« Heymondo », « Heymondo assurance voyage », « Heymondo avis » : ces recherches viennent souvent de voyageurs qui ont souscrit leur assurance en ligne et qui découvrent, au moment d’un problème à l’étranger, qu’ils ne savent pas exactement qui doit les rembourser. Heymondo est la marque commerciale de Smart Insurance Correduría de Seguros, un courtier de droit espagnol établi à Barcelone, inscrit auprès de l’autorité de contrôle espagnole des assurances sous le numéro J3422 et autorisé à exercer en France en libre prestation de services. Ce courtier ne porte pas le risque : selon ses propres informations précontractuelles et les conditions générales qu’il publie, les contrats destinés aux voyageurs domiciliés en France sont assurés par IMA Assurances, société anonyme installée à Niort et soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. C’est donc cet assureur qui garantit, dans les limites du contrat, les frais médicaux, le rapatriement, les bagages ou l’annulation.
Ce guide s’appuie sur les pages de heymondo.fr et sur les conditions générales des contrats annuel, long séjour et annulation que le courtier met en ligne (versions de 2024), consultées le 27 octobre 2026, ainsi que sur le code des assurances et sur des décisions de justice, dont une ordonnance de référé rendue le 30 septembre 2026 sur un contrat Heymondo. La notice des formules pour un voyage ponctuel n’est remise qu’au cours du devis : votre contrat prime donc sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord. La première partie explique qui vous assure et ce que couvrent les garanties ; la seconde, comment déclarer un sinistre, obtenir le paiement et contester un refus.
I. Qui vous assure avec Heymondo et que couvre réellement le contrat ?
A. Un courtier espagnol, un assureur français : qui fait quoi et quelles règles s’appliquent
Le montage repose sur deux sociétés distinctes. La première, Smart Insurance, distribue les contrats sur le site et dans l’application. Dans sa page d’information précontractuelle, mise à jour le 1er juillet 2023, elle se présente comme courtier, indique qu’elle « déclare représenter le client », qu’elle ne fournit pas de recommandation personnalisée, qu’elle n’est liée par aucune exclusivité et que, pour le marché français, ses principaux partenaires sont IMA Assurances. Elle précise être rémunérée par une commission incluse dans la prime. Ces informations ont leur importance : le courtier répond de la manière dont il vous a présenté le contrat, mais ce n’est pas lui qui décide de payer un sinistre.
La seconde société, IMA Assurances, est l’assureur. Le préambule des conditions générales publiées par le courtier indique que l’offre est composée de garanties d’assurance et d’assistance assurées par IMA Assurances, société anonyme au capital de 157 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 481 511 632, dont le siège est 118 avenue de Paris, et que l’offre peut être souscrite par internet par l’intermédiaire de Smart Insurance. Le document d’information sur le produit précise que la cotisation se paie d’avance au courtier, qualifié de « représentant de l’assureur ». Le même assureur intervient comme assisteur : ce sont son service d’assistance et son service médical qui organisent un transfert, un rapatriement ou la prise en charge directe d’une hospitalisation. Pour situer cet acteur, qui intervient aussi pour de grandes mutuelles, vous pouvez consulter notre guide sur l’assistance IMA des contrats MACIF, MAIF et Matmut.
La pratique judiciaire confirme cette répartition des rôles. Dans une ordonnance du 30 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Bastia relève qu’une voyageuse « a souscrit auprès de la société HEYMONDO un contrat d’assurance voyage comprenant des garanties d’assistance fournies par la SA IMA ASSURANCES ». C’est d’ailleurs IMA Assurances, et non le courtier, qu’elle a fait assigner, en sa qualité d’assureur. Lorsque le litige porte sur le refus de payer une garantie, c’est donc vers l’assureur que la réclamation, puis l’action, doivent être dirigées.
Le contrat est soumis au droit français, comme l’énoncent les conditions générales. Le code des assurances encadre donc sa présentation. L’article L. 112-4 du code des assurances impose à la police de mentionner notamment le siège de l’assureur et l’autorité qui le contrôle, et il pose une règle de forme essentielle : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Une exclusion noyée dans un paragraphe ordinaire peut donc être discutée, quel que soit son contenu.
Parce que le contrat est conclu à distance, l’article L. 112-2-1 du code des assurances impose aussi de vous remettre, en temps utile avant la conclusion, la dénomination de l’assureur, l’identité de l’intermédiaire, les garanties et exclusions, les modalités d’examen des réclamations et de recours à la médiation, ainsi que le document d’information normalisé sur le produit. Les conditions générales publiées s’ouvrent d’ailleurs par ce document, qui résume en deux colonnes ce qui est assuré et ce qui ne l’est pas. Conservez la version reçue par courriel après le paiement : c’est elle qui fera foi en cas de litige.
Le même texte règle la question, fréquente, du changement d’avis. Le souscripteur d’un contrat à distance « dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer », mais ce droit ne s’applique pas « Aux polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois », selon l’article L. 112-2-1 du code des assurances. Les conditions générales publiées en tirent la conséquence : la rétractation de quatorze jours n’est ouverte que pour une couverture de plus d’un mois, et le contrat, conclu pour une durée déterminée, ne peut plus être résilié ni remboursé une fois qu’il a commencé. Si l’assurance vous a été vendue par une agence en complément d’un voyage, l’article L. 112-10 du code des assurances ouvre une faculté de renonciation de trente jours, mais il ne vise les risques liés au voyage que si le contrat dure au moins un mois.
Reste le cas, très courant, du voyageur déjà couvert par sa carte bancaire. L’article L. 121-4 du code des assurances oblige l’assuré à informer chaque assureur de l’existence des autres contrats couvrant le même risque. Lorsque les assurances ont été souscrites sans fraude, chacune produit ses effets dans ses limites et « le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix ». Les conditions générales publiées excluent toutefois la perte économique récupérable au titre d’une autre assurance et prévoient, en cas de remboursement partiel ailleurs, de couvrir la différence dans la limite des plafonds. Déclarez donc les deux contrats et gardez la trace de ce que chacun a versé ; notre article sur l’assuré couvert deux fois pour le même risque détaille ce mécanisme, et celui sur l’assurance voyage de la carte Visa Premier en donne un exemple.
B. Les garanties et les clauses qui décident d’un remboursement
La page de présentation de l’assurance voyage, consultée le 27 octobre 2026, annonce des frais médicaux couverts jusqu’à 2 500 000 euros selon la destination, le rapatriement, une garantie des bagages jusqu’à 4 000 euros, une responsabilité civile jusqu’à 2 000 000 euros après une franchise de 100 euros, des frais dentaires d’urgence jusqu’à 400 euros, une prise en charge en cas de retard de transport de plus de quatre heures et une option annulation pouvant jouer pour quarante-deux causes. Ce sont des plafonds commerciaux maximaux : le montant réellement garanti dépend de la formule, de la destination, des options et de vos conditions particulières. Les contrats publiés le montrent bien. Dans le contrat annuel, les frais médicaux hospitaliers à l’étranger sont plafonnés à 1 000 000 euros, avec une franchise de 30 euros par sinistre ; dans le contrat long séjour, le plafond est de 500 000 euros en Europe et dans le reste du monde et de 1 000 000 euros aux États-Unis et au Canada, avec une franchise de 50 euros par sinistre dans ces deux pays.
Plusieurs définitions conditionnent toute prise en charge. Le voyage s’entend d’un déplacement privé à plus de 35 kilomètres du domicile, de plus de vingt-quatre heures ou comprenant une nuit hors du domicile, et les garanties, sauf l’annulation, ne jouent qu’au-delà de cette distance. Les assurés doivent être domiciliés en France métropolitaine, en Corse ou dans les départements et régions d’outre-mer et avoir moins de 75 ans ; dans le contrat annuel, chaque voyage ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours consécutifs. Les frais médicaux engagés en France sont exclus, et la qualité d’assuré social français est présentée comme un prérequis de la garantie des frais médicaux, l’assureur étant subrogé dans les remboursements de la sécurité sociale et des complémentaires. Enfin, le contrat annuel définit les frais médicaux hospitaliers comme ceux qui entraînent une hospitalisation de plus de vingt-quatre heures, alors que la garantie énumère aussi des honoraires médicaux, des médicaments prescrits lors des premiers soins et des transports en ambulance : l’articulation entre cette définition et cette liste pourrait prêter à discussion pour des soins reçus sans hospitalisation.
La question des maladies antérieures est la plus sensible. Le contrat annuel qualifie de préexistante toute maladie dont souffre l’assuré avant la souscription ou au début de chaque voyage et qui peut affecter l’une des garanties, et il exclut des garanties d’assistance médicale les maladies et affections chroniques ou préexistantes et leurs conséquences. En cas d’urgence vitale due à une complication imprévisible d’une telle maladie, seuls les premiers soins et les vingt-quatre premières heures d’hospitalisation sont pris en charge ; la page de présentation résume cette limite en indiquant que la première intervention d’urgence reste couverte. Le contrat long séjour retient une autre définition, rédigée en termes qui se prêtent à discussion, qui renvoie aux trente jours précédant la souscription. Avant de partir avec une pathologie suivie, comparez votre situation avec la définition de votre propre contrat et, au besoin, interrogez le courtier par écrit.
La mise en œuvre de l’assistance obéit à une règle simple : les garanties d’assistance sont exécutées par l’assisteur ou avec son accord préalable, et l’assureur se réserve de refuser un remboursement s’il n’a pas été informé au préalable du sinistre. Les exclusions générales visent d’ailleurs les prestations qui n’ont pas été demandées à l’assureur et qui n’ont pas été exécutées par lui ou avec son accord, sauf force majeure ou impossibilité matérielle avérée. L’assisteur ne se substitue pas aux secours publics d’urgence, et les conditions générales qualifient son engagement d’« obligation de moyens et non de résultat ». Concrètement, la question n’est pas seulement de savoir si l’événement est couvert, mais aussi si vous avez laissé l’assisteur organiser la réponse.
Les bagages appellent la même vigilance. Le vol y est défini comme la soustraction d’objets faisant suite à des menaces ou à des violences contre l’assuré, et la page de présentation évoque un vol « avec violence ou intimidation » : un vol à la tire commis sans menace ni violence pourrait donc rester hors garantie, selon la rédaction de votre contrat. Le contrat annuel exige une plainte dans les vingt-quatre heures, un justificatif original de la compagnie de transport en cas de perte, une liste chiffrée des objets et les factures. Le matériel électronique et photographique n’est couvert qu’à hauteur de 50 % de la somme assurée sans option, une vétusté de 20 % par an est déduite et, faute de facture, un abattement de 70 % s’applique dans la limite de 250 euros pour l’ensemble des objets. L’indemnité vient en complément de celle de la compagnie aérienne, dont le régime est expliqué dans notre article sur le bagage perdu par la compagnie aérienne.
L’annulation est une option. Elle ne prend effet que soixante-douze heures après sa souscription et l’événement qui motive l’annulation doit être postérieur à celle-ci. Les causes garanties vont de la maladie grave ayant entraîné une hospitalisation dans les douze jours précédant le départ au licenciement, en passant par l’accident ou le décès d’un proche dans le mois précédent, le refus de visa ou la quarantaine obligatoire. L’assuré doit prévenir immédiatement l’organisateur et l’assureur, produire en cas de motif médical un certificat de contre-indication au voyage, et seuls les frais applicables au jour de l’événement sont remboursés, à l’exclusion de ceux qui résultent d’une déclaration tardive. Les exclusions propres à l’annulation visent notamment la maladie ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute ou d’une aggravation dans les trente jours précédant la souscription, les troubles psychiques sans hospitalisation de plus de quatre jours et le motif déjà connu lors de l’inscription. Pour les refus d’annulation en général, voyez notre article sur l’assurance annulation de billet d’avion refusée.
Ces clauses ne sont pas hors de tout contrôle. L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Par un arrêt du 17 septembre 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, n° 25-12.441, a rappelé qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Elle a aussi changé de position sur la sanction : lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, chacune s’apprécie séparément, et « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Pour un contrat de voyage, dont les listes d’exclusions sont longues, cela signifie qu’il faut discuter précisément l’exclusion qui vous est opposée, et non la liste entière.
L’interprétation joue aussi en faveur de l’assuré lorsque le texte est ambigu. Selon l’article 1190 du code civil, dans le doute, s’interprète « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». L’article L. 211-1 du code de la consommation ajoute que les clauses proposées aux consommateurs doivent être claires et compréhensibles et qu’« Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Les documents publiés offrent des exemples de formulations hésitantes : le plafond du contrat annulation est exprimé tantôt par assuré, tantôt par personne couverte, tantôt par voyage ; la quarantaine obligatoire figure parmi les causes garanties alors qu’une exclusion vise la mise en quarantaine autre que pour la Covid 19. Ces discordances pourraient être invoquées au soutien de la lecture la plus favorable, sous réserve de l’appréciation du juge.
Le contrôle porte enfin sur les faits. Dans un jugement du 29 août 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a examiné le refus opposé par un autre assureur, au titre d’une carte bancaire haut de gamme, à un voyageur qui avait dû annuler un séjour en raison d’un pneumothorax : la clause excluait les maladies diagnostiquées ou traitées dans les douze mois précédant la réservation. Après examen du dossier médical, le tribunal a retenu que le voyageur « ne s’est vu ni diagnostiqué, ni traité pour une maladie préexistante et n’a fait l’objet que d’examens de contrôle », a jugé la clause inapplicable et condamné l’assureur à lui payer 4 782 euros, tout en rejetant la demande de préjudice moral, faute de justificatifs. Le contrat n’était pas celui d’IMA Assurances, mais la méthode vaut pour toute exclusion : elle s’applique seulement si les faits correspondent exactement à ses termes.
II. Sinistre à l’étranger, annulation, bagages : comment se faire rembourser et contester un refus ?
A. Déclarer, prouver et obtenir le paiement : délais, pièces et limites
Le premier réflexe, en cas de maladie ou d’accident, est d’appeler l’assistance avant d’engager des frais, par le numéro figurant sur votre certificat ou par l’application, sauf urgence vitale où les conditions générales vous demandent de contacter d’abord les secours du pays. Demandez une confirmation écrite de la prise en charge avant une hospitalisation, un transfert ou un rapatriement. Les juges tirent des conséquences précises de cette étape. Dans un jugement du 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny a débouté le fils d’un assuré qui avait annulé la demande d’assistance la veille du rapatriement programmé par l’assisteur de la carte bancaire de son père, pour recourir à une société privée facturée 14 150 euros. Le tribunal a relevé qu’« aucun délai à respecter n’était spécifié au contrat pour l’organisation du rapatriement », que l’assisteur avait accompli les diligences attendues, et que la famille avait agi « sans obtenir au préalable l’accord exprès de l’assureur pour l’engagement des frais occasionnés ».
L’inverse est également vrai : l’assisteur qui tarde sans raison peut engager sa responsabilité. Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant le 14 janvier 2025 sur l’assistance d’une carte bancaire, a jugé que, « sans motif valable ou légitime, la société XL Insurance Company SE a procédé à un rapatriement anormalement tardif » d’un voyageur opéré en urgence au Cap-Vert, rapatrié treize jours après sa première demande. Il l’a condamnée à lui verser 10 660,66 euros, en plus des sommes déjà versées à titre provisionnel ; l’assureur n’avait pas comparu. Ces deux décisions de première instance montrent que tout se joue sur la chronologie et les preuves des échanges ; notre article sur le rapatriement sanitaire refusé ou retardé détaille les pièces à réunir.
L’affaire de Bastia, la seule décision publiée à notre connaissance qui concerne un contrat Heymondo, s’inscrit dans ce contexte. Une voyageuse, assurée depuis le 17 mars 2025, a chuté d’un trottoir au Canada le 9 juin 2025 et s’est plainte de dysfonctionnements dans sa prise en charge. Par son ordonnance du 30 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Bastia, auquel IMA Assurances ne s’opposait pas sur le principe de l’expertise, a désigné un médecin chargé notamment de dire « si une prise en charge immédiate aurait permis de limiter les préjudices » et si le comportement de la voyageuse a pu contribuer à leur aggravation. Il a refusé la provision de 5 000 euros demandée au motif que, « la responsabilité de la SA IMA ASSURANCES n’étant pas, avec l’évidence requise en référé, établie », les contestations de l’assureur étaient sérieuses, et il a rappelé que « le juge des référés n’a pas le pouvoir d’apprécier si le contrat liant les parties a été respecté ». À la date de rédaction, aucune décision au fond n’est publiée : aucune faute de l’assureur n’est établie, et seul le juge du fond pourra en décider.
Vient ensuite la déclaration du sinistre. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à aviser l’assureur dès qu’il a connaissance du sinistre, au plus tard dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ; « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Surtout, la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2021, n° 19-13.347, publiée au Bulletin, en a déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ».
Appliquée au contrat, cette règle éclaire deux clauses. La garantie annulation exige d’informer immédiatement l’assureur et exclut le remboursement des frais générés par une déclaration tardive. L’assureur y verra une simple mesure de l’indemnité, limitée aux frais dus au jour de l’événement ; l’assuré pourrait soutenir qu’elle produit l’effet d’une déchéance partielle, soumise au délai minimal légal et à la preuve d’un préjudice. Quant à la plainte exigée dans les vingt-quatre heures en cas de vol, elle relève de la preuve du sinistre plus que de sa déclaration à l’assureur : on peut soutenir que son retard ne suffit pas, à lui seul, à priver de garantie si le vol est établi autrement, mais la question n’est pas tranchée par les textes cités ici. Dans tous les cas, déclarez par écrit, le plus tôt possible, et conservez l’accusé de réception ; notre article sur la déclaration de sinistre circonstanciée indique les erreurs à éviter.
La charge de la preuve pèse d’abord sur l’assuré. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le tribunal judiciaire de Paris, le 21 mai 2026, l’a rappelé à un voyageur qui avait annulé un vol pour raison médicale : le secret médical protégé par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique « interdit aux compagnies d’assurance d’exiger la remise d’un certificat médical détaillant la pathologie dont est affecté l’assuré », mais « il appartient à l’assuré de démontrer qu’il bénéficie d’une garantie, que le sinistre déclaré entre dans le périmètre de la garantie ». Faute de certificat cohérent établissant que l’affection n’était pas antérieure, sa demande a été rejetée. Les conditions générales publiées demandent un certificat précisant la nature, la gravité et l’antériorité de la maladie et prévoient l’accès du médecin de l’assureur au dossier médical, sauf opposition justifiée : faites établir par votre médecin un certificat clair et adressez les pièces médicales sous pli confidentiel au médecin-conseil plutôt qu’au gestionnaire.
Pour les frais médicaux, deux situations doivent être distinguées. Si l’assisteur a réglé directement l’hôpital, il exerce ensuite, par subrogation, vos droits à remboursement auprès de la sécurité sociale ou de la complémentaire. S’il n’est pas intervenu, le remboursement suppose l’envoi des factures originales et d’un rapport médical complet. La rédaction du contrat compte : la cour d’appel d’Orléans, le 14 janvier 2025, à propos d’une autre assistance de carte bancaire, a jugé que « L’avance sur frais d’hospitalisation ne constitue pas une prise en charge définitive » et que, dans ce contrat, « la prise en charge des dépenses complémentaires de frais médicaux est subordonnée à la preuve que l’organisme d’assurance maladie et la mutuelle auxquels le bénéficiaire cotise n’ont pas remboursé intégralement les frais médicaux ». Gardez donc les décomptes de votre caisse et de votre mutuelle, ou leur attestation de refus ; notre guide sur les frais médicaux à l’étranger refusés par l’assurance de voyage ou de carte bancaire détaille ces démarches.
Une fois le dossier complet, l’assureur doit payer. Les conditions générales publiées prévoient un remboursement des frais couverts dans les quarante jours suivant la déclaration et l’envoi des justificatifs nécessaires. L’article L. 113-5 du code des assurances dispose que « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà », et l’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de préciser « le délai dans lequel les indemnités sont payées ». Ce délai dépassé, une mise en demeure par lettre recommandée fait courir les intérêts : selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus pour retard « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Des dommages et intérêts supplémentaires supposent la mauvaise foi de l’assureur et un préjudice distinct, ce que la cour d’appel d’Orléans n’a pas retenu dans l’affaire précitée. Notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser complète ce point.
Un dernier risque mérite d’être signalé : selon les conditions générales publiées, la fausse déclaration intentionnelle faite lors d’un sinistre entraîne la perte du droit à garantie, et il appartient à l’assisteur d’établir le caractère frauduleux de la déclaration. Une erreur de bonne foi n’est donc pas une fraude, mais des pièces contradictoires, comme dans l’affaire jugée à Paris, peuvent suffire à faire échouer une demande. Mieux vaut un dossier sobre, daté et cohérent qu’une accumulation de justificatifs approximatifs.
B. Contester un refus : réclamation, médiation, prescription et juge
Face à un refus, commencez par obtenir une réponse écrite qui cite la clause appliquée, la version des conditions générales et vos conditions particulières. La réclamation relative à un sinistre s’adresse à l’assureur : selon les conditions générales publiées, le service consommateurs d’IMA Assurances est joignable depuis la rubrique réclamations du site ima.eu ou par courrier à son siège de Niort, accuse réception dans les dix jours ouvrables et répond dans un délai de deux mois au plus. Si le désaccord porte sur la souscription, l’information reçue ou le choix de la formule, le courtier dispose de sa propre procédure, présentée sur sa page de réclamation, avec les mêmes délais. Exposez les faits dans l’ordre, joignez les pièces et formulez une demande chiffrée.
La médiation vient ensuite. Les deux sociétés désignent La Médiation de l’Assurance. Le médiateur ne peut toutefois être saisi qu’après une réclamation écrite, et l’article L. 612-2 du code de la consommation écarte la demande introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » ; les conditions générales reprennent ce délai d’un an. La médiation a en principe un autre avantage : selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », et le délai recommence à courir, à la fin de la médiation, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Car le délai pour agir est court. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que ce délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts et par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Une lettre recommandée réclamant précisément le paiement fait donc repartir un nouveau délai de deux ans ; une simple relance par courriel ordinaire ne suffit pas.
L’assureur ne peut opposer ce délai que s’il l’a correctement rappelé dans la police. Dans un arrêt du 8 octobre 2026, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, n° 25-14.004 juge que l’assureur doit rappeler dans le contrat, sous peine d’inopposabilité de la prescription biennale, « les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code », y compris les causes ordinaires. Les conditions générales publiées énumèrent la reconnaissance du droit à garantie par l’assureur, la demande en justice, même en référé, les mesures conservatoires et les actes d’exécution forcée, ainsi que la désignation d’experts et la lettre recommandée : cette rédaction paraît, à première lecture, répondre à l’exigence, sous réserve de l’appréciation du juge. Une nuance s’impose : l’article R. 112-1 du code des assurances vise les polices des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 du code des assurances ; l’assistance pure relève de la branche 18, de sorte que l’argument d’inopposabilité serait plus incertain pour une demande portant sur une prestation d’assistance que pour les frais médicaux, les bagages ou l’annulation.
Si la médiation échoue, le tribunal peut être saisi. Pour une demande en paiement de faible montant, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf exceptions ; conservez la preuve de vos démarches amiables. Vous n’avez pas à plaider à Niort ni à Barcelone : selon l’article R. 114-1 du code des assurances, dans les instances relatives aux indemnités, « le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré », et, s’agissant d’assurances contre les accidents, « l’assuré peut assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable ».
Le référé offre deux outils, dont l’affaire de Bastia illustre la portée. Le premier est l’expertise : l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le second est la provision : selon l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». À Bastia, l’expertise a été accordée, aux frais avancés de la demanderesse, mais la provision refusée, faute d’évidence sur la responsabilité. La provision se conçoit mieux lorsque la garantie n’est pas sérieusement discutable, par exemple un remboursement chiffré, couvert et non contesté dans son principe.
Deux prolongements peuvent enfin s’ouvrir. Si le refus trouve son origine dans la souscription, parce que la formule ne correspondait pas au besoin exprimé ou qu’une exclusion déterminante n’a pas été signalée, la responsabilité du distributeur peut être examinée au regard des engagements qu’il affiche dans son information précontractuelle ; notre article sur le mauvais conseil d’un agent ou d’un courtier en présente les conditions. Et si l’accident a causé des blessures graves, l’indemnisation forfaitaire du contrat de voyage ne règle pas toujours la réparation due par un éventuel responsable : notre page consacrée à l’indemnisation du dommage corporel expose cette autre logique.
Conclusion
Derrière la marque Heymondo, deux interlocuteurs coexistent : un courtier espagnol qui vend et gère la relation, et IMA Assurances, assureur français qui garantit les frais médicaux, le rapatriement, les bagages et l’annulation et qui décide du paiement. Avant de partir, vérifiez dans votre contrat les plafonds réels, la définition des maladies préexistantes, la règle des 35 kilomètres et le délai de soixante-douze heures de l’option annulation. Pendant le voyage, appelez l’assistance avant d’engager des frais et obtenez un accord écrit, faute de quoi les dépenses risquent de rester à votre charge. Après le sinistre, déclarez par écrit, réunissez des pièces cohérentes, exigez la clause précise en cas de refus, puis utilisez la réclamation, la médiation et, si nécessaire, le tribunal de votre domicile, sans laisser passer le délai de deux ans, qu’une lettre recommandée interrompt et que la médiation peut suspendre. Ces repères reposent sur les documents publiés consultés le 27 octobre 2026 : le contrat qui vous a été remis prime sur toute analyse générale, aucune faute d’IMA Assurances n’est établie à ce jour dans l’affaire de Bastia, et seul le juge peut trancher un désaccord.