En octobre 2020, Yacouba Sylla, footballeur professionnel de nationalité française, signe au Mouloudia Club d’Oujda, au Maroc, un contrat qui court jusqu’au 30 juin 2022. Blessé, il obtient au début de janvier 2021 l’autorisation de se faire soigner en France, avec un retour fixé au 1er février. Il ne revient pas : il invoque les formalités de voyage liées au Covid-19, des menaces dont il dit avoir été la cible, puis un rendez-vous médical, et réclame des salaires jamais perçus. Le 2 mars 2021, le club rompt le contrat pour abandon de poste. La Chambre de résolution des litiges de la FIFA donne tort au club, mais le Tribunal arbitral du sport (TAS), par une sentence du 21 octobre 2022 (TAS 2021/A/8515), juge la rupture justifiée, supprime l’indemnité de 2 600 000 dirhams accordée au joueur et ne laisse subsister que ses arriérés.
Cette sentence ne tranche que ce dossier. Elle donne raison au club sur la rupture, mais relève aussi qu’il n’avait versé aucun salaire depuis novembre 2020 et n’avait pas aidé le joueur à percevoir sa rémunération ; elle ne se prononce pas sur la réalité des menaces alléguées. Les contrats signés et les règlements applicables priment sur toute analyse générale, et seuls la FIFA, le TAS ou le juge compétent peuvent trancher un litige.
Pour un joueur expatrié, la question est concrète : peut-il rester en France tant que son club ne le paie pas ? Nous verrons pourquoi le TAS a validé la rupture (I), puis ce que le joueur a conservé, ce qu’il a perdu et les précautions qui s’imposent, devant la FIFA comme en France (II).
I. Pourquoi le TAS a validé la rupture décidée par le club alors que le joueur n’était pas payé
A. Une absence prolongée malgré deux mises en demeure : la juste cause retenue au profit du club
Le contrat, signé le 26 octobre 2020 et valable du 2 novembre 2020 au 30 juin 2022, prévoyait un salaire de 60 000 dirhams nets par mois et une prime de signature versée par tranches : 1 000 000 de dirhams à la signature, puis 490 000 dirhams au 1er mars et au 30 juin 2021, selon un schéma identique pour la saison 2021-2022, d’après les faits exposés par la sentence (§ 3 à 5). Son article 9 énumérait les cas de rupture anticipée, à savoir l’accord des parties, la force majeure, la faute grave ou la juste cause au sens des règlements de la fédération marocaine et de la FIFA, et prévoyait, en cas de rupture unilatérale non motivée par une faute grave ou une force majeure, des dommages-intérêts égaux aux rémunérations restant à courir jusqu’au terme (§ 6). Le contrat renvoyait aussi au code du travail et à la loi sur le sport marocains, mais l’arbitre a appliqué d’abord les règlements de la FIFA et, à titre supplétif, le droit suisse, conformément aux statuts de la FIFA cités par la sentence, en ne réservant au droit marocain et aux règlements de la fédération marocaine que les points non traités par la FIFA (§ 51 à 57).
La chronologie a pesé lourd. Après avoir joué en novembre et en décembre 2020, le joueur quitte le Maroc le 2 janvier 2021, avec l’accord du club, pour être pris en charge en France à la suite d’une blessure. Le 13 janvier, le président du club prolonge son congé de maladie de trois semaines et précise qu’il doit reprendre son service le lundi 1er février (§ 7 à 9). La veille de cette date, l’avocat du joueur écrit qu’en raison des mesures sanitaires il doit présenter une « attestation de déplacement » et demande au club un document confirmant son emploi ; il signale aussi des menaces et des insultes, pour certaines à caractère raciste, et demande des mesures de protection (§ 10). Le 4 février, le joueur indique n’avoir pu encaisser le chèque de 1 000 000 de dirhams remis au titre de la prime de signature et n’avoir perçu aucun salaire depuis le début du contrat ; il met le club en demeure de régler les arriérés sous quinze jours (§ 11). Le club répond le 9 février que les salaires n’ont pu être versés faute de compte bancaire au Maroc, puis le somme de reprendre son activité (§ 12).
Le 19 février, le club exige un retour dans un délai de sept jours et joint une attestation de déplacement ainsi qu’un billet d’avion aller simple de Paris à Oujda pour le 28 février. Le 22 février, le joueur répond qu’il entend regagner Oujda le 5 mars, sans expliquer pourquoi il ne peut respecter le délai. Le 23 février, le club maintient son exigence d’un retour le 28 février au plus tard, écrit que « La mise vaut mise en demeure » et annonce qu’à défaut il considérera que le joueur a rompu le contrat sans juste cause. Le 28 février, le joueur fait valoir un rendez-vous médical fixé au 4 mars. Le 2 mars, le club prend acte de l’« abandon de poste » et déclare le contrat rompu aux torts exclusifs du joueur (§ 13, 14 et 77 à 79).
La règle de départ figure dans le Règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ) de la FIFA. Son article 13 pose qu’un contrat entre un joueur professionnel et un club « peut prendre fin uniquement à son échéance » ou d’un commun accord, et son article 14 permet à l’une ou l’autre partie de le résilier sans conséquence en présence d’une juste cause. L’affaire a été jugée selon l’édition de février 2021, mais l’édition de juillet 2025, qui reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle édition le 1er janvier 2027 selon la circulaire n° 1970 de la FIFA, conserve ces deux règles et précise qu’il y a en règle générale juste cause lorsqu’on ne peut raisonnablement exiger d’une partie, selon les règles de la bonne foi, qu’elle poursuive la relation contractuelle.
Le règlement ne définissant pas la juste cause, le TAS la lit à la lumière de l’article 337 du code des obligations suisse, qui vise les circonstances ne permettant pas, selon les règles de la bonne foi, d’exiger la continuation des rapports de travail, et qui interdit d’en faire un juste motif lorsque le travailleur a été « sans sa faute empêché de travailler » (§ 65 et 66). De ce texte et de la jurisprudence suisse qu’elle cite, la sentence tire une méthode. Le refus de travailler ou des absences injustifiées, au mépris d’injonctions claires, justifient une résiliation immédiate lorsqu’ils persistent, à condition que le salarié ait reçu un avertissement comportant « la menace claire d’un renvoi immédiat ». En cas d’absence de plusieurs jours, l’employeur peut mettre le salarié en demeure de reprendre le travail ou de justifier son absence ; si cet avertissement reste sans effet, la confiance est ébranlée et la rupture immédiate se justifie (§ 68 à 72).
L’arbitre a examiné chacun des motifs avancés par le joueur. Sur les déplacements, il relève que celui-ci n’a indiqué ni la date de son vol ni les démarches entreprises pour rentrer dans le délai, et que le texte français invoqué ménageait une exception pour les déplacements vers le lieu d’exercice d’une activité professionnelle, que le contrat de travail permettait de justifier, de sorte que le joueur, déjà assisté d’un avocat, n’avait pas besoin de se prévaloir d’un motif impérieux (§ 74 à 76). Sur le rendez-vous médical, il note que le joueur avait annoncé dès le 22 février un retour le 5 mars, alors que la confirmation du rendez-vous n’a été établie que le 27 février, et que le programme de son préparateur physique prévoyait un examen par le médecin et le staff du club avant son retour dans l’équipe (§ 79). Il conclut qu’aucun de ces motifs ne justifiait concrètement l’absence après le 1er février, que le comportement du joueur était de nature à rompre le lien de confiance, et que les deux sommations, dont la seconde annonçait clairement une résiliation immédiate, faisaient de cette absence une juste cause de rupture (§ 80 à 84).
La Chambre de résolution des litiges de la FIFA avait raisonné autrement. Elle avait jugé, le 3 novembre 2021, que le club n’avait pas de juste cause puisqu’il n’avait payé ni novembre, ni décembre, ni janvier, et elle avait accordé au joueur 1 750 000 dirhams d’arriérés, 2 323 euros de frais médicaux et 2 600 000 dirhams d’indemnité, après une déduction d’environ 25 % pour tenir compte de sa « co-responsabilité », c’est-à-dire du peu d’empressement qu’il avait mis à rejoindre le club (§ 16 et 17). Le TAS n’a pas suivi ce raisonnement : pour l’arbitre, l’impayé ne dispensait pas le joueur de revenir, faute d’avoir été invoqué à temps comme la raison de son absence.
B. L’exception d’inexécution : un moyen à invoquer avant de rester chez soi, pas le jour de l’audience
Devant le TAS, le joueur a soutenu que son absence était justifiée par le non-paiement de ses salaires. Il a invoqué l’exception d’inexécution pour la première fois lors de l’audience du 31 mai 2022, en se référant de façon générale au droit suisse et au droit français, sans préciser sur quelle base réglementaire ou légale elle devait être examinée (§ 42 et 85).
En droit suisse, l’article 82 du code des obligations prévoit que celui qui poursuit l’exécution d’un contrat bilatéral « doit avoir exécuté ou offrir d’exécuter » sa propre obligation. La sentence rappelle que le Tribunal fédéral suisse reconnaît au travailleur dont le salaire échu n’a pas été versé le droit de refuser sa prestation, par une application au moins analogique de cette règle, et qu’il s’agit d’une exception que le débiteur doit soulever lui-même ; une fois qu’il l’a invoquée, c’est au créancier de prouver qu’il a exécuté ou offert d’exécuter sa propre prestation (§ 86 et 87). L’arbitre en déduit que le salarié impayé doit invoquer l’exception s’il entend suspendre son travail, et donc « refuser d’offrir ses services » au motif que l’employeur est en demeure de lui payer son salaire (§ 88).
C’est précisément ce qui manquait. Le joueur avait bien réclamé ses arriérés le 4 février, mais il n’avait jamais écrit qu’il refusait de travailler tant qu’il ne serait pas payé : il s’était borné à fixer un délai de quinze jours, à l’issue duquel le contrat serait résilié faute de paiement. Les motifs qu’il donnait à son absence en janvier et en février, à savoir l’impossibilité de voyager, les menaces et le rendez-vous médical, ne comprenaient pas les salaires impayés. Surtout, son courrier du 22 février annonçait un retour le 5 mars tout en demandant au club d’accomplir sans délai les démarches nécessaires au paiement : pour l’arbitre, le joueur « ne subordonnait pas son retour » au règlement des arriérés (§ 89 et 90). L’exception, conclut la sentence, « ne saurait toutefois être soulevée a posteriori » pour contrer le motif de rupture invoqué par le club, et le joueur ne s’en était jamais prévalu pour résilier lui-même le contrat ou pour refuser de revenir (sommaire, point 4, et § 91).
Le raisonnement rejoint celui du droit français des contrats. L’article 1219 du code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation, alors même qu’elle est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne « et si cette inexécution est suffisamment grave ». L’article 1220 autorise même une suspension par anticipation, lorsqu’il est évident que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences en sont suffisamment graves, mais il ajoute : « Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » Dans la relation de travail, l’usage de cette exception par un salarié reste étroit et risqué, comme nous l’avons détaillé à propos du joueur impayé qui refuse de jouer.
Une affaire jugée en France illustre la même exigence. Un international fidjien, joueur d’un club de Top 14, n’était revenu en France que le 10 novembre 2019, au lieu du 28 octobre fixé après la Coupe du monde de rugby, malgré une mise en demeure de reprendre son poste sans délai ; il soutenait que le paiement de ses droits d’image conditionnait son retour. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 7 mai 2024 (n° 21/07675), a relevé que ces droits étaient dus par une autre société, au titre d’un contrat distinct, que l’échéance suivante avait même été payée avec plus de deux mois d’avance, et que le joueur ne prouvait aucune somme impayée par son employeur. Elle a constaté qu’il avait « formulé une forme de chantage » en subordonnant son retour au paiement de certaines sommes, jugé que l’exception d’inexécution « ne pouvait justifier son refus de reprendre l’entraînement », et retenu que « la faute grave est constituée », ce qui validait la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée.
Dans les deux systèmes, l’exception d’inexécution n’est donc pas un argument que l’on découvre après coup. Elle suppose une dette réelle de l’employeur, une volonté de suspendre le travail exprimée clairement et à temps, et une attitude cohérente avec ce refus. Un joueur qui annonce lui-même sa date de retour, qui invoque successivement d’autres raisons et qui ne lie jamais son absence au paiement se prive de ce moyen.
II. Ce que le joueur a conservé, ce qu’il a perdu, et comment éviter le même piège
A. Ni indemnité pour le club ni indemnité pour le joueur : les arriérés restent dus, un mois en moins
La rupture étant justifiée, il restait à en fixer les conséquences. Le RSTJ organise à son article 17 l’indemnisation d’une rupture sans juste cause, mais ne dit rien des suites d’une rupture justifiée ; après avoir constaté que l’article 9 du contrat ne réglait pas cette hypothèse, l’arbitre s’est tourné vers le droit suisse (§ 93 à 95). L’article 337b du code des obligations prévoit que la partie dont l’inobservation du contrat fonde la résiliation doit « réparer intégralement le dommage causé », mais que, dans les autres cas, le juge « apprécie librement les conséquences pécuniaires » de la résiliation immédiate. La sentence y ajoute, par analogie, l’article 44 du même code, qui permet de réduire les dommages-intérêts, « ou même n’en point allouer », lorsque des faits dont la partie lésée est responsable ont contribué au dommage ; elle en déduit qu’elle peut tenir compte de la faute concomitante de la partie qui a résilié (§ 96 à 100).
L’arbitre a alors retourné l’examen vers le club. Les salaires dus depuis novembre 2020 n’avaient jamais été versés : il y voit une « violation évidente et significative » du contrat, qui aurait pu à elle seule justifier une résiliation par le joueur si celui-ci s’était remis à la disposition du club en février 2021, comme son employeur le lui demandait (§ 102). Il écarte l’explication tirée de l’absence de compte bancaire : rien ne démontrait que le club ait tenté de payer ni qu’il ait aidé son salarié à ouvrir un compte, et s’il a montré à l’audience que des solutions existaient, comme un compte transitoire, il n’a pas établi les avoir proposées à l’époque. Or le joueur se trouvait dans un pays étranger et avait besoin du soutien administratif de son employeur, notamment pour son titre de séjour, et l’arbitre relève qu’il n’est « pas aisé de verser le salaire » d’un travailleur étranger au Maroc (§ 103). Enfin, l’intérêt du club pour la poursuite du contrat lui paraît inexistant dès janvier 2021 : le 27 janvier, avant même l’absence reprochée, le club avait écrit à l’entraîneur pour critiquer ouvertement ce joueur, jugé « non compétitif et trop cher », de sorte que la rupture ne lui causait pas de préjudice financier particulier (§ 104). Conclusion de la sentence : aucune indemnité pour le club, qui réclamait 2 225 000 dirhams (§ 39 et 105).
Côté joueur, la perte est nette. L’indemnité de 2 600 000 dirhams que la FIFA lui avait accordée disparaît, et avec elle toute discussion sur la clause de l’article 9, qu’il invoquait pour réclamer 3 430 000 dirhams, ou sur la prise en compte du contrat qu’il avait signé avec le SC Bastia à compter du 1er janvier 2022, pour une rémunération mensuelle de 5 000 euros (§ 19 et 42). Le salaire et l’indemnité de logement de février 2021 lui sont également refusés : selon la sentence, le salarié qui ne fournit pas sa prestation sans motif reconnu, ou qui ne l’offre pas de façon claire et sérieuse, est en demeure, et l’employeur peut refuser de payer la période correspondante, même s’il n’a pas rompu le contrat (§ 106).
Le TAS confirme pour le reste la décision de la FIFA. Le club doit 1 685 000 dirhams d’arriérés, soit les 1 750 000 dirhams retenus par la FIFA diminués du salaire de février (60 000 dirhams) et du logement du même mois (5 000 dirhams), avec intérêts au taux de 5 % l’an à compter du 2 mars 2021, ainsi que 2 323 euros de frais médicaux (§ 107 et 108, et dispositif). Ces sommes ne sont pas de simples créances théoriques : la décision de la FIFA, confirmée sur ce point, attachait au défaut de paiement dans les 45 jours une interdiction de recruter de nouveaux joueurs, au niveau national et international, jusqu’au paiement et dans la limite de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives, appliquée à la demande du créancier (§ 16). L’article 24 de l’édition de juillet 2025 du RSTJ reprend ce mécanisme : le débiteur dispose de 45 jours à compter de la notification, délai interrompu par une demande de motifs, faute de quoi le créancier peut demander à la FIFA d’imposer au club une interdiction de recruter jusqu’au paiement, pour trois périodes d’enregistrement au plus. Nous avons détaillé la manière de faire lever ou contester une interdiction de recruter et de calculer les intérêts dus sur un salaire payé en retard.
Le bilan financier se lit donc en deux colonnes. Le joueur conserve ce qui lui était dû avant son absence, avec intérêts, et ses frais médicaux ; il perd le mois d’absence et surtout l’indemnité de rupture, qui représentait la part la plus importante de sa victoire devant la FIFA. Le club, qui a obtenu gain de cause sur la rupture, n’en tire aucun profit financier, parce que ses propres manquements ont pesé dans l’appréciation de l’arbitre.
B. Les bons réflexes, à l’étranger devant la FIFA comme en France
Premier réflexe, pour un joueur à l’étranger : documenter chaque absence. Une autorisation de congé doit être écrite et porter une date de fin ; si un obstacle empêche le retour, il faut le signaler par écrit avant l’échéance et en apporter la preuve, par exemple la réservation d’un vol ou les démarches engagées, ce que la sentence reproche précisément au joueur de ne pas avoir fait (§ 74). Une sommation de reprendre le travail appelle une réponse dans le délai fixé, et non une date de retour choisie unilatéralement. Les difficultés réelles, comme des menaces ou un titre de séjour qui tarde, doivent être signalées et suivies d’une demande précise au club, puisque la sentence a reproché à celui-ci de ne pas avoir aidé son joueur dans ses démarches. Lorsque l’absence tient à une maladie ou à une blessure, la preuve médicale devient décisive, comme nous l’expliquons à propos du footballeur malade ou blessé déclaré absent injustifié ; et lorsque le départ tient à la sécurité dans le pays du club, la question se pose encore autrement, comme dans l’affaire d’un joueur parti de Riyad.
Deuxième réflexe : choisir la bonne voie face à l’impayé. L’article 14bis du RSTJ permet au joueur de résilier son contrat pour juste cause lorsque le club ne lui a pas versé « au moins deux salaires mensuels » aux dates prévues, à condition de l’avoir mis en demeure par écrit et de lui avoir accordé « au moins quinze jours » pour honorer la totalité de ses obligations financières. Une fois le contrat rompu pour juste cause, l’article 17 calcule l’indemnité du joueur sur la valeur résiduelle du contrat ; s’il a signé ailleurs, la valeur du nouveau contrat pour la période restante est déduite, mais une « indemnité supplémentaire » de trois mois de salaire s’ajoute lorsque la rupture est due à des impayés, et peut atteindre six mois dans des circonstances particulièrement graves, sans que le total puisse dépasser la valeur résiduelle. La sentence le suggère d’ailleurs : selon l’arbitre, l’impayé aurait pu justifier une résiliation par le joueur lui-même s’il s’était remis à la disposition du club (§ 102). L’autre voie, l’exception d’inexécution, n’est qu’une suspension : elle doit être annoncée clairement, par écrit, comme un refus d’offrir ses services jusqu’au paiement, et l’attitude du joueur doit rester cohérente avec ce refus. Nos articles sur la résiliation du contrat pour salaires impayés et sur les clubs tunisiens interdits de recruter par la FIFA détaillent ces démarches.
Troisième réflexe : surveiller les délais et l’instance. Le Tribunal du football de la FIFA ne traite pas une affaire si plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement qui a occasionné le litige, et ce délai est examiné d’office (article 23, alinéa 3, du RSTJ). L’appel contre une décision de la FIFA se forme devant le TAS dans les vingt et un jours suivant sa communication, selon les statuts de la FIFA cités par la sentence (§ 45 et 49). Dans cette affaire, le club avait d’abord saisi la chambre nationale de résolution des litiges de la fédération marocaine et contesté, pour ce motif, la compétence de la FIFA, avant d’y renoncer devant le TAS (§ 61) : le choix de l’instance mérite d’être réglé dès le début, comme le montre l’affaire d’un joueur licencié par un club algérien. Enfin, le joueur rentré en France sans club se demandera s’il peut percevoir l’allocation chômage, question traitée dans notre article sur le retour d’un club étranger.
En France, pour un joueur de Ligue 1 ou de Ligue 2, le cadre est différent, mais la logique est proche. Le contrat par lequel un club s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif professionnel « est un contrat de travail à durée déterminée » (article L. 222-2-3 du code du sport). Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, ce contrat « ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave », de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Si le club rompt en dehors de ces cas, l’article L. 1243-4 accorde au joueur des dommages-intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Si c’est le joueur qui rompt en dehors des cas admis, l’article L. 1243-3 ouvre au club droit à « des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ». Dans l’affaire parisienne, le club avait convoqué le joueur à un entretien préalable avant de lui notifier la rupture, selon la procédure que l’article L. 1332-2 du code du travail prévoit lorsque l’employeur envisage une sanction.
La Charte du football professionnel 2026-2027, qui tient lieu de convention collective des métiers du football, organise la réaction à l’impayé. Son article 259 impose aux clubs de verser les salaires au plus tard le dernier jour de chaque mois ; le joueur qui n’a pas été payé « le huitième jour ouvrable » suivant l’échéance adresse dans les 48 heures une mise en demeure recommandée à son club, avec copie à la Ligue ; faute de paiement « dans les cinq jours ouvrables », il porte le litige devant la commission juridique, sans préjudice d’une saisine du conseil de prud’hommes. Le même article fixe à trois ans le délai pour réclamer des salaires, indemnités ou primes. L’article 265 précise que le contrat n’est pas résolu de plein droit lorsqu’une partie manque à son engagement, que le litige doit être porté devant la commission juridique, et que le joueur devient « libre de tout engagement » en cas de non-paiement des salaires trente jours après l’envoi de la mise en demeure, ou de rupture à l’initiative du club.
Le club qui veut rompre pour un manquement du joueur, comme une absence prolongée, passe lui aussi par cette commission. La Cour de cassation l’a jugé le 29 janvier 2020 (n° 17-20.163, publié au Bulletin), à propos d’un gardien de but professionnel : la saisine de la commission juridique n’est obligatoire, dans les litiges de rupture, « que lorsque la rupture est envisagée en raison d’un manquement de l’une des parties à ses obligations », de sorte qu’elle ne l’est pas pour une rupture fondée sur l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement ; elle a cassé pour ce motif l’arrêt qui avait jugé la rupture abusive faute de saisine préalable. Pour la réaction du club face à une absence, et les réponses à apporter à sa mise en demeure, nous renvoyons à nos analyses du footballeur absent de l’entraînement et de l’abandon de poste du sportif sous contrat à durée déterminée.
Côté joueur, la Cour de cassation a jugé le 3 juin 2020 (n° 18-13.628, publié au Bulletin), à propos d’un entraîneur-joueur de volley-ball, que son engagement dans un autre club, précédé d’une saisine du conseil de prud’hommes en vue de la résiliation du contrat pour des manquements imputés à l’employeur, ne pouvait être considéré comme la manifestation d’« une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail » ; la rupture anticipée à l’initiative du salarié pouvait alors être justifiée par les manquements de l’employeur, constitutifs d’une faute grave. La leçon rejoint celle de la sentence du TAS : agir par écrit et devant l’instance compétente avant de partir, plutôt que de laisser le silence ou l’absence parler pour soi.
Les délais français sont courts eux aussi. L’action qui porte sur la rupture du contrat de travail « se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », les actions en paiement du salaire obéissant à leur propre délai (article L. 1471-1 du code du travail). Ces questions relèvent du droit du travail, des primes et des contrats de travail, que le joueur exerce en France ou qu’il revienne d’un club étranger.
Conclusion
L’affaire tient en une leçon simple, mais coûteuse pour qui l’ignore : un salaire impayé ne dispense pas le joueur de revenir lorsque son club, par écrit et en lui fournissant les moyens du retour, le met en demeure de reprendre le travail. Pour le TAS, l’absence qui se prolonge après deux sommations, dont la seconde annonce clairement la rupture, constitue une juste cause, et l’exception d’inexécution ne protège pas le joueur si elle n’a pas été invoquée à temps, sous la forme d’un refus explicite d’offrir ses services jusqu’au paiement. Le club, lui, n’a obtenu aucune indemnité, parce qu’il n’avait rien payé, n’avait pas aidé son salarié étranger et ne semblait plus tenir à le garder ; les arriérés et les frais médicaux sont restés dus, avec intérêts.
Pour un joueur à l’étranger, la voie la plus sûre passe par l’écrit : autorisations d’absence datées, réponses aux mises en demeure dans les délais, preuve des obstacles au retour, puis mise en demeure de payer et, si l’impayé atteint deux mois de salaire, résiliation selon l’article 14bis du RSTJ. En France, la Charte du football professionnel et le code du travail imposent un parcours comparable, de la mise en demeure à la commission juridique et au conseil de prud’hommes.
Cette sentence ne vaut que pour le dossier qu’elle tranche ; elle ne constate pas la réalité des menaces alléguées et ne retient contre les parties que les manquements qu’elle décrit. Chaque contrat, chaque règlement applicable et chaque chronologie comptent, et seuls la FIFA, le TAS ou le juge compétent peuvent dire, dans un dossier donné, qui a rompu le contrat et à quel prix.