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Hystérectomie (ablation de l’utérus) : durée de l’arrêt de travail, indemnités, convalescence, reprise et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Hystérectomie (ablation de l’utérus) : durée de l’arrêt de travail, indemnités, convalescence, reprise et licenciement (2026)

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Une hystérectomie, c’est-à-dire l’ablation de l’utérus, se programme souvent plusieurs semaines à l’avance, après des mois de saignements abondants liés à des fibromes, une endométriose ou des examens inquiétants ; elle peut aussi s’imposer en urgence. Dans les deux cas, les mêmes questions arrivent avant l’entrée à l’hôpital : combien de temps durera l’arrêt de travail, combien serez-vous payée pendant la convalescence, faut-il dire à l’employeur de quelle opération il s’agit, peut-on vous demander de répondre à des courriels depuis votre lit, et que se passera-t-il au retour si votre poste suppose de porter des charges ?

Les réponses existent, et elles sont plus précises qu’on ne le croit. L’Assurance maladie publie une fiche de durées de référence propre à l’hystérectomie, qui distingue la technique opératoire et la nature du poste. Depuis le 1er septembre 2026, la durée d’un arrêt est en principe plafonnée à chaque prescription, sauf justification du médecin. Les indemnités journalières, le complément de l’employeur et la prévoyance obéissent à des conditions d’ancienneté et de délais qui se préparent dès que la date de l’intervention est connue. Au retour, la visite de reprise, les préconisations du médecin du travail et l’interdiction des licenciements liés à l’état de santé jouent un rôle décisif, comme le montrent plusieurs arrêts de cours d’appel rendus pour des salariées atteintes de fibromes ou d’endométriose.

Cet article suit l’ordre du parcours : la durée de l’arrêt et ce que vous touchez (I), puis la convalescence, la reprise et la protection de votre emploi (II). Il concerne la salariée du secteur privé dont l’arrêt n’a pas d’origine professionnelle. Les agentes publiques relèvent d’autres règles, et une complication fautive de l’intervention relève du droit de la responsabilité médicale, qui n’est pas traité ici.

I. Après une hystérectomie : combien de temps dure l’arrêt et combien êtes-vous payée ?

L’arrêt de travail suspend le contrat. Vous ne devez plus de travail à votre employeur, et celui-ci ne vous doit plus votre salaire habituel ; la caisse primaire prend le relais par des indemnités journalières, complétées sous conditions par l’employeur et, le cas échéant, par un régime de prévoyance. Pour une hystérectomie, deux questions dominent : la durée de l’arrêt, qui dépend de la technique et du poste, et les premiers jours, peu ou pas indemnisés.

A. Combien de temps dure l’arrêt : les durées de référence, le plafond de prescription et les prolongations

Le point de départ est médical. Les indemnités journalières sont versées, selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à l’assurée qui se trouve « dans l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail. C’est donc le chirurgien, puis le cas échéant le médecin traitant, qui fixe la durée de l’arrêt, au vu de l’intervention, de ses suites et de votre poste. Pour l’aider, l’Assurance maladie a publié un mémo consacré à la durée de l’arrêt de travail après une hystérectomie, qui distingue la voie d’abord chirurgicale et la nature du travail :

Type d’emploi (selon le mémo) Voie vaginale ou cœliovaginale Cœlioscopie Chirurgie à ciel ouvert
Travail physique léger (charge ponctuelle inférieure à 10 kg, répétée inférieure à 5 kg) 21 jours 21 jours 28 jours
Travail physique modéré (charge ponctuelle inférieure à 20 kg, répétée inférieure à 10 kg) 28 jours 28 jours 42 jours
Travail physique lourd 28 jours 28 jours 56 jours

Pour le travail sédentaire, le tableau que la caisse nationale avait soumis à la Haute Autorité de santé en 2011, reproduit dans la réponse de la HAS à la saisine du 24 octobre 2011, retenait les mêmes durées que pour le travail physique léger : 21 jours par voie vaginale ou par cœlioscopie, 28 jours en chirurgie ouverte. Le mémo définit ces durées comme celles au terme desquelles la majorité des patientes est capable de reprendre un travail, et précise qu’elles sont modulables en fonction des complications ou des autres maladies de la patiente. Il invite à les adapter à l’âge, au caractère total ou subtotal de l’hystérectomie, à un geste chirurgical associé, comme l’ablation des ovaires et des trompes ou la suspension du dôme vaginal, à la pathologie qui a motivé l’intervention, à un traitement complémentaire éventuel et au mode comme à la durée de vos trajets.

Ces chiffres ne sont pas des règles de droit, et leur origine invite à la prudence. Dans sa réponse de décembre 2011, la HAS a constaté l’absence de littérature scientifique sur la durée optimale de l’arrêt après hystérectomie ; le Collège de la médecine générale avait refusé de participer à la validation de ces outils, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français s’était déclaré hors d’état de répondre, et aucune autre société savante ne s’était prononcée. La HAS a donc indiqué ne pas disposer d’éléments suffisants pour se prononcer sur ces durées, et ne pas pouvoir, en conséquence, leur opposer d’objection. Ces repères n’imposent donc ni une durée minimale ni une durée maximale : un arrêt plus long peut être parfaitement justifié par une complication, une anémie, une infection, une douleur persistante ou un poste incompatible, et un arrêt plus court peut convenir à une salariée qui se sent prête. Méfiez-vous aussi des durées présentées par certains sites comme un référentiel de la caisse, avec 28 jours pour un poste sédentaire et 42 jours pour un travail physique : elles ne correspondent pas au mémo publié, qui distingue avant tout la technique opératoire.

Le même document donne des indications pratiques qui comptent juridiquement, parce qu’elles éclairent ce que vous pourrez faire pendant l’arrêt et ce que votre poste pourra exiger au retour. Le port de charges de plus de 5 kg y est déconseillé pendant environ trois semaines, et une mobilisation précoce est recommandée pour limiter le risque de phlébite et d’embolie. Les longs trajets en voiture, en train ou en avion sont déconseillés pendant environ deux semaines. La conduite redevient possible après deux à trois jours pour une intervention sous cœlioscopie, après quatorze jours par voie vaginale et après vingt et un jours après une ouverture de l’abdomen ; dans ce dernier cas, une marche de trente à soixante minutes ou la natation sont envisageables après deux à trois semaines, les sports violents après six semaines. Enfin, lorsque le travail est physique, le mémo conseille une prise de contact précoce avec le médecin du travail pour adapter temporairement le poste.

La durée de chaque prescription est désormais encadrée. L’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale impose au médecin de mentionner les éléments d’ordre médical et les motifs de l’arrêt sur les documents « destinés au service du contrôle médical », ainsi qu’une durée qui ne peut excéder un plafond fixé par décret. Ce plafond est fixé, par l’article R. 162-1-7-1, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, à « trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation ». Le médecin peut y déroger s’il justifie, sur la prescription, la nécessité d’une durée plus longue « au regard de la situation du patient », en considération des recommandations de la HAS lorsqu’elles existent. Pour une hystérectomie par voie vaginale ou par cœlioscopie, le plafond de trente et un jours suffit le plus souvent. Pour une chirurgie ouverte et un travail physique, avec une durée de référence de 42 ou 56 jours, deux voies sont possibles : une première prescription justifiée au-delà de trente et un jours, ou une prolongation. Les nouvelles règles sont détaillées dans notre article sur les arrêts de travail limités à 31 et 62 jours et le nouveau formulaire.

La prolongation obéit à une règle de forme qu’il faut connaître avant de quitter l’hôpital. Selon l’article L. 162-4-4 du même code, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation est prescrite par le médecin auteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assurée et hors cas prévus par décret. Si votre consultation de contrôle avec le chirurgien est fixée après la fin du premier arrêt, prenez rendez-vous à temps avec votre médecin traitant : une prolongation prescrite par un autre médecin, sans justification, expose à une interruption des indemnités.

Reste l’envoi de l’arrêt. Lorsque l’arrêt n’est pas transmis par voie dématérialisée, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose d’adresser l’avis d’arrêt à la caisse dans les deux jours suivant l’interruption de travail, sous peine de sanctions. Côté employeur, le complément de salaire suppose, selon l’article L. 1226-1 du code du travail, d’« avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » ; votre convention collective peut prévoir un délai de prévenance propre. Gardez la preuve de l’envoi, surtout lorsque l’arrêt est remis par l’hôpital le jour de votre sortie et que vous êtes encore alitée. Nos articles sur l’envoi de l’arrêt à l’employeur dans les 48 heures et sur les sanctions de la caisse en cas d’envoi tardif détaillent les preuves utiles.

B. Indemnités journalières, complément de l’employeur et affection de longue durée : ce que vous touchez, et pendant combien de temps

Les indemnités journalières supposent d’abord une activité suffisante avant l’arrêt. Pour les six premiers mois, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige soit des cotisations assises sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des six mois civils précédents, soit « au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Au-delà de six mois d’arrêt continu, ce qui ne concerne qu’une hystérectomie compliquée ou suivie d’un traitement lourd, le même article ajoute douze mois d’affiliation et 600 heures de travail, ou des cotisations sur 2 030 fois le SMIC horaire, au cours des douze mois précédents.

Les trois premiers jours ne sont pas indemnisés par la caisse : selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, le point de départ de l’indemnité est « le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Le montant se calcule sur vos salaires bruts antérieurs : l’article R. 323-4 retient, pour une salariée payée au mois, « 1/91,25 du montant des trois dernières paies » antérieures à l’arrêt, dans la limite d’un plafond égal à « 1,4 fois le salaire minimum de croissance » mensuel, et l’indemnité est égale à la moitié de ce revenu journalier. Pour un salaire brut de 2 000 euros par mois, inférieur à ce plafond, le revenu journalier retenu est de 6 000 euros divisés par 91,25, soit 65,75 euros, et l’indemnité journalière brute d’environ 32,88 euros, versée pour chaque jour de l’arrêt, week-ends compris.

Le complément de l’employeur fait souvent la différence. L’article L. 1226-1 du code du travail l’ouvre à « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise », à condition d’avoir justifié l’arrêt dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; il exclut les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, ainsi que la fraude avérée aux indemnités journalières. L’ancienneté, précise l’article D. 1226-8 du code du travail, « s’apprécie au premier jour de l’absence ». Cette règle compte lorsqu’une intervention est programmée : si vous approchez de votre premier anniversaire dans l’entreprise, quelques jours d’écart dans la date de l’opération peuvent décider du droit au complément. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-22.717), que ces textes ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, « aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » : un arrêt antérieur n’a pas à être retranché de votre ancienneté.

Le complément ne démarre pas tout de suite. Selon l’article D. 1226-3 du code du travail, lorsque l’arrêt n’est pas d’origine professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » : le complément est donc dû à partir du huitième jour. L’article D. 1226-1 le fixe, pendant les trente premiers jours d’indemnisation, à 90 % « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis aux deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 allonge chacune de ces deux périodes de dix jours par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans qu’aucune puisse dépasser quatre-vingt-dix jours, et l’article D. 1226-4 impose de tenir compte des périodes déjà indemnisées au cours des douze mois précédents. Les indemnités journalières de la caisse, et la part des prestations de prévoyance financée par l’employeur, sont déduites du complément selon l’article D. 1226-5.

Deux exemples, calculés sur une base calendaire et avant prélèvements sociaux et impôt, donnent un ordre de grandeur pour une salariée payée 2 000 euros bruts par mois, présente depuis trois ans, sans disposition conventionnelle plus favorable. Pour un arrêt de vingt-huit jours, cas d’une cœlioscopie et d’un travail physique modéré, les trois premiers jours ne sont pas payés, les jours 4 à 7 ne donnent lieu qu’aux indemnités journalières, soit environ 132 euros, puis les jours 8 à 28 sont garantis à 90 %, soit environ 1 243 euros : au total, environ 1 375 euros au lieu d’environ 1 840 euros de salaire. Pour un arrêt de cinquante-six jours, cas d’une chirurgie ouverte et d’un travail physique lourd, on obtient environ 132 euros pour les jours 4 à 7, environ 1 775 euros pour les jours 8 à 37 à 90 % et environ 833 euros pour les jours 38 à 56 aux deux tiers : environ 2 740 euros au lieu d’environ 3 680 euros. La perte se concentre sur les premiers jours et, pour les arrêts longs, sur la période aux deux tiers.

Votre convention collective peut faire beaucoup mieux : maintien dès le premier jour, à 100 % du salaire net ou brut, pendant des durées plus longues, avec un relais par une prévoyance. La règle la plus favorable s’applique, ce que rappelle l’article L. 2251-1 du code du travail. Avant l’opération, demandez au service du personnel le texte applicable et la notice de prévoyance : certaines garanties prévoient une franchise, d’autres une déclaration dans un délai précis. Notre site consacre de nombreux articles aux règles de maintien de salaire branche par branche.

Lorsque l’hystérectomie traite un cancer, la durée possible de l’indemnisation change. L’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale inscrit sur la liste des affections de longue durée exonérantes la « tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique ». Pour ces affections, l’article R. 323-1 porte à trois ans la période pendant laquelle les indemnités peuvent être servies, et le délai de trois jours ne s’applique qu’au premier des arrêts dus à la même affection. Pour une affection de longue durée qui n’ouvre pas droit à exonération, le même article, dans sa rédaction issue du décret du 16 septembre 2026, ramène cette période à un an ; selon l’article 3 de ce décret, la règle s’applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité atteignant six mois à compter de celle-ci, l’ancien régime de trois ans restant applicable aux assurées déjà admises à cette date au bénéfice de la procédure d’affection de longue durée sans exonération. En dehors de ces cas, et c’est celui de la plupart des hystérectomies pour fibromes, le plafond de droit commun est de 360 indemnités journalières sur toute période de trois ans, ce qui laisse une large marge pour un arrêt de quelques semaines. Les effets de la réforme sont expliqués dans notre article sur les arrêts de longue durée indemnisés un an à compter du 15 octobre 2026.

II. Pendant la convalescence et au retour : vos obligations, la reprise et la protection de votre emploi

Pendant l’arrêt, le contrat est suspendu, mais vous restez tenue envers la caisse d’obligations précises, et l’employeur conserve un droit de contrôle. Au retour, la reprise se prépare avec le médecin du travail, et la loi interdit de vous écarter, de vous sanctionner ou de vous licencier en raison de votre état de santé. Ces deux temps sont liés : ce que vous aurez fait, écrit et conservé pendant la convalescence pèse souvent dans un litige ultérieur.

A. Pendant la convalescence : sorties, activités, contre-visite et secret médical

Le versement des indemnités journalières est subordonné, selon l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, à plusieurs obligations : observer les prescriptions du médecin, vous soumettre aux contrôles de la caisse, respecter les heures de sortie autorisées, « s’abstenir de toute activité non autorisée », informer sans délai la caisse d’une reprise anticipée et, depuis le 27 juin 2026, de l’adresse à laquelle le contrôle peut être réalisé si vous résidez ailleurs que chez vous. En cas d’inobservation volontaire, les indemnités correspondantes doivent être restituées, et une sanction financière peut s’y ajouter si l’activité a procuré des revenus.

Les heures de sortie sont fixées par l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale. Le médecin indique si les sorties sont autorisées ; dans ce cas, vous devez être présente chez vous de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf soins ou examens médicaux. Il peut autoriser des sorties libres, à condition d’en porter la justification médicale sur l’arrêt, et il indique également « s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile ». Ce dernier point est essentiel après une hystérectomie, puisque le mémo de l’Assurance maladie conseille une mobilisation précoce et envisage, après une chirurgie ouverte, la marche ou la natation au bout de deux à trois semaines. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 16 mai 2024 (n° 22-14.402), que l’assurée doit « s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée » : dans cette affaire, des attestations établies après coup par les médecins, indiquant qu’une activité sportive était vivement recommandée, n’ont pas suffi, et la caisse a obtenu le remboursement des indemnités. Si votre chirurgien vous recommande de marcher ou de nager, demandez-lui de l’écrire sur l’arrêt lui-même.

Beaucoup de femmes passent leur convalescence chez un proche. Il faut alors prévenir la caisse de l’adresse où le contrôle peut avoir lieu, comme l’impose l’article L. 323-6, et communiquer à l’employeur votre lieu de repos, ainsi que, si vous bénéficiez de sorties libres, les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer, comme le prévoit l’article R. 1226-10 du code du travail. Notre article sur les sorties autorisées et le contrôle de la caisse ou de l’employeur détaille ces règles.

L’employeur qui verse le complément peut en effet faire vérifier l’arrêt par un médecin de son choix. Selon l’article R. 1226-11 du code du travail, ce médecin « se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée » ; il peut se présenter à votre domicile ou au lieu indiqué, sans prévenir, en dehors des heures de sortie autorisées, ou vous convoquer à son cabinet. Le même texte prévoit une règle utile dans les jours qui suivent l’intervention : « Si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons ». Répondez donc par écrit à une convocation que vous ne pouvez pas honorer, en joignant au besoin un certificat. À l’issue de sa mission, le médecin informe l’employeur, qui vous transmet l’information, du caractère justifié ou non de l’arrêt (article R. 1226-12) ; s’il conclut à l’absence de justification, il adresse son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans les quarante-huit heures, et ce service peut demander la suspension des indemnités ou réexaminer votre situation (article L. 315-1). Les recours sont présentés dans notre article sur la contre-visite de l’employeur et la suspension du maintien de salaire.

Pendant l’arrêt, l’employeur ne doit pas vous faire travailler, même quelques heures à distance. La chambre sociale de la Cour de cassation juge, depuis un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 23-15.944), que « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation », sans que la salariée ait à démontrer un préjudice particulier. Conservez les courriels, messages et demandes reçus pendant votre convalescence : ils fondent une demande de dommages et intérêts, comme l’explique notre article sur l’employeur qui fait travailler une salariée en arrêt maladie. N’y répondez pas vous-même par du travail effectif : l’obligation de vous abstenir de toute activité non autorisée pèse aussi sur vous à l’égard de la caisse.

Faut-il dire à l’employeur qu’il s’agit d’une hystérectomie ? Aucune règle ne vous y oblige. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique reconnaît à toute personne prise en charge par un professionnel de santé le droit « au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Les éléments médicaux de l’arrêt sont destinés au service du contrôle médical de la caisse, et le médecin de la contre-visite n’informe l’employeur que du caractère justifié ou non de l’arrêt, ou de l’impossibilité de procéder au contrôle. Informer l’employeur peut néanmoins servir vos intérêts lorsque vous avez besoin d’aménagements avant ou après l’intervention : on verra que, dans une affaire de fibromes, l’information donnée à l’employeur sur la nécessité de pauses, qu’il ne contestait pas avoir reçue, et un certificat médical produit en justice ont permis d’établir une discrimination. C’est un choix qui vous appartient, et que vous pouvez limiter à ce qui est utile : la nécessité de pauses, l’interdiction temporaire du port de charges, une reprise progressive.

La suspension du contrat ne fait pas disparaître toute obligation envers l’employeur, et la protection liée à l’état de santé ne couvre pas un comportement fautif. La cour d’appel de Rouen l’a rappelé dans un arrêt du 12 janvier 2023 (RG 20/03160). Une pharmacienne atteinte d’endométriose, opérée à plusieurs reprises et notamment d’une hystérectomie selon ses propres écritures, avait été placée en arrêt, selon elle en prévision d’une nouvelle intervention ; venue déposer son arrêt à l’officine, elle avait eu une violente altercation avec l’épouse du gérant, qui, selon ce dernier, lui avait seulement fait remarquer qu’elle était encore en arrêt, et avait été licenciée pour faute grave. Elle invoquait une discrimination, en faisant notamment valoir, selon l’attestation de son médecin, que le gérant avait adressé un message à ce dernier pour connaître les raisons d’un arrêt. La cour a constaté que l’employeur connaissait ses problèmes de santé, mais a jugé que « ni la réalité de la maladie, ni la connaissance qu’a pu en avoir l’employeur ne permettent d’établir l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé », les faits reprochés étant sans lien avec cet état, et a confirmé la faute grave. Face à une remarque désobligeante, la réponse utile est écrite et mesurée.

B. Au retour : visite de reprise, charges, aménagements, congés et licenciement

La visite de reprise n’est obligatoire, selon l’article R. 4624-31 du code du travail, qu’après « une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; l’employeur doit alors saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, pour un examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Après une hystérectomie, la plupart des arrêts sont plus courts. Mais votre convention collective peut fixer un seuil inférieur, et c’est alors lui qui s’impose : la chambre sociale a jugé, le 6 mai 2026 (n° 24-13.599), que la durée d’absence au-delà de laquelle l’employeur doit organiser la visite « est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires », à propos de la convention collective de la propreté, qui retient une absence d’au moins trois semaines. Vérifiez donc votre convention : un seuil de trois semaines rend la visite obligatoire dès un arrêt de vingt et un jours. Les conséquences d’une reprise sans visite sont développées dans notre article sur la reprise après un arrêt maladie sans visite de reprise.

D’autres rendez-vous peuvent être organisés avant même la fin de l’arrêt. Selon l’article R. 4624-29 du code du travail, « les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise », à votre initiative, à celle de votre médecin traitant, du médecin-conseil ou du médecin du travail, et l’employeur doit vous informer de cette possibilité (article L. 4624-2-4). Au-delà de trente jours d’arrêt, un rendez-vous de liaison avec l’employeur, associant le service de santé au travail, peut aussi être organisé, sans qu’aucune conséquence puisse être tirée de votre refus d’y participer (articles L. 1226-1-3 et D. 1226-8-1). Enfin, vous pouvez à tout moment demander à rencontrer le médecin du travail, et cette demande ne peut motiver aucune sanction (article R. 4624-34). Pour un poste physique, c’est le meilleur moyen de suivre le conseil du mémo de l’Assurance maladie : préparer avec le médecin du travail une adaptation temporaire du poste.

Le port de charges appelle une vigilance particulière au retour. Le mémo déconseille les charges de plus de 5 kg pendant environ trois semaines, et le code du travail fixe en tout état de cause une limite : selon l’article R. 4541-9 du code du travail, « les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à 25 kilogrammes », ou à transporter plus de 40 kilogrammes à la brouette, brouette comprise. Au-delà, le médecin du travail peut proposer par écrit des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ou d’aménagement du temps de travail (article L. 4624-3). L’employeur est tenu de les prendre en considération, et l’article L. 4624-6 du code du travail précise : « En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite ».

Ces préconisations ne sont pas de simples conseils. Par un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-11.901), publié au Bulletin et au Rapport, la chambre sociale juge désormais que « le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail » de mesures individuelles d’aménagement du poste ouvre droit à réparation, parce qu’il porte inévitablement atteinte à la santé et à la sécurité de la salariée. Elle avait déjà jugé, le 13 novembre 2025 (n° 24-14.322), que l’employeur qui n’a pas exercé le recours ouvert contre les avis du médecin du travail devant le conseil de prud’hommes « ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail » au seul motif que la salariée a refusé la visite de son domicile. Si le médecin du travail préconise, pour quelques semaines, l’absence de port de charges, des pauses ou du télétravail, demandez une trace écrite de la réponse de l’employeur.

La reprise peut aussi être progressive. Le temps partiel thérapeutique permet de reprendre à temps réduit, avec des indemnités journalières qui compensent la perte de salaire sans pouvoir la dépasser, lorsque la reprise est reconnue de nature à favoriser l’amélioration de votre état de santé (articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale) ; il est expliqué dans notre article sur le mi-temps thérapeutique, son indemnisation et sa durée. À l’inverse, si vous vous sentez prête avant la date prévue, une reprise anticipée suppose d’en informer sans délai la caisse, en application de l’article L. 323-6 ; ses autres conditions sont précisées dans notre article sur la reprise anticipée avant la fin de l’arrêt.

Les congés payés obéissent à deux règles favorables. D’une part, l’arrêt pour maladie non professionnelle ouvre désormais droit à des congés : l’article L. 3141-5-1 du code du travail les fixe à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence, et l’article L. 3141-19-1 accorde, à la salariée qui n’a pas pu prendre ses congés en raison de la maladie, « une période de report de quinze mois » à compter de l’information que l’employeur doit lui délivrer après la reprise. D’autre part, si l’intervention ou ses suites surviennent pendant vos congés, la chambre sociale juge, depuis un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), que la salariée en arrêt pour une maladie survenue pendant ses congés « a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » ; dans cette affaire, les arrêts avaient été notifiés à l’employeur, ce qu’il faut donc faire sans attendre. Notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt et leur report détaille les calculs.

Reste la crainte du licenciement. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de sanctionner, de licencier ou de soumettre un salarié à une mesure discriminatoire, notamment en matière d’horaires de travail, d’affectation ou de reclassement, « en raison de son état de santé ». La mesure prise en violation de ce texte est nulle (article L. 1132-4). En cas de litige, l’article L. 1134-1 aménage la preuve : la salariée présente « des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », et il incombe alors à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par « des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Si la nullité est prononcée et que la salariée ne demande pas sa réintégration, l’article L. 1235-3-1 écarte le barème habituel et lui accorde une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ».

Pendant l’arrêt, un licenciement reste possible pour un motif étranger à l’état de santé, comme une faute ou un motif économique, ou en raison de la situation objective de l’entreprise. Sur ce dernier point, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, le 22 avril 2011 (n° 09-43.334), que le salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise ne peut être licencié « que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». La chambre sociale a précisé, le 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), qu’un tel licenciement ne laisse pas supposer, à lui seul, une discrimination, et qu’à défaut de preuve de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Elle juge enfin, depuis un arrêt du 13 mars 2013 (n° 11-22.082), que lorsque l’absence prolongée résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, « ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ». Pour un arrêt de trois à huit semaines, la désorganisation et la nécessité d’un remplacement définitif seront difficiles à établir ; c’est aux juges d’en décider au vu des pièces, et notre article sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif expose la jurisprudence récente.

Deux arrêts de la cour d’appel de Paris montrent ce que peut obtenir une salariée dont la maladie gynécologique a été mal prise en compte. Dans un arrêt du 13 janvier 2026 (RG 22/08943), une pharmacienne souffrait de fibromes, dont un volumineux myome à l’origine de saignements très abondants, qui l’obligeaient à s’absenter quelques minutes toutes les deux heures, ce qu’attestait un certificat médical ; selon le courrier de la salariée reproduit dans l’arrêt, le nouvel employeur lui avait reproché ces absences du comptoir, et la cour a constaté qu’il avait ensuite modifié ses horaires, notamment pendant son arrêt, de sorte qu’elle ne travaille plus six heures d’affilée, seuil à partir duquel une pause de vingt minutes est due. La cour a jugé que ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer une discrimination liée à l’état de santé, que l’employeur ne la justifiait pas, et que, « Dès lors qu’il est démontré que l’inaptitude, cause du licenciement, est consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée », le licenciement pour inaptitude intervenu plus de deux ans plus tard était nul. Elle a alloué 5 000 euros pour la discrimination, 5 000 euros pour le manquement à l’obligation de sécurité, 18 420,29 euros d’indemnité pour licenciement nul, l’indemnité de préavis et un rappel de congés payés acquis pendant l’arrêt. Sur les pauses elles-mêmes, l’article L. 3121-16 du code du travail prévoit une pause d’au moins vingt minutes consécutives « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures », et la chambre sociale a jugé, dans le même arrêt du 4 septembre 2024 (n° 23-15.944) déjà cité et à propos de l’ancien article L. 3121-33, qui posait la même règle, que « le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation ».

Dans un arrêt du 8 février 2023 (RG 19/07891), la même cour a examiné la situation d’une responsable des prévisions qui, selon ses explications, avait été opérée d’une endométriose en décembre 2016 ; revenue à mi-temps thérapeutique en janvier 2017 sans que ses missions soient réduites, elle avait de nouveau été arrêtée, puis licenciée en octobre 2017 pour désorganisation et nécessité de la remplacer. La cour a retenu que l’arrêt prolongé trouvait son origine dans le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, de sorte que celui-ci « ne peut se prévaloir de la désorganisation causée à l’entreprise par ces absences pour licencier sa salariée » ; elle a jugé le licenciement discriminatoire et nul et alloué 30 000 euros d’indemnité, outre 10 000 euros pour le manquement à l’obligation de sécurité. Ces décisions d’appel ne valent que pour les faits qu’elles jugent, mais elles montrent l’importance des pièces : certificats remis à l’employeur, demandes écrites d’aménagement, préconisations du médecin du travail, courriels reçus pendant l’arrêt.

Les délais d’action sont courts. La contestation de la rupture se prescrit en principe par douze mois à compter de sa notification, mais ce délai ne s’applique pas aux actions exercées sur le fondement de l’article L. 1132-1 (article L. 1471-1), et l’article L. 1134-5 du code du travail dispose que l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination « se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ». La prudence commande de ne pas attendre : saisir le conseil de prud’hommes dans les douze mois de la notification évite tout débat sur le délai applicable. Lorsque des suites durables conduisent le médecin du travail à déclarer une inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté (article L. 1226-2), comme l’explique notre article sur la contestation de l’avis d’inaptitude et le reclassement. Pour les situations où l’état de santé a pesé sur une décision de l’employeur, la page de notre cabinet consacrée à la discrimination au travail, notamment en raison de l’état de santé présente les recours possibles. Et si l’intervention elle-même a entraîné une complication que vous estimez fautive, nos articles consacrés à une plaie de l’uretère après une hystérectomie pour fibrome et à une hystérectomie proposée d’emblée pour une endométriose relèvent de la responsabilité médicale.

Conclusion

Après une hystérectomie, la durée de l’arrêt dépend d’abord de la technique et de votre poste : le mémo de l’Assurance maladie retient vingt et un jours par voie vaginale ou par cœlioscopie pour un travail léger, et jusqu’à cinquante-six jours après une chirurgie ouverte pour un travail physique lourd, ces durées restant indicatives et adaptables à chaque situation. Depuis le 1er septembre 2026, une première prescription ne dépasse pas trente et un jours sans justification, et la prolongation doit venir du médecin qui a prescrit l’arrêt initial ou du médecin traitant. Les trois premiers jours ne sont pas indemnisés par la caisse, le complément légal de l’employeur commence au huitième jour pour la salariée qui a un an d’ancienneté au premier jour de l’absence, et la convention collective comme la prévoyance peuvent faire beaucoup mieux ; lorsqu’un cancer est en cause, l’indemnisation peut s’étendre sur trois ans.

Pendant la convalescence, faites inscrire sur l’arrêt les sorties et les activités recommandées, signalez votre adresse si vous vous reposez ailleurs, répondez par écrit à une contre-visite que votre état ne permet pas d’honorer et ne travaillez pas, même à distance. Votre diagnostic vous appartient. Au retour, vérifiez le seuil de visite de reprise de votre convention, sollicitez le médecin du travail pour le port de charges, les pauses ou le télétravail, et conservez la réponse de l’employeur. Un licenciement lié à votre état de santé est nul ; un licenciement pour désorganisation suppose un remplacement définitif réel, et ne peut s’appuyer sur une absence que l’employeur a lui-même provoquée. Chaque situation dépend de la convention collective, des dates et des pièces, et seul le juge apprécie, au vu de ces éléments, le bien-fondé d’une rupture ou d’une suspension d’indemnités.

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