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Hollande candidat 2027 : un ancien président peut-il se représenter ? Ce que dit la loi, du Conseil constitutionnel aux dépenses d’un non-candidat

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Hollande candidat 2027 : un ancien président peut-il se représenter ? Ce que dit la loi, du Conseil constitutionnel aux dépenses d’un non-candidat

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François Hollande n’est pas candidat à l’élection présidentielle de 2027, mais il ne l’exclut pas. En tournée en Bretagne le 27 octobre 2026, le député socialiste de Corrèze a contesté tout déplacement de campagne et assuré, selon France 3 Régions, ne pas être « dans une candidature de plus », tout en évoquant des « solutions » à trouver « au mois de janvier » si la candidature issue de la primaire ne parvenait pas au second tour. Le lendemain, dans une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux et rapportée par l’AFP, il saluait l’engagement de Barack Obama dans les élections américaines de mi-mandat : « il faut y aller, il y va ». L’ancien chef de l’État n’a pas pris part à la primaire organisée par le Parti socialiste et Place publique, à l’issue de laquelle Raphaël Glucksmann a été désigné le 11 octobre. Il reste, selon Le Parisien du 29 octobre, « pas encore candidat déclaré », et renvoie sa décision à la fin de l’année : « La réponse est au mois de décembre », disait-il à TF1 Info.

Selon Google Trends, les recherches « francois hollande candidat 2027 » ont fortement progressé, et la saisie suggérée la plus fréquente pose une question générale : un ancien président peut-il se représenter ? La réponse oblige à regarder les deux qualités qu’il cumule déjà, membre de droit du Conseil constitutionnel et député, puis les règles applicables avant toute déclaration, la période de financement de la campagne étant ouverte depuis le 1er avril 2026. Cet article examine ce qui conditionne une candidature (I), puis ce que la loi encadre déjà pour un « non-candidat » qui se déplace, publie et s’exprime (II), sans appréciation politique ni manquement prêté aux personnes citées.

I. Un ancien président peut-il se représenter ? Oui, aux conditions communes à tous les candidats

A. La Constitution ne limite que les mandats consécutifs, et le filtre reste celui des présentations

La règle de départ figure à l’article 6 de la Constitution. Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et, depuis l’article 3 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, nul ne peut exercer « plus de deux mandats consécutifs ». La limite porte sur la succession immédiate des mandats, non sur la qualité d’ancien président. François Hollande n’a exercé qu’un mandat, de 2012 à 2017, et ne s’est pas représenté à son terme ; deux mandats d’Emmanuel Macron ont suivi. Une élection en 2027 ne prolongerait donc aucune série de mandats consécutifs. La situation inverse, celle d’un président qui achève son second mandat d’affilée, est examinée dans notre article sur un éventuel troisième mandat d’Emmanuel Macron.

Pour le reste, un ancien président est un candidat comme les autres. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, qui organise l’élection présidentielle, rend applicable l’article LO 127 du code électoral : peut être élue toute personne qui, à la date du premier tour, « remplit les conditions pour être électeur » et n’est frappée d’aucune inéligibilité. Aucune limite d’âge n’est prévue. Né le 12 août 1954 selon sa fiche de député publiée par l’Assemblée nationale, François Hollande aurait 72 ans au premier tour.

Le véritable filtre est celui des présentations. Le même article 3 de la loi de 1962 exige qu’un candidat soit présenté par « au moins cinq cents citoyens » titulaires de mandats qu’il énumère, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, maires et autres élus, issus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux soient les élus d’un même département. Il ajoute une règle que les candidats tardifs connaissent bien : « Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. » Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour à dix-huit heures, soit le vendredi 12 mars 2027.

Le décret du 8 mars 2001 portant application de la loi de 1962 précise le circuit. Les formulaires ne sont adressés aux élus habilités qu’« à compter de la publication du décret convoquant les électeurs ». Selon l’article 6 du même décret, les élus « ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat ». La liste est arrêtée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel le mardi suivant la date limite, soit le 16 mars 2027, et au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin, en vertu de l’article 7 du décret. Pour un candidat qui se déclarerait après d’autres dans le même camp, la contrainte est concrète : un élu qui a envoyé sa présentation à un autre candidat ne peut plus la reprendre. Ces étapes sont détaillées dans notre article sur la date limite des candidatures et les conditions pour se présenter, et la situation des maires sollicités dans notre article sur les parrainages des maires.

La loi de 1962 exige aussi des déclarations. Le Conseil constitutionnel doit s’assurer du consentement des personnes présentées, qui lui remettent sous pli scellé, « à peine de nullité de leur candidature », une déclaration d’intérêts et d’activités et une déclaration de situation patrimoniale conformes à l’article LO 135-1 du code électoral. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour, soit au plus tard le 3 avril 2027. Leur contenu et les moyens de les consulter sont présentés dans notre article sur le patrimoine des candidats à la présidentielle.

Le calendrier est connu. Selon Service-public.fr, le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 a retenu le dimanche 18 avril 2027 pour le premier tour et le dimanche 2 mai pour le second. Le décret convoquant les électeurs doit être « publié au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin », selon l’article 1er bis de la loi de 1962, soit au plus tard le 7 février 2027. Au 30 octobre 2026, aucun décret de convocation pour ce scrutin n’apparaît au Journal officiel, le dernier en date étant celui du 26 janvier 2022. La campagne officielle s’ouvrira « à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin », selon l’article L. 47 A du code électoral, soit le lundi 5 avril 2027.

Dans ce cadre, l’annonce d’une candidature n’obéit à aucune forme. La Constitution ne lui attache qu’un effet très circonscrit : selon son article 7, si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations, une personne ayant, moins de trente jours avant cette date, « annoncé publiquement sa décision d’être candidate » décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l’élection. En 2027, seule une annonce postérieure au 10 février entrerait dans cette fenêtre. Une déclaration en décembre n’aurait donc aucune portée propre sur l’éligibilité ou la procédure ; elle compterait, en revanche, pour l’Arcom, comme on le verra. La primaire n’a pas davantage de portée légale : ses règles relèvent de l’organisation interne des partis, comme l’explique notre article sur la primaire remportée par Raphaël Glucksmann et le sort des candidats battus.

B. Membre de droit du Conseil constitutionnel et député : deux qualités qui ne ferment pas la porte

Depuis la fin de son mandat, François Hollande appartient à l’institution qui veillera à la régularité de l’élection. L’article 56 de la Constitution prévoit qu’en plus des neuf membres nommés, les anciens Présidents de la République « font de droit partie à vie » du Conseil constitutionnel. La page du Conseil consacrée au statut de ses membres retrace l’usage qu’en ont fait les intéressés : René Coty et Vincent Auriol y ont siégé, Valéry Giscard d’Estaing de 2004 à 2020, Jacques Chirac à partir de 2007 avant de cesser de siéger en mars 2011, Nicolas Sarkozy à partir de 2012 avant de cesser de siéger en janvier 2013. Elle indique que François Hollande a fait le « choix de ne pas siéger » en qualité de membre de droit.

Son mandat actuel lui interdirait de toute façon d’y prendre part. L’article 57 de la Constitution rend les fonctions de membre du Conseil incompatibles avec celles de ministre ou de parlementaire, et l’article 4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel va plus loin : « Elles sont également incompatibles avec l’exercice de tout mandat électoral. » Or François Hollande, revenu à l’Assemblée nationale après la dissolution de 2024 selon TF1 Info, est député de la première circonscription de la Corrèze, mandat que sa fiche de l’Assemblée présente comme en cours, au sein du groupe Socialistes et apparentés. Tant qu’il le conserve, il ne peut siéger au Conseil ; s’il voulait un jour y siéger, il devrait d’abord renoncer à tout mandat électoral.

Les obligations attachées à la qualité de membre ne le gênent donc pas en pratique. L’article 2 du décret du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel interdit aux membres, « pendant la durée de leurs fonctions », d’occuper dans un parti « tout poste de responsabilité ou de direction », et l’article 4 du même décret dispose : « Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. » Ces règles ont été écrites pour des membres qui siègent. Un ancien président qui ne siège pas, et qui ne le pourrait pas sans abandonner son siège de député, ne paraît pas concerné par une demande de mise en congé.

Cette situation a une conséquence pour la suite du scrutin. Le Conseil constitutionnel « veille à la régularité de l’élection » présidentielle, selon l’article 58 de la Constitution, établit la liste des candidats et statue, en vertu de l’article 3 de la loi de 1962, sur les recours de pleine juridiction formés par les candidats contre les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dans le mois de leur notification. Un ancien président candidat relèverait donc d’une institution dont il est membre de droit, mais aux travaux de laquelle il ne prend pas part. Le rôle du Conseil dans ce scrutin est décrit dans notre article sur ce que le Conseil constitutionnel jugera pour la présidentielle, et sa composition dans notre article sur ses membres en 2026.

Le mandat de député, lui, n’est pas un obstacle à la candidature. Aucune disposition de l’article 3 de la loi de 1962 n’impose à un parlementaire de démissionner pour se présenter, et François Hollande pourrait faire campagne en restant député. Sur l’après, les archives de l’Assemblée donnent un précédent : selon sa fiche de la treizième législature, son mandat de député obtenu en 2007 a pris fin le 14 mai 2012, avec la mention « Élection à la Présidence de la République ».

La même grille répond à une autre question souvent posée : un ancien président peut-il devenir Premier ministre ou ministre ? Aucun texte ne l’interdit. Les incompatibilités de l’article 23 de la Constitution s’appliqueraient simplement : les fonctions de membre du Gouvernement sont « incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire », ce qui entraînerait son remplacement à l’Assemblée dans les conditions de l’article 25, et l’article 57 lui interdirait, en tout état de cause, de siéger au Conseil constitutionnel pendant ces fonctions.

Qualité actuelle Règle applicable Effet sur une candidature en 2027
Ancien président, un mandat de 2012 à 2017 Constitution, article 6 : pas plus de deux mandats consécutifs Aucun obstacle, son mandat n’ayant pas été suivi d’un second
Membre de droit du Conseil constitutionnel Constitution, articles 56 et 57 ; ordonnance du 7 novembre 1958, article 4 ; décret du 13 novembre 1959, articles 2 et 4 Il ne siège pas ; son mandat de député l’en empêcherait de toute façon
Député de la première circonscription de la Corrèze Loi du 6 novembre 1962, article 3 Aucune démission exigée pour être candidat
Socialiste n’ayant pas participé à la primaire Statuts et chartes internes des partis Aucune interdiction légale ; ces règles ne touchent pas à l’éligibilité
Candidat potentiel Loi de 1962, article 3 ; décret du 8 mars 2001, articles 2, 6 et 7 Cinq cents présentations d’au moins trente départements, avant le 12 mars 2027 à 18 heures

II. Un « non-candidat » qui fait campagne : ce que la loi encadre déjà avant toute déclaration

A. Depuis le 1er avril 2026, une dépense faite en vue de l’élection a vocation à entrer dans le compte de campagne

Pour l’élection présidentielle, la période de financement dure un an. L’article 3 de la loi de 1962 prévoit que le mandataire recueille les fonds et règle les dépenses « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection ». Le guide de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour 2026-2027, adopté le 26 mars 2026 après avis du Conseil constitutionnel et mis à jour le 11 juin 2026, précise que cette période « débute le 1er avril 2026 ». L’article L. 52-12 du code électoral, applicable à ce scrutin dans sa rédaction de mars 2021 à laquelle renvoie l’article 4 de la loi de 1962, et identique sur ce point à la rédaction actuelle, impose que le compte retrace « l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection » par le candidat ou pour son compte. Sont aussi réputées faites pour son compte les dépenses exposées avec son accord par les personnes qui le soutiennent et par les partis qui lui apportent leur soutien.

La déclaration de candidature ne remet pas les compteurs à zéro. Dans sa décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que la date de cette déclaration « n’est pas de nature à priver » de leur éventuel caractère électoral les dépenses intervenues auparavant. Il a validé la réintégration dans le compte de Nicolas Sarkozy du coût de huit réunions publiques tenues entre le 22 octobre 2011 et le 10 février 2012 par un collaborateur de la présidence de la République, réunions consacrées au bilan du mandat et à l’appel à la candidature, qui n’avaient pu se tenir « sans l’assentiment du futur candidat ». Il a fait de même pour une réunion publique tenue à Toulon le 1er décembre 2011, en se fondant sur l’implication du parti, l’ampleur du public convié, l’aménagement des locaux et les moyens de communication déployés, et en déduisant les frais de protection et de transport attachés à l’exercice du mandat présidentiel.

La même décision trace la limite. La législation sur le financement des campagnes, relève le Conseil, n’a ni pour objet ni pour effet de limiter les déplacements du Président de la République ; seules les manifestations revêtant un « caractère manifestement électoral » entrent dans le compte. Les vœux, inaugurations et interventions sur des sites industriels examinés en 2013 ont ainsi été rattachés à l’exercice du mandat. Le compte a néanmoins été rejeté, ce qui a privé le candidat du remboursement forfaitaire et l’a obligé à restituer l’avance de 153 000 euros. Le dépassement du plafond, recalculé à 466 118 euros, soit 2,1 %, n’a pas conduit à augmenter la somme de 363 615 euros fixée par la Commission, le Conseil jugeant qu’une sanction ne pouvait être aggravée sur le seul recours du candidat.

Transposée à la situation actuelle, cette jurisprudence ne permet aucune conclusion anticipée, mais elle indique la méthode. Si François Hollande devenait candidat, la Commission, puis le Conseil constitutionnel en cas de recours, examineraient une à une les dépenses engagées depuis le 1er avril 2026 pour déterminer celles qui visaient à solliciter les suffrages. Le Conseil d’État, qui applique les mêmes articles du code électoral aux autres scrutins, qualifie d’électorales les dépenses « qui ont pour finalité l’obtention des suffrages des électeurs » (CE, 11 février 2025, n° 491632). Les déplacements en Bretagne, que l’intéressé présente comme étrangers à toute campagne, les entretiens accordés depuis le printemps et la vidéo du 28 octobre seraient appréciés selon ce critère et selon les indices retenus en 2013 : organisation, public visé, rôle d’un parti, moyens de communication.

Le livre publié début septembre, Unir. Nouveau monde, nouvelle gauche, dans lequel il présente « un projet » pour la France selon Le Monde du 2 septembre, illustre la nuance. Le guide de la Commission distingue, en se référant aux principes posés par le Conseil constitutionnel, trois situations. Un livre sans caractère politique n’entre pas dans le compte, à condition que sa promotion n’excède pas la pratique habituelle. Un livre comportant des réflexions politiques sans constituer la « présentation du programme du candidat » n’y fait entrer que ses frais de promotion. Un livre qui constitue ce programme y fait entrer le coût de son édition, de sa commercialisation et de sa promotion. Lorsque l’ouvrage est édité par une maison d’édition, ces dépenses sont inscrites, en recettes et en dépenses, au titre des « concours en nature ». Le classement d’un ouvrage dans l’une de ces catégories relèverait, le moment venu, de l’appréciation de la Commission et du juge.

Les dépenses déjà payées obéissent à une règle précise. L’article L. 52-4 du code électoral impose de déclarer un mandataire « au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée », la déclaration se faisant à la préfecture choisie par le candidat selon l’article 10 du décret de 2001. Il prévoit surtout que « Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit » font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans le compte, phrase identique dans la rédaction de 2021 applicable à la présidentielle. Le Conseil d’État juge que le recours au mandataire « constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé », tout en admettant la régularisation par le mandataire de 2 315 euros réglés avant sa désignation (CE, 29 septembre 2022, n° 464644).

Il refuse en revanche tout tempérament au-delà de menues dépenses : le règlement direct par le candidat n’est admis que si son montant, y compris les sommes payées avant la désignation du mandataire et non remboursées, est « faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées » (CE, 16 juillet 2021, n° 451616). Dans cette affaire municipale, 5 330 euros réglés hors mandataire, soit 14,24 % du plafond, ont justifié le rejet du compte. Pour la présidentielle, l’article 3 de la loi de 1962 attache au rejet du compte la perte du remboursement forfaitaire et, en cas de dépassement du plafond, le versement au Trésor public d’une somme égale au dépassement. Ces mécanismes sont illustrés, pour les municipales de 2026, dans notre article sur les dépenses payées sans mandataire.

Les autres règles de financement s’appliqueraient de la même façon. Les dons d’une personne physique « ne peuvent excéder 4 600 euros » pour une même élection, et les personnes morales autres que les partis ne peuvent participer au financement, selon l’article L. 52-8 du code électoral ; la loi de 1962 interdit en outre aux particuliers d’accorder des prêts aux candidats. Le plafond, fixé par la loi à 13,7 millions d’euros et à 18,3 millions pour les deux candidats du second tour, s’élève selon le guide de la Commission à 16,851 millions et à 22,509 millions. L’État verse une avance de 200 000 euros à chaque candidat lors de la publication de la liste, puis rembourse forfaitairement 4,75 % du plafond, ou 47,5 % aux candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour, sans excéder les dépenses retracées dans le compte. Ces règles sont détaillées dans nos articles sur les dons aux candidats et sur le financement des meetings.

Depuis le 1er octobre 2026, enfin, l’article L. 52-1 du code électoral interdit, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ». Le Conseil d’État juge qu’une telle dépense, irrégulière, ne peut être remboursée et peut altérer la sincérité du scrutin, mais qu’elle « ne peut, par elle-même, justifier le rejet du compte de campagne » (CE, 6 juin 2018, n° 415317). L’application de cette interdiction aux réseaux sociaux a été examinée dans notre article sur l’abonnement X Premium d’un candidat.

B. Les moyens publics et l’antenne : ce qu’un ancien président et député ne peut pas mettre au service d’une campagne

Un ancien président dispose de moyens fournis par l’État. Le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 prévoit, au-delà des cinq années qui suivent la fin des fonctions, la mise à disposition de trois collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet, et d’un agent de service, rémunérés par l’État ou appartenant à la fonction publique. C’est le régime qui s’applique à François Hollande depuis 2022, cinq ans après la fin de son mandat. S’y ajoutent des locaux meublés et équipés pris en charge par l’État, la prise en charge des frais de réception et de déplacement pour les « activités liées à leurs fonctions » d’anciens chefs de l’État, selon l’article 4 du décret, et des véhicules avec conducteurs mis en place par le ministère de l’intérieur « dans le cadre de la protection dont ils bénéficient », selon l’article 5.

Ces moyens ont une destination précise. Saisie par un électeur qui contestait les moyens alloués à un autre ancien président, la cour administrative d’appel de Paris a relevé qu’un courrier du Premier ministre du 8 janvier 1985 sur le statut des anciens présidents, jamais publié, n’avait pu servir de base légale aux décisions d’attribution. Elle a jugé que ces décisions « n’ont pas eu pour objet et ne sauraient avoir eu pour effet d’affecter ces moyens au financement du parti politique » que présidait l’intéressé, ni à celui des campagnes électorales, et qu’elles ne pouvaient être regardées comme « liées à l’organisation et au déroulement de l’élection présidentielle ou de tout autre scrutin » ; la requête a été déclarée irrecevable (CAA Paris, 8 février 2018, n° 16PA02818).

Le code électoral tire la conséquence du côté du candidat. L’article L. 52-8 interdit aux personnes morales autres que les partis de lui fournir des biens, services ou avantages, et le Conseil d’État juge que l’interdiction vise toutes les personnes morales, « qu’il s’agisse de personnes publiques ou de personnes morales de droit privé », sous quelque forme et pour quelque montant que ce soit (CE, 11 avril 2018, n° 415485). Le guide de la Commission cite l’usage, par un élu candidat, du secrétariat, du téléphone ou du véhicule de fonction offerts par une collectivité publique comme un concours prohibé « susceptible d’entraîner le rejet du compte ». En 2013, le Conseil constitutionnel a jugé irrégulier le financement par l’État, sans refacturation, de la réunion de Toulon, tout en écartant du compte les frais de protection et de transport attachés à la fonction présidentielle. Pour un ancien président protégé par le ministère de l’intérieur, le partage entre frais de protection et frais de campagne n’a pas été tranché par le juge ; seule une séparation stricte des dépenses écarterait le risque.

Le député dispose, de son côté, de frais de mandat et d’un crédit pour rémunérer ses collaborateurs. L’article 4 sexies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires confie au Bureau de chaque assemblée la définition des frais éligibles, et à l’organe chargé de la déontologie le contrôle que les dépenses « correspondent à des frais de mandat ». L’arrêté du Bureau de l’Assemblée nationale n° 12/XV du 29 novembre 2017, dans sa version consolidée mise en ligne le 7 mai 2025, exclut des frais de mandat les prêts et les « dons en nature, biens et prestations » fournis à un candidat, et n’admet la location ponctuelle d’une salle que si elle ne peut être assimilée à une dépense électorale.

Quant aux collaborateurs, l’article 8 bis de la même ordonnance les définit comme des salariés « qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions », et le Tribunal des conflits a rappelé le 5 octobre 2026 que le crédit qui les rémunère « est destiné à couvrir des dépenses liées à l’exercice de son mandat » (TC, 5 octobre 2026, n° C4382). Le guide de la Commission admet l’engagement des militants à condition qu’ils agissent en dehors de leur temps de travail et sans les moyens de leur employeur. Les sources consultées ne comportent pas de décision appliquant ce critère à un collaborateur parlementaire ; sa transposition conduirait à n’admettre leur participation à une campagne qu’en dehors de leur temps de travail.

Le guide vise aussi les supports numériques. L’acquisition ou la mise à disposition de vidéos à des fins de propagande constitue une dépense électorale à évaluer, et l’usage de comptes de réseaux sociaux dont l’audience aurait été construite avec des moyens publics pourrait constituer un concours prohibé d’une personne morale. Une vidéo comme celle du 28 octobre n’entrerait dans un compte que si elle était regardée comme réalisée en vue de l’élection, appréciation qui reviendrait, là encore, à la Commission et au juge. Les règles applicables aux membres du Gouvernement qui feraient campagne, autre hypothèse d’usage de moyens publics, sont présentées dans notre article sur les ministres en campagne.

Reste l’antenne. Le Conseil d’État reconnaît à l’Arcom le pouvoir de se prononcer sur « l’identification des personnes devant être regardées comme des personnalités politiques » dont le temps d’intervention est décompté et communiqué chaque mois aux présidents des assemblées et aux partis (CE, 12 mars 2026, n° 502753), y compris pour des personnes qui n’étaient « ni élues ni candidates à aucune élection » (CE, 28 septembre 2022, n° 452212). Député et membre d’un parti, François Hollande relève sans difficulté de ce décompte ordinaire.

Pour l’élection elle-même, l’Arcom adresse aux chaînes une recommandation propre. Au 30 octobre 2026, celle de 2027 n’apparaît pas au Journal officiel. La précédente, n° 2021-03 du 6 octobre 2021, avait ouvert le 1er janvier 2022 une période pendant laquelle était regardée comme candidat déclaré toute personne ayant manifesté publiquement sa volonté de concourir, « même en l’assortissant de conditions », et comme candidat présumé celle qui recueillait « des soutiens publics et significatifs ». Si la recommandation de 2027 reprenait ces définitions, une annonce assortie de réserves suffirait à faire entrer ses interventions dans le temps de parole d’un candidat. Les règles applicables et les recours possibles sont présentés dans notre article sur le temps de parole à la télévision et à la radio pour la présidentielle 2027.

Ce qu’il fait aujourd’hui Règle applicable Ce qui en résulterait s’il devenait candidat
Déplacements, visites et réunions depuis le 1er avril 2026 Loi de 1962, article 3 ; code électoral, article L. 52-12 ; décision n° 2013-156 PDR Inscription au compte des seules dépenses faites en vue de l’élection, appréciées une à une
Livre présentant un projet Guide de la Commission 2026-2027 Rien, frais de promotion ou coût complet, selon que le livre est politique ou constitue le programme
Dépenses payées avant la désignation d’un mandataire Code électoral, article L. 52-4 ; CE n° 464644 et n° 451616 Remboursement par le mandataire et inscription au compte, à défaut risque de rejet
Collaborateurs, bureaux et frais de déplacement d’ancien président Décret n° 2016-1302 ; CAA Paris n° 16PA02818 ; code électoral, article L. 52-8 Aucun usage électoral possible ; à défaut, concours prohibé d’une personne publique
Frais de mandat et collaborateurs de député Ordonnance du 17 novembre 1958, articles 4 sexies et 8 bis ; arrêté du Bureau n° 12/XV Exclus du financement d’un candidat ; participation des collaborateurs hors temps de travail
Interventions à la radio et à la télévision CE n° 502753 et n° 452212 ; recommandation de l’Arcom à venir Décompte comme personnalité politique, puis comme candidat selon les règles fixées pour 2027

Conclusion

Un ancien président peut se représenter : la Constitution ne limite que les mandats consécutifs, et François Hollande n’en a exercé qu’un. Ses deux qualités actuelles ne lui ferment pas la porte. Il ne siège pas au Conseil constitutionnel, ce que son mandat de député lui interdirait de toute façon, et rien, dans la loi du 6 novembre 1962, ne l’oblige à quitter l’Assemblée pour être candidat. Le véritable filtre sera celui de toute candidature : cinq cents présentations d’élus d’au moins trente départements, irrévocables une fois envoyées, à réunir entre la publication du décret de convocation, au plus tard le 7 février 2027, et le vendredi 12 mars à 18 heures, puis les déclarations d’intérêts et de patrimoine, rendues publiques au plus tard le 3 avril.

La décision annoncée pour décembre ne marque pas, en revanche, le point de départ du droit électoral. La période de financement court depuis le 1er avril 2026, et le Conseil constitutionnel a jugé que la date d’une déclaration de candidature ne prive pas de leur caractère électoral les dépenses antérieures. Si l’ancien président devenait candidat, ses déplacements, publications et interventions depuis cette date seraient examinés selon leur finalité ; les moyens que l’État lui attribue comme ancien président et ceux que l’Assemblée attribue au député ne pourraient avoir servi sa campagne ; l’Arcom compterait son temps de parole selon les règles qu’elle fixera pour 2027. Les échéances suivantes sont connues : ouverture de la campagne officielle le 5 avril, scrutins les 18 avril et 2 mai, dépôt du compte de campagne au plus tard le vendredi 2 juillet 2027 à 18 heures, onzième vendredi suivant le premier tour.

Ces constats appellent les réserves d’usage. Les éléments de fait proviennent des déclarations rapportées par la presse et des pages officielles citées ; aucun d’eux ne révèle, à la date de rédaction, une irrégularité, et les règles exposées ne s’appliqueraient à des dépenses déterminées qu’en cas de candidature effective. Il appartiendrait alors à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, puis au Conseil constitutionnel, d’en apprécier la portée, au vu des pièces et des explications du candidat. Les questions de droit public que soulèvent les élections, le financement des campagnes et le statut des élus sont présentées sur notre page consacrée au droit public et au contentieux administratif.

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