par lettre, que le bailleur a respecté ces conditions : une offre de relogement qui ne correspond ni à vos besoins ni à vos possibilités, un calcul de pièces ou de ressources contestable, une baisse de revenus survenue pendant le délai légal peuvent changer l’issue du dossier. Cet article explique d’abord dans quels cas le maintien dans les lieux peut être remis en cause, puis comment contester la déchéance annoncée et ce qui se passe réellement si vous ne partez pas à la date fixée par le bailleur.
I. Expulsion d’un logement social sans impayé : dans quels cas le droit au maintien dans les lieux disparaît-il ?
A. Logement social devenu trop grand, logement adapté inoccupé par une personne handicapée, démolition : la perte du maintien après trois offres de relogement
Le point de départ tient à la nature particulière du bail social. La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « les baux portant sur des logements appartenant à des organismes HLM sont régis par des dispositions dérogatoires au droit commun des baux d’habitation » (Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-14.089). Dans cette affaire, la locataire d’un logement acquis par une société HLM soutenait qu’elle relevait encore du congé et du droit de préemption de la loi du 6 juillet 1989. La Cour approuve au contraire la cour d’appel d’avoir jugé que le bail reconduit était soumis à la législation HLM et que la locataire bénéficiait, non d’un droit de préemption, mais d’un droit au maintien dans les lieux. Ce maintien n’est donc ni un bail à durée librement dénonçable par le bailleur, ni une garantie absolue de rester quelles que soient l’évolution du foyer et celle des revenus : le code organise des hypothèses précises de perte de ce droit, et chacune obéit à ses propres conditions.
La première hypothèse est celle du logement devenu trop grand, que les internautes décrivent souvent par la formule « logement social trop grand » et que les textes nomment sous-occupation. L’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de sous-occupation, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, sans tenir compte des plafonds de ressources d’attribution. Le texte ajoute deux garanties qui doivent figurer au cœur de votre vérification : le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine, et une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur est prévue dans des conditions fixées par décret. Une offre plus chère que le logement actuel, ou une offre qui ne correspond pas aux besoins du foyer, ne se situe donc pas dans le cadre dessiné par ce texte.
La sous-occupation elle-même se mesure de manière arithmétique. Aux termes de l’article L. 621-2 du même code, les locaux insuffisamment occupés sont ceux qui comportent un nombre de pièces habitables, hors cuisines, supérieur de plus d’un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale. Le même texte précise qui peut être compté parmi ces personnes : l’occupant et son conjoint, leurs parents et alliés, les personnes à leur charge, certaines personnes à leur service et les titulaires d’un contrat de sous-location. Il ajoute, par dérogation, que les enfants de l’occupant ou de son conjoint faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement sont compris dans ce nombre. Il exclut enfin des pièces habitables celles qui sont effectivement utilisées pour l’exercice d’une fonction publique élective ou d’une profession et indispensables à cet exercice. Concrètement, un parent séparé qui héberge régulièrement ses enfants, un proche parent qui réside effectivement au foyer ou une pièce réellement indispensable à l’activité professionnelle peuvent faire basculer le calcul : avant toute réponse au bailleur, le décompte des pièces et des personnes doit être refait pièce par pièce, justificatifs à l’appui.
Le refus d’une offre ne suffit pas, à lui seul, à faire perdre le logement. Toujours selon l’article L. 442-3-1 précité, ce n’est que dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d’État comme se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements que le locataire ayant refusé trois offres de relogement conformes ne bénéficie plus du droit au maintien. À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre, précise le texte dans la même phrase, le locataire est déchu de tout titre d’occupation. Les trois offres doivent en outre respecter les conditions de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, auxquelles le texte renvoie expressément. L’arrêt du 28 mai 2020 déjà cité reproduit, dans les motifs adoptés des premiers juges, le cœur de ces conditions : le local proposé doit être en bon état d’habitation, remplir les conditions d’hygiène normales et correspondre aux besoins personnels ou familiaux, le cas échéant professionnels, et aux possibilités des personnes évincées (Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-14.089). Une offre trop éloignée des besoins du foyer, inadaptée à un état de santé ou financièrement hors de portée ne vaut donc pas automatiquement comme l’une des trois offres du texte.
Le législateur a aussi exclu entièrement certaines personnes de ce mécanisme. Le dernier alinéa de l’article L. 442-3-1 rend la déchéance inapplicable aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans, aux locataires présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap, ainsi, selon des modalités définies par décret, qu’aux locataires présentant une perte d’autonomie physique ou psychique ou ayant à leur charge une personne dans cette situation. Le texte ajoute qu’il ne s’applique pas non plus aux locataires des logements situés, ou qui étaient situés au moment de leur emménagement, dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. Si vous relevez de l’une de ces catégories, le bailleur peut toujours vous proposer un autre logement, mais votre refus ne peut pas produire la déchéance prévue par ce texte : cette vérification, qui tient à votre âge, à votre situation de santé, à celle des personnes à votre charge et à la localisation du logement lors de votre entrée dans les lieux, doit précéder toute discussion sur les offres elles-mêmes.
La deuxième hypothèse concerne les logements spécialement adaptés aux personnes handicapées. L’article L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le bailleur propose un nouveau logement au locataire d’un logement adapté aux personnes présentant un handicap dès lors que les occupants présentant un tel handicap n’occupent plus le logement, avec là encore un loyer principal du nouveau logement inférieur à celui du logement d’origine et une aide à la mobilité. Le locataire qui refuse trois offres conformes ne bénéficie plus du droit au maintien et, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre, il est déchu de tout titre d’occupation. Le texte aménage toutefois la douleur des situations de deuil : ce délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d’une personne handicapée à la charge du locataire, et le mécanisme n’est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans. La date du décès, la qualité de personne à charge et l’âge du locataire restant sont donc des éléments de fait qui commandent directement le délai applicable.
La troisième hypothèse, celle de la démolition, illustre la portée réelle de la déchéance lorsque toutes les conditions sont réunies. Le II de l’article L. 442-6 du même code prévoit qu’en cas notamment d’autorisation de démolir, le locataire ayant refusé trois offres de relogement conformes à l’article 13 bis de la loi de 1948 ne bénéficie plus du droit au maintien et qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre, il est déchu de tout titre d’occupation. Le texte réserve une exception étroite : le bailleur qui démontre qu’un logement répondant aux mêmes conditions a été spécialement conçu pour le relogement du locataire n’est pas tenu par la condition des trois offres. Dans l’affaire jugée le 28 mai 2020, le bailleur avait signifié plusieurs offres, puis un congé pour démolir, puis assigné en expulsion ; les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont dit les offres conformes, constaté le refus et jugé la locataire déchue du droit au maintien, donc occupante sans droit ni titre depuis la date d’effet retenue (Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-14.089). L’enseignement pratique est double : le débat se gagne ou se perd sur la conformité des offres et sur le régime applicable au bail, très en amont de l’audience d’expulsion.
Un dernier distinguo s’impose selon la nature du bailleur. Pour les logements des sociétés d’économie mixte, les articles L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l’habitation reprennent la logique des trois offres pour la sous-occupation et pour les logements adaptés, mais la traduisent par un congé donné pour le terme du bail en cours, avec un délai de préavis de six mois, porté à dix-huit mois en cas de décès d’une personne handicapée à charge dans le second cas. Le nom exact de votre bailleur, organisme HLM ou société d’économie mixte, détermine donc le texte applicable et la forme que doit prendre la fin du maintien : cette mention figure sur votre bail et sur vos avis d’échéance, et elle doit être relevée avant de répondre au courrier reçu. C’est à ce stade, lorsque le texte applicable et la conformité des offres restent discutés, que le dossier doit être examiné en détail : l’expulsion locative au cabinet couvre précisément ces vérifications, avant que les délais ne courent contre vous.
B. Revenus devenus trop élevés ou enquête sans réponse : dix-huit mois pour partir, mais un retour du maintien reste possible
Le second groupe d’hypothèses part de l’enquête annuelle sur les ressources. Aux termes de l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme HLM demande chaque année à chaque locataire la communication des avis d’imposition ou de non-imposition et des renseignements sur l’ensemble des personnes vivant au foyer, afin de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si un supplément de loyer est dû. Le locataire est tenu de répondre dans un délai d’un mois, rappelle le même texte dans la même phrase. À défaut de réponse et après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’organisme liquide provisoirement le supplément de loyer avec le coefficient de dépassement maximal et perçoit une indemnité pour frais de dossier ; lorsque les renseignements sont ensuite communiqués, le supplément afférent à la période de retard est liquidé définitivement et le trop-perçu est reversé dans les deux mois. Ces délais d’un mois et de quinze jours, écrits dans ce texte, régissent la liquidation du supplément de loyer : ils ne doivent pas être confondus avec la perte du maintien, qui obéit à des seuils et à des délais beaucoup plus longs.
Le dépassement de ressources ne fait en effet perdre le maintien que lorsqu’il est à la fois élevé et durable. Le I de l’article L. 442-3-3 du même code vise les locataires dont les ressources, au vu des résultats de l’enquête, sont, deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux. Ces locataires n’ont plus le droit au maintien à l’issue d’un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, ce dépassement. Le texte encadre strictement l’information du locataire : dès que les résultats font apparaître le second dépassement, le bailleur en informe les locataires sans délai ; six mois avant l’issue du délai de dix-huit mois, il notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifie par acte d’huissier la date à laquelle les locaux doivent être libres ; à l’issue de cette échéance seulement, les locataires sont déchus de tout titre d’occupation. Le mécanisme est en outre limité aux logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d’État comme marquées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande. Hors de ces zones, ou en l’absence de deux dépassements annuels consécutifs au-dessus du seuil de 150 %, la déchéance de ce texte ne peut pas être prononcée, même si un supplément de loyer reste exigible.
Le texte organise surtout une porte de sortie que beaucoup de locataires ignorent. Son II prévoit que si, au cours de la période de dix-huit mois, les locataires justifient que leurs ressources sont devenues inférieures aux plafonds requis pour l’attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux (article L. 442-3-3 précité). Une perte d’emploi, une séparation, un passage à temps partiel ou le départ d’un enfant salarié du foyer peuvent ainsi éteindre la procédure en cours, à condition de transmettre les justificatifs au bailleur pendant la période légale et de conserver la preuve de cet envoi. Son III écarte enfin du mécanisme les locataires qui atteignent leur soixante-cinquième anniversaire l’année suivant les résultats de l’enquête constatant le second dépassement, les locataires présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap, ainsi que les locataires des logements situés, ou qui étaient situés au moment de leur emménagement, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
L’absence de réponse à l’enquête suit un régime parallèle, qu’il faut distinguer du simple retard sanctionné par la liquidation provisoire du supplément de loyer. Le I de l’article L. 442-3-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, toujours dans les zones de déséquilibre définies par décret, les locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l’enquête n’ont plus le droit au maintien à l’issue d’un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces deux années, avec une notification, six mois avant l’issue de ce délai, de la date à laquelle les locaux doivent être libres. Son II ouvre la même possibilité de retour : si, pendant la période de dix-huit mois, les locataires communiquent les documents et renseignements de l’enquête et justifient de ressources inférieures aux plafonds des prêts locatifs sociaux, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien. Son III reprend les exceptions tenant au soixante-cinquième anniversaire atteint au cours de l’année suivant la constatation de la seconde absence de réponse, au handicap du locataire ou d’une personne à sa charge, et à la localisation du logement en quartier prioritaire. Pour les logements des sociétés d’économie mixte, l’article L. 482-3 du même code prévoit, en cas de dépassement supérieur à 150 % deux années consécutives, une prorogation des baux pour dix-huit mois à compter du 1er janvier suivant le second constat : la mécanique diffère, mais le seuil et le temps laissé au locataire pour organiser son départ ou justifier d’une baisse de ressources restent au cœur du dispositif.
Dans tous ces dossiers, la composition du foyer détermine à la fois le plafond applicable et le nombre de personnes à comparer aux pièces du logement. L’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation considère comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, les personnes figurant sur leurs avis d’imposition, le concubin notoire, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts et les enfants qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement. La Cour de cassation, statuant sur la rédaction antérieure de ce texte, a jugé que « l’avis de taxe d’habitation ne peut être assimilé à l’avis d’imposition » qui, lui seul, concerne les revenus constituant la base de calcul du supplément de loyer, et qu’un enfant majeur ne figurant plus sur l’avis d’imposition de ses parents ne pouvait dès lors être assimilé à une personne vivant au foyer, quoique matériellement à leur charge (Cass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 19-16.045). Cet arrêt, rendu sur l’ancienne rédaction, garde une portée pratique directe pour la lecture des pièces : c’est l’avis d’imposition, et non un autre document fiscal, qui fait foi pour rattacher une personne au foyer, et une erreur dans la liste des personnes retenues par le bailleur peut fausser à la fois le supplément de loyer et l’appréciation du dépassement.
Reste une voie différente, qui ne repose ni sur la taille du logement ni sur les revenus, mais sur l’occupation elle-même. L’article L. 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation impose au locataire social d’occuper les locaux au moins huit mois par an et lui interdit, hors les cas de sous-location encadrée versés au code, de sous-louer son logement, de céder son bail ou d’échanger contractuellement son logement avec un tiers hors le cas prévu par la loi de 1989. En cas de non-respect de ces obligations, le texte ne prononce aucune déchéance automatique : il prévoit que le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail. La distinction compte au moment de lire le courrier reçu : selon le fondement invoqué par le bailleur, vous faites face soit à une déchéance de plein droit à l’expiration d’un délai légal, dont les conditions doivent être vérifiées une à une, soit à une demande de résiliation que seul le juge peut prononcer après avoir examiné les faits. Dans les deux cas, la partie se joue sur des pièces datées et conservées, et les dossiers les mieux défendus sont ceux qui ont été préparés tôt : le droit immobilier au cabinet aide à rattacher chaque fait au bon texte.
II. Bailleur social qui veut vous faire partir : comment contester la déchéance et que risquez-vous si vous restez ?
A. Contester avant l’échéance : zone, calculs, offres, exceptions et baisse de revenus à vérifier un par un
La première vérification porte sur le champ du texte invoqué contre vous. Les mécanismes de sous-occupation, de dépassement de ressources et d’absence de réponse à l’enquête ne produisent la déchéance, pour les organismes HLM, que dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d’État comme se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (article L. 442-3-1, article L. 442-3-3 et article L. 442-3-4 du code de la construction et de l’habitation). Demandez au bailleur d’identifier le décret et la zone dont il se prévaut pour votre logement, et conservez sa réponse : en Île-de-France comme ailleurs, c’est la situation du logement précis qui compte, non une affirmation générale sur la tension du marché. Vérifiez ensuite la nature de votre bailleur, organisme HLM ou société d’économie mixte, car elle commande le choix entre la déchéance des articles L. 442-3-1 à L. 442-3-4 et le congé ou la prorogation des articles L. 482-1 à L. 482-3. Un courrier qui cite le mauvais texte ou qui applique à un logement de société d’économie mixte la déchéance prévue pour les organismes HLM doit être contesté dès sa réception, par écrit et avec preuve d’envoi.
La deuxième vérification porte sur les calculs. Pour la sous-occupation, refaites le décompte prévu par l’article L. 621-2 : nombre de pièces habitables hors cuisines, exclusion des pièces effectivement utilisées pour une fonction élective ou une profession lorsqu’elles y sont indispensables, et nombre de personnes ayant effectivement leur résidence principale dans les lieux, enfants en droit de visite et d’hébergement compris. Pour les ressources, exigez le détail des deux enquêtes annuelles retenues, les avis d’imposition utilisés, la liste des personnes regardées comme vivant au foyer au sens de l’article L. 442-12 et les plafonds des prêts locatifs sociaux appliqués. L’arrêt du 3 juin 2021 montre qu’une personne peut être matériellement à charge sans être juridiquement une personne vivant au foyer si elle ne figure pas sur l’avis d’imposition (Cass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 19-16.045) : l’erreur peut jouer dans un sens comme dans l’autre, et elle ne se détecte qu’en comparant, année par année, vos avis d’imposition aux chiffres du bailleur. Signalez toute erreur par lettre recommandée, en joignant les avis corrects, car ces échanges écriront le dossier que le juge lira un jour.
La troisième vérification porte sur les offres de relogement, lorsqu’elles fondent la déchéance. Chaque offre doit être examinée au regard de trois exigences cumulatives qui résultent des textes déjà cités : correspondre à vos besoins, présenter un loyer principal inférieur à celui du logement d’origine pour la sous-occupation et les logements adaptés, et respecter les conditions de l’article 13 bis de la loi de 1948 telles que les résume l’arrêt du 28 mai 2020, c’est-à-dire un local en bon état d’habitation, remplissant les conditions d’hygiène normales et correspondant à vos besoins personnels ou familiaux, le cas échéant professionnels, et à vos possibilités (Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-14.089). Répondez à chaque offre par écrit, même pour la refuser, en expliquant précisément en quoi elle ne correspond pas à votre situation : nombre de pièces insuffisant pour des enfants en droit de visite et d’hébergement, étage sans ascenseur incompatible avec un état de santé documenté, loyer supérieur au loyer actuel ou hors de vos possibilités chiffrées. Un refus silencieux laisse le bailleur raconter seul l’histoire ; un refus motivé et documenté oblige à discuter de la conformité de l’offre. Si votre situation personnelle doit être examinée dans son ensemble avant de répondre à une troisième offre, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de déterminer quelle réponse écrire et quelles pièces joindre.
La quatrième vérification porte sur les exceptions personnelles, trop souvent découvertes après coup. Rassemblez les preuves de votre âge et, le cas échéant, de la date à laquelle vous atteindrez soixante-cinq ans, les justificatifs d’un handicap ou d’une perte d’autonomie vous concernant ou concernant une personne à votre charge, ainsi que tout document établissant que le logement est situé, ou était situé lors de votre emménagement, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville : selon le texte invoqué, chacune de ces situations rend la déchéance inapplicable (article L. 442-3-1, article L. 442-3-2, article L. 442-3-3 et article L. 442-3-4 précités). Transmettez ces pièces au bailleur sans attendre l’audience : une exception établie par documents met fin au mécanisme, alors qu’une exception seulement affirmée dans un courrier laisse le doute prospérer.
La cinquième vérification, propre aux dossiers de ressources et d’enquête, tient au calendrier. Le délai de dix-huit mois court à compter du 1er janvier de l’année qui suit le second dépassement ou la seconde absence de réponse, et c’est pendant cette période que la justification de ressources redevenues inférieures aux plafonds des prêts locatifs sociaux fait renaître le droit au maintien (article L. 442-3-3 et article L. 442-3-4). À titre d’illustration du mécanisme, si la seconde enquête défavorable est celle d’une année donnée, le délai commence le 1er janvier suivant et la notification de la date de libération doit intervenir six mois avant son terme : une notification trop tardive, ou une date de libération fixée avant l’expiration complète du délai, doit être relevée et contestée. De la même manière, pour la sous-occupation et la démolition, le délai de six mois court à compter de la notification de la troisième offre : conservez les enveloppes, les avis de réception et les actes de signification de chaque offre, car la date de la troisième fixe le point de départ et donc le terme. Ces points de départ et ces durées sont écrits dans les textes cités dans les mêmes phrases : ils ne se devinent pas et ne se négocient pas, ils se vérifient sur pièces.
B. Si vous ne partez pas : jugement d’expulsion, délai de deux mois, délais du juge et trêve hivernale
La déchéance du titre d’occupation ne vaut pas expulsion immédiate. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose que, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie « qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire » et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Le bailleur social qui se prévaut de la perte de votre titre doit donc vous assigner et obtenir un jugement ordonnant votre expulsion ; il ne peut ni changer la serrure, ni couper les accès, ni vous faire sortir par ses propres moyens. L’action tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre relève du juge des contentieux de la protection, aux termes de l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire : à Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, c’est devant ce juge, au tribunal judiciaire du lieu du logement, que se discuteront la réalité de la déchéance, la conformité des offres et la régularité des notifications. L’audience n’est donc pas une formalité : elle est le moment où vos contestations écrites, vos calculs et vos justificatifs d’exception prennent effet.
Une fois l’expulsion ordonnée par le juge, un premier délai protège encore l’occupant. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, si l’expulsion porte sur un lieu habité, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. Ce délai n’est toutefois pas intangible : le même texte autorise le juge à le réduire ou à le supprimer notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, et il écarte le délai lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou une entrée dans les locaux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Ces hypothèses de réduction ou de suppression sont écrites dans le texte et doivent être constatées par le juge : elles ne se présument pas du seul refus de partir, mais un dossier marqué par des refus systématiques et non motivés d’offres conformes expose l’occupant à les voir invoquées contre lui. Les réponses écrites et motivées adressées au fil des offres prennent ici tout leur sens.
Le juge peut aussi accorder du temps au-delà de ce délai de deux mois. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution lui permet d’accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales ; le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. Le texte exclut ce bénéfice dans des cas qu’il énumère, notamment lorsque la procédure de relogement de l’article L. 442-4-1 n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque celui-ci est de mauvaise foi, ainsi que pour les occupants entrés dans les locaux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Concrètement, une demande de délais se prépare comme une demande de relogement : démarches accomplies, demandes de logement déposées, ressources actuelles, composition du foyer et contraintes de santé ou de scolarisation doivent être établies par pièces, afin de démontrer que le relogement ne peut pas, à ce stade, avoir lieu dans des conditions normales.
La trêve hivernale ajoute une protection calendaire que le bailleur ne peut pas écarter seul. Aux termes de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, malgré l’expiration des délais accordés par le juge, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Le même texte écarte ce sursis lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et il permet au juge de supprimer ou de réduire le sursis pour les personnes entrées dans tout autre lieu que le domicile par ces mêmes procédés. L’occupant d’un logement social devenu sans titre après une déchéance régulière n’est pas entré dans les lieux par de tels procédés : il y est entré par un bail. Sauf relogement assuré dans les conditions écrites au texte, l’exécution forcée devra donc attendre la fin de la période hivernale, ce qui laisse un temps supplémentaire pour négocier un relogement adapté ou faire valoir une baisse de ressources encore utile. Cette respiration ne doit pas être confondue avec une victoire au fond : elle suspend l’exécution, elle n’efface ni la déchéance ni le jugement.
Il faut enfin mesurer le risque financier du maintien dans les lieux après la déchéance. Le locataire déchu de son titre n’est plus lié par un loyer au sens du bail, mais le bailleur saisit le juge pour obtenir, outre l’expulsion, la réparation de l’occupation prolongée : dans l’affaire de démolition déjà évoquée, les juges du fond approuvés par la Cour de cassation avaient constaté la déchéance, ordonné l’expulsion et statué sur les conséquences de l’occupation sans droit ni titre postérieure à la date d’effet du congé (Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-14.089). Chaque mois de maintien après le terme légal aggrave donc l’enjeu financier du dossier, alors qu’un départ négocié vers un relogement conforme, ou une contestation victorieuse de la déchéance, l’éteint. Le bon moment pour arbitrer entre contester, négocier et partir se situe avant l’assignation, lorsque les délais légaux courent encore et que les pièces peuvent encore être réunies sans l’urgence d’une audience.
Conclusion
Perdre un logement social sans impayé n’est possible que dans les cas écrits au code de la construction et de l’habitation : logement devenu trop grand, logement adapté au handicap dont l’occupant handicapé est parti, démolition après refus de trois offres conformes, ressources supérieures à 150 % des plafonds des prêts locatifs sociaux deux années de suite, ou absence de réponse à l’enquête deux années de suite, dans les zones de déséquilibre définies par décret et hors les exceptions protégeant les locataires âgés, les personnes handicapées ou en perte d’autonomie et les quartiers prioritaires. À chaque étape correspondent un délai, six mois après la troisième offre ou dix-huit mois à compter du 1er janvier suivant le second constat, et une possibilité de retour lorsque les ressources repassent sous les plafonds. Une fois la déchéance acquise, l’expulsion exige encore un jugement du juge des contentieux de la protection, un commandement de libérer les locaux, le respect du délai de deux mois sauf décision contraire du juge dans les cas écrits au texte, les délais éventuellement accordés lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et le sursis de la trêve hivernale. Le locataire qui reçoit un tel courrier doit donc, sans attendre, identifier le texte invoqué, refaire les calculs de pièces, de foyer et de ressources, répondre par écrit à chaque offre, transmettre les justificatifs d’exception ou de baisse de revenus et conserver toutes les preuves d’envoi : c’est sur ce dossier, construit mois après mois, que le juge décidera si le départ s’impose ou si le maintien dans les lieux survit au courrier du bailleur.